Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés"

Transcription

1 Le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles Avec le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles, vous financez le paiement anticipé de vos impôts sans que votre équilibre financier en soit affecté. Vous déterminez vous-même à quels moments vous souhaitez effectuer les paiements anticipés et commencer le remboursement. Nous concevons votre plan de paiements anticipés sur mesure, de sorte que vous ne devez plus vous soucier de vos paiements anticipés. Vous évitez une majoration d impôts En tant que titulaire d une profession libérale ou en tant qu indépendant (activité en personne physique ou en société), vous subissez une majoration d impôts si ceux-ci ne sont pas payés anticipativement (au cours de l année des revenus) aux échéances prévues par la loi. Cette majoration d impôts (pourcentage pour l exercice d imposition 2016), s élève à 1,13% pour les sociétés et on impute 90 % de cette majoration (soit 1,01%) pour les indépendants et professions libérales. Vous pouvez éviter cette majoration d impôts en payant vos impôts par anticipation dans le courant de l année de revenus. Sur chaque montant que vous payez par anticipation, le fisc calcule un avantage, qui vous permet d éviter la majoration d impôts. Il y a quatre échéances en 2016 : 11 avril, 11 juillet, 10 octobre, et 20 décembre. Les pourcentages d avantages diffèrent selon le trimestre dans le courant duquel vous effectuez vos paiements anticipés. Si vous effectuez le paiement anticipé au premier trimestre, autrement dit avant le 10 avril, un paiement anticipé de 75% de vos impôts suffit. Les personnes physiques obtiennent une réduction d impôts Si vous payez suffisamment par anticipation pour éviter la majoration d impôts, vous obtenez aussi une réduction d impôts (bonification). Cette réduction d impôts ne vaut que pour les personnes physique et n est pas illimitée. Le pourcentage de bonification pour un paiement anticipé pendant le premier trimestre s élève à 0,75% (pourcentage pour l exercice d imposition 2016) Conseil aux indépendants qui débutent Pendant les trois premières années d activité, les majorations d impôts ne sont pas applicables aux indépendants, professions libérales et PME qui s installent pour la première fois dans leur profession principale. Néanmoins, il est intéressant d effectuer des paiements anticipés d impôts, notamment parce que les indépendants exerçant en personne physique peuvent bénéficier du principe de la bonification

2 Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de bonification Le tableau ci-dessous vous donnera un aperçu des pourcentages applicables à l année de revenus Date limite de paiement Avantage Bonification anticipé 10 avril 1,50% 0,75% 10 juillet 1,25% 0,63% 12 octobre 1,00% 0,50% 21 décembre 0,75% 0,38% Le pourcentage de majoration pour l année de revenus 2015 est de 1,13%. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés Vous déterminez vous-même si vous voulez effectuer vos paiements anticipés en une seule ou en quatre fois. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi payer par anticipation en deux fois. Si vous prenez un plan de paiements anticipés avec plusieurs paiements, vous pouvez toujours adapter le montant de ces paiements, selon l évolution du bénéfice de votre entreprise. Nous proposons aussi un plan de paiements anticipés sur mesure aux sociétés avec un exercice comptable décalé. Vos paiements anticipés sont effectués à temps Vous ne pouvez éviter la réduction d impôts que si vous payez à temps par anticipation. Avec le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles, vous ne devez plus vous soucier de vos paiements anticipés. En effet, nous versons pour vous en temps voulu le montant prévu au Service des Paiements anticipés. Vous répartissez le paiement anticipé de vos impôts sur douze mois au maximum La plupart des plans de paiements anticipés sont conclus sur 12 mois. Mais vous pouvez aussi prendre un plan de paiements anticipés sur une durée plus courte. La durée minimum est de 3 mois. Vous avez aussi la possibilité de faire coïncider la date du dernier remboursement de votre plan de paiements anticipés avec la date finale de l exercice comptable de votre société.

3 Vous choisissez vous-même quand vous commencez à rembourser Vous souhaitez démarrer assez rapidement le remboursement de votre plan de paiements anticipés? Vous préférez encore différer de quelques semaines le premier remboursement? Nous tenons compte de vos souhaits personnels. Nous proposons différentes formules de paiements anticipés : Un seul paiement anticipé sans formule d épargne ou plusieurs paiements anticipés. Vous commencez à rembourser après le premier paiement anticipé. Un seul paiement anticipé avec formule d épargne Vous commencez à rembourser avant le premier paiement anticipé. Cette formule vous offre encore davantage de confort. Vous pouvez répartir votre remboursement au maximum sur 12 mois et amortir le crédit dans son intégralité sur l exercice fiscal ou comptable. Votre comptable saura l apprécier lui aussi. Il ne devra plus effectuer de reports entre les différents exercices comptables. Dès que vous aurez décidé quand vous commencerez le remboursement, les remboursements suivants se feront selon un schéma mensuel fixe.. Exemple : vous prenez un plan de paiements anticipés avec un paiement anticipé unique le 10 avril 2015 et une durée de 12 mois. Vous souhaitez entamer le remboursement le 5 mai Du 5 mai 2015 au 5 avril 2016, le montant à rembourser sera automatiquement débité de votre compte à vue le 5 de chaque mois. Vos fonds propres restent disponibles Si vous prenez un Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles, vous pouvez continuer à disposer de vos fonds propres. Vous pouvez aussi les conserver pour d éventuels investissements futurs. Les intérêts sont fiscalement déductibles Les charges d intérêts sont limitées et, en outre, vous pouvez déduire fiscalement les intérêts payés comme charges professionnelles réelles. De cette manière, votre Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles devient encore moins coûteux.

4 option «Plus» du Plan Paiement anticipé CBC Grâce à l assurance remise de dette CBC en cas de décès, vos proches bénéficient d une protection financière si vous veniez à décéder pendant la durée du crédit Avec un plan de paiements anticipés pour une société, les représentants peuvent être assurés eux aussi. La remise de dette CBC comporte une couverture décès pour maximum deux personnes, de moins de 60 ans et pour un montant de crédit de maximum euros. Moyennant une légère majoration de taux, le solde restant dû du crédit est remboursé en cas de décès. Dans d autres situations, nous vous offrons cette protection via l assurance solde restant dû CBC. La remise de dette CBC suit donc parfaitement le remboursement du crédit, de sorte que vous n êtes jamais sous-assuré ou sur-assuré. Aucune formalité spécifique n est en outre exigée et le taux en vigueur est un taux unique, quel que soient votre âge et votre sexe. Vous optez pour un crédit assorti d un plan de remboursement limpide : il est normal que la couverture décès y afférente le soit tout autant. Que coûte un Plan de paiements anticipés CBC? Intérêts Le taux d intérêt est fixé pour toute la durée du crédit et dépend du montant et de la durée. Si vous optez pour un seul paiement anticipé avec formule d épargne, vous recevrez une rémunération d épargne, suite à quoi le montant total que vous amortirez par mois sera inférieur. Si vous choisissez l option Plus, le taux d intérêt augmentera de 1% par assuré (maximum 2 assurés). Frais et commissions en cas de modification ou de déroulement irrégulier du crédit Si le paiement anticipé au Ministère des Finances n a pas encore été exécuté, vous pouvez annuler le crédit sans frais si vous n avez pas encore effectué d amortissement. Si toutefois vous avez déjà effectué des amortissements, vous paierez une indemnité de renonciation de 3 mois d intérêts. Nous imputons des intérêts de retard si vous ne payez pas ou payez avec retard un amortissement à une échéance. Sur le capital arriéré et les intérêts, nous imputons 18% et ce, pendant toute la période de l arriéré. Un remboursement anticipé est possible moyennant paiement d une indemnité de remploi de 3 mois d intérêts

5 Plus d informations Plus d information concernant les mesures publiques pour les entrepreneurs Les Pouvoirs Publics ont mis au point différents instruments pour stimuler les investissements des entrepreneurs. Un aperçu est disponible sur le site web Plus d information sur la médiation de crédit Ombudsman en conflits financiers (Ombudsfin)

6 Le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles: la solution idéale Le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles est la solution idéale pour le paiement anticipé de vos impôts. Les tableaux ci-dessous vous expliquent pourquoi. Sociétés Prévisions d impôt des sociétés (y compris contribution de crise) Montant paiement anticipé avant le 10 avril Encore dû au fisc à la réception de l avertissement-extrait de rôle Vous payez au total au fisc Vous ne payez PAS par anticipation Vous payez par anticipation avec vos fonds propres EUR EUR EUR 0 EUR EUR EUR EUR EUR majoration d impôts EUR EUR EUR EUR EUR Vous prenez un Plan de paiements anticipés CBC Avantages et inconvénients Pas d avantages, seulement un inconvénient. Vous payez un supplément d impôts de 113 EUR. - Vos fonds propres ne sont plus disponibles. - Les fonds propres restent disponibles. En cas de dépenses imprévues, vous pouvez utiliser ces fonds au lieu de contracter un crédit plus coûteux. - Les intérêts sont fiscalement déductibles comme charges professionnelles réelles. Indépendants et professions libérales Impôt sur les revenus professionnels (y compris taxes communales) Vous ne payez PAS par anticipation Vous payez par anticipation avec vos fonds propres EUR EUR EUR Vous prenez un Plan de paiements anticipés CBC Montant paiement anticipé avant le 10 avril 0 EUR EUR EUR Encore dû au fisc à la réception de l avertissement-extrait de rôle EUR EUR majoration d impôts 0 EUR 0 EUR Vous payez au total au fisc EUR 9 981,25 EUR Etant donné qu un paiement anticipé de EUR suffit à éviter la majoration d impôts, vous recevez sur les EUR restants une diminution d impôts de 0,75%, soit 18,75 EUR ,25 EUR Etant donné qu un paiement anticipé de EUR suffit à éviter la majoration d impôts, vous recevez sur les EUR restants une diminution d impôts de 0,75%, soit 18,75 EUR. Avantages et inconvénients Pas d avantages, seulement un inconvénient. Vous payez un supplément d impôts de 101 EUR. - Diminution d impôts de 18,75 EUR. - Vos fonds propres ne sont plus disponibles. - Diminution d impôts de 18,75 EUR. - Les fonds propres restent disponibles. En cas de dépenses imprévues, vous pouvez utiliser ces fonds au lieu de contracter un crédit plus coûteux. - Les intérêts sont fiscalement déductibles comme charges professionnelles réelles.

Crédit d investissement online CBC

Crédit d investissement online CBC Crédit d investissement online CBC. La solution «online» pour une demande de crédit professionnel, avec signature du contrat de crédit en présence de votre Chargé de Relations CBC. Objet et caractéristiques

Plus en détail

La protection de vos revenus à votre pension est d une

La protection de vos revenus à votre pension est d une AVEZ-VOUS PROTÉGÉ La pension est certainement le souci majeur de beaucoup d entre vous. C est en tout cas ce que nous avons pu constater de la grande enquête de Vivium réalisée en collaboration avec Moneytalk.

Plus en détail

Vous souhaitez alléger le poids de vos impôts? Plan paiement anticipé d impôts CBC

Vous souhaitez alléger le poids de vos impôts? Plan paiement anticipé d impôts CBC Vous souhaitez alléger le poids de vos impôts? Plan paiement anticipé d impôts CBC Vous souhaitez alléger le poids de vos impôts? Le fisc incite les indépendants, les professions libérales et les sociétés

Plus en détail

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants"

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants MAF: maximum à facturer Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants" [ MAF ] Le Maximum à facturer e Le Maximum à facturer (MAF) a été introduit en 2002 comme mesure visant à garder les soins de santé abordables

Plus en détail

Paiements anticipés échelonnés. Gagnez quatre fois! Plan de paiements anticipés KBC à des fins professionnelles

Paiements anticipés échelonnés. Gagnez quatre fois! Plan de paiements anticipés KBC à des fins professionnelles Paiements anticipés échelonnés. Gagnez quatre fois! Plan de paiements anticipés KBC à des fins professionnelles Et vous? Avez-vous déjà épuisé toutes vos possibilités fiscales? Le fisc incite les indépendants,

Plus en détail

Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD. et aux prêts placement de la Banque Manuvie

Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD. et aux prêts placement de la Banque Manuvie Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD et aux prêts placement de la Banque Manuvie LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS Tirez le maximum de vos placements

Plus en détail

3,00% en 2012 1! Épargner régulièrement, le premier pas vers un futur assuré!

3,00% en 2012 1! Épargner régulièrement, le premier pas vers un futur assuré! 3,00% en 2012 1! For Kids 2 Épargner régulièrement, le premier pas vers un futur assuré! For Kids Le premier pas vers un avenir assuré! 1,50 % garantis 3 + participations bénéficiaires éventuelles 4. Comment

Plus en détail

NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET

NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET FICHE DE PAIE : COMMENT EST RÉPARTI VOTRE SALAIRE? Votre première fiche de paie va sans doute vous surprendre. Car après la première ligne où figure votre salaire brut,

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

Prêt à terme à taux variable

Prêt à terme à taux variable DÉCLARATION DU COÛT D EMPRUNT EN VERTU DE L ARTICLE 450 DE LA LOI SUR LES BANQUES Prêt à terme à taux variable Date Type de prêt 500 Place d'armes, 22 ième étage, Montréal (Québec), H2Y 2W3 Adresse de

Plus en détail

Préparez votre pension en épargnant à long terme

Préparez votre pension en épargnant à long terme VIVIUM Epargne à long terme Le produit Les risques Les coûts Le rendement Préparez votre pension en épargnant à long terme Une fois pensionné(e), vous voudrez faire les choses que vous n avez jamais eu

Plus en détail

Préparez votre pension avec l épargne-pension

Préparez votre pension avec l épargne-pension VIVIUM Epargne-Pension Le produit Les risques Les coûts Le rendement Préparez votre pension avec l épargne-pension Une fois pensionné(e), vous voudrez faire les choses que vous n avez jamais eu le temps

Plus en détail

Comment vous constituer un capital pension le plus élevé possible en profitant au mieux des avantages fiscaux?

Comment vous constituer un capital pension le plus élevé possible en profitant au mieux des avantages fiscaux? Dossier Pension Libre Complémentaire Association d assurances mutuelles Un regard prévoyant sur votre avenir Comment vous constituer un capital pension le plus élevé possible en profitant au mieux des

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2016

DECLARATION D ISF 2016 DECLARATION D ISF 2016 1. POINT SUR LE BARÊME ET LA DECLARATION POUR 2016 Barème et seuil de déclenchement En 2016, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM INFORMATION À COMMUNIQUER SUR LES RISQUES LIÉS À L EFFET DE LEVIER

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM INFORMATION À COMMUNIQUER SUR LES RISQUES LIÉS À L EFFET DE LEVIER Personne-ressource : Ken Woodard Directeur, Communications et services aux membres Téléphone : (416) 943-4602 Courriel : kwoodard@mfda.ca APA-0074 Le 19 mai 2010 (Remplace APA-0006) AVIS DU PERSONNEL DE

Plus en détail

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 gillettadesaintjoseph@notaires.fr http://gillettadesaintjoseph.notaires.fr ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles

Plus en détail

1.2. Comment tirer parti de votre société?

1.2. Comment tirer parti de votre société? Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c

Plus en détail

Vous pensez à l épargne-pension.

Vous pensez à l épargne-pension. Vous pensez à l épargne-pension. Quelle formule vous convient le mieux? 1. Épargne-pension 3 1.1 Comment vous constituer une belle pension? 3 1.2 Les trois piliers d une pension solide 3 1.3 Pourquoi l

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Laissez votre société épargner à votre place avec un engagement individuel de pension.

Laissez votre société épargner à votre place avec un engagement individuel de pension. VIVIUM Top-Hat Plus Plan Le produit Les risques Les coûts Le rendement Laissez votre société épargner à votre place avec un engagement individuel de pension. Vous connaissez l importance d épargner pour

Plus en détail

Assurances placements

Assurances placements Fiche de connaissance Assurances placements Les assurances placement sont des contrats que vous souscrivez avec une compagnie d assurances, et non avec une banque. Elles sont toutefois commercialisées

Plus en détail

Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre?

Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre? Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre? Vos Experts Le décès d un proche est toujours un moment difficile, quelles que soient les circonstances. Pourtant de nombreuses formalités doivent

Plus en détail

Assurance épargne liée à des fonds de placement avec garantie

Assurance épargne liée à des fonds de placement avec garantie Assurance épargne liée à des fonds de placement avec garantie Sécurité pour la famille, formation, acquisition d un logement, retraite: les objectifs d épargne peuvent être très divers. Cette solution

Plus en détail

De quelle façon exercer l activité

De quelle façon exercer l activité Page 1 De quelle façon exercer l activité commerciale? Certains aspects juridiques et fiscaux Février 2011 1 Les premiers pas, le premier choix Vous avez une idée, un projet d entreprise. Quel cadre juridique

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

UBS BLOC/BLOC Plus Plus de rendement lors d un marché stable.

UBS BLOC/BLOC Plus Plus de rendement lors d un marché stable. ab UBS BLOC/BLOC Plus Plus de rendement lors d un marché stable. Optimisation En achetant un BLOC (Discount Certificate), vous acquérez indirectement un sous-jacent moyennant un escompte (discount). A

Plus en détail

Assurez l avenir des études de vos enfants

Assurez l avenir des études de vos enfants Ensemble, c est sûr. Assurez l avenir des études de vos enfants p.2 Financer les études p.2 L avenir de votre famille, le meilleur investissement p.4 Les atouts d une assurance décès p.4 Calculez vous-même

Plus en détail

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies UNSA-ASSMAT Le régime fiscal de droit commun Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies Comme tout salarié, vous déclarez le

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

Avec vous. Votre vie entière.

Avec vous. Votre vie entière. Performax Or Avec vous. Votre vie entière. Performax Or est une assurance vie entière qui vous procure une protection viagère permanente, assortie de valeurs de rachat garanties. Grâce à ses caractéristiques

Plus en détail

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER Ce prospectus est rédigé au nom du vendeur dont le cachet figure ci-dessous et agissant comme intermédiaire de crédit. Cachet de l intermédiaire

Plus en détail

Communiqué. À tous les participants du régime de retraite datamark systems

Communiqué. À tous les participants du régime de retraite datamark systems Communiqué À tous les participants du régime de retraite datamark systems 21 juin 2012 Le comité de retraite en collaboration avec le consultant (M. André Bilodeau) ont effectué un appel d offre à la fin

Plus en détail

exclusif Droits d enregistrement

exclusif Droits d enregistrement Imposition de la seconde résidence 4 Vous rêvez d un chalet dans les Ardennes où vous passeriez les vacances d été, entouré de vos enfants? Ou vous envisagez l acquisition d un petit appartement à la Côte

Plus en détail

Procédure de convocation de l assemblée générale fixation de l ordre du jour établissement des rapports

Procédure de convocation de l assemblée générale fixation de l ordre du jour établissement des rapports Dissolution de sociétés avant le 1 er 10 % octobre 2014 au taux de Dans notre précédente lettre d information, nous vous avons parlé de la mesure transitoire prévue par la loi-programme du 28 juin 2013

Plus en détail

Des difficultés connues...mais surmontables.

Des difficultés connues...mais surmontables. R ETRAITE M ADELIN A NTICIPER L AVENIR Aujourd hui, vous gérez une entreprise, vous êtes indépendant, et c est une opportunité pour préparer encore mieux votre future situation de retraité. La retraite

Plus en détail

FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home

FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home avril 2010 Epargner pour votre avenir vous procure des avantages! A qui est destiné le Flexibel Pension Saving avec clause Home? Au travers de ce produit (*), Fidea

Plus en détail

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés

Plus en détail

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF Vous venez de signer votre contrat de service civique. Félicitations! Bienvenu chez les Eclés Le statut de service civique vous garantit : -

Plus en détail

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental PRESENTATION La «Caisse des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs»,

Plus en détail

REPRENDRE UN CLUB DE FITNESS DEFINIR SON PROJET

REPRENDRE UN CLUB DE FITNESS DEFINIR SON PROJET économie par Stéphane Ritterbeck REPRENDRE UN CLUB DE FITNESS CE QU IL FAUT SAVOIR De nombreuses opérations de cession - acquisition de salles de sport n aboutissent jamais par manque de méthodologie et

Plus en détail

ASSURANCE PRÊT ON VOUS ASSURE TOUT NOTRE SOUTIEN

ASSURANCE PRÊT ON VOUS ASSURE TOUT NOTRE SOUTIEN ASSURANCE PRÊT ON VOUS ASSURE TOUT NOTRE SOUTIEN VOUS POUVEZ COMPTER SUR L ASSURANCE PRÊT! Comment faire face à vos obligations financières si une maladie ou un accident vous empêche de travailler? Comment

Plus en détail

Avantages fiscaux Payer moins d impôts, c est si simple.

Avantages fiscaux Payer moins d impôts, c est si simple. Avantages fiscaux Payer moins d impôts, c est si simple. FR ensemble, à l essentiel Sommaire Tout pour bien gérer vos droits fiscaux 04 Qui peut profiter des avantages fiscaux? 04 L épargne logement Wüstenrot,

Plus en détail

Protection de vos proches

Protection de vos proches Protection de vos proches Rente de survivant avant la retraite Rente de survivant avant la retraite En adhérant au Régime de retraite des CAAT, vous accumulez une rente tout en protégeant vos êtres chers

Plus en détail

Chèque Vacances 2013

Chèque Vacances 2013 Chèque Vacances 2013 L offre Chèque vacances est reconduite par le Comité d'entreprise en 2013. Le Chèque Vacances vous permet de payer vos dépenses de vacances et de loisirs chez 170 000 professionnels

Plus en détail

ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS

ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS Le présent document a été conçu dans le but de pouvoir retrouver facilement les articles de loi nécessaires

Plus en détail

Régionalisation de la fiscalité immobilière

Régionalisation de la fiscalité immobilière Régionalisation de la fiscalité immobilière Les avantages fiscaux pour l acquisition ou la conservation de l habitation «propre» sont devenus depuis 2014 une compétence régionale. Pour toutes les autres

Plus en détail

HR Informations Pratiques

HR Informations Pratiques HR Informations Pratiques Impot sur le revenu: comment faire sa delcaration annuelle Le moment est bientôt venu d établir sa déclaration d impôts. Qui doit déclarer? Comment déclarer? Quelles sont les

Plus en détail

Présentation du nouvel avantage fiscal tel qu'il résulte de la loi du 21 août 2007. Proposition du Gouvernement de majorer ce nouvel avantage

Présentation du nouvel avantage fiscal tel qu'il résulte de la loi du 21 août 2007. Proposition du Gouvernement de majorer ce nouvel avantage Majoration du taux du crédit d impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l acquisition ou la construction de l habitation principale Actuellement, 56 % des ménages français sont

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Comment utiliser ce que vous POSSÉDEZ pour réduire ce que vous DEVEZ. M a n u v i e u n

Comment utiliser ce que vous POSSÉDEZ pour réduire ce que vous DEVEZ. M a n u v i e u n Comment utiliser ce que vous POSSÉDEZ pour réduire ce que vous DEVEZ M a n u v i e u n Aperçu du compte Manuvie un La plupart des Canadiens gèrent leurs finances en faisant les deux choses suivantes :

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

PREPAREZ VOTRE BILAN FICHE CONSEIL. Page : 1/5

PREPAREZ VOTRE BILAN FICHE CONSEIL. Page : 1/5 FICHE CONSEIL Chemin d accès :METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/COMPTA FISCA Page : 1/5 Quelques semaines avant la clôture de l exercice, il convient de préparer votre bilan, afin notamment :

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ASSOCIATION POUR LES ASSURANCES MEDICALES 79, rue de Tocqueville - 75017 PARIS -Association régie par la Loi de 1901- RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2012 Chers adhérents,

Plus en détail

Solution Epargne Handicap

Solution Epargne Handicap Contrat d assurance sur la vie Epargne Handicap Solution Epargne Handicap Notice d information Le contrat : SOLUTION EPARGNE HANDICAP est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative

Plus en détail

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté!

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! Version «copropriétaires gérants» Vous avez choisi de gérer vos biens immobiliers avec MES-IMMOBILIERS.COM et nous vous remercions de votre

Plus en détail

SOCIAL QUIZ «MAItrISeZ vous votre protection SOCIALe?»

SOCIAL QUIZ «MAItrISeZ vous votre protection SOCIALe?» SOCIAL QUIZ «Maitrisez vous votre protection sociale?» 2 3 APPLICATION TABLETTE À DESTINATION DES EXPERTS-COMPTABLES AG2R LA MONDIALE lance l application Social Quiz pour tablette «Maitrisez-vous votre

Plus en détail

Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes?

Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes? JAMIE GOLOMBEK Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes? Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire,

Plus en détail

Guide au remboursement anticipé du prêt hypothécaire

Guide au remboursement anticipé du prêt hypothécaire Guide au remboursement anticipé du prêt Ce guide vous aidera à prendre connaissance des options de remboursement anticipé qui s offrent à vous et à choisir la solution la mieux adaptée à vos besoins. Comprendre

Plus en détail

Impôts 2015. Vous déclarez vos revenus. et payez vos impôts. pour la 1 re fois. Déclaration

Impôts 2015. Vous déclarez vos revenus. et payez vos impôts. pour la 1 re fois. Déclaration Impôts 2015 Vous déclarez vos revenus et payez vos impôts pour la 1 re fois Déclaration Comment déclarer vos revenus pour la première fois? Si vous êtes majeur et domicilié en France (métropole et DOM),

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables

Plus en détail

La formation pour adultes (Komvux)

La formation pour adultes (Komvux) La formation pour adultes (Komvux) Les centres municipaux de formation pour adultes (Komvux) s adressent à ceux qui ont besoin de faire ou de refaire des études relevant de l enseignement primaire ou secondaire

Plus en détail

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on?

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Qu est-ce que le rachat d années? Tout affilié a la possibilité de racheter toutes les années pendant lesquelles il n a pas cotisé à Préfon-Retraite entre

Plus en détail

Quelle solution pour votre épargne à long terme?

Quelle solution pour votre épargne à long terme? Quelle solution pour votre épargne à long terme? Sharesave Sharesave vous propose d économiser bimensuellement pendant trois ans et de placer cette épargne dans des actions du Thomas Cook Group plc à des

Plus en détail

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure Edition 2016 JE SUIS ENCEINTE le Guide La couverture sociale et les droits médicaux Les démarches essentielles Les aides financières et matérielles Si vous êtes victime de violences Les aides au logement

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Mars 2012 Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le

Plus en détail

PréPa- rer votre avenir

PréPa- rer votre avenir Préparer votre avenir 2 UNE RÉPONSE PERSONNA- LISÉE À CHACUNE DE VOS ATTENTES prévoyance Je veux être mieux protégé(e) pour gérer sereinement mon activité Des solutions de prévoyance sur mesure pour vous

Plus en détail

Obtenez jusqu à 1 000 visiteurs ciblés par jour, en provenance de Google!

Obtenez jusqu à 1 000 visiteurs ciblés par jour, en provenance de Google! Obtenez jusqu à 1 000 visiteurs ciblés par jour, en provenance de Google! En seulement 2 étapes faciles! Imprimez ce document 1 Mention Légale Tous les efforts ont été déployés afin de représenter avec

Plus en détail

DES ATOUTS EXCLUSIFS. La mutualisation du patrimoine réparti sur l Ile de France et les métropoles de province les plus dynamiques ;

DES ATOUTS EXCLUSIFS. La mutualisation du patrimoine réparti sur l Ile de France et les métropoles de province les plus dynamiques ; DES ATOUTS EXCLUSIFS La mutualisation du patrimoine réparti sur l Ile de France et les métropoles de province les plus dynamiques ; La gestion assurée par des professionnels de l immobilier et les garanties

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 1 Conditions générales de vente Article 1 : Préambule Les présentes conditions générales de vente s appliquent de façon exclusive entre la société LSV (nommée Le Studio Vert), SA au capital de 47 824 euros,

Plus en détail

FRANÇAIS Service Financement

FRANÇAIS Service Financement FRANÇAIS Service Financement La solution pratique pour gérer votre budget. La IKEA Home Card* Quel montant de crédit voulez-vous? 1.000, 1.500, 2.000 euros? Vous fixez vous-même le montant du crédit de

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt 2016

Déclaration pour la retenue d impôt 2016 TP-1015.3 2016-01 1 de 6 Déclaration pour la retenue d impôt 2016 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu il détermine l impôt à retenir sur les sommes qu

Plus en détail

LE MÉMO ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES SOLUTIONS EN CAS DE COUP DUR OU DE COUP DE CŒUR

LE MÉMO ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES SOLUTIONS EN CAS DE COUP DUR OU DE COUP DE CŒUR Édition janvier 16 LE MÉMO ÉPARGNE DE PRÉCAUTION DES SOLUTIONS EN CAS DE COUP DUR OU DE COUP DE CŒUR OPTIMISER L UTILISATION DES LIVRETS DÉFISCALISÉS ÉPARGNER SANS PLAFOND PLACER UNE SOMME IMPORTANTE SUR

Plus en détail

Comptabilité et Retenues de garanties

Comptabilité et Retenues de garanties Comptabilité et Retenues de garanties Livre blanc Août 2012 Éditions Tissot Août 2012 Page 1 sur 10 La retenue de garantie (RG) est un pourcentage du prix que le client d'une entreprise prévoit contractuellement

Plus en détail

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Série L ABC des prêts hypothécaires Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Faire la distinction entre

Plus en détail

CertiFlex: trois solutions d épargne sûres et intelligentes.

CertiFlex: trois solutions d épargne sûres et intelligentes. CertiFlex: trois solutions d épargne sûres et intelligentes. Votre conseiller Ethias vous aidera à choisir la formule qui vous convient le mieux. CERTIFLEX-8 CERTIFLEX PENSION CERTIFLEX FISCAL Ethias SA

Plus en détail

Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Kinésithérapeute Des garanties spécifiques pour muscler vos assurances

Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Kinésithérapeute Des garanties spécifiques pour muscler vos assurances Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Kinésithérapeute Des garanties spécifiques pour muscler vos assurances Modulis, Pour une vision globale et une gestion simplifiée de vos assurances! Remettre les gens

Plus en détail

APREP RENTE UNIVERSELLE

APREP RENTE UNIVERSELLE APREP RENTE UNIVERSELLE Document fourni par TousLesPlacements.com, un site édité par Conseils Patrimoine Services, cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine. Pour plus d'informations: 0 00

Plus en détail

LE FISC ET VOTRE HABITATION

LE FISC ET VOTRE HABITATION LE FISC ET VOTRE HABITATION Tout savoir sur les déductions fiscales FAIRE PLUS, TOUT SIMPLEMENT. 04913 Br.Fiscalite credit hab.fi1 1 2/8/07 3:51:11 PM Avant-propos Pour la plupart des particuliers, l habitation

Plus en détail

Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $.

Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $. 2016 Vos coûts de chauffage sont trop élevés? Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $. Le programme de subventions Rénoclimat permet d évaluer la performance

Plus en détail

Votre conseiller des AP, aussi un spécialiste du crédit Habitation. Le Pack Immo des AP : le tout-en-un de votre projet

Votre conseiller des AP, aussi un spécialiste du crédit Habitation. Le Pack Immo des AP : le tout-en-un de votre projet Crédit habitation & assurances Le pack Immo des AP : tout s y trouve, tous s y retrouvent. Prospectus ouverture de crédit hypothécaire n 20 en vigueur à partir du 1er mai 2016 Wij belonen nu al je trouw:

Plus en détail

Infirmier(ères)s, infirmier(ères)s auxiliaires et étudiant(e)s de ces professions. Les programmes financiers

Infirmier(ères)s, infirmier(ères)s auxiliaires et étudiant(e)s de ces professions. Les programmes financiers Infirmier(ères)s, infirmier(ères)s auxiliaires et étudiant(e)s de ces professions Les programmes financiers Les avantages offerts aux professionnels Le programme financier comprend : Deux comptes bancaires

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Leasing financier professionnels. Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel

Leasing financier professionnels. Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel Leasing financier professionnels Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel FINTRO. PROCHE ET PRO. Leasing, la technique de financement adéquate.

Plus en détail

Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT

Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON FICHE CONSEIL Page : 1/9 INTERPRETER SON Vous connaissez chaque année le résultat de votre activité lors de l élaboration de vos comptes annuels. Vous pouvez

Plus en détail

GUIDE DE SOUSCRIPTION 2016

GUIDE DE SOUSCRIPTION 2016 GUIDE DE SOUSCRIPTION 2016 Fonds d assurance de la responsabilité professionnelle de l Ordre des architectes du Québec 420, rue McGill Bureau 300 Montréal (Québec) H2Y 2G1 514 842 4979 1 800 842 4979 fdaq@fondsarchitectes.qc.ca

Plus en détail

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Information à l intention du personnel Les conditions de la retraite dès 2012 Le 19 juillet 2011 Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Page 2 de 10 Sommaire 1. En bref, les nouveautés concernant

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

Regroupement Mauricie

Regroupement Mauricie Regroupement Mauricie Actions politiques non partisanes Mobilisation sociale Représentation Éducation populaire Réseautage Défense des droits Soutien technique Développement de projets Éditions communautaires

Plus en détail

Le fractionnement d un revenu de retraite

Le fractionnement d un revenu de retraite SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 15 Le fractionnement d un revenu de retraite Il est maintenant possible de fractionner le revenu de retraite

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2013?

MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2013? DECLARATION DE L ISF 2013 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2013? Comment déclarer ses investissements ISF (FIP, Holding et en direct) des années précédentes? PME Page [0]

Plus en détail

Sommaire. 4 ERGO Flex Pension XL Épargner pour votre pension. 6 ERGO Flex Junior Épargner pour vos enfants

Sommaire. 4 ERGO Flex Pension XL Épargner pour votre pension. 6 ERGO Flex Junior Épargner pour vos enfants Sommaire 4 ERGO Flex Pension XL Épargner pour votre pension 6 ERGO Flex Junior Épargner pour vos enfants 8 ERGO Flex Home Épargner pour la maison de vos rêves 10 ERGO Flex Target Épargner pour votre rêve

Plus en détail

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font

Plus en détail

ISF 2016 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016?

ISF 2016 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016? DECLARATION DE L ISF 2016 ISF 2016 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2016? Comment exonérer ses investissements ISF des années précédentes (FIP, Holdings et PME en direct)?

Plus en détail

Modalités d utilisation de l agence

Modalités d utilisation de l agence Modalités d utilisation de l agence VOTRE AUTORITÉ Propositions Vous pouvez recevoir des propositions portant sur des risques d assurance pour lesquels vous détenez un permis et nous les présenter aux

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? La présente fiche récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

La continuité forcée

La continuité forcée La continuité forcée Dans cette session nous parlerons du concept du DVD gratuit et de la continuité forcée. Le modèle PAV, pour nous, a une très grande ampleur. Il va nous rapporter 1 million d euros

Plus en détail