Commune de Meyrin page 1/5

Transcription

1 Commune de Meyrin page 1/5 Délibération n relative à une demande de crédit budgétaire de CHF 46'500.- afin de réaliser une protection vitrée sur le pourtour de la patinoire couverte 1. d'ouvrir un crédit budgétaire supplémentaire 2015 de CHF 46'500.- destiné à réaliser une protection vitrée sur le pourtour de la patinoire couverte, 2. de comptabiliser ce crédit de CHF 46'500.- dans le compte de fonctionnement 2015, sous la rubrique , 3. de couvrir ce crédit budgétaire supplémentaire 2015 par une économie équivalente sur d autres rubriques de charges ou par des plus-values escomptées aux revenus, voire par la fortune nette.

2 Commune de Meyrin page 2/5 Délibération n relative à la cession de la parcelle n 14083B au domaine privé communal et à la cession de la parcelle n 14084B au domaine privé, sises sur le chemin piéton du Bournoud pour une superficie de 34 m² 1. d accepter la cession par Mme Boulmier au domaine privé communal de la parcelle n 14083B de 34m 2, telle qu issue du tableau de mutation TM 62/2013 établi par le bureau des géomètres JC Wasser géomètre officiel et géomaticiens EPFL, SIA, le 23 septembre 2014, 2. d accepter la cession du domaine privé communal au domaine privé de Mme Boulmier, de la parcelle n 14084B de 34m 2, telle qu issue du tableau de mutation TM 62/2013 établi par le bureau des géomètres JC Wasser géomètre officiel et géomaticiens EPFL, SIA, le 23 septembre 2014, 3. d accepter la constitution de la servitude de passage à pied et à véhicules (jaune) figurant au plan de servitude établi par le bureau des géomètres JC Wasser géomètre officiel et géomaticiens EPFL, SIA, le 4 novembre 2014 qui grèvera la parcelle n au profit de la parcelle n 14083, ceci à titre gratuit, 4. de charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour signer les actes nécessaires et utiles aux diverses cessions et constitutions de servitudes décrites sous les trois points ci-dessus.

3 Commune de Meyrin page 3/5 Délibération n a relative à l'ouverture d'un crédit complémentaire de CHF 85'000.- (salaire avec un début de contrat au 1 er septembre 2015, charges sociales, matériel de bureau et informatique) destiné à la création d'un poste de secrétaire général-e adjoint-e à durée indéterminée pour un équivalent en taux d activité de 100% 1. de créer un poste à 100% de secrétaire général-e adjoint-e, poste à durée indéterminée (CDI), au secrétariat général et de l intégrer au budget de fonctionnement dès 2015, 2. d'ouvrir un crédit de CHF 85'000.- destiné à couvrir le salaire, les charges sociales, le matériel de bureau et informatique, pour la période du 1 er septembre 31 décembre 2015, 3. d autoriser le Conseil administratif à prélever cette somme sur les disponibilités communales et à l imputer dans le budget de fonctionnement 2015, 4. que ce crédit budgétaire supplémentaire 2015 devra être compensé par une économie 5. d autoriser le Conseil administratif à inscrire au budget de fonctionnement dès 2016 un montant de CHF 235'000.- destiné à couvrir le salaire et les charges sociales annuelles liée à ce poste.

4 Commune de Meyrin page 4/5 Délibération n a relative à l'ouverture d'un crédit complémentaire de CHF 91'671.- (salaire avec un début de contrat au 1 er mai 2015, charges sociales, matériel de bureau et informatique) destiné à la création d'un poste de comptable expérimenté à durée indéterminée pour un équivalent en taux d activité de 80% 1. de créer un poste à 80% de comptable expérimenté, poste à durée indéterminée (CDI) au service des finances et de l intégrer au budget de fonctionnement dès 2015, 2. d'ouvrir un crédit de CHF 91'671.- destiné à couvrir le salaire, les charges sociales, le matériel de bureau et informatique, pour la période du 1 er mai au 31 décembre 2015, 3. d autoriser le Conseil administratif à prélever cette somme sur les disponibilités communales et à l imputer dans le budget de fonctionnement 2015, 4. que ce crédit budgétaire supplémentaire 2015 devra être compensé par une économie 5. d autoriser le Conseil administratif à inscrire au budget de fonctionnement dès 2016 un montant de CHF 127'490.- destiné à couvrir le salaire et les charges sociales annuelles liée à ce poste. Délibération n a relative à la révision du règlement du Conseil municipal d accepter la révision du règlement du Conseil municipal faisant partie intégrante de la présente délibération.

5 Commune de Meyrin page 5/5 Délibération n a relative à une demande de crédit de CHF 40'000.- en guise de participation de la commune de Meyrin au budget de fonctionnement de la démarche participative Les Vergers pour l année 2015 et d inscrire le montant de CHF 40'000.- au budget de fonctionnement d'ouvrir un crédit de CHF 40'000.-, 2. d autoriser le Conseil administratif à prélever CHF 40'000.- sur les disponibilités communales et à l imputer dans le budget de fonctionnement 2015 sous la rubrique , 3. que ce crédit budgétaire supplémentaire 2015 devra être compensé par une économie 4. d autoriser le Conseil administratif à inscrire au budget de fonctionnement 2016 CHF 40'000.-, sous la rubrique ***** Par ailleurs, le Conseil a encore*: renvoyé au Conseil administratif la pétition n demandant une police municipale de proximité beaucoup plus présente et visible dans la rue et les espaces publics communaux. * Ce point n'est pas soumis au référendum