Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés

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1 Le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles Avec le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles, vous financez le paiement anticipé de vos impôts sans que votre équilibre financier en soit affecté. Vous déterminez vous-même à quels moments vous souhaitez effectuer les paiements anticipés et commencer le remboursement. Nous concevons votre plan de paiements anticipés sur mesure, de sorte que vous ne devez plus vous soucier de vos paiements anticipés. Vous évitez une majoration d impôts En tant que titulaire d une profession libérale ou en tant qu indépendant (activité en personne physique ou en société), vous subissez une majoration d impôts si ceux-ci ne sont pas payés anticipativement (au cours de l année des revenus) aux échéances prévues par la loi. Cette majoration d impôts (pourcentage pour l exercice d imposition 2016), s élève à 1,13% pour les sociétés et on impute 90 % de cette majoration (soit 1,01%) pour les indépendants et professions libérales. Vous pouvez éviter cette majoration d impôts en payant vos impôts par anticipation dans le courant de l année de revenus. Sur chaque montant que vous payez par anticipation, le fisc calcule un avantage, qui vous permet d éviter la majoration d impôts. Il y a quatre échéances en 2016 : 11 avril, 11 juillet, 10 octobre, et 20 décembre. Les pourcentages d avantages diffèrent selon le trimestre dans le courant duquel vous effectuez vos paiements anticipés. Si vous effectuez le paiement anticipé au premier trimestre, autrement dit avant le 10 avril, un paiement anticipé de 75% de vos impôts suffit. Les personnes physiques obtiennent une réduction d impôts Si vous payez suffisamment par anticipation pour éviter la majoration d impôts, vous obtenez aussi une réduction d impôts (bonification). Cette réduction d impôts ne vaut que pour les personnes physique et n est pas illimitée. Le pourcentage de bonification pour un paiement anticipé pendant le premier trimestre s élève à 0,75% (pourcentage pour l exercice d imposition 2016) Conseil aux indépendants qui débutent Pendant les trois premières années d activité, les majorations d impôts ne sont pas applicables aux indépendants, professions libérales et PME qui s installent pour la première fois dans leur profession principale. Néanmoins, il est intéressant d effectuer des paiements anticipés d impôts, notamment parce que les indépendants exerçant en personne physique peuvent bénéficier du principe de la bonification

2 Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de bonification Le tableau ci-dessous vous donnera un aperçu des pourcentages applicables à l année de revenus Date limite de paiement Avantage Bonification anticipé 10 avril 1,50% 0,75% 10 juillet 1,25% 0,63% 12 octobre 1,00% 0,50% 21 décembre 0,75% 0,38% Le pourcentage de majoration pour l année de revenus 2015 est de 1,13%. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés Vous déterminez vous-même si vous voulez effectuer vos paiements anticipés en une seule ou en quatre fois. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi payer par anticipation en deux fois. Si vous prenez un plan de paiements anticipés avec plusieurs paiements, vous pouvez toujours adapter le montant de ces paiements, selon l évolution du bénéfice de votre entreprise. Nous proposons aussi un plan de paiements anticipés sur mesure aux sociétés avec un exercice comptable décalé. Vos paiements anticipés sont effectués à temps Vous ne pouvez éviter la réduction d impôts que si vous payez à temps par anticipation. Avec le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles, vous ne devez plus vous soucier de vos paiements anticipés. En effet, nous versons pour vous en temps voulu le montant prévu au Service des Paiements anticipés. Vous répartissez le paiement anticipé de vos impôts sur douze mois au maximum La plupart des plans de paiements anticipés sont conclus sur 12 mois. Mais vous pouvez aussi prendre un plan de paiements anticipés sur une durée plus courte. La durée minimum est de 3 mois. Vous avez aussi la possibilité de faire coïncider la date du dernier remboursement de votre plan de paiements anticipés avec la date finale de l exercice comptable de votre société.

3 Vous choisissez vous-même quand vous commencez à rembourser Vous souhaitez démarrer assez rapidement le remboursement de votre plan de paiements anticipés? Vous préférez encore différer de quelques semaines le premier remboursement? Nous tenons compte de vos souhaits personnels. Nous proposons différentes formules de paiements anticipés : Un seul paiement anticipé sans formule d épargne ou plusieurs paiements anticipés. Vous commencez à rembourser après le premier paiement anticipé. Un seul paiement anticipé avec formule d épargne Vous commencez à rembourser avant le premier paiement anticipé. Cette formule vous offre encore davantage de confort. Vous pouvez répartir votre remboursement au maximum sur 12 mois et amortir le crédit dans son intégralité sur l exercice fiscal ou comptable. Votre comptable saura l apprécier lui aussi. Il ne devra plus effectuer de reports entre les différents exercices comptables. Dès que vous aurez décidé quand vous commencerez le remboursement, les remboursements suivants se feront selon un schéma mensuel fixe.. Exemple : vous prenez un plan de paiements anticipés avec un paiement anticipé unique le 10 avril 2015 et une durée de 12 mois. Vous souhaitez entamer le remboursement le 5 mai Du 5 mai 2015 au 5 avril 2016, le montant à rembourser sera automatiquement débité de votre compte à vue le 5 de chaque mois. Vos fonds propres restent disponibles Si vous prenez un Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles, vous pouvez continuer à disposer de vos fonds propres. Vous pouvez aussi les conserver pour d éventuels investissements futurs. Les intérêts sont fiscalement déductibles Les charges d intérêts sont limitées et, en outre, vous pouvez déduire fiscalement les intérêts payés comme charges professionnelles réelles. De cette manière, votre Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles devient encore moins coûteux.

4 option «Plus» du Plan Paiement anticipé CBC Grâce à l assurance remise de dette CBC en cas de décès, vos proches bénéficient d une protection financière si vous veniez à décéder pendant la durée du crédit Avec un plan de paiements anticipés pour une société, les représentants peuvent être assurés eux aussi. La remise de dette CBC comporte une couverture décès pour maximum deux personnes, de moins de 60 ans et pour un montant de crédit de maximum euros. Moyennant une légère majoration de taux, le solde restant dû du crédit est remboursé en cas de décès. Dans d autres situations, nous vous offrons cette protection via l assurance solde restant dû CBC. La remise de dette CBC suit donc parfaitement le remboursement du crédit, de sorte que vous n êtes jamais sous-assuré ou sur-assuré. Aucune formalité spécifique n est en outre exigée et le taux en vigueur est un taux unique, quel que soient votre âge et votre sexe. Vous optez pour un crédit assorti d un plan de remboursement limpide : il est normal que la couverture décès y afférente le soit tout autant. Que coûte un Plan de paiements anticipés CBC? Intérêts Le taux d intérêt est fixé pour toute la durée du crédit et dépend du montant et de la durée. Si vous optez pour un seul paiement anticipé avec formule d épargne, vous recevrez une rémunération d épargne, suite à quoi le montant total que vous amortirez par mois sera inférieur. Si vous choisissez l option Plus, le taux d intérêt augmentera de 1% par assuré (maximum 2 assurés). Frais et commissions en cas de modification ou de déroulement irrégulier du crédit Si le paiement anticipé au Ministère des Finances n a pas encore été exécuté, vous pouvez annuler le crédit sans frais si vous n avez pas encore effectué d amortissement. Si toutefois vous avez déjà effectué des amortissements, vous paierez une indemnité de renonciation de 3 mois d intérêts. Nous imputons des intérêts de retard si vous ne payez pas ou payez avec retard un amortissement à une échéance. Sur le capital arriéré et les intérêts, nous imputons 18% et ce, pendant toute la période de l arriéré. Un remboursement anticipé est possible moyennant paiement d une indemnité de remploi de 3 mois d intérêts

5 Plus d informations Plus d information concernant les mesures publiques pour les entrepreneurs Les Pouvoirs Publics ont mis au point différents instruments pour stimuler les investissements des entrepreneurs. Un aperçu est disponible sur le site web Plus d information sur la médiation de crédit Ombudsman en conflits financiers (Ombudsfin)

6 Le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles: la solution idéale Le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles est la solution idéale pour le paiement anticipé de vos impôts. Les tableaux ci-dessous vous expliquent pourquoi. Sociétés Prévisions d impôt des sociétés (y compris contribution de crise) Montant paiement anticipé avant le 10 avril Encore dû au fisc à la réception de l avertissement-extrait de rôle Vous payez au total au fisc Vous ne payez PAS par anticipation Vous payez par anticipation avec vos fonds propres EUR EUR EUR 0 EUR EUR EUR EUR EUR majoration d impôts EUR EUR EUR EUR EUR Vous prenez un Plan de paiements anticipés CBC Avantages et inconvénients Pas d avantages, seulement un inconvénient. Vous payez un supplément d impôts de 113 EUR. - Vos fonds propres ne sont plus disponibles. - Les fonds propres restent disponibles. En cas de dépenses imprévues, vous pouvez utiliser ces fonds au lieu de contracter un crédit plus coûteux. - Les intérêts sont fiscalement déductibles comme charges professionnelles réelles. Indépendants et professions libérales Impôt sur les revenus professionnels (y compris taxes communales) Vous ne payez PAS par anticipation Vous payez par anticipation avec vos fonds propres EUR EUR EUR Vous prenez un Plan de paiements anticipés CBC Montant paiement anticipé avant le 10 avril 0 EUR EUR EUR Encore dû au fisc à la réception de l avertissement-extrait de rôle EUR EUR majoration d impôts 0 EUR 0 EUR Vous payez au total au fisc EUR 9 981,25 EUR Etant donné qu un paiement anticipé de EUR suffit à éviter la majoration d impôts, vous recevez sur les EUR restants une diminution d impôts de 0,75%, soit 18,75 EUR ,25 EUR Etant donné qu un paiement anticipé de EUR suffit à éviter la majoration d impôts, vous recevez sur les EUR restants une diminution d impôts de 0,75%, soit 18,75 EUR. Avantages et inconvénients Pas d avantages, seulement un inconvénient. Vous payez un supplément d impôts de 101 EUR. - Diminution d impôts de 18,75 EUR. - Vos fonds propres ne sont plus disponibles. - Diminution d impôts de 18,75 EUR. - Les fonds propres restent disponibles. En cas de dépenses imprévues, vous pouvez utiliser ces fonds au lieu de contracter un crédit plus coûteux. - Les intérêts sont fiscalement déductibles comme charges professionnelles réelles.