La protection Sociale : avenir ou souvenir? Les solidarités en temps de crise

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1 La protection Sociale : avenir ou souvenir? Les solidarités en temps de crise ALBI - 10 janvier 2014 Fabrice Henry

2 Petit état des lieux au travers de la loi de financement de la Sécurité Sociale La loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 : grandes lignes Evolution des comptes et déséquilibres persistants Sécurité Sociale : droit ou devoir? droit et devoir? Bilan et évolution 2

3 LFSS 2014 Grandes lignes : Le gouvernement articulait sa loi en 3 points : une réponse aux inquiétudes des Français avec un coup de pouce à la santé des plus démunis une mutualisation élargie pour les protections sociales, des mesures «famille» favorables aux plus modestes la lutte contre les fraudes sociales renforcée et l absence d alourdissement du prix du travail La LFSS 2014 a été adoptée par 316 voix contre 233 Analyse 3

4 Evolution des comptes et déséquilibres persistants En 2012 En Milliards d'euros Ensemble des régimes Recettes Dépenses Solde Maladie 178,8 184,7-5,9 Vieillesse 203,4 209,5-6,1 Famille 54,1 56,6-2,5 En Prévisions Recettes Dépenses Solde AT MP 13,1 13,7-0,6 Maladie ,0 Toutes branches (Hors transferts entre branches) 436,3 451,4-15,1 Vieillesse 219,4 221,0-1,7 Famille 56,9 59,2-2,3 En Prévisions Recettes Dépenses Solde Maladie 181,7 189,4-7,7 AT MP 13,5 13,3 0,2 Toutes branches (hors transferts) 464,6 474,5-9,8 Vieillesse 212,1 216,2-4,1 Famille 55,2 58-2,8 AT MP 13,2 12,9 0,4 Toutes branches (hors transferts) 449,4 463,6-14,2 4

5 Evolution du déficit de la branche maladie 5

6 Sécurité Sociale : droit ou devoir? La Sécurité sociale a été conçue à l origine pour permettre à chaque citoyen d accéder à la dignité (Pierre Laroque) Souvent défini comme un droit l accès à la «Sécu» implique aussi des devoirs Contradictions entre médecine libérale et prise en charge socialisée? Limites des principes d origine : chacun reçoit selon ses besoins et cotise selon ses moyens? Participations forfaitaires Franchises Prestations assujetties aux ressources 6

7 Du principe de solidarité à un «mille feuille de couvertures..» La création de la CMU et ses conséquences La CMU fait «des petits» : ACS, ANI et Tutti Quanti Et les contrats responsables et solidaires? Et les pratiques des professionnels et des fournisseurs? Analyse des dispositifs de solidarité 7

8 La création de la CMU et ses conséquences Une réponse à des besoins en terme d accès financier aux soins Une rupture dans les principes majeurs de la Sécurité sociale? Un désengagement constant des pouvoirs publics Une logique «RO/RC» non exprimée et non aboutie Les limites du dispositif : renoncement, stigmatisation, effet de seuil,.. Nombre de bénéficiaires : CMUC au 31/12/12 : ACS au 31/12/12 : ,8 % / 2011 (attestation de droit) 8

9 La création de la CMU et ses conséquences La CMU fait «des petits» : ACS, ANI et Tutti Quanti Afin de compléter le dispositif CMU a été mise en place l ACS Ce dispositif a des limites et la LFSS 2014 a introduit un dispositif d appel d offre 11 janvier 2013 : l ANI généralisation partielle de la complémentaire santé. Les plus démunis, les étudiants, les fonctionnaires, les retraités, ne sont pas concernés L ANI peut bouleverser les périmètres entre les OC Au final, un mille feuille de dispositifs de moins en moins lisible et obéissant à des logiques et des règles différentes.. 9

10 Et les contrats responsables et solidaires? Des contrats un peu responsables mais peu solidaires à l origine Une volonté de renforcer le contenu des contrats responsables et solidaires Une logique qui vise à réglementer les complémentaires plutôt qu à réguler les pratiques tarifaires des professionnels et des fournisseurs de santé Une taxation renforcée des complémentaires : 7 % pour les «contrats responsables» 14 % pour les «contrats non responsables» Evolution des taxes sans équivalent sur la complémentaire santé depuis 4 ans. 10

11 Et les pratiques des professionnels et fournisseurs Les «restes à charge» sont une réalité : distorsion entre tarifs de remboursements et tarifs pratiqués Les dépassements d honoraires sur les soins : l épisode de l avenant N 8 à la Convention Médicale et sa traduction dans la loi de Financement Sécurité sociale 2014 Une dérégulation progressive et inquiétante (les actes, les dispositifs médicaux ) Les OC «bouc émissaire»? Nécessité d agir entre «financeurs» 11

12 Une construction solidaire est-elle encore possible? Souhaitable? Souhaitée? Financement et mutualisation : conditions de la solidarité La santé : objet de toutes les attentions (entre marché et intérêt général!) (Re)poser les principes d une protection sociale (collective et individuelle) assumée Les différents acteurs et les effets des dernières mesures législatives (Re)penser le pacte social Conditions de maintien de dispositifs solidaires et rôle des différents acteurs dans le cadre de la Sécurité sociale 12

13 Une construction solidaire est-elle encore possible? Souhaitable? Souhaitée? Financement et mutualisation : conditions de la solidarité Rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale le 15 janvier Des missions larges pour le «HCFI PS» (dresser un état des lieux du système de financement de la PS ; analyser lescaractéristiques et ses changements ; évaluer les évolutions possibles ; examiner l efficacité des règles de gouvernance et d allocation des recettes ; assurer un équilibre pérenne ; formuler des propositions de réforme). Déjà proposé : - Une clarification des financements et une diversification des ressource - Réserver les cotisations sociales à la branche vieillesse - Affecter les taxes comportementales (alcool, tabac,.) à l assurance maladie - Attribuer les impôts et taxes à la branche famille Constat : - un dispositif actuellement non pérenne - impact de la masse salariale 13

14 Une construction solidaire est-elle encore possible? Souhaitable? Souhaitée? La santé : objet de toutes les attentions (entre marché et intérêt général!) Une évolution lente mais progressive vers le marché Exemple : l assurance maladie sur le risque long ou lourd / aux OC sur le risque court Un glissement de l obligatoire vers le facultatif Une vision «panier de soins et des prestations» est-elle compatible avec une construction solidaire? 14

15 Une construction solidaire est-elle encore possible? Souhaitable? Souhaitée? (Re)poser les principes d une protection sociale (collective et individuelle) assumée Quel champ pour une protection sociale collective? Quel champ pour une (des) couverture (s) individuelle (s)? Public / Privé : vrai ou faux débat? Intérêt collectif et intérêt particulier 15

16 Une construction solidaire est-elle encore possible? Souhaitable? Souhaitée? Les différents acteurs et les effets des dernières mesures législatives Les financements : RO, RC, famille Les fournisseurs de prestations, de services Les fournisseurs de soins et professionnels de santé Les «usagers» et / ou consommateurs Sortir de l absence de concertation 16

17 Une construction solidaire est-elle encore possible? Souhaitable? Souhaitée? (Re)penser le pacte social Rechercher un consensus national sur la santé et sur la Sécurité sociale Associer tous les acteurs Préciser une articulation possible entre «RO / RC» Trouver un nouvel accord entre activité libéral et activité au financement socialisé Retrouver des orientations politiques majeures pour appuyer un système adapté aux contraintes et besoins actuels. Conditions de maintien de dispositifs solidaires et rôle des différents acteurs dans le cadre de la Sécurité sociale 17