Conférence internationale sur le thème de. «L abolition universelle de la peine de mort» Costa Rica, 9-11 octobre 2014

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1 Conférence internationale sur le thème de «L abolition universelle de la peine de mort» Costa Rica, 9-11 octobre 2014 Présentation Depuis octobre 2012 la France s'engage dans une campagne mondiale pour l'abolition universelle de la peine de mort. Après avoir pris l'initiative d'un événement "du moratoire à l'abolition" organisé le 27 septembre 2012 à New York en marge de l'assemblée Générale des Nations Unies, la France a réuni le 9 octobre 2012 au Quai d'orsay des "acteurs et défenseurs de l'abolition venus du monde entier". A l initiative de la France, le conseil des droits de l homme des Nations Unies a adopté le 26 juin 2014 une résolution forte sur la peine de mort. Pour la première fois, un texte adopté par les Nations Unies «déplore les violations des droits de l homme découlant de l application de la peine de mort». L Institut international des droits de l homme (IIDH) et la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l Europe organisent, du 9 au 11 octobre 2014, au Costa Rica, une conférence mondiale, dispensée en anglais, en espagnol et en français, à destination de magistrats et d avocats du monde entier sur le thème de l abolition universelle de la peine de mort. Les conférences seront dispensées par des universitaires, des avocats spécialisés, des représentants d organisations intergouvernementales et des représentants gouvernementaux. Cette action s inscrit dans le cadre de l adoption par l Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2012 de la résolution 1 appelant à un moratoire sur la peine de mort et, de l action diplomatique de la France en vue du moratoire généralisé, prélude à son abolition universelle. La France occupe une place privilégiée et reconnue au sein des Etats engagés contre la peine de mort du Conseil de l Europe, exprimée régulièrement par sa Représentation permanente auprès du Conseil de l Europe. L engagement de la France en faveur de l abolition universelle de la peine de mort constitue une de ses priorités en matière de droits de l homme au niveau international et se concrétise par des actions à l international; celle que nous proposons s inscrit dans cette ligne. 1 Le texte du projet de résolution : 1

2 Le Conseil de l Europe a joué un rôle moteur dans la lutte contre la peine de mort. L action du Conseil de l Europe s est traduite par l adoption, en 1983, du Protocole n 6 à la Convention européenne des droits de l'homme sur l abolition en temps de paix et en 2002, par l adoption du Protocole n 13 sur l abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris pour des actes commis en temps de guerre. L'abolition de la peine de mort est d ailleurs devenue une condition d'adhésion à l Organisation. L Europe est aujourd hui le seul espace au monde où la peine de mort est totalement abolie. Les 47 Etats membres de l'organisation ont, soit aboli la peine capitale ou, à défaut, institué un moratoire sur les exécutions. 2 Si elle n est plus appliquée en Europe, bien des nations, et notamment certaines grandes puissances démocratiques comme les Etats-Unis, l Inde ou le Japon, la pratiquent encore. À ce jour, 99 Etats ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, 8 l ont aboli pour les crimes de droit commun, et 33 respectent un moratoire sur les exécutions, soit 140 Etats au total ne la pratiquent plus. Cependant, 58 Etats et territoires l appliquent toujours 3. La coopération internationale ainsi qu une action efficace et pragmatique sont donc indispensables. Dans ce contexte, le Costa Rica, pays abolitionniste depuis 1877 et capitale des droits de l homme d Amérique latine, est un endroit idéal pour mener une telle action. Il contribue au mouvement abolitionniste, notamment en tant que siège de la Cour interaméricaine des droits de l homme qui a développé une jurisprudence pertinente en la matière et qui influence les décisions des Etats de la région. La présence de l Institut interaméricain des droits de l homme, qui tout comme son homologue l IIDH œuvre pour la protection et le développement des droits de l homme à travers l enseignement et la recherche, participe de ce rayonnement international du Costa Rica. Focalisée sur les concepts des droits de l homme liés à l abolition de la peine de mort, cette manifestation a une ambition scientifique et contribuera à une prise de conscience de l opinion publique et du rôle que les praticiens du droit ont à jouer dans l abolition «du plus prémédité des meurtres». Beccaria puis Robert Badinter affirmaient déjà que la simple suppression de la peine de mort était insuffisante. Ainsi, cette session se propose également de mener une réflexion sur le sens et la fonction des peines alternatives et plus largement sur le fonctionnement de tout le système pénal et judiciaire

3 Objectifs Développer un axe de sensibilisation auprès de magistrats et d avocats, ayant vocation à favoriser une nouvelle pratique judicaire en matière d application de la peine de mort. En d autres termes, appeler à un «moratoire judiciaire» comme étape préalable à l abolition universelle de la peine capitale. - Réunir des avocats, magistrats et diplomates agissant dans les enceintes internationales afin d identifier les stratégies abolitionnistes/réductionnistes - Promouvoir l abolition de facto auprès des juges comme préalable à l abolition de jure - Mener une réflexion sur les peines alternatives et sur l évolution de la pénalité dans les pays abolitionnistes - Promouvoir le dialogue entre acteurs du système judicaire sur le thème de la lutte contre la peine de mort - Faciliter le partage de bonnes pratiques en matière de lutte contre la peine de mort Organisateurs Institut international des droits de l homme (IIDH) Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l Europe Cour interaméricaine des droits de l homme Donateurs et partenaires Ministère des affaires étrangères (France) Le gouvernement Allemand Le gouvernement du Pays-Bas Lieu Cour interaméricaine des droits de l homme San José, Costa Rica 3

4 PROJET DE PROGRAMME 1 er jour 15h00 Après-midi Allocution d ouverture Humberto SIERRA PORTO, Président de la Cour interaméricaine des droits de l homme Jean-Paul COSTA, Président de l Institut international des droits de l homme, Ancien Président de la Cour européenne des droits de l homme Alejandro SOLANO ORTIZ, Vice-Ministre des Affaires étrangères du Costa Rica Jean-Baptiste CHAUVIN, Ambassadeur de France au Costa Rica Ingo WINKELMANN, Ambassadeur d Allemagne au Costa Rica Mette GONGGRIJP, Ambassadeur des Pays-Bas au Costa Rica Message enregistré aux participants de la Conférence de M. Robert BADINTER, ancien Ministre français de la Justice Thème 1 : La mobilisation universelle en faveur de l abolition de la peine de mort Présidence : Représentant de la Cour interaméricaine des droits de l homme Actions et défis des Nations Unies dans l abolition universelle de la peine de mort Mathias FORTEAU, Professeur à l Université Paris Ouest, Nanterre-La Défense, Membre de la Commission du droit international des Nations Unies D un point de vue juridique: l'activisme judiciaire et les développements constitutionnels limitant l'utilisation de la peine de mort Saul LEHRFREUND, Avocat, Directeur du Death Penalty Project 17h30 Vin d honneur offert par les Ambassadeurs de France, d Allemagne et des Pays- Bas 2 ème jour Thème 2 : Les moyens dérivés de protection des droits de l homme Matin Présidence : Jean-Paul COSTA, Président de l Institut international des droits de l homme, Ancien Président de la Cour européenne des droits de l homme Extradition et peine de mort Jean-Marc THOUVENIN, Professeur de droit, Université Paris X Nanterre-La défense La question des exécutions extra-judiciaires et des disparitions forcées Emmanuel DECAUX, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II), Président du Comité des disparitions forcées Après-midi Présidence : Emmanuel DECAUX, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II), Président du Comité des disparitions forcées Approche comparative des solutions jurisprudentielles internationales Dinah SHELTON, Membre et ancienne Présidente de la Commission interaméricaine des 4

5 droits de l homme, Professeur émérite, Faculté de droit de l Université George Washington Les mesures provisoires Josep CASADEVALL, Vice-président de la Cour européenne des droits de l homme 3 ème jour Thème 3 : Des pratiques nationales à l abolition universelle Matin Présidence : Christian TOMUSCHAT, Professeur Emérite, Humboldt University de Berlin Les alternatives à la peine de mort Françoise TULKENS, Ancienne Juge à la Cour européenne des droits de l homme, Ancienne experte auprès du Comité européen pour la prévention de la torture La Conventionalisation de l abolition de la peine de mort William A. SCHABAS, Professeur, Middlesex University, London, Directeur du Centre irlandais des droits de l homme à l Université nationale d Irlande à Galway, Éditeur en chef du journal Criminal Law Forum Après-midi Présidence : Christine LAZERGES, Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Professeur émérite de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Approche comparée des pratiques et actions nationales L exemple du Liban, Tarek MAJZOUB, Professeur, Université La Sagesse de Beyrouth, Magistrat au Conseil d'etat libanais L exemple des USA, Bryan STEVENSON, Avocat, Président de l Equal Justice Initiative, Professeur à la New York University School of Law L exemple du Japon, Maiko TAGUSARI, Avocate, Secrétaire générale adjointe du Comité sur la réforme du droit pénitentiaire de la Fédération japonaise des ordres des avocats (JFBA) et Vice-présidente du Comité de la JFBA sur la mise en œuvre d un moratoire contre la peine de mort L exemple de la Russie (moratoire), Anatoly KOVLER, Ancien Juge au titre de la Russie à la Cour européenne des droits de l'homme L exemple de Trinité et Tobago, Margarette May MACAULAY, Avocate, Ancienne Juge à la Cour interaméricaine des droits de l homme L exemple de la France, Richard SEDILLOT, Avocat à la Cour, Ancien Membre du Conseil National des Barreaux, Expert près le Conseil de l'europe L exemple du Mexique, Erasmo LARA CABRERA, Directeur général adjoint des questions liées à la démocratie et aux droits de l homme, Ministère des affaires étrangères du Mexique Allocution de clôture Humberto SIERRA PORTO, Président de la Cour interaméricaine des droits de l homme Jean-Paul COSTA, Président de l Institut international des droits de l homme, Ancien Président de la Cour européenne des droits de l homme Jean-Baptiste CHAUVIN, Ambassadeur de France au Costa Rica Manuel GONZALEZ SANZ, Ministre des Affaires étrangères du Costa Rica (à confirmer) 5

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