Al issue d une étude. Vendredi 25 avril 2014 N 4576

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1 Vendredi 25 avril 2014 N 4576 agence fédérale d information mutualiste Frais de gestion : pas d opacité, mais de la diversité Al issue d une étude réalisée à partir des réponses de seulement 70 internautes sur les frais de gestion et d acquisition de leur complémentaire santé, Le Monde (page 8) conclut qu il est «quasiment impossible» pour les assurés, et ce malgré l obligation de transparence effective depuis le 1 er janvier, «de savoir si la part de leur cotisation utilisée pour couvrir les frais de gestion et d acquisition est importante ou modérée». Et le journal de pointer les difficultés de comparaisons car, entre autres, «certaines complémentaires présentent les frais hors taxe, d autres y incluent les taxes sur les assurances et la taxe CMU (13,2 % des cotisations), d autres en - core ne précisent rien». Comme le fait valoir le président de la Mutualité Française, «on ne peut pas avoir du jour au lendemain des données homogènes. Ce n est pas nous qui avons décidé des conditions. Mais s il y a besoin de plus de précision, on le fera». Nonobstant ces obstacles, Le Monde se livre à un comparatif sur 43 organismes complémentaires. Conclusion : «au total, les frais s étalent de 6,7 % à 41 %» et parmi eux, les frais d acquisition «évoluent de 0 % à 21,7 %». Si la mutuelle des personnels d Air France affiche 0 % de frais d acquisition, à l autre bout de l échelle, «parmi les dix complémentaires les plus gourmandes, neuf sont des assureurs». Si globalement, les mutuelles sont plutôt situées dans la fourchette médiane de ces frais, il existe effectivement des disparités entre les groupements du fait de leur positionnement sur le marché. Aussi, comme le fait remarquer Pascal Beau, directeur de la revue Espace social européen, si les institutions de prévoyance ont des frais moins élevés, cela s explique par le fait que «les assureurs doivent payer des courtiers alors que les mutuelles travaillent souvent en direct et que les institutions de prévoyance ont juste besoin qu un patron et des syndicalistes s entendent pour couvrir tous les salariés de l entreprise». L obligation de transpa rence, rappelle Le Monde, est issue du débat parlementaire, en 2011, sur le relèvement de la taxe sur les conventions d assurances (TSCA). Des députés avaient également commandé un rapport pour comprendre les différences de niveau des frais d acquisition entre les complémentaire et le régime obligatoire. Comme le rap pelle d ailleurs fort à propos le quotidien : «Les complémentaires doivent notamment se battre pour acquérir des clients alors que la Sécu est obligatoire» (lire également page 2). A voir également la réaction d Etienne Caniard sur le site de la Mutua - lité Francaise en cliquant ici. MARISOL TOURAINE DÉVOILE SON PLAN D ÉCONOMIES «Les patients ne seront ni moins bien soignés, ni moins bien remboursés. Les réformes que j engage n aboutiront pas à un système de santé «lowcost», mais au contraire à préserver l excellence de notre modèle», assure la ministre de la Santé. Dans un long entretien aux Echos (page 3), Marisol Touraine dévoile les grands axes de son plan de dix milliards d euros d économies pour l assurance maladie d ici à L ensemble des acteurs de santé seront mis à contribution, en particulier les laboratoires pharmaceutiques (3,5 milliards) et les hôpitaux (2 milliards). «Si nous voulons préserver notre modèle envié dans le monde, le statu quo est impossible, sou- (suite page 8) PAUVRETÉ : LA FRANCE DANS LA MOYENNE EUROPÉENNE Une étude de l Insee, publiée le 24 avril, place la France dans une position «plutôt favorable vis-à-vis de ses voisins européens» en termes d inégalités de niveaux de vie. Cette situation tiendrait à son niveau de développement économique et à l importance relative des transferts sociaux. L Insee relève toutefois que «depuis le début de la crise, les inégalités de niveau de vie se sont légèrement redressées en France, tandis qu elles sont restées relativement stables en Europe». En revanche, «l augmentation du risque de pauvreté et d exclusion sociale dans son ensemble a été plus faible en France qu en Europe». De nombreux pays, en Europe du Sud ou parmi les pays baltes, ont été beaucoup plus frappés par la crise. Cliquer ici pour lire l étude

2 FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards d euros de coûts liés à la gestion des garanties des mutuelles, soit 17 % des 17,4 milliards de cotisations perçues par les mutuelles. Les frais de gestion des mutuelles présentent deux caractéristiques : Les mutuelles étant des sociétés de personnes, leurs «frais de gestion» servent uniquement à la protection santé des adhérents. Outre les frais de gestion liés à leur fonctionnement, ils incluent des frais liés à la délivrance de services tels que la gestion du tiers Sur 100 de cotisations santé perçues, les mutuelles reversent 81 de prestations et mettent en réserve 2 pour faire face aux aléas. payant, la gestion des démarches contractuelles avec les professionnels de santé, l animation de la vie démocratique, la prévention, l éducation à la santé, l action sociale qui constituent la vocation même des mutuelles. Source : rapport DREES mars /6 Février 2014

3 LES FRAIS DE GESTION DES MUTUELLES ONT LA SPÉCIFICITÉ D ENGLOBER LA DÉLIVRANCE DE SERVICES INDISPENSABLES Les services compris dans les «frais de gestion» ont un bénéfice direct pour l adhérent. Le tiers-payant 1 facilite l accès aux soins des adhérents en supprimant l obstacle financier que constitue l avance des sommes à payer. Les démarches contractuelles 2 avec les professionnels de santé ou la mise en place de réseaux assurent la qualité des soins délivrés et limitent le reste à charge. À titre d exemple, le panier moyen d un adhérent d une mutuelle pour un équipement optique acheté au sein d un réseau est en moyenne inférieur de 17,5 % au prix moyen constaté hors réseaux. Les actions de prévention et d éducation à la santé 3 améliorent l état de santé et retardent la survenance ou l aggravation des maladies. La diffusion des revues mutualistes mais aussi les actions de proximité sont en cela un important vecteur d information santé. L action sociale met en œuvre des solidarités qui permettent aux adhérents de continuer à se soigner et à conserver leur complémentaire santé en cas de coup dur financier. 1 - Inclus dans les frais de liquidation des prestations. 2 - Inclus dans les charges d administration. 3 - Inclus dans les frais de liquidation des prestations. 2/6

4 LA COMPARAISON AVEC D AUTRES ORGANISMES N EST PAS PERTINENTE Comparer les frais de gestion des mutuelles avec ceux de l assurance maladie obligatoire n est pas pertinent comme certains le font. Ces frais ne sont pas de même nature : L assurance maladie obligatoire n a pas à sa charge la perception des cotisations : ce sont les Urssaf et l Etat qui le font. L assurance maladie obligatoire est en situation de monopole. Ces frais ne couvrent pas le même périmètre d obligations : L assurance maladie obligatoire n est pas soumise à la réglementation des mutuelles qui leur impose d être à l équilibre financièrement et de constituer des réserves pour pouvoir faire face à leurs engagements auprès de leurs adhérents. L assurance maladie obligatoire n'est pas taxée à hauteur de 13,27 %, dont 6,2 % de taxe pour financer la CMU complémentaire, contrairement aux mutuelles et 7% de taxe sur les conventions d assurances. L assurance maladie obligatoire ne comptabilise pas dans ses frais de gestion des services de prévention ou d action sociale, contrairement aux mutuelles. L assurance maladie obligatoire ne pratique pas de facturation individuelle pour les séjours hospitaliers, alors que les mutuelles ont autant de factures à gérer que de séjours d adhérents à l hôpital. Comparer les frais de gestion des mutuelles avec ceux de l assurance maladie obligatoire n a pas de sens. Pour se faire une idée des proportions, le secteur caritatif affiche des frais de gestion proche de celui des mutuelles : 17 % en moyenne (comprenant les frais de collecte et de fonctionnement) Charges moyennes de 80 associations source Capital.fr 3/6

5 LES CONTRÔLES SUR LES MUTUELLES SE SONT ACCRUS Les mutuelles sont régulées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce contrôle vise prioritairement à protéger les adhérents des mutuelles afin que : les garanties qu'ils ont souscrites soient effectivement satisfaites le moment venu ; il en résulte des exigences fortes, notamment sur le niveau de fonds propres disponibles de ces organismes pour être en mesure de faire face à leurs engagements. les bonnes pratiques (commerciales notamment) de la profession constatées ou résultant des recommandations de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution soient effectivement appliquées ; il en résulte des obligations toujours plus importantes, notamment en termes de transparence de l'information communiquée aux adhérents en relation avec leur contrat. Les mutuelles sont soumises à une transparence totale : de leurs comptes au travers du fonctionnement démocratique des mutuelles (assemblées générales, publication des comptes ). L information sur les frais de gestion est désormais obligatoire. de leurs frais de gestion (loi de financement de la Sécurité sociale 2012). Chaque mutuelle publie annuellement ses comptes dans lesquels figurent les frais de gestion et les présente lors de son assemblée générale. La loi dispose que la publication de ces frais de gestion est désormais obligatoire pour tout organisme complémentaire, selon une présentation qui a été harmonisée par les pouvoirs publics. 4/6

6 LES RÉSERVES FINANCIÈRES DES MUTUELLES PERMETTENT DE FAIRE FACE AUX ALÉAS Selon la loi et pour la sécurité des personnes qu'il protège, tout organisme qui pratique des activités d'assurance dont les mutuelles, doit être à même d'anticiper les risques, courants et exceptionnels, liés à son activité. Il doit en conséquence provisionner des sommes lui permettant de couvrir tous ces risques. Le niveau légal minimal est ce qu'on appelle la «marge de solvabilité requise». En outre, l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, qui vérifie que les organismes d assurance disposent des réserves leur permettant de faire face à des situations imprévues, recommande que tous ces organismes constituent une réserve correspondant à plus de deux fois la marge de solvabilité requise. Dans la pratique, compte tenu de ces recommandations, et par souci de précaution pour leurs adhérents, les mutuelles ont en moyenne un niveau de réserve équivalent à trois fois la marge de solvabilité requise. Le niveau des réserves des mutuelles est conforme aux recommandations. Dans son rapport de 2011, l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a mis en évidence que le niveau de réserves des mutuelles était conforme à ses recommandations, tout en soulignant que le niveau de leurs réserves est le plus faible des organismes complémentaires d assurance maladie. Ce constat reste valable en 2012 avec une couverture de marge moyenne de 359 % pour les mutuelles contre 439 % pour les Institutions de Prévoyance et 401 % pour les sociétés d assurance. Les mutuelles mettent en réserve par personne protégée, en moyenne En tout état de cause, les réserves ne peuvent être utilisées qu au profit direct des adhérents, la distribution à des actionnaires par exemple étant incompatible avec le caractère de sociétés de personnes à but non lucratif des mutuelles. Les placements des mutuelles sont diversifiés et sécurisés Comme l indique l ACPR dans son rapport de novembre 2013 sur la situation financière des mutuelles du code de la Mutualité, les placements des mutuelles sont dans l ensemble assez diversifiés et se composent d une majorité d actifs à revenu fixe. Pour les mutuelles santé, les placements sont pour deuxtiers investis dans des obligations, des OPCVM obligataires et des OPCVM monétaires et diversifiés, le reste des placements étant investi en dépôts, immobilier et en actions. Ces différents principes ont permis aux mutuelles de ne pas avoir été affectées par la crise financière en cours, de préserver l emploi dans le secteur mutualiste, de développer des services au plus près des besoins des adhérents, y compris en terme de proximité géographique. 5 - Source : FNMF/DEF, Fonds propres estimés des mutuelles (plus de 13 Mds de Fonds propres) / 38 millions de personnes protégées 5/6

7 DES ÉCARTS DE FRAIS DE GESTION ENTRE MUTUELLES SONT INÉVITABLES Les frais de gestion des mutuelles santé ne sont pas uniformes. Ils varient notamment selon la nature des mutuelles (une mutuelle d entreprise ayant généralement peu de frais d acquisition par exemple), leur taille et leurs activités (gestion pour compte, degré de diversification en prévoyance). En outre, les mouvements de fusion, croissants ces dernières années, se traduisent souvent dans un premier temps par un accroissement temporaire des frais de gestion, un accroissement nécessaire à la mutualisation des moyens de gestion (systèmes d informations notamment) dans une optique de réduction des frais de gestion à terme. RETROUVEZ L ACTUALITÉ DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE VUE PAR LA MUTUALITÉ FRANÇAISE : facebook.com/mutualite.francaise twitter.com/mutualite_fr 6/6 FNMF - DCI - Organisme régi par le code de la Mutualité - Février 2014

8 REVUE DE PRESSE (suite de la page 1) tient-elle. Nous devons faire le pari de l innovation, relever les défis du vieillissement ainsi que les contraintes financières.» «C est un effort sans précédent», estime la ministre de la Santé : «Dès 2015, la progression des dépenses sera limitée à 2,1 %, puis à 2 % en 2016 et enfin à 1,9 % en 2017.» Le plan d économies sur trois ans se déclinera en quatre grands axes. «D abord, l accent sera mis sur les soins de proximité, en favorisant la coopération entre la médecine de ville, l hôpital et les maisons de retraite, explique la ministre. Dès 2016, une opération sur deux pourra être réalisée en ambulatoire!» Deuxième axe : «Garantir un meilleur usage des soins en évitant les actes inutiles ou redondants et la consommation de médicaments inadaptés.» Dans le domaine des médicaments, l objectif est de réaliser «une économie de 3,5 milliards d euros en trois ans, en baissant les prix et en favorisant les génériques». Enfin, les hôpitaux seront mis à contribution, à hauteur de 2 milliards d euros. «Ils devront en particulier mieux gérer et mutualiser leurs achats», pré cise la ministre, qui annonce également des mesures pour éviter le recours excessif aux médecins intérimaires, «qui coûtent trop cher aux établissements publics». John Sutton et Jean-Michel Molins SOCIAL «France-Belgique : le scandale des handicapés.» Manque de soins, insalubrité, isolement dans certains établissements belges la loi du marché prend parfois le pas sur la santé des personnes handicapées. Libération pages 1 à 5. «Valls promet une mesure pour les retraités modestes.» Le Premier ministre a confirmé hier qu une «mesure forte» serait bientôt prise en faveur des retraités modestes. Le Parisien/Aujourd hui page 7. «Personnes âgées dépendantes : les professionnels inquiets.» Le projet de loi revalorisant les aides aux personnes âgées dépendantes ne satisfait pas totalement les professionnels. Les Echos page 2. «Essilor dénonce la casse de la filière optique.» Le leader mondial des verres correcteurs estime que le plafonnement des remboursements de lunettes par les mutuelles va «casser une filière industrielle de pointe». Le Monde Eco et entreprises page 4 et Les Echos page 17. «Le dernier rapport sur la famille vise à renforcer la coparentalité.» La proposition de loi sur l autorité parentale et l intérêt de l enfant sera examinée en commission à l Assemblée le 6 mai. La Croix page 6. «Le revenu de solidarité active, droits et avoirs.» Cinq ans après son entrée en vigueur, quel bilan tirer du RSA? Libération page 17. SANTÉ «Nouveaux soupçons sur le bisphénol A.» Le perturbateur endocrinien pourrait également avoir des effets néfastes sur l audition. Le Monde page 5. ÉCONOMIE «Pourquoi Sanofi mise sur l Afrique.» Le labora - toire français vend son traitement contre le paludisme à prix coûtant. Le Monde page 2 et Les Echos page 15. Agenda DU 24 AU 26 AVRIL 10 e conférence internationale d éthique clinique, sur le thème «La voix du patient», organisée par le Centre d Ethique Clinique des Hôpitaux de Paris (AP-HP), avec la participation d Etienne Caniard, président de la Mutualité Française. Lieu : Paris Information : 15 MAI Conférence organisée par L Argus de l assurance, en partenariat avec la Mutualité Française sur le thème : «Solvabilité 2 : quels défis pour l Europe de l assurance à l horizon 2019?» Cette journée permettra notamment d aborder les impacts liés aux nouvelles règles prudentielles et les enjeux techniques liés à la préparation. Le directeur général de la Mutualité Française, Emmanuel Roux, interviendra dans une table ronde consacrée aux défis du modèle mutualiste. Les groupements mutualistes bénéficient d une remise de 20 % lors de leur inscription grâce au code promotionnel SOLVA14FNMF. Lieu : Paris.Cliquer ici pour s inscrire sur Mutweb LE CALENDRIER DES DÉBATS RÉGIONAUX Date Lieu Horaires UR Corse 28 avril Corte 11h30 à 16h00 UR Aquitaine 12 mai Bordeaux 14 h00 à 17 h00 UR Franche-Comté 12 mai Besançon 9h30 à 12h15 13h30 à 15h30 AFIM. 255, rue de Vaugirard Paris cedex 15. Télécopie : FNMF, organisme régi par le Code de la Mutualité. Directeur de la publication : François Rauch Coordination éditoriale : Pascal Lelièvre Rédacteur en chef : Jean-Michel Molins (3478) Rédactrice en chef adjointe : Sabine Dreyfus (3361) Secrétaire de rédaction : Marie-Laure Gros Maquettiste : Jérôme Saillard Rédacteurs : Anne Baudeneau (6286), Paula Ferreira (3308), Sophie Lecerf (3534), Frédéric Lavignette, John Sutton Photographe : Nathanaël Mergui (sauf crédits photos) Tél. : composez le suivi du numéro de poste Mél. : Relations presse : Christelle Cros (6326) Emission/ réception : Karine Vappereau. Tél. : Mél. : VENDREDI 25 AVRIL 2014 N

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