Dettes patronales! Urssaf : un milliard d euros de redressement le mardi 26 juillet 2011

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1 Dettes patronales! Urssaf : un milliard d euros de redressement le mardi 26 juillet 2011 Les contrôles effectués par les Urssaf en 2010 ont abouti à plus d'un milliard d'euros de redressements pour erreurs ou fraudes sur les cotisations patronales et salariales, selon le bilan annuel dévoilé par Les Echos de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), l agence qui supervise les Urssaf. Les contrôleurs de l Agence ont passé au crible le fonctionnement des entreprises : travail dissimulé, erreurs dans l'application des mesures d'exonérations en faveur de l'emploi, du calcul des cotisations, frais professionnels erronés ou non justifiés. Les régularisations ont atteint au total 1,237 milliard d'euros en 2010, contre 1,194 milliard en 2009, précise le quotidien. Les redressements ont atteint 1,023 milliard d euros, à la suite de fraudes, de négligences ou d'erreurs (soit une augmentation en valeur d un peu plus de 10 % sur un an), tandis que 214 millions d euros ont été des restitutions aux cotisants (soit une baisse de 20 % par rapport à 2009). La lutte contre le travail dissimulé (salariés non déclarés, dissimulation d'heures, dissimulation d'activité) a constitué une part importante du travail des Urssaf et des Caisses générales de sécurité sociale, mobilisant près de 14% du temps total de contrôle. Dans ce domaine, les redressements des cotisations opérés par les Urssaf ont augmenté de plus de 42 % par rapport à 2009, atteignant 185 millions d'euros. Ce montant a plus que doublé en 5 ans, souligne le rapport de l Acoss. Pour l'organisme, ces résultats sont notamment à mettre au crédit de la refonte du dispositif de lutte contre la fraude ces dernières années et d'une coopération entre administrations accrue. Mais si la lutte contre le travail dissimulé apparaît comme une priorité, en 2010 près d'un tiers des anomalies constatées (31,3 %) sont liées aux mesures d'exonérations en faveur de l'emploi (325 millions d'euros de régularisations). Les irrégularités liées aux cotisations (CSG, CRDS, versement transport contribution retraite prévoyance) ont représenté 12 % du total des régularisations, soit 152 millions d'euros, suivies par les anomalies liées aux frais professionnels (115 millions d'euros). L ensemble de ces montants sont récupérés pour financer la sécurité sociale La Sécurité sociale Pour le TASS d'evry, la Sécurité sociale a le droit d'être en déficit 19/07/11 - Le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'evry (Essonne) vient de rejeter, le 19 juillet, la demande d'un chirurgien-dentiste qui contestait le vote de budgets

2 déficitaires de la Sécurité sociale depuis Dans un mémoire déposé le 16 avril au TASS, ce chirurgien-dentiste de l'essonne demandait par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) si les déficits de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution. "L'article 34 de la Constitution indique que les lois de financement de la Sécu déterminent les conditions générales de son équilibre financier. Or, pas un seul budget de la Sécu n'a été voté en équilibre depuis 1996", argumentait le professionnel de santé qui est lui-même poursuivi depuis plusieurs années par l'urssaf pour non-paiement de ses cotisations dont il s'acquitte à l'étranger. "Les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et ne constituent pas le fondement de poursuites", indique le TASS dans sa décision. "En outre, les lois de financements de la Sécurité sociale pour les années 2009 et 2010 ont été soumises à un contrôle a priori du Conseil constitutionnel". Le TASS observe qu'au titre des dispositions de l'article 34 de la constitution, les LFSS doivent déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale, objectif à valeur constitutionnelle, en prenant en compte les conditions économiques et leur évolution. "Or l'équilibre financier n'est pas un équilibre budgétaire strict et en toute hypothèse, il ne peut s'apprécier que dans le cadre d'un examen élargi, voire d'ensemble du texte, pour chacun des régimes, ce que la question posée ne permet pas. De ce fait, la question manque en tout état de cause de sérieux". «L assurance-maladie préconise 2,2 milliards d euros d économies en 2011» 05/07/2011 FigaroFr L'assurance-maladie va adresser au gouvernement ses propositions pour le budget 2012 de la Sécurité sociale. Les laboratoires pharmaceutiques seraient fortement mis à contribution. Vingt-six propositions, pour économiser 2,2 milliards d'euros l'an prochain, sur une tendance «naturelle» de hausse de 6,9 milliards. Comme chaque année, l'assurance-maladie va adresser au gouvernement ses propositions pour le budget 2012 de la Sécurité sociale. L'exécutif y piochera librement mais en général il retient la plupart des suggestions. Aucune mesure préconisée ne frappe les assurés - pas de déremboursement ni de nouvelle modification des règles de prise en charge à 100 % des affections de longue durée. De quoi éviter les polémiques, à l'approche d'échéances électorales importantes Baisse de prix sur les médicaments et prothèses L'industrie pharmaceutique, qui serait fortement mise à contribution, ne manquera pas de mettre en garde sur les emplois et l'innovation menacés. L'assurance-maladie propose que, pour des médicaments plus chers que dans les autres pays européens (IPP, statines ), le prix des nouveaux génériques soit 70 % inférieur au prix des produits de marque, au lieu de 55 % en moyenne. Elle réclame aussi des baisses de tarifs sur les médicaments délivrés à l'hôpital et

3 sur les prothèses de hanche et de genou, dont les prix ont été fixés il y a 15 ans. Il s'agit ici de prix plafonds. Si les établissements de santé obtiennent de meilleures conditions, ils sont censés restituer la moitié de l'économie à l'assurance-maladie. Les contrôles seront renforcés car la «Sécu» n'a récupéré ainsi que euros en 2009, alors que l'écart entre tarifs réels des prothèses et plafonds atteignait 100 millions! Recours plus efficaces contre les assureurs privés Dans les accidents de la circulation, l'assurance auto du conducteur fautif rembourse à l'assurance-maladie les frais de santé. Or, l'an dernier, dans dossiers, l'assurance auto avait reconnu la responsabilité de son client mais l'assurance-maladie n'avait recouvert aucune créance. Soit 300 millions d'euros en attente! Les procédures pourraient être révisées pour réduire les délais. Réduction du recours à l'hospitalisation L'assurance-maladie propose de créer des «centres autonomes», à mi-chemin entre cabinet médical et hôpital, pour y pratiquer des actes de chirurgie ambulatoire simple comme les opérations de la cataracte. Elle imagine aussi des «forfaits techniques» pour que des praticiens de ville puissent s'équiper et effectuer dans leurs cabinets des actes habituellement réalisés à l'hôpital (extraction de dents de sagesse, radiologie interventionnelle ). Intérêt : un coût moins élevé qu'en cas d'hospitalisation. Enfin, les établissements d'hospitalisation à domicile qui effectuent plus que d'autres des actes aussi réalisables par des infirmiers libéraux - pour 4 fois moins cher dans le cas des pansements complexes - seraient mis sous entente préalable. «Coaching» des assurés pour plus de prévention Testé dans la Sarthe, le programme «Santé active» propose des ateliers - et bientôt des conseils par Internet - sur la santé cardiaque, le mal de dos et l'alimentation. A la clé, une moindre consommation de médicaments, de soins et d'arrêts de travail. Il pourrait être étendu à dix autres caisses. Le programme Sophia (accompagnement des diabétiques par des infirmières, au téléphone), lancé dans 19 départements, serait lui généralisé et étendu aux asthmatique Déficit de la Sécu : les remèdes du Conseil économique et social lequotidiendumedecin.fr 12/07/2011 Création d une TVA sociale affectée au remboursement du déficit de la Sécurité sociale et augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) sont les principales préconisations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis qu il doit examiner ce mardi. Le conseil argumente : le rendement estimé de la majoration d un point du taux réduit de la TVA (5,5 %) rapporterait 2,6 milliards d euros, et 6 milliards si le relèvement du taux était de 2,5 points. Quant à la hausse d un point du taux normal de la TVA, elle ferait rentrer 6,5 milliards d euros dans les caisses. Côté CSG, un point de majoration ne rapporterait pas

4 moins de 11 milliards d euros. «Il semble difficile de trouver des recettes pérennes et dynamiques sans une réforme d ampleur des prélèvements obligatoires», souligne l institution qui note cependant que le relèvement du taux de la TVA «pèserait sur le pouvoir d achat, plus particulièrement sur celui des personnes disposant de faibles revenus». Le CESE estime en revanche que la hausse de la CSG, «payée par tous les citoyens», constituerait «une voie équitable et pérenne» dans la réduction du déficit de la Sécurité sociale. Autre piste évoquée par l institution, «le réexamen des exemptions et exonérations de cotisations sociales» dont la somme s est élevée en 2009 à plus de 32 milliards d euros. «Si le coût de ces exonérations et exemptions apparaît trop élevé au regard de leur impact positif sur l emploi, des révisions partielles pourraient être examinées», conclut le CESE. C est le Premier ministre qui a saisi le CESE sur la question du déficit de la Sécurité sociale, sujet qui promet d être un des thèmes majeurs de la campagne présidentielle qui se profile. TVA sociale, CSG : des pistes pour financer la sécurité sociale

5 Dans un projet d'avis examiné mardi, le Conseil économique, social et environnemental se positionne dans l'un des débats qui animeront la campagne pour l'élection présidentielle. Vincent COLLEN Les Echos 12 Juillet «De nouvelles recettes seront nécessaires pour financer la protection sociale.» Dans un projet d'avis examiné mardi, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) se positionne dans l'un des débats qui animeront la campagne présidentielle. C'est le Premier ministre qui avait saisi la troisième assemblée de la République de ce sujet. Il s'agira d'un vrai défi pour le président élu au printemps prochain, vu l'ampleur des déficits accumulés ces dernières années par la Sécurité sociale. Le projet d'avis, qui peut encore être amendé, explore plusieurs pistes. La première :

6 augmenter de façon «modérée» la CSG. «Payée par tous les citoyens» - contrairement aux cotisations qui pèsent sur les seuls actifs -, cette voie est jugée «équitable et pérenne». Deuxième solution, la TVA sociale, c'est-à-dire une hausse de la TVA affectée à la Sécurité sociale. Cette recette aurait l'avantage de taxer «l'ensemble des biens, notamment importés». «Mais elle pèserait sur le pouvoir d'achat, plus particulièrement sur celui des personnes à faibles revenus.» Ce qui explique qu'elle suscite l'hostilité de la gauche, de la plupart des syndicats, ainsi que d'une partie de la droite. Contre une fusion CSG-IR Troisième voie, le «réexamen des exemptions et exonérations de cotisations». «Une évaluation fine de ces dispositifs et de leurs impacts économiques et sociaux semble nécessaire», notamment les allégements de charges sur les bas salaires. Si leur impact positif sur l'emploi n'est pas démontré, l'avis appelle à «des révisions partielles d'assiette ou de bénéficiaires». Le projet d'avis évoque enfin la création d'une «taxe internationale sur les transactions financières» et une «meilleure prise en compte de la valeur ajoutée produite par les entreprises». Améliorer le financement de la Sécurité sociale sera difficile sans «une réforme d'ampleur des prélèvements obligatoires», prévient le document. Mais le Conseil est défavorable à une fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, qui, selon les défenseurs de cette solution, «rendrait les prélèvements obligatoires plus progressifs et plus justes en répartissant mieux la charge fiscale et sociale». Cette voie est préconisée par le PS, mais divise la droite. Le Cese s'inquiète de «la perte d'identité de cet éventuel grand impôt progressif». «La distinction du budget de l'etat et des organismes sociaux doit perdurer.» Quelles que soient les solutions retenues par la prochaine majorité, le Conseil se déclare hostile à un report du remboursement des dépenses de santé sur les complémentaires (mutuelles, assurances), qui ne ferait qu'«accroître les inégalités d'accès aux soins». VINCENT COLLEN La Mutualité française veut placer la santé au cœur du débat présidentiel lequotidiendumedecin.fr 06/07/2011 La campagne présidentielle se profile et les grands acteurs de santé commencent à se positionner pour peser dans le débat de À l occasion de l assemblée générale 2011 du groupe MGEN, première mutuelle santé française, des responsables mutualistes ont souhaité que la santé soit «au cœur» des prochaines élections présidentielles et législatives. Le contenu définitif de la plate-forme mutualiste 2012 (qui s inspirera de rencontres citoyennes menées en région) sera rendu public en octobre prochain, lors des journées de rentrée de la Mutualité française qui se tiendront à Tours. Il s agira de propositions «opérationnelles» sur la politique de santé, l accès aux soins, la qualité de la prise en charge, la lutte contre les dépassements d honoraires mais aussi le financement de la protection sociale ou encore le développement durable du système de santé. En assemblée générale, le patron de la MGEN, Thierry Beaudet, a défendu les «caractéristiques propres» des mutuelles et le principe de solidarité, rempart contre la

7 «marchandisation» de la santé. Plus que jamais, les mutuelles refusent de rembourser «à l aveugle» et entendent jouer un rôle actif en matière de «régulation de l offre et des dépenses de soins». D où la puissante offensive actuelle des mutuelles pour obtenir dans la loi la possibilité de contractualiser directement avec les professionnels (conventionnement) et de favoriser le remboursement des assurés dans le cadre de ces réseaux agréés (ce droit vient d être refusé par le Sénat qui a retiré l article 22 de la loi Fourcade, l Assemblée doit encore se prononcer). «Favoriser l accès à des soins de qualité avec un reste à charge maîtrisé pour les patients, tel est notre but», plaide Étienne Caniard, président de la Mutualité française, au sujet de cette liberté contractuelle. Pas question non plus de négocier un secteur optionnel qui élargirait la liberté tarifaire «au détriment du secteur I», prévient Étienne Caniard. D autres sujets préoccupent le mouvement mutualiste à l horizon S agissant du financement de l assurance-maladie, Thierry Beaudet estime qu il faudra «l élargir en renonçant aux niches» fiscales et sociales. Le président de la MGEN a aussi des idées pour réformer la médecine libérale, et d abord en diversifiant les modes de rémunération. «Si la consultation [médicale] n est pas justement rémunérée, alors discutons-en mais jusqu aux conséquences sur le juste soin, les prescriptions nécessaires et suffisantes : en sortant de la seule rémunération à l acte.» CYRILLE DUPUI Les petites mutuelles contre le secteur optionnel le mardi 21 juin 2011 «Au lieu d organiser un débat global sur la santé, le gouvernement passe la main au secteur assurantiel», regrettent les petites et moyennes mutuelles (PMM) regroupées dans Adpm fédération, qui revendique plus d une centaine de petites mutuelles et 2 millions d adhérents. Elles se désolidarisent ainsi de la position observée par l assurance maladie et l Unocam (Union nationale des organismes de protection complémentaire maladie), où siège notamment les organismes d assurance privée et la Mutualité française. Pour ces organismes, la mise en place du secteur optionnel, aux côtés du secteur 1 et du secteur 2, permettrait de résoudre le problème de l accès aux soins, mis à mal par l importance et la concentration des dépassements d honoraires en secteur 2, dans certaines spécialités et certaines zones géographiques. En souscrivant au secteur optionnel, le praticien à plateau technique lourd (chirurgien, anesthésiste, obstétricien) s engagerait à pratiquer 30 % au moins du total de ses actes en secteur 1 strict (urgences, CMU). Le dépassement plafonné à 50 % du coût de l acte clinique ( selon un cahier des charges basé sur la transparence et la qualité,) serait pris en charge par les organismes complémentaires. En contrepartie, l assurance maladie prendrait partiellement à son compte la protection sociale complémentaire de ces médecins, pour la partie de leur activité exercée en secteur conventionné strict. Selon l analyse d Adpm fédération, les mutuelles vont être obligées d augmenter le montant des cotisations pour pouvoir rembourser le dépassement négocié. Ce nouveau secteur actuellement en négociation dans le cadre des discussions conventionnelles, sonnerait en outre, le glas du secteur 1, affirme-t-elle. «Comme pour l optique ou le dentaire, nous verrons une base de consultation vouée à l érosion laissant la variable des dépassements prendre l ascendant», prophétise la fédération. Adpm imagine en outre qu à l avenir, ce dispositif pourrait pénaliser les médecins en les

8 privant des négociations tarifaires avec l assurance maladie. «La base de la sécu n étant plus revalorisée, les praticiens seraient soumis à des négociations de gré à gré avec leurs patients et les réseaux de soins», écrit le groupement dans un communiqué, en soulignant «l urgence» d un débat définissant ce qui relève de la solidarité nationale, tout en initiant une réflexion sur la notion de coût global des soins. Les Petites et Moyennes Mutuelles disent non au secteur optionnel Article publié le : 20/06/2011 ADPM (Association Diversité Proximité Mutualiste) FEDERATION ne souhaite pas laisser faire la mise en place d'un niveau de dépassements d'honoraires qui devrait être pris en charge automatiquement par les complémentaires santé et qui les obligerait à augmenter les cotisations de leurs adhérents. Cette approche préconisée contre toute attente par l'assurance-maladie elle-même, avec le plein soutien de FNMF, n'est pas acceptable par les mutuelles complémentaires. Si elle venait à voir le jour, elle sonnerait le glas du secteur 1 et mettrait fin au «fameux» tarif de base établi par la Sécurité sociale, officialisant une privatisation rampante de la santé. Selon l'adpm, la fausse bonne idée de créer ce qui est dénommé pudiquement «secteur optionnel» n'est qu'un pas de plus vers le désengagement de la sécurité sociale. Elle ajoute, comme pour l'optique, le dentaire, nous verrons une base de consultation vouée à l'érosion, laissant la variable des dépassements prendre l'ascendant. Comment accepter cette situation qui porte atteinte à la liberté de remboursements établie par les complémentaires et qui va encore alourdir les cotisations mutualistes, laissant encore bon nombre de nos concitoyens exclus de soins? L'ADPM considère, que si l'expérimentation est mise en place, il n'y aura pas de retour en arrière. A plus long terme, ce dispositif ne manquerait pas de pénaliser les praticiens en les privant des négociations tarifaires qu'ils ont avec l'assurance-maladie. La base sécu n'étant plus revalorisée, les praticiens seraient soumis à des négociations de gré à gré avec leurs patients et les réseaux de soins. ADPM FEDERATION demande depuis de nombreuses années l'ouverture de négociations sur l'organisation de la santé en France avec l'ensemble des composantes de ce secteur, y compris les petites et moyennes mutuelles. Présidée par Jean-Louis Span, l'adpm Fédération - regroupe près d'une centaine de petites et moyennes mutuelles qui se mobilisent pour préserver la diversité de l'offre mutualiste et leur rôle d'intervenant santé et social de proximité. L'ADPM regroupe aujourd'hui quelques 2 millions d'adhérents.

9 Zones géographiques, taux de dépassements : l inflation du secteur 2 le mardi 17 mai 2011 «L assurance maladie veut tirer la sonnette d alarme. Le poids croissant du secteur 2 et des dépassements d honoraires suscite de nombreuses interrogations. Le système dérive tant en taux de dépassement moyen qu en termes géographiques. Il nous faut mettre en place une réforme structurelle». Ce matin, le ton de Frédéric van Roekeghem était solennel. Alors que les parties signataires n arrivent toujours pas à se mettre d accord pour faire repartir les négociations conventionnelles d un bon pied, le directeur de la caisse nationale d assurance maladie (Cnam) a commenté face à la presse, un document retraçant l évolution du secteur à honoraires libres, mis en place par la convention 1980, et qui, depuis la convention 1990, n est réservé qu aux seuls médecins spécialistes, sur titres. Ouvert à tous au début de sa mise en place, le secteur à honoraires libres concerne en 2010 un médecin sur quatre, mais seulement 11 % des omnipraticiens, contre 22 % en En médecine générale, le secteur 2 concerne 7 % des généralistes sans mode d exercice particulier, soit praticiens sur Et il y a également MEP. C est un secteur en voie d extinction. En revanche, la situation des spécialistes mobilise la Cnam puisque 41 % d entre eux exercent en secteur 2 contre 37 % en Pour certaines spécialités, les honoraires libres sont même majoritaires : il en va ainsi de la chirurgie (85 % de secteur 2), de la gynécologie chirurgicale et de l obstétrique (66 %), de l ophtalmologie (53 %) ou de l ORL (56 %). A l inverse, certaines spécialités exercent quasiment majoritairement en secteur 1, comme la néphrologie (98 %), la radiologie (87 %), la cardiologie ou la pneumologie (80 %). Problème : l arrivée de la jeune génération devrait accentuer encore plus la tendance dans les années à venir. LE SECTEUR 2 CHOISI PAR SIX JEUNES SUR DIX Les jeunes sont 6 sur 10 à choisir le secteur 2 en 2010, ce qui représente une proportion sensiblement supérieure à celle des médecins spécialistes en exercice (41 %). Ce phénomène touche particulièrement certaines spécialités. Les anesthésistes sont en moyenne 35 % à exercer en secteur 2, mais celui-ci a été choisi par 66 % des nouvelles installations en Les ORL et les gynécologues, médicaux, chirurgicaux et obstétricaux confondus, enregistrent un taux d installation en secteur 2 de 84 et 82 % en Autre sujet de préoccupation pour la Cnam : le taux de dépassements, qui a plus que doublé entre 1990 et Par rapport au tarif opposable, le dépassement facturé moyen était de 23 % en 1985, 29 % en 1995, 37 % en 2000, 49 % en 2005 et s élève à 54 % en Les taux les plus élevés ont été observés parmi les gynécologues chirurgicaux et obstétriciens (83 %), les pédiatres (64 %), les ophtalmologues (60 %) et les chirurgiens (56 %). Alors qu ils représentaient 900 millions d euros en 1990, les dépassements représentent en 2010, 2,5 milliards d euros, dont 350 millions pour les généralistes et 2,1 milliards pour les spécialistes). Enfin, note la Cnam, entre 1985 et 2010, les honoraires remboursables ont évolué parallèlement au PIB par habitant, mais les dépassements, eux, se sont envolés. Troisième élément dans cet état des lieux : la concentration géographique des praticiens du

10 secteur 2. Pour les chirurgiens, par exemple, le secteur 2 concerne moins de 50 % des praticiens dans un quart des départements, mais plus de 90 % dans une dizaine, dont la région parisienne, les Alpes-Maritimes, le Rhône, l Isère, la Gironde, etc. Il en va de même pour les taux de dépassements, qui peuvent atteindre 150 % à Paris et dans les Hauts de Seine, 110 % dans le Rhône, près de 90 % en Alsace ou 80 % dans les Alpes Maritimes. A l inverse, près d une vingtaine de départements connaissent des taux de dépassement inférieurs à 25 % du tarif opposable. LE REMEDE DU SECTEUR OPTIONNEL Face à cette situation, jugée «préoccupante pour l accès aux soins», l assurance maladie a un remède, le secteur optionnel. Toujours en panne, son inscription figure pourtant dans la loi de réforme de l assurance maladie de 2004, la convention 2005 et le protocole d accord du 15 octobre Ce troisième secteur figure de nouveau au programme des négociations conventionnelles, mais dans un cadre très strict, dessiné par le conseil de l Uncam (Union nationale des caisses d assurance maladie). Le mandat de négociation du directeur est clair : mis en place pour une durée de trois ans, le secteur optionnel ne s adresserait qu aux chirurgiens, anesthésistesréanimateurs et gynécologues obstétriciens de secteur 2 ou titulaires du DP (droit permanent à dépassement) «ayant une activité technique prépondérante». Ces derniers s engageraient à réaliser 30 % ou plus de leurs actes au tarif opposable, à facturer pour les autres actes un complément d honoraires inférieur ou égaux à 50 %, et à s inscrire dans une démarche de transparence des tarifs et de qualité des pratiques professionnelles. Les dépassements encadrés seraient solvabilisés par les organismes de protection complémentaire, représentés dans l Unocam. En contrepartie, espérant ainsi «vider» progressivement le secteur 2, l assurance maladie s engage à prendre en charge une partie des cotisations sociales des praticiens, sur la part d activité réalisée en premier secteur. Elle pourrait même envisager de «majorer certains tarifs trop bas», a laissé entendre Frédéric van Roekeghem. Néanmoins, a-t-il reconnu, le mécanisme ne règlerait pas certains problèmes, comme «les taux de dépassement de certains spécialistes, qui sont 3,5 fois supérieurs aux tarifs de la sécurité sociale». Il souhaiterait que les cliniques privées soient inclues dans le dispositif. LA DERNIERE FOIS «C est la dernière fois que l on se réunit sur le sujet du secteur optionnel», devait-il commenter, passablement irrité. «Il faut que les organismes de protection complémentaire et les syndicats médicaux se décident enfin, acceptent cette régulation négociée. Il n est pas satisfaisant de constater que dans certains endroits, la solvabilisation des patients dépend des complémentaires. L assurance maladie ne signera rien sans l Unocam», a-t-il assuré. Si l accord était trouvé, l Unocam s engagerait à convaincre les organismes de protection complémentaire de leur intérêt à solvabiliser le mécanisme. Lequel pourrait prendre la forme d un nouveau «contrat responsable», dont le contenu serait annoncé par décret. Sinon», nous devrons trouver une solution dans le cadre de la convention. Ou changer de réponse», lâchait le directeur, plein de sous-entendus.

11 Pour le Bloc, le projet de secteur optionnel des caisses est «condamné à l échec» le jeudi 26 mai 2011 C est dit : le Bloc, syndicat regroupant les praticiens à plateaux techniques lourds «ne pourra soutenir la convention médicale en discussion que si elle donne naissance à un «secteur optionnel» non discriminatoire.». Le syndicat majoritaire dans son collège lors des dernières élections professionnelles, vient de réagir à l intervention du directeur de la Caisse nationale d assurance maladie (Cnam), Frédéric Van Roekeghem. Ce dernier a récemment lancé «un cri d alarme» devant l inflation du secteur à honoraires libres dans certains spécialités et certains secteurs géographiques, l augmentation du taux moyen de dépassement et enfin, le choix des jeunes spécialistes qui, à 60 %, font le choix des honoraires libres. Le directeur de la Cnam promeut comme solution alternative, un secteur optionnel très encadré (50 % de dépassement autorisé sur 70 % des actes), uniquement réservé aux praticiens à plateaux techniques lourds, exerçant actuellement en secteur 2. Pour les trois co-présidents du Bloc, cette exclusion des praticiens du premier secteur est «injuste et absurde», puisque le directeur de la Cnam et de l Uncam «considère que les difficultés financières de l assurance maladie ne permettent pas une revalorisation normale des tarifs conventionnels qui s imposent aux secteurs 1». Ils estiment qu en l état, le projet de secteur optionnel des caisses est «un piège à secteur 2», un projet «condamné à l échec» comportant en outre l effet pervers de conduire les jeunes praticiens à s inscrire en secteur 2, sachant qu en secteur 1, ils n auront pas la possibilité d accéder au secteur optionnel. propositions du BLOC La baisse de remboursement des médicaments à vignette bleue entre en vigueur La baisse de 35% à 30% du taux de remboursement par l'assurance maladie des médicaments à vignette bleue entre en vigueur lundi 2 mai, en application d'une mesure annoncée il y a plusieurs mois dans le cadre du budget 2011 de la Sécurité sociale. Le taux de remboursement à 15 % mis à mal par le Conseil d État

12 lequotidiendumedecin.fr 31/05/2011 S. Toubon/«le Quotidien» Le Conseil d État vient d annuler en partie le décret du 5 janvier 2010 instaurant un taux de remboursement à 15 % pour les médicaments dont le SMR (service médical rendu) a été jugé faible par la HAS. Selon le Conseil d État, qui avait été saisi par plusieurs petits laboratoires français, les dispositions du décret empêchent les laboratoires, dont l une des spécialités a fait l objet, avant la publication du décret, d un avis de la commission de la transparence qualifiant son service médical rendu de faible, de présenter leurs observations à cette commission. Le Conseil d État a donc annulé la partie du décret qui prévoit la prise en compte des avis de la HAS antérieurs à la publication du décret. Le passage du taux de remboursement de ces médicaments de 35 à 15 % devait permettre à l Assurance-maladie d économiser environ 100 millions d euros en rythme annuel. Mais il n est pas dit que les patients retrouvent le taux de remboursement de 35 % qui prévalait auparavant. La décision du Conseil d État est en effet applicable à compter du 1er novembre 2011, et le gouvernement a d ores et déjà annoncé qu il prendrait «toute disposition nécessaire pour que la HAS puisse réévaluer les médicaments concernés avant cette échéance». Dans l intervalle, ajoute le ministère de la Santé, les taux de remboursement restent inchangés à 15 %. > HENRI DE SAINT ROMAN Exonération du ticket modérateur et application du forfait 18 Augmentation du seuil d'exonération du ticket modérateur (120 au lieu de 91 ) pour les actes supérieurs ou égal à 50 dans la nomenclature et cas dans lesquels le ticket modérateur forfaitaire de 18 est dû. Le seuil de la participation forfaitaire de l'assuré sur les actes médicaux coûteux passe de 91 à 120 euros Jusqu'à présent, un ticket modérateur de 18 euros était applicable aux assurés et à leurs ayants droit relevant de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale, dès lors qu'un acte médical coûteux leur était délivré, sauf cas d'exonération de ticket modérateur pour un autre motif (affection de longue durée, hospitalisation d'une durée continue supérieure à trente jours, accidenté du travail ayant une IPP d'au moins 66,66% ainsi que leurs ayants droit, pensionné d'invalidité, titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaire de soins pris en charge au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, bénéficiaire de l'assurance maternité). Par contre, lorsqu'un assuré social recevait des soins médicaux correspondant à des actes médicaux affectés d'un coefficient supérieur à 50 ou d'un coût de plus de 91 euros, il était dispensé de ticket modérateur.

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