THESE. DOCTORAT en MEDECINE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "THESE. DOCTORAT en MEDECINE"

Transcription

1 UNIVERSITE PARIS DESCARTES (PARIS 5) Faculté de Médecine PARIS DESCARTES Année 2011 N THESE Pour le DOCTORAT en MEDECINE DIPLÔME d ETAT Par Mlle AUBRY Adeline Née le 04/05/1981 à Agen Présentée et soutenue publiquement le 9 mars 2011 PRISE EN CHARGE DES PATIENTS PRECAIRES PAR LES MEDECINS GENERALISTES DE VILLE. INTERÊT D UN RESEAU MEDECINE DE VILLE-PASS Jury : Président du Jury : Monsieur le Professeur HERVE Christian Directeur de thèse : Monsieur le Docteur DE GENNES Christian Assesseur : Monsieur le Professeur HAUSFATER Pierre Assesseur : Madame le Docteur LEROY Véronique

2 AUBRY Adeline PRISE EN CHARGE DES PATIENTS PRECAIRES PAR LES MEDECINS GENERALISTES DE VILLE, INTERÊT D UN RESEAU MEDECINE DE VILLE-PASS Paris, le 9 mars 2011 RESUME Les médecins généralistes de ville sont de plus en plus confrontés à la prise en charge de patients précaires. En 1998, ont été créées les Permanence d'accès aux Soins de Santé (PASS) pour permettre l accès des plus démunis aux soins ambulatoires. Notre étude a été réalisée par l intermédiaire d un questionnaire auprès de 108 médecins généralistes du 13 ème arrondissement de Paris. Son objectif était de définir les difficultés rencontrées lors de la prise en charge des patients précaires et de proposer une collaboration avec la PASS de la Pitié Salpêtrière. Un tiers des médecins sollicités a répondu. Les problèmes se posaient surtout pour les patients sans aucune couverture maladie et étaient liés à l isolement de la pratique en cabinet. La moitié des médecins ayant répondu était intéressée par la création d un réseau médecine de ville- PASS. Les médecins généralistes auraient un rôle de repérage des patients précaires et pourraient s appuyer sur les PASS pour les cas médico-sociaux les plus complexes. TITRE en anglais MANAGEMENT OF PRECARIOUS PATIENTS BY GENERAL PRACTITIONERS. USEFULNESS OF A HEALTH CARE NETWORK BETWEEN PRIVATE PRACTITIONERS AND PASS DISCIPLINE ADMINISTRATIVE: Médecine Générale MOTS-CLES: précarité PASS médecine générale - réseau de santé Université Paris V: 15 rue de l école de médecine PARIS CEDEX 06 DIRECTEUR DE THESE : Dr DE GENNES Christian

3 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I. PREMIERE PARTIE 1. Précarité en France 1.1. Définitions 1.2. Etat des lieux La pauvreté en France La précarité a-t-elle des conséquences sur l accès aux soins Les refus de soins par les médecins de ville 2. Moyens mis en œuvre par l'etat pour favoriser l'accès aux soins médicaux des patients précaires 2.1. Couvertures maladies et complémentaires santé CMU CMU-C ACS AME Chiffres et évolution 2.2. Structures d'accueil Etablissements médico-sociaux Associations, ONG 2.3. La loi de lutte contre les exclusions du 29 Juillet PRAPS (Programmes Régionaux d Accès à la Prévention et aux Soins) PASS (Permanence d Accès aux Soins de la Santé) Les différents types de PASS Bilan des PASS en La PASS de la Pitié Salpêtrière Le lieu Le fonctionnement L activité La consultation de médecine La PASS bucco-dentaire 1

4 3. Difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les médecins généralistes de ville lors de la prise en charge de patients précaires: étude RIVAGES II. ETUDE: prise en charge des patients précaires en médecine de ville dans le 13 ème arrondissement de Paris 1. Introduction 2. Objectifs 3. Méthode 4. Résultats 4.1. Profil des 31 médecins ayant répondu au questionnaire 4.2. Signes et éléments évoquant une situation de précarité chez un patient 4.3. Proportion des patients précaires au sein de la patientèle 4.4. Comment les médecins apprécient-ils la couverture maladie de leur patient 4.5. Principaux motifs de consultation des patients précaires 4.6. Difficultés de prise en charge des patients précaires en fonction de leur couverture maladie Pour la prescription d examens complémentaires Pour la prescription du traitement 4.7. Difficultés évoquées par les médecins pour la prise en charge d un patient précaire 4.8. Solutions utilisées par les médecins généralistes libéraux Orientation des patients pour la réalisation des examens complémentaires Orientation pour la délivrance du traitement Orientation pour les soins infirmiers Orientation pour les consultations spécialisées 4.9. Connaissance des établissements médico-sociaux et des associations par les médecins Connaissance de la PASS par les médecins généralistes Proportion des médecins intéressés par la création d un réseau entre les médecins généralistes de ville du 13 ème arrondissement et la PASS de la Pitié-Salpêtrière 2

5 TROISIEME PARTIE: discussion 1. Limites de l'étude 1.1. Le taux de réponse 1.2. Le questionnaire 2. Eléments permettant de dépister un patient en situation de précarité 2.1. Le score EPICES 2.2. Auto-questionnaire de précarité sociale 3. Faisabilité et intérêt d'un réseau PASS-médecine générale de ville 3.1. Intérêt Proportion des patients précaires au sein de la patientèle Principaux motifs de consultation Principaux problèmes évoqués lors des consultations des patients précaires Difficultés rencontrées en fonction de la couverture maladie des patients Analyse des solutions trouvées par les médecins généralistes Isolement de la pratique de la médecine générale de ville 3.2. Faisabilité Définitions et cadre juridique d un réseau de santé Proportion de médecins intéressés par le réseau au sein du 13 ème arrondissement Exemple d un réseau ville-hôpital: le réseau ASDES CONCLUSION 3

6 ABREVIATIONS AAH : Allocation Adulte Handicapé ACS : Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé AME : Aide Médicale d Etat APHP : Assistance Publique des Hôpitaux de Paris API : Allocation Parent Isolé ARH : Agence Régional d Hospitalisation ARS : Agence National de Santé ASDES : Accès aux Soins, aux Droits et à l Education à la Santé ASE : Aide Sociale à l Enfance ASS : Allocation Solidarité Spécifique CASF : Code de l Action Sociale et des Familles CASH : Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers CASO : Centre d Accueil de Soins et d Orientation CCAS : Centre Communal d Action Sociale CISS : Collectif Inter-associatif Sur la Santé CMP : Centre Médico-Psychologique CMS : Centre Médico-Social CMU : Couverture Médicale Universelle CMU-C : Couverture Médicale Universelle Complémentaire CNAMTS : Caisse d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés CNLE : Comité National de Lutte contre l Exclusion COMEDE : Comité Médical pour les Exilés CPAM : Caisse Primaire d Assurance Maladie DHOS : Direction de l Hospitalisation et de l Organisation des Soins 4

7 DREES : Direction de la Recherche, des Etudes, de l Evaluation et des Statistiques ECIMUD : Equipe de Coordination et d Intervention auprès des Malades Usagers de Drogues FNATH : Fédération nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés FIQCS : Fond d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins FNPEIS : Fond National de Prévention, d Education et d Information pour la Santé HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité HPST : Hôpital, Patients, Santé et Territoire INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques IPH : Indicateur de Pauvreté Humaine IRDES : Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale MALISS : Maisons d Accompagnement, de Liaison et de suivi Socio-Sanitaire MDM : Médecins Du Monde MSF : Médecins Sans Frontières ONG : Organisation Non Gouvernementale ORS PACA : Observatoire Régional de la Santé Provence-Alpes-Côte d Azur PASS : Permanence d Accès aux Soins de Santé PMI : Protection Maternelle et Infantile PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PRAPS : Programme Régional d Accès à la Prévention et aux Soins RSA : Revenu de Solidarité Active SDF : Sans Domicile Fixe UNAF : Union National des Associations Familiales URCAM : Union Régional des Caisses d Assurance Maladie 5

8 INTRODUCTION Le contexte socio-économique actuel laisse présager une augmentation constante du nombre de patients en situation de précarité. L accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue depuis quelques années un objectif prioritaire de santé publique. Plusieurs décisions politiques ont abordé la question de la réduction des inégalités et en particulier: - la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et la mise en place depuis janvier 2000 de la Couverture Maladie Universelle et l Aide Médicale d Etat. - le développement des PASS (Permanence d'accès aux Soins de Santé) dans les hôpitaux. Elles ont pour but de faciliter l'accès des personnes démunies au système de santé et de les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leur droit. L existence des PASS reste méconnue selon un rapport publié par J.Lebas dans la revue de médecine interne Avril 2009 (29). Les patients sont orientés vers les PASS en grande majorité par les associations et le bouche à oreille. Cependant, les médecins généralistes de ville sont de plus en plus confrontés à des patients en situation de précarité dont la prise en charge en cabinet peut être complexe. En effet, elle pose des problèmes spécifiques à plusieurs niveaux: - difficultés de l'interrogatoire et de l'examen clinique du fait d'une éventuelle barrière linguistique (nécessité fréquente d'un interprète) - difficultés voire impossibilités de payer les consultations, un éventuel bilan biologique et/ou d imagerie, un traitement médicamenteux s il s'agit de patients sans couverture maladie ou sans mutuelle. - manque de disponibilité pour les médecins traitants face à une prise en charge chronophage: durée plus longue de la consultation, gestion des différents problèmes de prise en charge qui peuvent se présenter en fonction du contexte (patient sans domicile fixe, alcoolisme ou autres addictions). Les PASS et les médecins de ville pourraient collaborer pour optimiser la prise en charge des patients précaires à travers un réseau de santé ville-hôpital. Les PASS proposeraient une solution de prise en charge initiale notamment pour les patients sans couverture médicale ou les cas médicaux les plus complexes. 6

9 I. PREMIERE PARTIE 1. La précarité 1.1. Définitions D'après le Haut Comité de Santé Publique, la précarité est «la traduction d'un renforcement des inégalités sociales qui est devenu en quelques années le problème le plus considérable que la société française ait eu à affronter depuis longtemps. Ses causes et ses effets vont au-delà de la population visible des exclus» (1). La définition officielle est celle de J. Wresinski qui, dans son rapport remis au Conseil Economique et Social en 1987 (2), définit la précarité comme «l'absence d'une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et familles d'assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit le plus souvent à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l'existence, qu'elle tend à se prolonger dans le temps et devient persistante, qu'elle compromet gravement les chances de reconquérir ses droits et de réassumer ses responsabilités par soi-même dans un avenir prévisible.» La précarité ne caractérise pas une catégorie sociale particulière, il s'agit du résultat d un enchaînement d'évènements et d'expériences qui débouchent sur des situations de fragilisation économique, sociale ou familiale L'état des lieux La pauvreté en France La France est l'un des pays les plus riches du monde et pourtant elle ne figure pas en bonne place concernant la pauvreté dans les pays développés. Le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) a mis en place un Indicateur de Pauvreté Humaine (IPH) en Il mesure le taux de pauvreté au sein d'une société, en prenant en compte, au delà des paramètres financiers, des enjeux complémentaires, comme les inégalités d'accès à la santé, à l'emploi ou encore à l'éducation. En 2008, la France se classe 11ème sur les 19 pays classés par le PNUD. Sur tous ces aspects, les pays nordiques apparaissent comme les moins inégalitaires (1. Suède, 2. Norvège, 3. Pays-Bas, 4. Finlande) (3). 7

10 En France, un individu est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) le fixe habituellement à 50% du niveau de vie médian. Le niveau de vie médian est celui qui sépare en deux parts égales l'ensemble de la population: la moitié de la population gagnant moins, l'autre davantage. En 2008 on comptait entre 4,3 et 7,8 millions de personnes pauvres soit un taux de pauvreté de 7,1 à 13,2% (4). Le seuil de pauvreté en France pour une personne seule est de 791 euros mensuel au seuil à 50% du niveau de vie médian et de 949 euros mensuel pour le seuil à 60%. La pauvreté a diminué des années 1970 au milieu des années 1990 avant de se stabiliser jusqu au milieu des années Depuis, les taux sont restés stables (rappelons qu il existe une incertitude de + ou - 0,5 point) mais le nombre de personnes pauvres est reparti à la hausse: plus entre 2002 et 2008 selon le seuil à 50%. Il ne s agit pas d une "explosion", mais le mouvement est d autant plus inquiétant que la progression du chômage depuis la mi-2008 risque d aggraver les choses. L'analyse du taux par tranche d'âge montre que ce sont les jeunes âgés de 18 à 24 ans qui sont les plus touchés (seuil à 60%: 21,8%) ainsi que les plus de 75 ans (seuil à 60%: 15,1%). De plus, les hommes et les femmes ne sont pas égaux devant la pauvreté. Les femmes ont un taux de pauvreté supérieur à celui des hommes (seuil à 60%: 13,8% pour 12,2% chez les hommes) (5). Il y a quelques années, on pouvait mettre en parallèle pauvreté et précarité. N'avaient pas d'emploi en majorité ceux qu'une raison liée à l'âge ou à un handicap empêchait de travailler. Avec l'apparition d'un chômage massif et durable, des populations nouvelles (jeunes, chômeurs, salariés...) ont été touchées par des processus de précarisation. Ces processus ne sont pas uniquement liés aux conditions de ressources et d'emplois, mais aussi à l accès à l'éducation, aux soins et aux conditions de logement. La Cour des Comptes en 2007 (6), alors que la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable, rappelle que des dizaines de milliers de personnes vivent de façon durable dans la rue ou ont recours à des séjours répétés dans des centres d hébergement. En 2009, la Fondation Abbé Pierre publie le nombre de personnes non ou très mal logées (personnes privées de domicile personnel, vivant dans des conditions de logement insalubres et personnes en situation d occupation précaire) soit personnes qui connaissent une problématique forte de mal-logement. 8

11 La précarité a-t-elle des conséquences sur l'accès aux soins? Le CNLE (Comité National de Lutte contre l Exclusion) rappelait en novembre 2009 que la part de la population déclarant avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois était d environ 14,3% (63% pour les soins bucco-dentaires et 25% pour les lunettes) selon une enquête menée par l IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé) en 2006 (7). L absence de couverture par une complémentaire maladie est le principal facteur lié au renoncement: 32% des personnes non protégées déclarent avoir renoncé contre 19% des bénéficiaires de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et 13% pour les bénéficiaires d une complémentaire privée. En septembre 2010, sont publiés les principaux résultats du baromètre CSA -«Cercle Santé-Europ Assistance» réalisé auprès de 3600 personnes réparties sur huit pays: 23% des Français interrogés ont déclaré avoir déjà renoncé ou reporté des soins de santé en raison des conséquences de la crise économique. Il y a un an, ce chiffre n'était que de 11%. Pourtant selon ce même baromètre, 67% des Français pensent que la France est le pays où on est le mieux soigné et 69% estiment que c'est le pays où l'on est le mieux remboursé pour les frais de santé (8). Les éléments de réponse avancés pour expliquer cette hausse du renoncement aux soins en France sont les mesures économiques prises de manière concomitante à la crise: instauration des franchises médicales sur les boites de médicaments, hausse du forfait hospitalier et baisse importante du remboursement de 150 médicaments usuels. L association Médecin du Monde a publié son rapport annuel sur l'accès aux soins à travers l'activité de 104 programmes répartis dans 29 villes de France (9). Elle constate une augmentation importante du nombre de consultations dans ses centres (+ 6% entre 2008 et 2009), avec notamment une augmentation importante du nombre de mineurs (+30% en effectifs), de personnes vivant dans la rue (+ 21%) et de personnes concernées par une demande d'asile (+ 20%). Par ailleurs, il y a de plus en plus de consultants disposant de ressources trop importantes pour bénéficier de la CMU complémentaire mais insuffisantes pour avoir une mutuelle. Le profil socio-économique des patients est toujours aussi marqué par la précarité et des conditions de vie difficile. 9

12 Dans les faits, plus de 84% des patients reçus dans les CASO (Centre d Accueil de Soins et d Orientation) n ont aucune couverture maladie lorsqu ils viennent pour la première fois. Les principaux obstacles décrits dans le rapport pour accéder aux soins sont: - l absence de domiciliation (le principal obstacle): 29% des patients ne peuvent déclarer d adresse ou recevoir leur courrier - la barrière linguistique pour 26% d entre eux - la méconnaissance des droits et des structures délivrant des soins (26%) - les difficultés administratives (24%) De plus, le contexte répressif et législatif a indéniablement pour effet l éloignement des personnes des structures de santé par peur des arrestations Les refus de soins par les médecins de ville Plusieurs études sur le sujet ont été réalisées.. Une étude réalisée en 2006 par Médecins du Monde (10) dans dix villes de France auprès de 725 médecins, montre que plus d un tiers des médecins généralistes interrogés (37%) refusent de prendre en charge les patients couverts par l AME et 10% les bénéficiaires de la CMU.. Une enquête menée en juillet 2008 par la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l Evaluation et des Statistiques) (11) montrait qu un tiers des bénéficiaires de l AME a été confronté à un refus de soins de la part d un professionnel de santé.. Une enquête réalisée en mai 2009 par le CISS, la FNATH et l UNAF (12) auprès de spécialistes de secteur 2 dans plusieurs villes de France montre que 22% d entre eux refusent les soins aux bénéficiaires de la CMU-C (jusqu à 50% à Paris). Le refus de soins est une infraction et une faute. Les professionnels de santé ont l obligation d accueillir les bénéficiaires de l AME et de la CMU comme n importe quel autre assuré social, de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale et de pratiquer le tiers payant. 10

13 Dés 2006, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations et pour l Egalité) a confirmé le caractère discriminatoire des refus de soins à l égard des bénéficiaires de la CMU-C et établi 13 recommandations pour lutter contre cette pratique (13): - Introduire par un article de loi une faculté de sanctions des professionnels de santé. - Mettre en place une politique effective des ordres, formulant des propositions concrètes d identification rapide des cas de refus de soins, et mettant en œuvre effectivement des sanctions ordinales. - Autoriser expressément, par décret, les particuliers et les associations ayant intérêt à agir dans le domaine de la santé et plus particulièrement en matière d accès aux soins, à saisir les chambres disciplinaires et les sections des assurances sociales des ordres et décider que les ordres devront présenter un rapport trimestriel sur les refus de soins. - Prévoir un mécanisme de sanctions financières prononcées par les caisses après avis des commissions des pénalités. - Mobiliser la CNAMTS (Caisse National d Assurance Maladie es Travailleurs Salariés) et les CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) dans la recherche et le signalement des refus de soins. - Renouveler le testing, sur une base plus large, incluant les différentes zones territoriales. - Mettre en place un suivi par l assurance maladie de la distribution statistique des 5 % de professionnels recevant le moins de bénéficiaires de la CMU. - Développer une politique active des caisses pour suivre les déclarations de médecin traitant à chaque ouverture de droit ou de renouvellement CMU. - Réduire le délai de production des cartes Vitale de telle sorte que toutes les cartes Vitales soient délivrées dans un délai inférieur à 15 jours à un bénéficiaire de la CMU. - Remettre à chaque professionnel de santé une fiche synthétique lui rappelant les principes et les finalités de la CMU. - Veiller à la tenue régulière des réunions du groupe de travail CMU prévu par la convention dentaire, et tirer directement les conséquences des propositions que ce groupe sera amené à faire. - Remettre à tous les bénéficiaires de la CMU une fiche simple et courte lui indiquant ses droits et la manière de les faire respecter, mais lui indiquant également ses devoirs. - Tenir une conférence pour annoncer ces mesures et faire un rappel général sur la loi CMU. 11

14 Cependant, on constate qu en 2009, soit 3 ans plus tard, le problème reste encore à résoudre. Le projet de loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) affirme la volonté du gouvernement de s attaquer à ce problème (14). Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie fait des propositions concrètes dans son 4 ème rapport d évaluation de la loi CMU en Juillet 2009: - mettre en place un indicateur particulier de refus de soins dans la loi de finance de l Etat ou dans la loi de financement de la sécurité sociale. - donner une valeur juridique au testing pour ouvrir la possibilité de sanction directe par la caisse d assurance maladie (à côté de celle maintenue devant l Ordre). - aboutir, dans le cadre des négociations conventionnelles, à une revalorisation des consultations des bénéficiaires de la CMU. 2. Moyens mis en œuvre par l'etat pour favoriser l'accès aux soins médicaux des patients précaires 2.1. Les couvertures maladies et complémentaires santé Dans un premier temps, seules les associations humanitaires ont pris en charge ces malades et témoigné de leur exclusion sanitaire. Depuis le début des années 90, des initiatives de terrain au sein des hôpitaux se sont développées. Elles ont été confortées en 1998 par la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions (15) qui a servi de cadre pour la mise en place d une politique nationale de santé. Puis la loi du 27 juillet 1999 (16) a institué deux dispositifs en vue de généraliser la protection sociale de base et de favoriser l accès aux soins et à la prévention des plus démunis: la CMU de base et la CMU complémentaire. 12

15 La couverture maladie universelle: CMU - Conditions d attribution de la CMU de base. Condition de résidence stable: il faut justifier que l on réside en France ou dans les DOM-TOM de façon ininterrompue depuis trois mois (font foi: quittance de loyer, facture d électricité, gaz, téléphone, bail, attestation de domiciliation pour les SDF ) Cette condition n est pas opposable aux personnes inscrites dans un établissement d enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d un accord de coopération, aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, RSA ou autre), et aux étrangers reconnus comme réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié.. Condition de résidence régulière: cette notion implique que les étrangers (hors espace économique européen) doivent être en situation régulière en France. Ils doivent être en possession d une carte de séjour, d un récépissé en cours de validité de la demande ou du renouvellement de la carte de séjour ou de tout document attestant qu un dossier de demande de titre de séjour a été déposé à la préfecture. Pour bénéficier de la CMU, les personnes sans domicile fixe ou ayant un domicile très précaire doivent être en possession d une attestation de domiciliation délivrée par un Centre Communal d Action Sociale (CCAS) ou une association agréée par l autorité préfectorale.. Condition de ressources: la CMU de base est gratuite en dessous d un plafond annuel de ressources ainsi que pour les personnes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la CMU-C. Une cotisation (8% des revenus fiscaux) doit être payée si les ressources annuelles dépassent le plafond fixé (8774 euros en 2009).. Conditions d accès: la demande est faite pour l ensemble du foyer (demandeur, conjoint, enfants, ascendants, autres personnes à charge). Elle est déposée auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). - Prestations L affiliation à la CMU de base est effective dès le dépôt de la demande. Elle donne droit aux seules prestations en nature (remboursements de soins et des médicaments) des assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale. Elle ne dispense pas de l avance des frais, le remboursement se fait selon les taux habituels. Le ticket modérateur reste à la charge du bénéficiaire. 13

16 La CMU complémentaire (CMU-C) - Conditions d attribution de la CMU-C. Conditions de ressources: les ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer fiscal. En effet, les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues par toutes les personnes composant le foyer, qu elles soient imposables ou non (salaires, indemnités de chômage ), déduction faite des pensions alimentaires et de certaines prestations sociales qui ne sont pas prises en compte. Il existe un cas particulier pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Le bénéficiaire et chaque membre de son foyer ont droit à la CMU-C, l ouverture des droits n est cependant pas automatique. Pour les personnes ayant des revenus supérieurs de 20% au plafond, il est prévu une aide pour une complémentaire santé (ACS, cf infra).. Décision d attribution: le dossier de demande est instruit par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Les droits après acceptation du dossier sont ouverts pour un an et reconductibles tant que les conditions de ressources sont remplies. Il est délivré aux bénéficiaires une attestation provisoire en attendant l attestation définitive et la carte vitale. Chaque bénéficiaire choisit librement l organisme de gestion de sa CMU-C (mutuelle, société d assurances ou institution de prévoyance). - Prestations La CMU-C donne droit à la prise en charge à 100% sans avoir à faire l avance des frais: - le ticket modérateur (c'est-à-dire la partie non remboursée par l'assurance Maladie) sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation. - la participation forfaitaire d'un euro. - le forfait journalier sans limitation de durée en cas d'hospitalisation. - les prothèses dentaires et l'orthopédie dento-faciale (ODF), les lunettes (verres et monture), les prothèses auditives et d'autres produits ou appareils médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants, etc.), au-delà des montants remboursables par l'assurance Maladie et dans la limite des tarifs fixés par arrêtés. 14

17 L ACS (Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé) L Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé (ACS) se situe dans la prolongation de la CMU-C dont elle vise à atténuer l effet de seuil. En effet, l obtention de la CMU-C étant subordonnée à des conditions de ressources, cela induit mécaniquement des effets de seuil. L ACS a pour objectif d aider les personnes qui se trouvent juste au-dessus du seuil d accès à la CMU-C et (qui ne peuvent donc en bénéficier) d être néanmoins aidés à acquérir une assurance complémentaire santé. - Conditions d attribution En vertu de l article, L du Code de la sécurité sociale, le Fonds CMU a pour mission d assurer la gestion des contrats individuels d assurance complémentaire de santé, souscrits auprès d une mutuelle, d une entreprise régie par le code des assurances ou d une institution de prévoyance par les personnes résidant en France, et dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU-C et ce même plafond majoré de 20 %. La demande d ACS est effectuée par l assuré social auprès de sa caisse d assurance maladie. Si les ressources du ménage sont comprises entre le plafond de la CMU-C et celui-ci majoré de 20 %, la caisse lui remet une attestation (individuelle pour les plus de 16 ans, et familiale dans le cas contraire) indiquant le montant annuel de l ACS en fonction de l âge des bénéficiaires (moins de 25 ans, de 25 à 59 ans, 60 ans et plus). - Prestations Le bénéficiaire dispose d un délai de 6 mois pour utiliser son attestation auprès d un organisme complémentaire. Sur présentation de l original de l attestation à un organisme complémentaire de son choix, l intéressé bénéficie d une réduction de prime ou de cotisation annuelle, égale au montant de l ACS. Ce montant est imputable à celui de la prime ou cotisation d un contrat d assurance santé en cours (point souvent ignoré par une part importante des bénéficiaires de l ACS) ou sur un nouveau contrat qu il choisit de souscrire. 15

18 L Aide Médicale d Etat (AME) - Conditions d attribution de l AME Toute personne de nationalité étrangère en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France peut bénéficier d une prise en charge sociale depuis le 1 er janvier 2000: l AME. Elle peut en bénéficier pour elle-même et pour les personnes à sa charge à condition de pouvoir justifier de son identité, de résider en France depuis plus de trois mois de façon ininterrompue et de remplir les conditions de ressources. Cependant, une réforme sujette à polémique et fortement contestée par les associations caritatives et les ONG, est prévue par le projet de loi de finances pour En effet, le 2 novembre 2010, la Ministre de la Santé et plusieurs députés de la majorité ont défendu et fait voter par l Assemblée nationale des modifications de l AME avec notamment: - la mise en place d un droit d entrée annuel de 30 euros (soit au minimum 5% de leurs revenus mensuels) - la mise en place d un agrément préalable des Caisses Primaires d Assurance Maladie, avec vérification des conditions de ressources et de stabilité de résidence pour les soins hospitaliers dont le coût dépasserait un seuil fixé par décret en Conseil d Etat Ces réformes ont été refusées par le Sénat le 4 décembre Conditions d admission à l AME: les personnes étrangères doivent pouvoir attester de leur identité par un passeport, une carte d identité, la copie d un titre de séjour périmé Il est nécessaire de justifier d une présence ininterrompue sur le territoire français depuis au moins trois mois (visa expiré, facture de gaz ou d électricité, loyer, inscription scolaire des enfants). Comme pour la CMU, les personnes sans domicile fixe doivent être domiciliées auprès d un Centre Communal d Action Sociale (CCAS) ou d une association agréée. L AME est délivrée sous conditions de ressources, les ressources mensuelles du foyer doivent être inférieures à un plafond (similaire à celui de la CMU-C).. Demande et admission à l AME: la demande se fait auprès de la CPAM qui délivre une attestation d admission à l AME indiquant la date d effet et la période de validité si les conditions d obtention sont remplies. Il n est pas délivré de carte vitale, les bénéficiaires de l AME disposent d un numéro d identification et non d un numéro d immatriculation définitif. L AME est délivré pour un an et peut être reconduite chaque année tant que les conditions de ressources sont remplies. 16

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Accès aux soins, CMU et AME. Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011

Accès aux soins, CMU et AME. Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011 Accès aux soins, CMU et AME Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011 1. L accès aux soins : Possibilité à chacun de se faire soigner comme il convient. La Constitution garantit le droit à la protection

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Collectif Santé Précarité Montpellier. Groupe de travail : Accès aux droits et aux soins CR de la rencontre du 15/10/10, MDM

Collectif Santé Précarité Montpellier. Groupe de travail : Accès aux droits et aux soins CR de la rencontre du 15/10/10, MDM Groupe de travail : Accès aux droits et aux soins CR de la rencontre du 15/10/10, MDM Au menu de la rencontre : préparation du 17/10/10 - Etat des lieux : Alerte dégradation accès aux droits et aux soins

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé Faciliter l adhésion à une complémentaire santé la CPAM de l Oise aide financièrement les assurés qui en ont besoin 4 octobre 2011 Contacts presse : Françoise De Rocker 03 44 10 11 12 francoise.de-rocker@cpam-oise.cnamts.fr

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Une Couverture Santé pour tous

Une Couverture Santé pour tous Une Couverture Santé pour tous Les dispositifs - la CMU (Couverture Maladie Universelle de base) - la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) - l ACS (Aide pour une Complémentaire Santé)

Plus en détail

A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE

A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE Chapitre 116 La Permanence d Accès aux Soins de Santé A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE 1. La loi d orientation du 29 juillet 1998 La loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C LA CMU-C EST VALABLE CHEZ TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. En cas de refus de soins, contactez : votre organisme d assurance maladie ; le conseil départemental de l Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT?

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Des aides existent pour financer votre complémentaire santé. CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Parlez-en avec votre conseiller. SANTÉ PRÉVOYANCE PRÉVENTION CMUC OU ACS LA MUTUELLE FAMILIALE VOUS

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C Juillet 2015 VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous avez de faibles ressources et à ce

Plus en détail

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il,

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; L Assurance Maladie (et votre complémentaire santé si vous

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

débat carité : Constats»

débat carité : Constats» MUTUALITE FRANCAISE CÔTE-D OR YONNE Dr Nathalie Arnould Conférence débat «Santé Précarit carité : Constats» Samedi 18 octobre 2008 La Mutualité Française aise? Elle fédère la quasi-totalité des mutuelles

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

Le service social hospitalier. Le financement des soins. L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées

Le service social hospitalier. Le financement des soins. L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées Le service social hospitalier Le financement des soins L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées Intervention IFAS 10/09/2015 MP Hervé 1. Le service

Plus en détail

Accompagnement des personnes âgées à domicile:

Accompagnement des personnes âgées à domicile: Accompagnement des personnes âgées à domicile: Réseaux de santé gérontologiques et centres locaux d information et de coordination gérontologiques, deux acteurs complémentaires et incontournables IFSI

Plus en détail

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE DOSSIER DE PRESSE 24 OCTOBRE 2014 UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE «Le régime étudiant comme pilier d une politique de santé des jeunes» CONTACT PRESSE LISA RIBEAUD 06 15 86 43 41 lribeaud@unef.fr presse@unef.fr

Plus en détail

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Les situations d exclusion des soins Résultats de 2012

Les situations d exclusion des soins Résultats de 2012 «Aux côtés de nos publics fragiles : Les situations d exclusion des soins Résultats de 2012 CONTEXTE et OBJECTIFS DE L ETUDE L accès aux soins et aux droits des assurés est une des 3 missions du service

Plus en détail

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre.

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre. DATE : Levallois, le 19 mai 2005 REFERENCES : Circulaire n 14/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET Réforme

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile

Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014 Juillet 2013 Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014

Plus en détail

Accès financier aux soins

Accès financier aux soins Accès financier aux soins 1 L accès aux soins Toute la population résidente en France est couverte par l assurance maladie de base et 95% par une complémentaire santé Un accès libre au système de soins

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 SERVICE SOCIAL (Circ. 7908) Le 20 novembre 2014 N 21/2014 COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 Le décret daté du 18 novembre 2014 définissant le nouveau

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Ateliers Santé Ville de Marseille

Ateliers Santé Ville de Marseille Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions

Plus en détail

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Vendredi 3 octobre 2014 Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des

Plus en détail

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville.

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Ce guide à destination des professionnels locaux a été réalisé par l Atelier Santé Ville d Aubervilliers

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit

Plus en détail

Pour en savoir plus. Guide du Comede. interassociatif sur la santé) (notamment sur les refus de soins, l AME,

Pour en savoir plus. Guide du Comede. interassociatif sur la santé) (notamment sur les refus de soins, l AME, Droits pour les Etrangers en situation irrégulière Textes de référence Toujours voir : -les textes législatifs et règlementaires - les textes internationaux -les circulaires - les jurisprudences Pour en

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé

ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé L article L 6323-1 du CSP impose aux centres de santé de se doter d un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser

Plus en détail

COORDINATION & ADMINISTRATIF

COORDINATION & ADMINISTRATIF NUTRITION ARTIFICIELLE GUIDE DES TRANSITIONS VERS L ÂGE ADULTE 1 COORDINATION & ADMINISTRATIF Vous trouvez ci-après de nombreuses informations sur les aspects très pratiques et formalistes du passage vers

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF

Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF Si le projet de loi «hôpital, patients, santé, territoires» a pour ambition

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE Juillet 2015 LA CMU COMPLÉMENTAIRE La CMU complémentaire offre une couverture maladie complémentaire

Plus en détail

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent.

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. Dans la France de 2012, de plus en plus de Français doivent renoncer à des soins ou

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) DIRECCTE des Pays de la Loire Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement

Plus en détail

APPEL A PARTENARIATS. Règlement de l appel à partenariats

APPEL A PARTENARIATS. Règlement de l appel à partenariats APPEL A PARTENARIATS C.C.A.S. (Centre Communal d Action Sociale) de Bergues Règlement de l appel à partenariats Pouvoir responsable de l appel à partenariats : C.C.A.S. de Bergues, Hôtel de ville - Place

Plus en détail

Les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux Réduction d impôt sur le revenu Les avantages fiscaux La réduction ou le crédit d'impôt Toute personne ayant recours aux services d'une aide à domicile dans sa résidence principale, secondaire ou celle

Plus en détail

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1 LE FINANCEMENT Il ne faut pas se le cacher, le financement est une difficulté et de nombreuses maisons médicales dans les 10 dernières années, qui fonctionnaient de manière satisfaisante, sont «décédées»

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Nature de la prestation : Références : Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : Décret

Plus en détail

L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE)

L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE) 1 FORMATION DE L ODTI L ETRANGER MALADE EN FRANCE (Etats tiers, UE) Session d un jour le 04/06/2015 de 9H à 12H et de 14H à 17H RENSEIGNEMENTS PRATIQUES L ODTI est agréé au titre de la formation permanente

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en

Plus en détail

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil. EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.fr REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique.

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi NOR : ARRÊTÉ du relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. Le ministre

Plus en détail

Rappel sur les dispositifs d ouverture de droits et cas concrets. Stéphane Montabone Equipe Mobile Hépatites Formation AEHV-LR Montpellier Mars2015

Rappel sur les dispositifs d ouverture de droits et cas concrets. Stéphane Montabone Equipe Mobile Hépatites Formation AEHV-LR Montpellier Mars2015 Rappel sur les dispositifs d ouverture de droits et cas concrets Stéphane Montabone Equipe Mobile Hépatites Formation AEHV-LR Montpellier Mars2015 Sécurité sociale : généralités et CMU -CMUC La

Plus en détail

CCAS et Domiciliation Présenté par Muriel Bories Directrice du CCAS de Saint-Orens de Gameville

CCAS et Domiciliation Présenté par Muriel Bories Directrice du CCAS de Saint-Orens de Gameville CCAS et Domiciliation Présenté par Muriel Bories Directrice du CCAS de Saint-Orens de Gameville Les CCAS sont Habilités de plein droit a domicilier. ( Art L264,1 à 264.10 du CASF) C est l une de leur mission

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Les guides pratiques de la MNT Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez en France. N hésitez pas à le solliciter Il est

Plus en détail

Professeur Patrice FRANCOIS

Professeur Patrice FRANCOIS UE7 - Santé Société Humanité Médecine et Société Chapitre 4 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble

Plus en détail

Equipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris)

Equipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris) Equipe mobile SMES CH Sainte-Anne (Paris) 1. Contexte local Géographie La psychiatrie adulte de l hôpital Sainte-Anne est orientée vers 7 secteurs psychiatriques adultes, que ce soit pour les hospitalisations,

Plus en détail

QUELS DANGERS POUR LES

QUELS DANGERS POUR LES RÉUNION D INFORMATION SUR LA LOI DE SANTÉ : QUELS DANGERS POUR LES MÉDECINS LIBÉRAUX? Mercredi 17 décembre 2014 Titre I : Renforcer la prévention et la promotion de la santé Chapitre I Art. 2 à 5 : Soutenir

Plus en détail

Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé

Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé Guide pratique Aide à la Complémentaire Santé Les avantages de l Aide à la Complémentaire Santé Vous pouvez obtenir une aide au financement de votre mutuelle. Avec l Aide à la Complémentaire Santé (ACS),

Plus en détail

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dossier de presse Mardi 20 janvier 2015 L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dans le cadre d un protocole

Plus en détail

FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR

FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR 72 esplanade Parmentier 62608 Berck sur Mer Cedex! : 03.21.89.34.93 1 Ce contrat

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous!

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Une complémentaire santé plus avantageuse pour les salariés Une image sociale positive de l entreprise Septembre 2015 Plan de la

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2015 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2012 2013 Prévisions 2014 0,6 0,2-0,2-2,5-3,2-2,9-5,9-6,8-6

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF

L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF La santé est définie par l Organisation Mondiale de la santé comme un «état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Le Service Social Hospitalier. en Cancérologie. Formation des IDE aux soins de support

Le Service Social Hospitalier. en Cancérologie. Formation des IDE aux soins de support Le Service Social Hospitalier en Cancérologie Formation des IDE aux soins de support 25 et 26 février 2010 Les missions du S.S.H Cadre légal : le décret 93-652 du 26 mars 1993. Aider les personnes, familles

Plus en détail

ENQUETE ACCES AUX SOINS

ENQUETE ACCES AUX SOINS ENQUETE ACCES AUX SOINS Attention!! Cette liste des questions posées dans l enquête est présentée à titre d information : la saisie doit se faire en ligne sur le site de l UNCCAS (www.unccas.org) PAGE

Plus en détail

Les dépenses de santé 2013 en Rhône-Alpes. une part stable des dépenses nationales. 6,3 millions d habitants soit 9.7% de la population française

Les dépenses de santé 2013 en Rhône-Alpes. une part stable des dépenses nationales. 6,3 millions d habitants soit 9.7% de la population française INDICATEURS n 8 Les dépenses de santé 2013 une part stable des dépenses nationales Conformément aux dispositions de l article L1432-3 du code de la santé publique, un état fi nancier est édité chaque année

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu GUIDE PRATIQUE RSA Revenu de Solidarité Active I Le Département est le chef de file de l'action sociale. Dans ce cadre, le Revenu de Solidarité Active, dont la responsabilité a été confiée par la loi aux

Plus en détail

CONVENTION CADRE. ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES LE CENTRE HOSPITALIER RAVENEL en partenariat avec l Agence Régionale de Santé

CONVENTION CADRE. ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES LE CENTRE HOSPITALIER RAVENEL en partenariat avec l Agence Régionale de Santé CONVENTION CADRE ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES LE CENTRE HOSPITALIER RAVENEL en partenariat avec l Agence Régionale de Santé ENTRE Le Conseil Général des Vosges, 8 Rue de la Préfecture, 88000 EPINAL,

Plus en détail

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 N de dossier :. Date de la demande :.. /.. /.. PERSONNE(S) ET STRUCTURE AYANT EFFECTUE L ENTRETIEN Travailleur social qui oriente :.. Structure :.. Référent

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

Baromètre de la protection sociale Vague 3

Baromètre de la protection sociale Vague 3 pour Baromètre de la protection sociale Vague 3-2 ème conférence nationale de la protection sociale - Contacts : Frédéric Dabi Directeur Général Adjoint de l Ifop 10 avril 2013 Note méthodologique Etude

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2016 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2013 2014 Prévisions 2015 0,7 0,6-0,6-3,2-2,7-1,6-4,6-6

Plus en détail

LES CONSTATS. Les difficultés généralement pointées par les usagers et les partenaires sont :

LES CONSTATS. Les difficultés généralement pointées par les usagers et les partenaires sont : QUELQUES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE La conférence nationale contre la pauvreté et pour l inclusion sociale de (le 10 et 11 décembre 2012) a fait de la lutte contre les inégalités sociales une priorité nationale

Plus en détail

IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M

IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M IDENTIFICATION DE CLIGNOTANTS SOCIAUX AU COURS DE l E4M La loi de la protection de l enfance La loi du 5 mars 2007 insiste sur la prévention et confie au Président du Conseil Général le soin d organiser,

Plus en détail