Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

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1 1/5 Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 34 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires en application de l article R du code de l urbanisme Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes. Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. Vous aménagez pour l habitation tout ou partie d une construction existante. Votre projet comprend des démolitions Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet. * 1 - Identité du ou des demandeurs Ministère Chargé de l Urbanisme et de la Construction C I 1. DEMANDEUR (le demandeur est le bénéficiaire de la future autorisation) 11. PARTICULIER 12. SOCIÉTÉ OU PERSONNE MORALE SERVICE PUBLIC 2. TERRAIN 21. DÉSIGNATION DU TERRAIN 22. CADASTRE NOM, PRÉNOMS ADRESSE : numéro, voie, lieu-dit TÉLÉPHONE : Commune Code postal Bureau distributeur DÉNOMINATION NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL OU STATUTAIRE Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d urbanisme Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire. Les décisions prises par l administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes. Vous êtes un particulier Madame Monsieur Nom : Prénom : Vous êtes une personne morale Dénomination : Raison sociale : N SIRET : Catégorie juridique : Représentant de la personne morale : Madame Monsieur Nom : Prénom : 2 - Coordonnées du demandeur * Adresse : Numéro : Voie : 23. SITUATION JURIDIQUE DU TERRAIN ADRESSE : numéro, voie, lieu-dit TÉLÉPHONE : Commune Code postal Bureau distributeur (le terrain est l'îlot de propriété constitué par la parcelle ou par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision). ADRESSE DU TERRAIN (numéro, voie, lieudit, commune, département) NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN (s il est autre que le demandeur) SECTIONS CADASTRALES ET, POUR CHAQUE SECTION, SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES NUMÉRO DE LA OU DES PARCELLES CONSTITUANT LA PROPRIÉTÉ : CONSTITUANT LA PROPRIÉTÉ : le terrain est-il situé dans un lotissement? OUI NON NOM DU LOTISSEMENT OU DU LOTISSEUR DEMANDE D ARRÊTÉ D ALIGNEMENT : facultative (voir ci-dessous) Je demande que me soit délivré le ou les arrêtés d alignement, en application de l article L du Code de la construction et de l habitation, pour la ou les voies bordant le terrain désigné au cadre 2. Si vous souhaitez que les courriers de l administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame Monsieur Personne morale Nom : Prénom : OU raison sociale : Adresse : Numéro : Voie : P C Lieu-dit : Localité : Code postal : BP : Cedex : Lieu-dit : Localité : Code postal : BP : Cedex : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet N o de dossier Dpt Commune Année La présente demande a été reçue à la mairie le Cachet de la mairie et signature du receveur au Directeur du Parc National Dossier transmis : à l Architecte des Bâtiments de France Si le demandeur habite à l étranger : Pays : Division territoriale : Si le demandeur habite à l étranger : Pays : Division territoriale : Téléphone : indiquez l indicatif pour le pays étranger : DEMANDE D AUTORISATION RELATIVE AUX CLÔTURES, AUX INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS La présente demande d autorisation est exigée en application des articles L.441-2, L.442-1, R et suivants, et R et suivants du Code de l urbanisme. La demande et le dossier qui l accompagne doivent être établis en QUATRE exemplaires et - soit DÉPOSÉS À LA MAIRIE contre décharge ; - soit ENVOYÉS AU MAIRE par pli recommandé avec demande d avis de réception postal. Date de dépôt CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Jour Mois Année Dpt Commune Année N dossier s = m² LOTISSEMENT AUTORISÉ LE Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d une voie publique sans être conforme à l alignement. L arrêté d alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l installation est envisagée. Cette demande sera transmise au(x) service(s) compétent(s). Le ou les arrêtés d alignement seront adressés directement au demandeur. J accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d instruction par l administration à l adresse suivante J ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. DATE SIGNATURE N

2 Le permis de construire Quelles sont les formalités administratives pour pouvoir construire? Le permis de construire est la règle pour toutes constructions neuves supérieures à 20 m 2 de SHOB (voir définition). Cette autorisation permet d assurer que votre projet est compatible avec les règles d urbanisme en vigueur et qu il s intègre au site environnant. Il servira de base au calcul d un certain nombre de taxes, à partir de la surface de plancher du projet de construction que vous aurez déclarée. Votre responsabilité sera engagée ; si une irrégularité est constatée, un redressement sera effectué. Le formulaire est à retirer en mairie ou à télécharger sur le site La demande de permis doit toujours être déposée (à la mairie du lieu de construction) par vous ou en votre nom par le représentant habilité à effectuer cette démarche : l architecte, le constructeur ou le maître d œuvre qui a conçu les plans. Si la commune est couverte par un document d urbanisme approuvé, c est le maire qui a l autorité pour le délivrer. Le délai d instruction de droit commun d un dossier de permis de construire de maison individuel est de 2 mois maximum. Une liste exhaustive des pièces obligatoires du dossier est arrêtée. Si des pièces manquent au dossier, le service en charge de l instruction peut demander aux pétitionnaires ces pièces complémentaires. Si cette demande est faite dans le mois qui suit la date du dépôt de permis de construire enregistré en mairie contre un récipicé, le délai d instruction est modifié. Le demandeur a un délais de trois mois pour compléter son dossier ; s il ne le compléte pas, le dossier sera rejeté et ne donnera pas lieu à décision formalisée. Si cette demande est faite au delà de ce premier mois, le délais d instruction n est pas modifié. Sans nouvelle du dossier après deux mois suivant la date du dépôt du permis de construire, celui-ci est délivré de plein droit. Cependant, l autorité compétente a encore deux mois à compter du permis tacite pour fixer les participations exigibles relatives à la construction (taxe locale d équipement, taxes départementales C.A.U.E, E.N.S...). En secteur protégé (monument historique, site classé...) pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle, une décision tacite de la part du service instructeur peut malgré tout être refusé par l Architecte des Bâtiments de France. 35

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4 Quelle durée de validité a-t-il? Le permis de construire Le permis de construire peut être périmé si les travaux ne sont pas commencés dans les deux ans ou s ils sont interrompus pendant plus d un an. J ai obtenu mon permis de construire, qui dois-je informer? Le permis de construire est une autorisation «délivrée sous réserve du droit des tiers» qui ne vous met pas à l abri de toute contestation et peut faire l objet d un recours en annulation. Celui-ci doit être affiché en mairie par la commune et sur le terrain visible depuis le domaine public par vos soins jusqu à la fin du chantier. Cette formalité est obligatoire car elle permet aux tiers (voisins, etc.) d en prendre connaissance et éventuellement d exercer des recours pendant deux mois à partir de la date d affichage. Le délai de validité du permis de construire qui fait l objet d un recours sera suspendu jusqu à la fin du contentieux. Il est conseillé de faire constater par huissier l affichage réglementaire pour éviter des litiges ultérieurs. 37 A l ouverture de votre chantier, vous devez renvoyer au maire une déclaration d ouverture de chantier, puis à la fin du chantier, une déclaration d achèvement des travaux. Celle-ci doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou par procédé électronique. La déclaration d achévement de travaux atteste, sous la responsabilité du bénéficiaire de l autorisation ou de l architecte qui a dirigé les travaux, qu ils ont été réalisés conformément au permis. L administration garde un droit de contrôle et dispose de trois mois pour procéder à ce récolement*. * Récolement : acte administratif qui contrôle la conformité des travaux.

5 Pièce N 1 - Plan de situation du terrain Ce plan doit permettre de repérer clairement le terrain dans la commune. Il est établi à une échelle comprise entre 1/2000 (contexte urbain) et 1/25000 ème (contexte rural) avec l orientation et les voies de desserte. 38 Pièce N 2 - Plan de masse Ce plan doit permettre de représenter le projet dans le terrain. Vous devez indiquer l orientation et l échelle du plan Il est coté dans les trois dimensions et représente les constructions existantes à édifier ou à modifier, les travaux de terrassement et les plantations supprimées, maintenues ou créées. Pièce N 3 - Plan en coupe, Il doit préciser le profil du terrain avant et après les travaux envisagés, l implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain. Ce plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il n a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. Pièce N 4 - Notice L environnement existant : il présentera l état du terrain à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Le contexte paysager : il précisera la hauteur des constructions voisines, leurs matériaux de couverture, les matériaux apparents, la distance par rapport à la première construction voisine. Le projet dans l environnement : il décrira le projet, hauteur de la construction, matériaux de couverture et de façade, couleurs prévues, implantation, accès Les plantations : il listera les végétaux mis en clôture et les arbres plantés sur le terrain (fruitiers, hautes tiges, etc) seront reportés sur le Plan de Masse.

6 Les pièces à joindre au permis de construire Pièce N 5 - Plan des façades et des toitures, échelle comprise entre 1/50 et 1/100 ème Le plan des façades est une projection orthogonale des hauteurs et des ouvertures du bâtiment sur un plan parallèle à la façade. Il doit être coté dans les trois dimensions afin de donner une juste idée des proportions de l édifice. Enfin, les textures, les couleurs et les différents matériaux doivent être signalés et les clôtures décrites précisément. Pièce N 6 - Document graphique Croquis à main levée ou simulations informatiques : ces documents représentent la construction elle-même, mais aussi l ensemble des éléments d accompagnement permettant d apprécier l insertion du projet dans l environnement à long terme. D autres formes de représentation peuvent être données en annexe du dossier pour visualiser l impact du projet dans son site : par exemple, une perspective axonométrique. 39 Pièces N 7 et 8 - Documents photographiques Deux photographies couleur au moins permettront de situer le terrain dans le paysage proche et lointain, pour apprécier la place qu il occupe dans le site. Les points et angles de prise de vue seront reportés sur le Plan de Masse. Les pièces facultatives Les plans des différents niveaux, la coupe sur l intérieur de la construction.

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8 La réception des travaux Comment se passe la réception des travaux? Votre maison est achevée, vous devez procéder à la réception. Vérifier que les travaux sont conformes à votre contrat et à vos plans. N hésitez pas à venir avec un mètre pour mesurer toutes les pièces. Faites fonctionner les différents éléments d équipements (volets, fenêtres, chauffage ). La réception est un acte important car c est le point de départ de vos garanties. Le procès verbal de réception ne fait l objet d aucun formalisme particulier. Un simple écrit daté et signé suffit. Vous devez signaler tous les désordres apparents dans le procès verbal de réception. Dans le cas contraire, on considére que vous avez accepté les défauts apparents sans pouvoir alors vous retourner contre le professionnel. Si vous avez signé un CCMI*, la loi vous autorise en cas de réserves à la réception à bloquer les 5 % restant et de les consigner jusqu à la levée des réserves. Il vous est également possible de vous faire assister d un professionnel lors de la réception. Si vous la faites seul, sans l assistance d un professionnel, vous disposez d un délai supplémentaire de 8 jours pour indiquer par courrier recommandé avec AR, les désordres que vous n auriez pas vus le jour de la réception. 41 Après l examen des lieux, peut-on refuser la réception des travaux? Non, mais elle est un constat et vous ne pouvez pas refuser la réception d une construction achevée comportant quelques imperfections à propos desquelles vous soulevez des réserves. Par contre, vous êtes en droit de refuser la réception :. si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou achevés. si les imperfections sont trop nombreuses ou les désordres trop importants et assimilables à un non achèvement empêchant l usage normal du bien. Dans ces deux cas, les motifs de refus de la réception des travaux, ou de son report dans le temps, doivent être indiqués au procès-verbal qui devra être adressé à votre assurance «dommages-ouvrage». * CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle

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10 Les garanties Comment sont garantis les travaux de ma maison? La garantie du parfait achèvement : Cette garantie est d un an à compter de la réception. Elle concerne la réparation des désordres signalés à la réception ainsi que ceux apparus dans l année qui suit, et ce quel que soit la gravité des désordres. La garantie biennale de bon fonctionnement : L ensemble des éléments d équipements dissociables du bâti sont garantis pendant deux ans. Cela concerne les fenêtres, les volets, la robinetterie La garantie décennale : Cela concerne les dommages qui compromettent la solidité de l ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d équipements faisant corps avec l ouvrage. 43 Comment intervient l assurance dommages-ouvrage? En tant que maître d ouvrage vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage avant ouverture du chantier. Cette assurance est obligatoire, vous seul en supportez le coût. Elle permet de mettre en œuvre l indemnisation des dommages couverts par la garantie décennale et ce, sans que vous ayez à prouver la responsabilité de l entrepreneur. En cas de revente, vous transmettrez cette assurance à vos acquéreurs successifs. A défaut de l avoir souscrite, vous engagerez personnellement votre responsabilité vis-à-vis de l acquéreur jusqu au terme des dix années suivant la réception.

11 Infos pratiques 44 Pour une aide architecturale et conseil en énergie: C.A.U.E. (Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement) 5, rue Louis Blanc ROUEN - Tél.: Pour connaître la réglementation s appliquant à votre parcelle : en mairie du lieu de votre projet Pour la recherche et la mobilisation des financements, pour les aspects juridiques, financiers et fiscaux de votre projet : A.D.I.L. (Association Départementale Information Logement) 3, rue Jacques Fouray ROUEN - Tél.: Pour une aide de l Etat : D.D.E. de la Seine-Maritime (Direction Départementale de l Equipement) Cité administrative St Sever ROUEN - Tél.: Pour la conception et la réalisation de votre projet : Conseil Régional de l Ordre des Architectes 111, bd Yser ROUEN - Tél.: Pour connaître les prescriptions architecturales particulières dans les secteurs protégés : S.D.A.P. (Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine) 104, rue Jeanne d Arc ROUEN - Tél.:

12 Crédits photographiques : Emmanuel Côme (architecte) : couverture et p 22 Julie Howard (architecte), Nicolas Borel (photographe) : p 42 et 45 45

13 Construire sa maison : les clefs du projet un ouvrage réalisé par le Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime - caue76 - Mars 2008 Crédit photographique et illustrations caue76