MODULATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU 1er JUILLET 2015

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1 MSA Midi-Pyrénées Nord Conseil d'administration du 8 juin 2015 FAMILLE MODULATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU 1er JUILLET 2015 Jusqu'à présent, le montant des allocations familiales était identique pour toutes les familles de même composition (2, 3, 4 enfants ou plus). À partir du 1 er juillet 2015, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en modifie les modalités de calcul et instaure plusieurs barèmes. Le montant des allocations familiales sera établi en fonction des ressources du foyer, les plafonds seront répartis selon 3 tranches, en maintenant toutefois le versement de cette aide pour tous. Des montants mensuels selon des ressources annuelles Rien ne change pour les familles dont les ressources annuelles se situent dans la tranche 1. En l absence de modification de la situation familiale, le montant des allocations versé par la MSA au mois d'août 2015 restera identique au montant avant réforme. En revanche, ce changement de mode de calcul aura des conséquences sur le montant des allocations versé aux familles appartenant aux tranches 2 et 3. Complément dégressif Pour ne pas pénaliser les familles dont les ressources dépasseraient de peu l un des plafonds, un complément pourra être calculé et versé par la MSA. Son montant diminuera progressivement. Ce mécanisme de «lissage» évite aux familles aux revenus très proches des plafonds de voir leurs allocations familiales diminuer de façon trop importante. Concrètement, pour tout euro déclaré au-dessus des plafonds de ressources fixés par la réforme, les allocations diminueront d autant. Pour un foyer appartenant à la tranche 2, avec deux enfants et des revenus dépassant le plafond de 10 euros, les allocations seront réduites de 10 euros. CA odt Page 1 sur 5

2 TELESERVICE ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) Début juillet 2015, un télé service «Déclaration de situation des 16 à 18 ans pour l allocation de rentrée scolaire» sera mis à disposition des allocataires PF ayant des enfants âgés de 16 à 18 ans, afin qu ils déclarent la situation scolaire de leurs enfants (pour l année scolaire 2015 / 2016). Ceux-ci pourront attester sur l honneur que leur enfant est scolarisé en France et qu il n est ni en apprentissage ni en activité rémunérée. L attestation papier restera obligatoire pour : - l enfant en apprentissage ou scolarisé avec une activité rémunérée, - l enfant scolarisé à l étranger, - l'enfant ayant arrêté ses études. Un imprimé / attestation «papier» pré renseigné(e) et contextualisé(e) selon la situation de l enfant pourra être téléchargé(e) par l allocataire afin de le retourner à la caisse accompagné, s il y a lieu, de justificatifs. Une campagne de communication sur les sites mais aussi vers les utilisateurs potentiels du téléservice, sera mise en place au moment de sa mise en ligne. CA odt Page 2 sur 5

3 SANTE NOUVEAU TELESERVICE «ESTIMER ET DEMANDER UNE AIDE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE CMU-C / ACS» Depuis le 15 avril Pour qui? Le téléservice d'estimation et demande d'aide à la complémentaire Santé CMU-C / ACS permet au particulier, de plus de 16 ans et adhérent MSA, de connaître son éligibilité à la CMU-C ou à l'acs ET de déposer sa demande après avoir attesté sur l'honneur l'exactitude de sa déclaration. Fonctionnalités Les informations connues dans le SI sont reprises dans le télé service : état civil, adresse, composition de la famille, activité (SA, NSA, NSNA) et présence de RSA. Le demandeur peut suivre sa progression dans le télé service grâce à la barre d'étapes. Après la saisie de toutes les informations nécessaires, le service affiche l'éligibilité ou non à la CMU- C/ACS. Si le résultat de la demande est positif, l'extranaute est invité à envoyer sa demande en ligne. Le demandeur reçoit un mail de confirmation de sa demande à la caisse. Les données présentes dans le télé service sont intégrées automatiquement dans l application de suivi des dossiers CMU-C/ACS de la caisse. Accès Via son espace privé au service en ligne : Mes déclarations, mes demandes > Demander une aide à une complémentaire santé Avantages Immédiateté, transparence, autonomie Simplification des démarches et accompagnement de l'extranaute (aides à la saisie détaillées) Personnalisation de l'estimation directement suivi de la demande Pas de demande «papier», téléphonique ou mail : économie et gain de temps. Rapprochement direct entre le système d'informations et les éléments affichés dans l'espace privé des extranautes Service sécurisé, répondant au besoin des particuliers sur leur situation 24 h / 24 Offrir aux services sociaux (MSA, tutelle etc...) un outil qui permette d'accompagner les assurés en situation précaire. CA odt Page 3 sur 5

4 RESEAU DE SOINS OPTIQUE A partir du 20 avril 2015, à la demande de nos partenaires PACIFICA, MUTUALIA et AGRICA, il est mis en place un service de tiers payant optique avec Isanté (opérateur de tiers payant de la part complémentaire des factures optiques) et le réseau de soins Carte Blanche, pour certains contrats. Le professionnel de santé saisi depuis le Portail Isanté ou le portail Carte Blanche (s'il est conventionné), un devis ou une demande de prise en charge sur la base des éléments fournis sur la carte de tiers payant du bénéficiaire. C'est Isanté qui traite la demande et paie aux assurés la part complémentaire des factures optiques. La CCMSA effectue un virement hebdomadaire envers Isanté pour le rembourser des frais engagés puis elle récupère auprès des organismes complémentaires les sommes déboursées. Les opticiens qui ont adhéré à ce réseau vont proposer dans le cadre de ce service des tarifs préférentiels aux assurés affiliés aux complémentaires partenaires. CA odt Page 4 sur 5

5 COTISATIONS DES NON SALARIES DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS L article 29 de la Loi n du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré, à destination des non-salariés agricoles et en fonction d un seuil de revenus professionnels, une obligation de dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et de paiement des cotisations et contributions sociales. Le décret n du 18/05/2015 fixe ce seuil à un montant de revenus professionnels de euros. Estimation de la population susceptible d être concernée : Sur DRP expédiées en 2014 ( CE cotisants solidaires), revenus professionnels sont supérieurs ou égaux à soit près de 31 % des chefs d exploitations qui sont concernés par cette mesure. ENQUETE DES COTISANTS DE SOLIDARITE Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi d Avenir Agricole, le temps consacré aux activités de prolongement et aux activités d agro-tourisme est dorénavant pris en compte dans l appréciation de l activité minimale d assujettissement (AMA). Certains de nos ressortissants ayant actuellement la qualité de cotisant de solidarité vont pouvoir, sous certaines conditions, bénéficier du statut de chef d exploitation. Pour recenser cette population, une enquête va être adressée aux cotisants solidaires non retraités pour les informer d une part de ces nouvelles dispositions et d autre part pour qu ils nous indiquent la présence ou pas d activités de prolongement ou d agro-tourisme sur leur exploitation. COTISATIONS DES SALARIES NOUVEAU SERVICE EN LIGNE : MDC (Modification De Contrat autonome) Le service modification de contrat permet de modifier la situation d'un ou plusieurs salariés pendant le trimestre en cours, à partir de la liste des salariés en ligne. Le tableau «liste des salariés» affiche plusieurs informations concernant les salariés de l'entreprise : leurs nom, date de naissance, date d'entrée (dernier contrat) dans l'entreprise, leur date de sortie si le salarié ne fait plus parti de l'entreprise, l'historique des modifications de contrat effectuées par Internet pour chaque salarié, Dès lors, l'employeur peut indiquer à la MSA toute modification de contrat : sortie, changement de durée du temps de travail, passage en CDI, Il recevra un accusé de réception confirmant la réception par la MSA de ces éléments. Ce service est accessible via «Mes services pro en ligne» / Mes salariés / Déclarer une modification des données du contrat de travail. CA odt Page 5 sur 5

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