PUBLICATIONS PÉRIODIQUES LA BANQUE POSTALE CRÉDIT ENTREPRISES

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) LA BANQUE POSTALE CRÉDIT ENTREPRISES Société par actions simplifiée au capital de Siège social : 115 rue de Sèvres Paris Cedex 06. N de Siret : I. Bilan au 31 décembre (En euros.) Notes 31/12/2011 Actif Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation Total Passif Banque centrales Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Prime d'émission Réserves Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau

2 Résultat de l'exercice Total Hors-bilan au 31 décembre (En euros.) Note 31/12/2011 Engagements donnés Engagements de financement En faveur d'établissement de crédit En faveur de la clientèle Total des engagements de financement donnés Engagements de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Total des engagements de garantie donnés Engagements sur titres Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle Total des engagements de financements reçus Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle Total des engagements de garantie reçus Engagements sur titres Total des engagements reçus sur titres II. Compte de résultat (En euros.) Notes 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d'exploitation

3 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation Coût du risque Résultat d'exploitation Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net III. Notes annexes aux comptes sociaux. Création de La Banque Postale Crédit Entreprises. La société, créée en septembre 2009 sous l ancienne dénomination Gallieni SF2, n a pas eu d activité jusqu à sa transformation en société financière suite à son agrément par l Autorité de Contrôle Prudentiel le 5 septembre 2011 lui permettant d effectuer des opérations de crédit-bail mobilier, location avec option d achat, location financière, location de longue durée, de biens meubles corporels ou incorporels, opérations de crédit-bail immobilier, opérations de crédit à moyen ou long terme, réglementées ou non, opérations de mobilisation de créance et d affacturage et des opérations d assurance en relation avec les opérations susvisées. La Banque Postale Crédit Entreprises a démarré son activité avec le lancement de son offre de crédit-bail mobilier en octobre Faits marquants de la période. L accord de partenariat signé avec Franfinance le 22 juin 2011 a poursuivi normalement ses effets au cours de la période. Deux nouveaux accords ont été signés en 2012, l un en novembre 2012 avec Arkea Banking Services portant sur des prestations de back office pour les crédits à moyen-long terme à destination des personnes morales et l autre, le 31 juillet 2012, avec Crédit Mutuel CIC FACTOR portant sur un partenariat dans le domaine de l affacturage. Les premières offres de crédit-bail immobilier ont été lancées au second semestre Le lancement de l activité d affacturage est prévu pour 2013 à l issue des travaux préalables d étude et d adaptation du système de gestion engagés en Au titre des prestations de services rendus par La Banque Postale Crédit Entreprises à La Banque Postale (LBP), pour la mise en place de dossiers de financement aux personnes morales portés par LBP, a été enregistrée une commission de K. Note 1. Principes comptables et méthodes d évaluation Cadre réglementaire. Les comptes de la société ont été établis conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit et assimilés. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement n modifié du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet Détenue à 100% par La Banque Postale, La Banque Postale Crédit Entreprises est consolidée par le Groupe La Banque Postale lui-même intégré dans les comptes du groupe La Poste Règles de présentation et d évaluation Crédit-bail et location avec option d achat. Les actifs issus des opérations de location mobilière et immobilière en crédit-bail et en location financière sont comptabilisés au coût d acquisition Immobilisations données en location crédit-bail mobilier. Les immobilisations données en location dans le cadre de l activité de crédit-bail mobilier sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l avis n 2006.C du Comité d Urgence du CNC du 4 octobre 2006, les règlements n et du CRC n ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées selon la comptabilité dite financière dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. Les durées d amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : Mobilier et matériel de bureau : Matériel informatique : Matériel et outillage : 8 à 10 ans 5 à 10 ans 3 à 5 ans 4 à 7 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d achat ou de location simple. Dans la comptabilité financière, l encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable des immobilisations est représentée par la réserve latente brute. Au 31 décembre 2012, l encours financier s élève à et la réserve latente nette d impôts différés est de Immobilisations données en location crédit-bail immobilier. Les immobilisations données en location dans le cadre de l activité de crédit-bail immobilier sont notamment constituées de bureaux, entrepôts, hôtels, ensembles immobiliers à usage d EPHAD ou de soins de suite dont la valeur brute correspond à la valeur d entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d utilisation de ces biens. Conformément à l avis n 2006.C du Comité d Urgence du CNC du 4 octobre 2006, les règlements n et du CRC n ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées selon la comptabilité dite financière dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire.

4 La durée d amortissement retenue est de 20 ans. Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d achat ou de location simple. Dans la comptabilité financière, l encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable des immobilisations est représentée par la réserve latente brute. Au 31 décembre 2012 l encours financier s élève à et la réserve latente nette d impôts différés est de Immobilisations d exploitation. Les immobilisations d exploitation comprennent immobilisations corporelles et incorporelles utilisées à des fins administratives. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d acquisition augmenté des frais d acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation nette de TVA récupérable. Les immobilisations sont amorties sur la durée de vie probable d utilisation des biens, selon le mode linéaire. Les dotations aux amortissements des immobilisations d exploitation sont inscrites dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les durées d amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : Mobilier et matériel de bureau : Matériel informatique : Matériel et outillage : Licences : 8 à 10 ans 5 à 10 ans 3 à 5 ans 4 à 7 ans 1 à 5 ans Créances sur les établissements de crédit. Les créances envers les établissements de crédit intègrent les crédits consentis et notamment les comptes ordinaires débiteurs. Elles sont ventilées d après leur durée initiale ou leur nature : créances à vue (comptes ordinaires) ou à terme Créances sur la clientèle. Les créances envers la clientèle intègrent notamment les crédits consentis. Elles sont ventilées d après leur durée initiale ou leur nature : créances à vue (comptes ordinaires) ou à terme. En application du règlement CRC n modifié par les règlements n et relatif au traitement comptable du risque de crédit, sont distingués les encours sains et les encours douteux. Sont classés en encours douteux les créances porteuses d un risque de crédit avéré correspondant à l une des situations suivantes : lorsqu il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ou six mois sur des preneurs de crédit-bail immobilier, lorsque la situation d une contrepartie présente des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence de tout impayé, on peut conclure à l existence d un risque de crédit avéré, s il existe des procédures contentieuses entre l établissement et sa contrepartie. Par ailleurs, le passage en douteux compromis est effectué dès lors que les conditions de solvabilité d une contrepartie sont telles qu aucun reclassement en encours sains n est prévisible. L identification en encours douteux compromis intervient au plus tard à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. En application du principe de contagion, dès lors qu une créance sur un client est déclassée, toutes ses créances sont déclassées. Les créances douteuses et douteuses compromises font l objet d une dépréciation individuelle (sur la base d estimation de recouvrement) pour les créances dont le montant individuel est significatif et sur une base statistique dans le cas contraire (taux de provisionnement issu d une approche collective statistique appliquée individuellement aux contrats). Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en «coût du risque» au compte de résultat et la valeur de la créance est réduite par la constitution d une dépréciation. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou dont le contrat n a pas été résilié peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, être classés à nouveau en encours sains. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrecouvrabilité est prononcée. Ce constat est formalisé pour chaque créance Autres actifs et autres passifs. Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs ainsi que des avances preneurs reçues dans le cadre de l activité de crédit-bail immobilier Dettes envers les établissements de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (comptes ordinaires) ou à terme. Elles sont évaluées pour leur valeur nominale Dettes envers la clientèle. Les dettes envers la clientèle sont ventilées d après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme. Elles sont évaluées pour leur valeur nominale Provisions. Les provisions au passif du bilan représentent des passifs dont l échéance ou le montant sont incertains. Une provision est constituée lorsque la société a une obligation à l égard d un tiers dont il est probable ou certain qu elle provoquera une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les dotations et les reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondantes à la nature des dépenses futures concernées Produits et charges de commissions. Les commissions sont comptabilisées en résultat en fonction des services rendus. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation. Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l acte exécuté. Les commissions considérées comme un complément d intérêt font partie intégrante du taux d intérêt effectif. Conformément à l avis n du CNC du 2 juillet 2009 les commissions d apport restant à étaler sont reclassées dans le poste «Opérations de crédit-bail et location avec option d achat» au bilan.

5 Impôts sur le résultat. La Banque Postale Crédit Entreprises fait partie du groupe d intégration fiscale dont la société-mère est La Poste. La convention d intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. En conséquence, La Banque Postale Crédit Entreprises verse à La Poste, à titre de contribution au paiement de l impôt sur les sociétés du groupe et quelque soit le montant effectif dudit impôt, un montant égal à l impôt qui aurait grevé son résultat en l absence d intégration. Les économies d impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits ne sont pas réalloués aux sociétés déficitaires intégrées Prêts et créances sur les établissements de crédit : Note 2. Notes relatives au bilan. Comptes ordinaires débiteurs Comptes et prêts sur établissements de crédit à vue Comptes et prêts à terme Créances rattachées Comptes et prêts sur établissements de crédit à terme Prêts et créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle : Crédit de trésorerie Créances rattachées Opérations avec la clientèle à terme Opérations avec la clientèle Crédit-bail et location avec option d achat : Crédit-bail mobilier Brut au 31/12/2011 Acquisitions Cessions Brut au Amort. et dépréciations Net au Immobilisations Créances douteuses Créances rattachées Crédit-bail mobilier Crédit-bail immobilier Immobilisations Créances rattachées Crédit-bail immobilier Crédit-bail et location avec option d'achat Les créances rattachées comprennent au 31 décembre 2012 au titre de l étalement de commissions d apport. Cet étalement est effectif depuis juillet Location simple : Brut au Acquisitions Brut au Amort. et dépréciations Net au 31/12/2011 Cessions Immobilisations Créances rattachées Location financière Les créances rattachées comprennent au 31 décembre 2012 au titre de l étalement de commissions d apport. depuis juillet Cet étalement est effectif 2.5. Amortissements des immobilisations données en crédit bail et location simple : Amort. au 31/12/2011 Dotations linaires Dotations dégressives Reprises et reclassements Amort. au

6 Crédit-bail mobilier Crédit-bail immobilier Location financière Total amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles : Brut au Acquisitions Brut au Amort. et dépréciations Net au 31/12/2011 Cessions Concessions, licences, brevets Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles Autres actifs : Dépôts de garantie État, impôts et taxes Débiteurs divers Autres actifs Comptes de régularisation : Charges constatées d'avance Produits à recevoir Comptes de régularisation actif Dettes envers les établissements de crédit : Comptes ordinaires créditeurs Dettes rattachées 121 Dettes envers les établissements de crédit à vue Comptes et emprunts à terme Dettes rattachées Dettes envers les établissements de crédit à terme Dettes envers les établissements de crédit Autres passifs : Fournisseurs Autres passifs État, impôts et taxes Créditeurs divers Autres passifs Les autres passifs correspondent aux avances preneur reçues dans le cadre d opérations de crédit-bail immobilier. Les créditeurs divers comprennent essentiellement des dettes sociales Comptes de régularisation. Les charges à payer intègrent essentiellement des dettes fiscales et sociales :

7 Charges à payer Loyers constatés d'avance crédit-bail Loyers constatés d'avance location financière Comptes de régularisation passif Provisions : Provision pour réserve latente négative crédit-bail immobilier Provision Capitaux propres : Primes Autres Capitaux Capital (1) d'émission et Réserve légale réserves et propres d'apports report à Résultat sociaux (hors nouveau FRBG) Capitaux propres au Affectation du résultat Distribution 2011 au titre du résultat Augmentation de capital Résultat Autres variations 0 Capitaux propres au Affectation du résultat Distribution 2012 au titre du résultat Augmentation de capital 0 Résultat Autres variations 0 Capitaux propres au (1) Au 31 décembre 2012, le capital social se compose de actions ordinaires de nominal 10. Note 3. Notes relatives aux engagements hors bilan. Engagements de financement Engagements donnés Parties liées Autres Total En faveur d'établissement de crédit En faveur de la clientèle Engagements relatifs aux opérations de crédit-bail Total des engagements de financement donnés Engagements reçus Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit (1) Reçus de la clientèle Total des engagements de garantie reçus (1) Engagements reçus de Franfinance S.A. dans le cadre d une convention de partage de risque à hauteur de 20% portant sur des opérations de crédit-bail mobilier 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Note 4. Notes relatives au compte de résultat.

8 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (1) Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (2) Intérêts et charges assimilés (1) Il s agit d intérêts sur compte ordinaire pour et de d intérêts sur prêts à terme. (2) Il s agit d intérêts sur emprunts pour Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : 31/12/2011 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers Indemnités de résiliation, autres produits Plus values sur cessions Produits sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées Loyers crédit-bail immobilier Indemnités de résiliation, autres produits Produits sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Les autres produits comprennent les frais de dossiers qui, conformément à l avis n du CNC du 2 juillet 2009, sont enregistrées de manière étalée en «produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d achat» et «produits sur opérations de location simple» ainsi que des charges refacturées. 31/12/2011 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements Autres charges (1) Charges sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées Dotations aux amortissements Autres charges (2) Charges sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) Il s agit des commissions d apport qui, conformément à l avis n du CNC du 2 juillet 2009, sont enregistrées de manière étalée en «charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d achat» et «charges sur opérations de location simple». (2) Les autres charges sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent des charges refacturées ainsi qu une dotation aux provisions pour réserve latente négative Commissions : Commissions sur opérations avec la clientèle Commissions sur prestations de services financiers Produits de commissions Commissions sur prestations de services financiers Charges de commissions Autres produits d exploitation bancaire : Produits divers de gestion courante Autres produits d'exploitation bancaire

9 4.5. Autres charges d exploitation bancaire : Charges diverses de gestion courante Autres charges d'exploitation bancaire Charges générales d exploitation : Frais de personnel Assurances Impôts et taxes Honoraires (1) Sous traitance (1) Prestations, études informatiques (1) Frais d'actes et de contentieux Locations Publicité, relations publiques Transports, déplacements, missions Formation Services extérieurs divers (1) Personnel mis à disposition (1) Autres charges (1) Autres charges générales d'exploitation Charges générales d'exploitation (1) Montants retraités par rapport à la présentation dans les comptes annuels au afin d améliorer la comparabilité 4.7. Coût du risque : Dotations aux dépréciations clientèle- crédit-bail mobilier Coût du risque Impôt sur les bénéfices : Crédits d'impôt Impôt sur les bénéfices Note 5. Éléments de bilan par durée restant à courir. Eléments de bilan par durées restant à courir au 31 décembre 2012 : Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Total Actif Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle

10 Note 6. Informations relatives aux parties liées. Actif Créances sur les établissements de crédit Créances clients et comptes rattachés Éléments d'actif avec les parties liées Dettes envers les établissements de crédit Dettes fournisseurs et comptes rattachés Éléments de passif avec les parties liées Montant concernant les entreprises Avec lesquelles il existe un lien de Liées participation A l associé unique, IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Crédit Entreprises, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par les Dirigeants. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre attention les éléments suivants : Règles et principes comptables. La note «Crédit-bail et location avec option d achat» des méthodes et principes comptables de l annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. La note «Produits et charges de commissions» de l annexe des comptes expose les règles et méthodes comptables relatives à la reconnaissance du revenu sur commissions. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dépréciations et provisions au titre des risques de non-recouvrement de créances. Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note «Créances sur la clientèle» et note 4.7 «Coût du risque» de l annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques, aux méthodologies de dépréciation et de provisionnement, à l appréciation des risques et à leur couverture par des dépréciations et provisions. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion des dirigeants et dans les documents adressés à l associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 16 mai Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit, Département de KPMG S.A : Agnès Hussherr, Isabelle Goalec.

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