IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M"

Transcription

1 IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M

2 La loi de la protection de l enfance La loi du 5 mars 2007 insiste sur la prévention et confie au Président du Conseil Général le soin d organiser, notamment : «des actions d accompagnement des femmes enceintes, si celles-ci apparaissent nécessaires lors d un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du 4ème mois de la grossesse» Article du CSP

3 Qu est ce qu un «risque social»? Le risque social est lié à «des événements dont la survenue incertaine et la durée variable pourraient mettre en danger la capacité d un individu ou d un ménage à répondre à ses besoins à partir de ses ressources disponibles financières ou autres. Les principaux risques sociaux sont liés à la maladie/l'incapacité, le vieillissement, le travail (chômage, retraite ou accident du travail), et le changement de la composition familiale (enfants, parent isolé ou rupture conjugale).» BDSP

4 La précarité représente : «l absence d'une ou de plusieurs sécurités, notamment celle de l'emploi, permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir des droits fondamentaux. L'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l'existence, quand elle devient persistante, quand elle compromet les chances d'assumer à nouveau ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même» (rapport Wresinski 1987)

5 DEUX GRILLES EVALUEES EN CONTEXTE GENERAL POUR IDENTIFIER LA VULNERABILITE SOCIALE NANTES (Pascal et Lombrail ) : Avez-vous une mutuelle santé ou une assurance maladie complémentaire? Avez-vous du mal à payer vos médicaments ou vos examens médicaux? Recevez-vous des allocations : RMI, AAH, API, ASS, AI, Allocation de veuvage, ASV? Avez-vous la CMU, la CMU complémentaire ou l'ame? Etes-vous à la recherche d'un emploi depuis moins de 6 mois ou d'un premier emploi? EPICES

6 Pour la grossesse, étude de M. DIQUELOU (1996) 9 critères de risque avaient été retenus 1. L âge (grossesse < 18 ans) 2. Les antécédents parentaux de maltraitance 3. Les antécédents de maltraitance d un membre de la fratrie, 4. Les pathologies affectives parentales, 5. Les conditions socio-économiques défavorables, 6. Les antécédents psychiatriques parentaux, 7. Les grossesses multiples, 8. Les pathologies obstétricales, 9. Le déni de grossesse.

7 Outils de repérage des femmes enceintes en situation de vulnérabilité sociale Au CHU d Angers, 4 domaines identifiés : isolement : médical, social, autre difficultés financières : sans revenus, API, autres Problèmes de logement : sans domicile fixe, logement temporaire Problème de couverture sociale : pas de couverture, pas de mutuelle Réseau Sécurité Naissance Naitre ensemble-pays de Loire Vivez-vous seule ou en couple? Avez-vous un emploi à l heure actuelle? A temps plein? A temps partiel? Sinon, votre compagnon a-t-il un emploi à l heure actuelle? Avez-vous un logement stable? Sinon, comment vous logez-vous en ce moment? Avez-vous la Couverture médicale universelle (CMU) (de base ou complémentaire) ou l assurance médicale d Etat (AME)? Avez-vous une mutuelle ou une assurance complémentaire?

8 Grille proposée par un groupe de SF/RMYPA Conditions de vie Vivez vous en couple? Avez-vous de la famille/amis dans la région qui peuvent vous aider? Couverture sociale Logement Avez-vous une mutuelle de santé ou une assurance maladie complémentaire? Avez-vous du mal à payer vos médicaments ou vos examens médicaux? Avez-vous une CMU, une CMU complémentaire ou une AME? Comment vous logez vous en ce moment? Pensez vous que ce logement vous fait courir des risques pour votre santé? (humidité ou insalubrité) En cas de difficultés, y a-t-il dans votre entourage des personnes sur qui vous puissiez compter pour vous héberger quelques jours en cas de besoin?

9 Grille proposée par un groupe de SF/RMYPA Situation professionnelle Avez-vous un emploi à l heure actuelle? Si oui temps plein/ temps partiel Temps de trajet S agit-il d un emploi stable (CDI, )? Votre compagnon a-t-il un emploi? Situation socio-économique Recevez vous des allocations (RMI, AAH, API, etc )? Y a-t-il des périodes dans le mois ou vous rencontrez de réelles difficultés financières (alimentations, loyer, EDF)? En cas de difficulté, y a-t-il des personnes sur qui vous puissiez compter pour vous apporter une aide matérielle? Avez-vous, déjà, rencontré un travailleur social?

10 Chez les femmes exilées, penser à d autres éléments défavorables (COMEDE) : Le mariage forcé, Le viol, L exploitation sexuelle, Les violences conjugales, Les mutilations sexuelles, Les violences au sein d un groupe social: travail forcé, esclavage moderne, etc La situation de précarité dans laquelle se trouvent les femmes exilées crée une situation de dépendance dont abusent certains hébergeant de fortune

11 Accompagnement(s) possible(s) PMI : Sages femmes, Conseillères conjugales, Puéricultrices, Assistantes sociales, organisées en secteurs et en Unités Territoriales Travailleuses familiales, Lieu d accueil de jour pour les plus démunies, (RIVE), Autres (hébergement CHRS, centre maternel) Mais parfois pas de solution

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 N de dossier :. Date de la demande :.. /.. /.. PERSONNE(S) ET STRUCTURE AYANT EFFECTUE L ENTRETIEN Travailleur social qui oriente :.. Structure :.. Référent

Plus en détail

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation Assistant socio-éducatif 4 diplôme d état d assistant de service social 4 formation diplômante sur 3 ans dont 12 mois de stages pratiques 4 accueil, écoute, évaluation, information, orientation des personnes

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

Fiche SIAO 33 SERVICE INTEGRE D ACCUEIL ET D ORIENTATION

Fiche SIAO 33 SERVICE INTEGRE D ACCUEIL ET D ORIENTATION Date de la demande Date de réactualisation FICHE PERSONNE *Nom : *Nom : *Prénom : *Prénom : *Date de naissance : *Date de naissance : Lieu de naissance : *Lieu de naissance : *Nationalité : *Nationalité

Plus en détail

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 PRESCRIPTEUR(S) AYANT EFFECTUE L ENTRETIEN N de dossier : Date de la demande : /../.. Travailleur social qui oriente :. Structure :. Référent social

Plus en détail

Prise en charge de la précarité chez des personnes atteintes de cancer

Prise en charge de la précarité chez des personnes atteintes de cancer Prise en charge de la précarité chez des personnes atteintes de cancer Date : 06/12/2012 Copyright AFSOS, version de (travail ou validée) du 5 janvier 2011 1 1 Le groupe Coordination Martine GARDEMBAS-PAIN

Plus en détail

Le Service d Accompagnement Prénatal en province de Luxembourg

Le Service d Accompagnement Prénatal en province de Luxembourg Le Service d Accompagnement Prénatal en province de Luxembourg Un accompagnement médico-social préventif pour les futures mères en situation de grande vulnérabilité Fonctionnement du SAPrONE en province

Plus en détail

De la prévention précoce à la protection des enfants en danger

De la prévention précoce à la protection des enfants en danger De la prévention précoce à la protection des enfants en danger Nécessaires articulations entre les professionnels de l'enfance Place et rôle des services départementaux et de Justice Dr. Anne Alauzen DPMIS

Plus en détail

Toolbox : sous-groupe soins curatifs. Anamnèse à faire en début d inscription : Critères retenus :

Toolbox : sous-groupe soins curatifs. Anamnèse à faire en début d inscription : Critères retenus : Toolbox : sous-groupe soins curatifs. Pour apprécier la charge de travail dans 5 domaines de soins curatifs : 1. Aide sociale 2. Soins médicaux 3. Soins infirmiers 4. Soins kinés 5. Soins psy. Anamnèse

Plus en détail

CENTRE MATERNEL VAL DE MARNE 18 rue du four - 94360 BRY SUR MARNE : +33 (0)1 48 81 01 82 - : +33 (0)1 45 16 29 43 Mèl :

CENTRE MATERNEL VAL DE MARNE 18 rue du four - 94360 BRY SUR MARNE : +33 (0)1 48 81 01 82 - : +33 (0)1 45 16 29 43 Mèl : 1 CENTRE MATERNEL VAL DE MARNE 18 rue du four - 94360 BRY SUR MARNE : +33 (0)1 48 81 01 82 - : +33 (0)1 45 16 29 43 Mèl : centremat.valdemarne@claireamitie.org CENTRE MATERNEL VAL DE MARNE 18 rue du four

Plus en détail

Guide. de la Protection Maternelle et Infantile

Guide. de la Protection Maternelle et Infantile Petite enfance Guide de la Protection Maternelle et Infantile Avant la naissance Après la naissance Tous les services du Conseil général de l Oise pour vous aider à bien accueillir votre bébé L avenir

Plus en détail

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE 1 Hospices Civils de Beaune Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne Institut de formation d aides-soignants Promotion 2015-2016 Date : 8/9/15 Durée : 1h30 LA PROTECTION

Plus en détail

Pour l instruction de votre demande de logement étudiant, veuillez :

Pour l instruction de votre demande de logement étudiant, veuillez : Contact Service Étudiants - Mme GARTI Objet Votre demande de logement Pièces jointes Liste des pièces à fournir, demande CERFA, fiche garant Pour l instruction de votre demande de logement étudiant, veuillez

Plus en détail

Accompagnement par une sage-femme : du nouveau pour les mères en 2008

Accompagnement par une sage-femme : du nouveau pour les mères en 2008 Accompagnement par une sage-femme : du nouveau pour les mères en 2008 Contact presse : Vanessa Bernon Vanessa.bernon@cnamts.fr Tél. 01 72 60 11 45 Communiqué de presse Accompagnement par une sage-femme

Plus en détail

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE Service Intégré d Accueil et d Orientation de la Haute-Marne V3 DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE Nom et Prénom de l'instructeur de la demande :... Structure ou Organisme :... Fonction :.. Adresse

Plus en détail

Allocation maternité: Vécu des femmes enceintes et des parents au Conseil en périnatalité (Vaud)

Allocation maternité: Vécu des femmes enceintes et des parents au Conseil en périnatalité (Vaud) Allocation maternité: Vécu des femmes enceintes et des parents au Conseil en périnatalité (Vaud) Nadia Pasquier, Cheffe de service Véra Huber Simao, assistante sociale en périnatalité responsable PLAN

Plus en détail

DOSSIER D'INSTRUCTION D UNE DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE. SERVICE A L ORIGINE DE LA DEMANDE : NOM DU SERVICE SOCIAL NOM DU TRAVAILLEUR SOCIAL Adresse

DOSSIER D'INSTRUCTION D UNE DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE. SERVICE A L ORIGINE DE LA DEMANDE : NOM DU SERVICE SOCIAL NOM DU TRAVAILLEUR SOCIAL Adresse DOSSIER D'INSTRUCTION D UNE DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 93 N DE DOSSIER (à remplir par le service instructeur du F.S.L.) : fff fff SERVICE A L ORIGINE DE LA DEMANDE : NOM

Plus en détail

Prise en charge de la précarité chez des personnes atteintes de cancer

Prise en charge de la précarité chez des personnes atteintes de cancer Prise en charge de la précarité chez des personnes atteintes de cancer Date : 06/12/2012 1 1 Sommaire o Définition de la précarité p. 3 o Repérage de la précarité p. 9 o Actions à enclencher p. 18 o Quelques

Plus en détail

L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE)

L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE) 1 FORMATION DE L ODTI L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE) Session d un jour le 04/06/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente

Plus en détail

ENCEINTE SUIS. Guide des aides. Les démarches 1 essentielles. www.jesuisenceinteleguide.org. Les aides financières. Les questions relatives

ENCEINTE SUIS. Guide des aides. Les démarches 1 essentielles. www.jesuisenceinteleguide.org. Les aides financières. Les questions relatives JE SUIS ENCEINTE Guide des aides Les démarches 1 essentielles www.jesuisenceinteleguide.org 1Les démarches essentielles 3Les aides au logement et 5La couverture sociale 7Les possibilités d adoption les

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

«Dépistage du cancer du col de l utérus et vulnérabilité sociale»

«Dépistage du cancer du col de l utérus et vulnérabilité sociale» «Dépistage du cancer du col de l utérus et vulnérabilité sociale» Convention 2009-218 Virginie Maincion Médecin généraliste Toulouse INTRODUCTION Des inégalités sociales de santé en général Le score Epices

Plus en détail

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE LITS HALTE SOINS SANTE?

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE LITS HALTE SOINS SANTE? Présentation Doc 1 : comment faire une demande de LHSS? Doc 2 : fiche de demande de LHSS Doc 3 : comment faire une demande de LAM? Doc 4 : fiche de demande de LAM COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE LITS HALTE

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social rticle R. 44-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 4069*0 vez-vous déjà déposé une demande

Plus en détail

Précarité sociale et recours aux soins dans les établissements de soins du Tarn-et-Garonne

Précarité sociale et recours aux soins dans les établissements de soins du Tarn-et-Garonne Groupement Régional de Santé Publique Précarité sociale et recours aux soins dans les établissements de soins du Tarn-et-Garonne Novembre 2007 Etude réalisée dans le cadre du Programme Régional Etudes

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

Demande de logement social

Demande de logement social Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*02 Avez-vous déjà déposé une

Plus en détail

LA FONCTION D ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

LA FONCTION D ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL LA FONCTION D ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Définition du travail de l assistant de service social Dans une démarche éthique et déontologique, l assistant de service social agit avec les personnes, les familles,

Plus en détail

RSA et assurance chômage

RSA et assurance chômage RSA et assurance chômage -Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) -Allocation de solidarité spécifique (ASS) ARE : régime des activités réduites permet de cumuler une partie de l ARE avec le salaire

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

Les approches de la précarité : entre vision par le budget disponible et vision par les conditions de vie Bruno MARESCA CREDOC

Les approches de la précarité : entre vision par le budget disponible et vision par les conditions de vie Bruno MARESCA CREDOC Les approches de la précarité : entre vision par le budget disponible et vision par les conditions de vie Bruno MARESCA CREDOC Réunion du Cotech du 19 juin Les notions de pauvreté et de précarité Les définitions

Plus en détail

La Protection de l enfance

La Protection de l enfance La Protection de l enfance Sommaire 1. Une vision globale de la protection de l enfance et de la pluralité de ses objectifs Définition donnée par la loi du 5 mars 2007 La philosophie de la loi du 5 mars

Plus en détail

Le score EPICES : un outil pour mieux identifier les personnes en situation de précarité

Le score EPICES : un outil pour mieux identifier les personnes en situation de précarité Le score EPICES : un outil pour mieux identifier les personnes en situation de précarité Catherine Sass Centre Technique d Appui et de Formation des Centres d examens de santé (Cetaf) Saint Etienne, France

Plus en détail

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dossier de presse Mardi 20 janvier 2015 L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dans le cadre d un protocole

Plus en détail

Projet de grossesse : informations, messages de prévention, examens à proposer

Projet de grossesse : informations, messages de prévention, examens à proposer DOCUMENT D INFORMATION POUR LES PROFESSIONNELS Projet de grossesse : informations, messages de prévention, examens à proposer Septembre 2009 DÉFINITION ET OBJECTIF Dès lors qu ils expriment un projet de

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs. Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Plus en détail

Les situations d exclusion des soins Résultats de 2012

Les situations d exclusion des soins Résultats de 2012 «Aux côtés de nos publics fragiles : Les situations d exclusion des soins Résultats de 2012 CONTEXTE et OBJECTIFS DE L ETUDE L accès aux soins et aux droits des assurés est une des 3 missions du service

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

2015 PCF/FG 1 : Femmes victimes de violences : hébergement et accès au logement. PROPOSITION DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 PCF/FG 1 : Femmes victimes de violences : hébergement et accès au logement. PROPOSITION DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS 2015 PCF/FG 1 : Femmes victimes de violences : hébergement et accès au logement. PROPOSITION DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS La lutte contre les violences faites aux femmes est un enjeu essentiel de

Plus en détail

Accès aux soins de psychiatrie et précarité

Accès aux soins de psychiatrie et précarité PAROLE SANS FRONTIERE Soirée du 16.11.11 Accès aux soins de psychiatrie et précarité Rappels de la législation concernant la prise en charge des plus démunis et exposés des difficultés côté malades et

Plus en détail

Quartier inclusion. Mardi 2 décembre / 9 h 30 12 h 30

Quartier inclusion. Mardi 2 décembre / 9 h 30 12 h 30 Quartier inclusion Mardi 2 décembre / 9 h 30 12 h 30 Projet : «Offrir aux parents la possibilité d engager un parcours d insertion professionnelle sans négliger leurs responsabilités parentales : l exemple

Plus en détail

La Prévention médico-sociale en Finistère

La Prévention médico-sociale en Finistère ODPE du Finistère La Prévention médico-sociale en Finistère La protection maternelle et infantile (PMI) mène une mission de prévention et de promotion de la L ESSENTIEL santé des futurs parents et des

Plus en détail

Votre conseiller vous guidera dans un premier temps et ensuite seul, vous pourrez cocher la case en face de votre réponse.

Votre conseiller vous guidera dans un premier temps et ensuite seul, vous pourrez cocher la case en face de votre réponse. QUESTIONNAIRE SANTE VIE-QUOTIDIENNE Ce questionnaire est Votre conseiller vous guidera dans un premier temps et ensuite seul, vous pourrez cocher la case en face de votre réponse. 1. Vous êtes? Un homme

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Commission nationale de la naissance et de la santé de l enfant - 2014

Commission nationale de la naissance et de la santé de l enfant - 2014 Sommaire Objet de ce guide pratique p.4 Introduction p.4 Caractéristiques de la précarité en périnatalité p.4 Rôle des professionnels de la périnatalité p.5 I/ Comment organiser la prise en charge des

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE

DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE en vue d une admission en établissement d accueil pour personnes âgées Etat civil PARTIE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE NOM :... PRÉNOMS

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. Le formulaire de demande de logement social (Cerfa 14069).

DEMANDE DE LOGEMENT. Le formulaire de demande de logement social (Cerfa 14069). DEMANDE DE LOGEMENT Ce document comprend : Le formulaire de demande de logement social (Cerfa 14069). Le formulaire complémentaire pour une demande de logement adapté au(x) handicap(s). La liste des pièces

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

AIDE SOCIALE *************************

AIDE SOCIALE ************************* AIDE SOCIALE - 1 - Assistantes sociales - 2 - Logement locatif social - 3 - Aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées : Aide à domicile :. Associations d aide à domicile. Portage de repas

Plus en détail

A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE

A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE Chapitre 116 La Permanence d Accès aux Soins de Santé A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE 1. La loi d orientation du 29 juillet 1998 La loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Précarité sociale et recours aux soins dans les établissements de soins du Tarn-et-Garonne

Précarité sociale et recours aux soins dans les établissements de soins du Tarn-et-Garonne O B S E R V A T O I R E R E G I O N A L D E L A S A N T E D E M I D I - P Y R E N E E S Précarité sociale et recours aux soins dans les établissements de soins du Tarn-et-Garonne Novembre 2007 SYSTEME

Plus en détail

Je suis enceinte. Guide des aides. Numéros et adresses utiles

Je suis enceinte. Guide des aides. Numéros et adresses utiles Numéros et adresses utiles Caisse d allocations familiales : www.caf.fr - centre d appel national : 0820 25 25 25 Caisse d assurance maladie : www.ameli.fr n tel. national : 36 46 Garde des enfants : www.mon-enfant.fr

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

DEMANDE DE TITRE DELIVRE PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE AU NOM DU CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

DEMANDE DE TITRE DELIVRE PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE AU NOM DU CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) DEMANDE DE TITRE DELIVRE PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE AU NOM DU CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER DE RECEVABILITE Vous avez au moins

Plus en détail

santé AIDE pour votre

santé AIDE pour votre santé AIDE pour financer votre complémentaire santé Le chèque santé, une démarche simple et immédiate L Aide POUR UNE Complémentaire Santé (A.C.S.), un soutien pour protéger votre santé Il s agit d une

Plus en détail

Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation

Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation 4 Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social rticle R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*01 demande de logement locatif

Plus en détail

Mission France Réseau Social Dentaire Val de Marne 2015

Mission France Réseau Social Dentaire Val de Marne 2015 Mission France Réseau Social Dentaire Val de Marne 2015 Objectif AOI Accompagner une amélioration de la santé dentaire de populations démunies Pays en développement France AOI - France - Val de Marne Faciliter

Plus en détail

Vous. Demandeur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... Date de réception du dossier :...

Vous. Demandeur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... Date de réception du dossier :... ? CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Demandeur :.... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :...... N de dossier :... Date de réception du dossier :... Vous z e t i a h sou louer? Rendez-vous

Plus en détail

ESAT SAVS FOYER D HEBERGEMENT

ESAT SAVS FOYER D HEBERGEMENT DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION ESAT SAVS FOYER D HEBERGEMENT 24, rue Gaillot Aubert 51800 SAINTE MENEHOULD 03 26 60 09 03 03 26 60 09 07 e-mail : assistant.direction@elan-argonnais.fr Les réponses aux

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

PRÉVENTION EN FAVEUR DE L ENFANT ET DE L ADOLESCENT

PRÉVENTION EN FAVEUR DE L ENFANT ET DE L ADOLESCENT Guide Pratique Protection de l enfance PRÉVENTION EN FAVEUR DE L ENFANT ET DE L ADOLESCENT grandir parents respecter prévenir devoirs écouter mieux-être protéger PRÉVENTION EN FAVEUR DE L ENFANT ET DE

Plus en détail

LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE. Constitution du dossier de demande d agrément

LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE. Constitution du dossier de demande d agrément LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE haute-garonne.fr Le dossier de demande Constitution du dossier de demande d agrément Les pièces à communiquer à la confirmation de la demande : u Le formulaire «ADOPTION-Demande

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT auprès d'habitat et HUMANISME COTE D'OR

DEMANDE DE LOGEMENT auprès d'habitat et HUMANISME COTE D'OR DEMANDE DE LOGEMENT auprès d'habitat et HUMANISME COTE D'OR ORIGINE DE LA CANDIDATURE : DATE : DEMANDEUR CONJOINT OU CO-DEMANDEUR Nom : Nom : Prénom : Sexe : Prénom : Sexe : Date de naissance : Lieu de

Plus en détail

demande de logement Dossier de Votre identité Vos coordonnées LE DEMANDEUR

demande de logement Dossier de Votre identité Vos coordonnées LE DEMANDEUR Dossier de demande de logement Première demande Changement de logement Renouvellement de demande Dossier n Remis le Transmis par À retourner à Résidences sociales foyers traditionnels pensions de famille

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

couple naissance Famille mariage séparation divorce cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse

couple naissance Famille mariage séparation divorce cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse séparation mariage naissance cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse couple divorce Famille Nous vivons ensemble mais nous ne voulons pas nous marier. Est-ce possible? Oui. En Belgique,

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants.

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants. SOUTIEN PUBLIC Les pouvoirs publics, État, Caisses d'allocations familiales, collectivités locales principalement, ont à la fois une politique de soutien aux familles nombreuses et une politique de soutien

Plus en détail

ANNEXE 2. Tableau des principales prestations sociales versées avec indications de contexte utiles

ANNEXE 2. Tableau des principales prestations sociales versées avec indications de contexte utiles ANNEXE 2 Tableau des principales prestations sociales versées avec indications de contexte utiles NB : Ce tableau n est pas exhaustif : il reprend, à titre informatif, les principales prestations, à l

Plus en détail

DOSSIER PRE-INSTRUCTION

DOSSIER PRE-INSTRUCTION DOSSIER PRE-INSTRUCTION ACCES HEBERGEMENT EN RESIDENCE SOCIALE NOTICE Le dossier de pré-instruction doit obligatoirement être rempli par un travailleur social. Il est indispensable que le demandeur entreprenne

Plus en détail

1.6. Populations en situation de vulnérabilité. Précarité économique. Couverture sociale. Logement. Hébergement d urgence

1.6. Populations en situation de vulnérabilité. Précarité économique. Couverture sociale. Logement. Hébergement d urgence Populations en situation de vulnérabilité Précarité économique > Un peu plus d un Parisien sur dix vit dans un foyer allocataire à bas revenu. > Proportionnellement plus de familles allocataires du Revenu

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

Les formations initiale et continue ont pour objectif de permettre aux médiatrices/eurs de :

Les formations initiale et continue ont pour objectif de permettre aux médiatrices/eurs de : Programme National de médiation sanitaire FORMATION DES MEDIATRICES/EURS SANITAIRES Les formations initiale et continue ont pour objectif de permettre aux médiatrices/eurs de : 1. Etre capable de s'appuyer

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ LE CHÈQUE SANTÉ, UNE DÉMARCHE SIMPLE ET IMMÉDIATE L AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (A.C.S.), UN SOUTIEN POUR PROTÉGER VOTRE SANTÉ Il s agit d une

Plus en détail

Guide d évaluation de la charge d aidant familial. Veuillez remplir un questionnaire pour chaque personne que vous aidez.

Guide d évaluation de la charge d aidant familial. Veuillez remplir un questionnaire pour chaque personne que vous aidez. Guide d évaluation de la charge d aidant familial Veuillez remplir un questionnaire pour chaque personne que vous aidez. 1. SITUATION GÉNÉRALE 1-1 Etes-vous un homme ou une femme? H F 1-2 Vivez-vous en

Plus en détail

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)

Plus en détail

La prévention famille en Finistère

La prévention famille en Finistère ODPE du Finistère La prévention famille en Finistère Le soutien à la parentalité est une conception positive L ESSENTIEL de l accompagnement des familles : il s agit de soutenir les parents ressentant

Plus en détail

répartition par sexe Age à l'obtention du diplôme Résultats provisoires enquête EJE Promotion 2008-2011

répartition par sexe Age à l'obtention du diplôme Résultats provisoires enquête EJE Promotion 2008-2011 nb questionnaires envoyés 8 taux réponse 64% répartition par sexe Féminin 49 Masculin 2 répartition par sexe 2 Féminin Masculin 49 Age à l'obtention du diplôme moins âgé 21 plus âgé 38 âge moyen 24,96

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

VITALI SANTÉ Au service des salariés PSA

VITALI SANTÉ Au service des salariés PSA VITALI SANTÉ Au service des salariés PSA 1 INTERVENTIONS INDIVIDUELLES Aides personnalisées ponctuelles En cas de difficultés importantes dues à une situation de rupture (chômage, surendettement, divorce,

Plus en détail

Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation

Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social rticle R. 44-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 4069*0 demande de logement locatif

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

D E M A N D E D A D M I S S I O N

D E M A N D E D A D M I S S I O N RESIDENCE de l' YZE 10, route de Chanteloup 35150 CORPS-NUDS T e l : 0 2. 9 9. 4 4. 0 0. 1 4 F a x : 0 2. 9 9. 4 4. 0 3. 3 4 D E M A N D E D A D M I S S I O N DEMANDEUR NOM :... Prénom :... Date de naissance

Plus en détail

DEMANDE D HEBERGEMENT OU DE LOGEMENT

DEMANDE D HEBERGEMENT OU DE LOGEMENT SIAO - 115 VAR (Hébergement et Logement) Tél : 04 94 93 16 56 Fax : 04 94 93 15 95 siao115var@115-var.com DEMANDE D HEBERGEMENT OU DE LOGEMENT Ce document est exclusivement destiné aux instructeurs qui

Plus en détail

La dynamique des liens entre genre, âge et désir

La dynamique des liens entre genre, âge et désir La dynamique des liens entre genre, âge et désir Michel Bozon Lausanne, 21 juin 2011 Université d été «Genre, rapports intergénérationnels et travail social» Plan de la présentation Transformations de

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL. d'aides FINANCIERES aux FAMILLES

REGLEMENT DEPARTEMENTAL. d'aides FINANCIERES aux FAMILLES REGLEMENT DEPARTEMENTAL d'aides FINANCIERES aux FAMILLES Délibération A8 en date du 2 février 2009 SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 CHAPITRE I La création du Fonds Départemental d Aides Financières aux Familles 4

Plus en détail

Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique

Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique 2014-2018 Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique Aujourd hui Le Département de Saône-et-Loire s est doté le 14 novembre 2014 d un schéma départemental de l enfance et

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Fin 2012, les établissements

Fin 2012, les établissements j u i n L hébergement social, hors urgence : plus de 81 000 personnes sans logement accueillies en établissements Un tiers des 81 000 personnes accueillies en 2012 dans l hébergement social, hors urgence,

Plus en détail

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS Protection sociale en France : l assurance maladie Évelyne DIAS La protection sociale désigne tous les mécanismes existant pour aider les individus à faire face aux risques sociaux. Cela correspond à un

Plus en détail

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE?

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? 150x210_4vol_Victimes 15/09/08 16:08 Page 1 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? Effectuer un examen médical le plus tôt possible Qu une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par

Plus en détail