CONDITIONS GENERALES (CG)

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1 CONDITIONS GENERALES (CG) Cncernant le raccrdement, l utilisatin du réseau et la furniture d énergie électrique de SIESA Sierre, 1er janvier 2015 S I E R R E - E N E R G I E S A r t e d e l ' i n d u s t r i e 2 9 c a s e p s t a l e S i e r r e t é l f a x e - ma i l i n s i e s a. c h T V A C H E

2 Table des matières Partie 1. Dispsitins générales... 3 Art. 1 Champ d applicatin et dispsitins applicables... 3 Art. 2 Définitins et abréviatins... 4 Art. 3 Début et fin des rapprts juridiques... 4 Art. 4 Caractère impératif... 6 Partie 2. Raccrdement au réseau et utilisatin du réseau... 6 Art. 5 Autrisatins... 6 Art. 6 Cnditins de raccrdement... 7 Art. 7 Cnditins particulières... 7 Art. 8 Mdalités du raccrdement... 8 Art. 9 Pint de dérivatin, pint de furniture, pint de mesure... 9 Art. 10 Nmbre de raccrdements et servitudes...10 Art. 11 Entretien, transfert u suppressin d un raccrdement...10 Art. 12 Cntributin de raccrdement...11 Art. 13 Utilisatin du réseau...12 Art. 14 Installatins privées à basse tensin et sécurité des installatins...13 Art. 15 Equipement de mesure et mise à dispsitin des dnnées de cnsmmatin...15 Partie 3. Furniture d énergie...17 Art. 16 Etendue de la furniture...17 Art. 17 Catégrie de clients...17 Partie 4 Dispsitins cmmunes pur le raccrdement au réseau, l utilisatin du réseau et la furniture d énergie électrique...18 Art. 18 Cnditins de paiement...18 Art 19 Déturnement des dispsitins relatives aux prix...19 Art 20 Situatins exceptinnelles...20 Art 21 Régularité, Interruptin et limitatin de l apprvisinnement (utilisatin du réseau et/u furniture d énergie)...20 Partie 5. Dispsitins finales...22 Art 22 Inefficacité et pririté de rang...22 Art 23 Drit applicable et fr...22 Art 24 Entrée en vigueur et mdificatin...23 Annexe 1 : Raccrdement au réseau basse tensin BT...24 c_ele_reglement furniture_

3 Partie 1. Dispsitins générales Art. 1 Champ d applicatin et dispsitins applicables 1.1 Les présentes Cnditins générales (CG) s appliquent à tutes les prestatins de Sierre- Energie SA (SIESA) dans le dmaine de l énergie électrique. Elles cnstituent, cnjintement avec le règlement tarifaire et les cnditins de participatin aux raccrdements u avec les cntrats cnclus individuellement avec les divers clients, la base des rapprts juridiques entre SIESA et ses clients pur le raccrdement au réseau, l utilisatin du réseau, la furniture d énergie électrique, la mesure de la cnsmmatin et les autres prestatins de services. 1.2 Les présentes CG cnstituent aussi, cnjintement avec les cntrats cnclus individuellement avec les divers furnisseurs, la base des rapprts juridiques entre SIESA et les furnisseurs qui utilisent le réseau de distributin d électricité de SIESA. 1.3 Les présentes CG ne s appliquent pas si les cntrats cnclus individuellement en excluent expressément l applicatin. 1.4 Les cnditins cntractuelles divergentes relatives à la furniture d énergie ne s appliquent que dans la mesure ù elles nt été expressément recnnues en la frme écrite par SIESA. 1.5 S appliquent également en sus des présentes Cnditins Générales : les bases légales, en particulier la li du 23 mars 2007 sur l apprvisinnement en électricité (LApEl) et la li du 24 juin 1902 sur les installatins électrique (LIE) avec les rdnnances d exécutin, dans la mesure ù existent des prescriptins impératives ; les nrmes et recmmandatins applicables de SIESA ainsi que celles des rganismes spécialisés suisses et internatinaux si elles nt été déclarées bligatires pur la Suisse, ntamment le Mdèle du marché de l énergie électrique suisse, dnt : les Dispsitins techniques relatives au raccrdement, à l explitatin et à l utilisatin (Distributin Cde, DC) ; les Dispsitins techniques relatives aux mesures et à la mise à dispsitin des dnnées de mesure (Metering Cde, MC) ; les Dispsitins relatives à l utilisatin du réseau de distributin (Mdèle d utilisatin du réseau de distributin suisse, MUR-D). Les recmmandatins susmentinnées de l AES en vue de la mise en œuvre de la LApEl et de sn rdnnance d applicatin (OApEl) fnt fi lrsque le présent cntrat relève une lacune u requiert une interprétatin. c_ele_reglement furniture_

4 Art. 2 Définitins et abréviatins LApEl : Li fédérale sur l apprvisinnement en électricité ; OApEl : Ordnnance fédérale sur l apprvisinnement en électricité ; OIBT : Ordnnance fédérale sur les installatins électriques à basse tensin ; PDIE : Prescriptins des distributeurs d électricité de Suisse rmande ; SIESA : Sierre-Energie SA ; CG : Cnditins générales ; CSG : Cupe surintensité général ; GRD : Gestinnaire de réseau de distributin EAE : Entreprise d apprvisinnement en électricité MUR-D : Mdèle d utilisatin des réseaux suisses de distributin Clients Snt réputés clients au sens des présentes CG : a) dans le cas de raccrdements d installatins électriques aux installatins de distributin de SIESA : les prpriétaires (prpriétaires fnciers, prpriétaires immbiliers, cprpriétaires, titulaires d un drit de superficie), ainsi que les prducteurs et aut prducteurs ; b) dans le cas de l utilisatin du réseau et/u de la furniture d énergie électrique tut cnsmmateur final au sens de l article 4, al. 1, let. b, de la Li sur l apprvisinnement en électricité (LApEl), à savir qui cnsmment de l électricité pur ses prpres besins, ntamment : le prpriétaire, le fermier u le lcataire des terrains, bâtiments, lcaux industriels et appartements, dnt la cnsmmatin d énergie est mesurée avec un appareil de mesure et de tarificatin u, dans des cas particuliers, ù elle est fixée de manière frfaitaire. Pur les sus-lcataires u les lcataires de curte durée ainsi que dans le cas d immeubles ù les lcataires changent fréquemment, SIESA peut établir l abnnement à cmpteur au nm du prpriétaire. Dans tus les cas, le prpriétaire est cnsidéré cmme client lrsqu aucun lcataire u fermier n a été signalé. Dans les immeubles avec plusieurs utilisateurs, la cnsmmatin électrique des services généraux (par exemple éclairage de la cage d escalier, ascenseur, etc.) peut être mesurée séparément et le prpriétaire de l immeuble est cnsidéré cmme en étant le client. Les prducteurs et aut-prducteurs snt également clients dans le cas de l utilisatin du réseau et/u de la furniture d énergie électrique. Lrsque le cntrat est cnclu au nm de plusieurs persnnes (cprpriétaires, clcataires, etc.), celles-ci snt débitrices slidaires. Art. 3 Début et fin des rapprts juridiques Début des rapprts juridiques 3.1 Les rapprts juridiques entre SIESA et le client débutent, dans le cas d un raccrdement au réseau Myenne Tensin (MT), avec la cnclusin d un cntrat individuel et, dans le cas d un raccrdement au réseau Basse Tensin (BT) dès le dépôt de la cmmande de raccrdement au réseau de distributin. c_ele_reglement furniture_

5 3.2 Sauf cnventin cntraire, pur l utilisatin du réseau et la furniture d énergie, les rapprts juridiques débutent dès que le client s alimente en électricité u demande à être alimenté. 3.3 La furniture d énergie cmmence dès que le prpriétaire du bâtiment et le client nt rempli les cnditins nécessaires tels que ntamment le paiement de la cntributin au raccrdement au réseau et la cntributin aux cûts de cnstructin. 3.4 Le drit du client à utiliser l énergie livrée est limité aux usages cnfrmes aux présentes Cnditins Générales. Fin des rapprts juridiques 3.5 Sauf cnventin cntraire, le client peut en tut temps mettre fin à ses rapprts juridiques avec SIESA myennant résiliatin écrite, électrnique u rale au service clients de SIESA, et ce, en respectant un délai d au mins 10 jurs uvrables. Sur demande, le client peut recevir une cnfirmatin écrite. Le client reste respnsable du paiement de l énergie distribuée et cnsmmée ainsi que de tutes autres redevances jusqu au relevé final du cmpteur. 3.6 La nn-utilisatin des appareils u des installatins électriques ne met pas fin aux rapprts juridiques. Avis bligatires 3.7 SIESA dit être averti, avec un préavis de 10 jurs uvrables minimum, de la date exacte : a) par le vendeur : du changement de prpriétaire d un immeuble (bâtiment u appartement), avec la date de l entrée en juissance et la mentin des crdnnées du nuveau prpriétaire et/u b) par le lcataire/fermier qui déménage : du départ des lcaux lués u immeubles cncernés par le bail à ferme (la date de remise des clés fait fi), avec mentin de ses nuvelles crdnnées et/u c) par le bailleur : du changement de lcataire (la date de remise des clés fait fi) et/u d) par le prpriétaire d un immeuble en gérance : des changements cncernant la gérance, avec mentin de ses crdnnées. 3.8 Si le changement de lcataire/fermier n est pas cmmuniqué à SIESA, le prpriétaire assume subsidiairement le cût de la cnsmmatin d énergie ainsi que les autres cûts éventuels ne puvant être réclamés au lcataire. 3.9 Le prpriétaire, respectivement sn représentant, dispse d un délai de 30 jurs dès le départ d un lcataire pur annncer sit la date d entrée du nuveau lcataire, sit le fait que la remise des clés de l ancien lcataire ne s est pas faite à la date annncée, sit que des travaux divent être exécutés dans les lcaux vacants. A l expiratin de ce délai de 30 jurs, le cntrat est mis au nm du prpriétaire, rétractivement à la date du départ de l ancien lcataire, avec à sa charge la taxe d abnnement et les cnsmmatins d énergie éventuelles. c_ele_reglement furniture_

6 3.10 Pendant la péride cmprise entre l échéance du cntrat et la cnclusin d un nuveau cntrat, le prpriétaire est respnsable du paiement de l énergie distribuée et cnsmmée ainsi que de tutes les autres redevances La mise hrs service tempraire des installatins n est pas acceptée. L abnnement est du annuellement. Art. 4 Caractère impératif Pendant la durée des rapprts juridiques avec SIESA, le client recnnaît les présentes CG cmme étant impératives. Le client ne peut pas faire valir qu il les ignrait. Les CG peuvent être cnsultées et téléchargées sur le site Internet de SIESA ( u cmmandées directement auprès de SIESA. Pur les clients ayant cnclu un cntrat individuel avec SIESA, les présentes CG snt jintes au cntrat et en fnt partie intégrante. Les CG fnt fi dans leur versin tujurs en vigueur. Seule la versin publiée sur le site Internet de SIESA fait fi. Partie 2. Raccrdement au réseau et utilisatin du réseau Art. 5 Autrisatins 5.1 L autrisatin de SIESA est requise pur : a) tut nuveau raccrdement au réseau de distributin de SIESA d un immeuble u d une installatin électrique ; b) la mdificatin (par exemple le renfrcement, le déplacement u le remplacement) d un raccrdement existant ; c) pur le raccrdement u la mdificatin d'installatins électriques de chauffage et de réfrigératin telles que chauffages de lcaux (chauffage directs u à accumulatin, pmpes à chaleur), chauffages de rampe et autres chauffages extérieurs, installatins d'aératin et de climatisatin, installatins de réfrigératin pur les cmmerces, saunas; d) le raccrdement d installatins sumises à autrisatin spéciale, en particulier des installatins qui prvquent des perturbatins (par exemple des variatins de tensins) u engendrent un excédent d énergie réactive sur le réseau ; e) l utilisatin du réseau en parallèle avec l explitatin d installatins prduisant de l électricité, ntamment pur l injectin dans le réseau de l énergie prduite par les installatins aut-prductrices; f) les raccrdements prvisires (chantiers, expsitins, fêtes, frains, marchés, etc.). g) le raccrdement au réseau de distributin de SIESA d un réseau de distributin fine dnt l étendue est limitée au site du client, au sens de l article 4, al. 1, let. a LApEl. 5.2 Les demandes d autrisatin, en particulier les demandes de raccrdement et les avis d installatin, divent être présentées à SIESA, par le biais des frmulaires prévus, par le prpriétaire u sn mandataire (architecte, installateur autrisé, ingénieur, etc.). Divent y être jints tus les dcuments décrits dans la directive d applicatin, ntamment ceux c_ele_reglement furniture_

7 cncernant l utilisatin de l énergie, la puissance de raccrdement, le bilan thermique établi par un spécialiste et, en utre, s il agit de chauffage de lcaux, les caractéristiques détaillées des appareils de chauffage prévus. 5.3 Le client, l installateur u le furnisseur d appareils divent s infrmer en temps utile auprès de SIESA des pssibilités de raccrdement (capacité du réseau de distributin, tensin, nécessité de renfrcer l installatin, etc.). 5.4 Les mdalités d applicatin et les cnditins de prix snt réglées dans le règlement tarifaire et les cnditins de participatin aux raccrdements dispnibles auprès du service clients de SIESA. Art. 6 Cnditins de raccrdement 6.1 Les installatins et les appareils électriques ne snt raccrdés que : a) s ils snt raccrdés pur le prpre usage du client u ses lcataires ; b) s ils répndent aux prescriptins et rdnnances d exécutin fédérales et cantnales, aux règles techniques en usage (ntamment aux PDIE, Prescriptins de Distributeurs d électricité de suisse rmande) ainsi qu aux dispsitins particulières de SIESA ; c) si leur fnctinnement nrmal ne gêne pas les installatins électriques des clients visins et ne perturbe pas les équipements de télécmmunicatin ; d) si les installatins nt été réalisées par des entreprises u des persnnes au bénéfice d une autrisatin générale d installer délivrée par l Inspectin fédérale des installatins à curant frt, lrsqu une telle autrisatin est requise ; 6.2 L autrisatin de raccrdement accrdée par SIESA n est pas cnsidérée cmme apprbatin des répercussins nn autrisées sur le réseau. Art. 7 Cnditins particulières 7.1 SIESA peut impser, aux frais du requérant, des cnditins et des mesures particulières : a) pur le dimensinnement et le réglage de chauffages électriques et d autres applicatins thermiques ; b) lrsque l énergie réactive (cs phi) ne répnd pas aux exigences de SIESA ; c) pur des appareils électriques qui prvquent des perturbatins sur le réseau et entravent l explitatin des installatins de SIESA u de ses clients ; d) pur une utilisatin ratinnelle de l électricité ; e) pur l injectin dans le réseau de l énergie des installatins aut prductrices (IAP) des clients. De telles cnditins et mesures peuvent également s appliquer à des installatins u à des rapprts juridiques déjà existants. c_ele_reglement furniture_

8 7.2 SIESA est en drit de prcéder à des mesures pur vérifier les perturbatins prvenant d installatins de clients. En cas de perturbatins imputables au client, les cûts inhérents à ces mesures et au rétablissement du bn fnctinnement de ses installatins snt à la charge du client. SIESA se réserve le drit de rechercher et pursuivre la persnne qui a causé des perturbatins u des dégâts. 7.3 Le réseau de distributin de SIESA ne peut être utilisé par des tiers pur la transmissin de dnnées u de signaux de tiers que sur la base d une autrisatin spéciale de SIESA. Cette utilisatin est facturée séparément. Art. 8 Mdalités du raccrdement 8.1 La cnstructin de la ligne électrique du pint de dérivatin du réseau existant jusqu au pint de furniture est exécutée par SIESA u ses mandataires. 8.2 SIESA décide, sur la base de la cnfiguratin du réseau lcal et de la demande justifiée du client en matière de puissance de raccrdement, du type de ligne (aérienne u suterraine), de sn tracé et de sa sectin. SIESA fixe le pint de dérivatin au réseau existant et le pint d intrductin dans l immeuble ainsi que l emplacement et le type du cupe surintensité général (CSG) et des appareils de mesure, de tarificatin et de cmmande. Sauf autrisatin spéciale de Siesa, les cffrets de raccrdement et de cmptage snt psés à l extérieur. Le client peut faire valir des arguments d rdre esthétique, à cnditin de prendre en charge l ensemble des frais supplémentaires. Par ailleurs, lrsque le mde de raccrdement retenu par le client et par SIESA nécessite de percer le mur du bâtiment, les mesures destinées à éviter les infiltratins d eau dans le bâtiment snt de la respnsabilité exclusive du client et entièrement à sa charge. 8.3 SIESA détermine le niveau de tensin auquel le client est raccrdé. Le raccrdement de base est celui du niveau de Basse Tensin (BT). Les cnditins d attributin de la myenne u haute tensin snt définies par SIESA. Dans tus les cas, SIESA peut exiger de la part du client un dédmmagement en cas de changement de niveau de tensin du raccrdement. Les mdalités plus détaillées snt réglées dans le règlement tarifaire et les cnditins de participatin aux raccrdements. 8.4 Si le mde d explitatin cnduit le client à prélever l énergie de manière à perturber la prpre explitatin de SIESA (par exemple si la puissance de pinte est élevée et que la durée d utilisatin est faible), SIESA peut impser le raccrdement d un client à un autre niveau de tensin. 8.5 Les clients n nt pas le drit de mdifier leur raccrdement. Lrsque, suite à des travaux de cnstructin u de rénvatin effectués sur sn bienfnds, le client requiert le déplacement, la mdificatin u le remplacement d un raccrdement existant, il supprte les cûts de ces travaux. 8.6 SIESA détermine le u les pints de dérivatin et de furniture. Les mdalités et les cnditins du raccrdement au réseau snt réglées dans le règlement tarifaire et les cnditins de participatin aux raccrdements. c_ele_reglement furniture_

9 Art. 9 Pint de dérivatin, pint de furniture, pint de mesure Pint de dérivatin 9.1 Le pint de dérivatin est l endrit ù se fait la cnnexin au réseau existant BT u MT. Il est défini par SIESA. Pint de furniture 9.2 Le pint de furniture est la limite de prpriété entre les installatins de SIESA et les installatins du client : a) sur le réseau basse tensin, le pint de furniture se situe aux brnes d entrée du CSG dans le cffret d intrductin du client (art. 2, al. 2, OIBT ; le CSG appartient au prpriétaire, le câble et le tube de prtectin à SIESA) ; b) sur le réseau myenne tensin, le pint de furniture est fixé cntractuellement avec le client. 9.3 Le pint de furniture est déterminant pur la délimitatin de la prpriété, de la respnsabilité et de l bligatin d entretien, sauf dispsitins cntractuelles cntraires. SIESA dit être en mesure d y accéder en tut temps. Si tel n est pas le cas, SIESA se réserve le drit de prcéder à la décnnexin aux frais du client. Nnbstant la limite de prpriété, SIESA est détenteur d explitatin pur le raccrdement au sens de la législatin (OIBT), jusqu au pint de furniture. 9.4 A partir du pint de furniture, le client installe et entretient, sus sa prpre respnsabilité et à ses prpres frais, les installatins nécessaires à l utilisatin de l énergie électrique. Pint de mesure 9.5 Le pint de mesure caractérise le pint de furniture et de sutirage d un réseau ù le flux d énergie est saisi, mesuré et enregistré. La place de mesure cnstitue l ensemble des équipements de mesure raccrdés à un pint de mesure et destinés à saisir les flux d énergie. SIESA définit les pints de mesure sur les réseaux de distributin fine, limités au site du client. Dans un bâtiment d habitatin, un pint de mesure distinct est installé pur chaque appartement. En cas de dute, est cnsidérée cmme appartement une unité d habitatin avec une cuisinière prpre. Dans des cas particuliers, SIESA peut renncer à la pse d un cmpteur. Les taxes de base snt alrs facturées glbalement. Dans un parc industriel u artisanal, les pints de mesure snt déterminés par SIESA. En principe, un appareil de mesure est installé pur chaque entreprise. 9.6 La désignatin du pint de mesure dépend du lieu et reste la même en cas de changement de client, de furnisseur, de prducteur u d appareillage. La désignatin du pint de mesure fait partie intégrante de la dénminatin des dnnées de mesure, elle est dnc cnnue de tus les participants cncernés par une furniture d énergie u par une utilisatin des réseaux. c_ele_reglement furniture_

10 Limite de prpriété 9.7 Sauf cnventin cntraire et indépendamment de la prise en charge des cûts, les limites de prpriété suivantes fnt fi (cf. annexe 1, Limites pur génie électrique et génie civil) : la limite de la parcelle pur le génie civil, le pint de furniture pur le raccrdement au réseau. Art. 10 Nmbre de raccrdements et servitudes 10.1 En règle générale, SIESA établit un seul raccrdement par bien-fnds u par bâtiment cnstruit sur ce bien-fnds. Dans le cas de grupements d habitatins, SIESA se réserve le drit d installer un raccrdement unique. Les lignes reliant ce raccrdement aux habitatins snt à la charge du client. Tut raccrdement supplémentaire est traité cmme un nuveau raccrdement. Lrsque le raccrdement dessert sur un même bien-fnds plusieurs clients à des niveaux de tensin différents, SIESA établira un raccrdement par niveau de tensin. Dans ce cas, les installatins ne peuvent être liées entre elles SIESA peut alimenter plusieurs immeubles par une ligne d amenée cmmune. Il est habilité à raccrder d autres clients à une ligne traversant le bien-fnds d un tiers. Le client n a pas le drit de raccrder des tiers aux lignes traversant sn bien-fnds. Servitudes et inscriptins au registre fncier 10.3 Le prpriétaire u le titulaire d un drit de superficie accrde u prcure gratuitement à SIESA les servitudes nécessaires pur le raccrdement au réseau, avec le drit d accès seln les dispsitins du Cde civil suisse. Il s engage aussi à délivrer les servitudes pur les lignes qui snt utilisées pur les raccrdements de tiers et autrise SIESA à les faire inscrire au registre fncier Le prpriétaire u le titulaire d un drit de superficie s engage également à accrder le drit d implanter des cabines de distributin u statins transfrmatrices, il accrde les servitudes et le drit d accès crrespndants et autrise SIESA à faire inscrire ces servitudes au registre fncier. L emplacement des cabines de distributin est défini par SIESA, qui tient cmpte des intérêts du client. SIESA est autrisé à utiliser cette cabine de distributin pur raccrder des tiers Le prpriétaire u le titulaire d un drit de superficie dit autriser l élagage des arbres et des arbustes nécessaires à assurer l explitatin du réseau. Art. 11 Entretien, transfert u suppressin d un raccrdement 11.1 SIESA décide de la nécessité et de la date de renuvellement des câbles existants. Les raccrdements snt établis, mdifiés, réparés, entretenus et supprimés exclusivement par SIESA S il n existe aucun cntrat individuel de raccrdement au réseau avec le client, le rapprt juridique de raccrdement au réseau, est régi par les présentes CG et existe avec le prpriétaire respectif. Quinze jurs uvrables au mins avant le transfert de prpriété, le c_ele_reglement furniture_

11 vendeur d un bien-fnds u d un lgement a l bligatin de cmmuniquer, en la frme écrite, par la vie électrnique u par ral, le changement de prpriété à SIESA en indiquant l adresse de l acheteur ainsi que la date exacte du transfert de prpriété La suppressin d un raccrdement existant au réseau est pssible en cas de démlitin du bien-fnds raccrdé u de nn utilisatin de celui-ci durant plus de tris ans. Les cnditins et mdalités de résiliatin d un raccrdement au réseau snt à cnvenir entre SIESA et le client raccrdé. En aucun cas les cntributins de raccrdement (CB et CCR) ne purrnt être rétrcédées au client. Art. 12 Cntributin de raccrdement Généralités 12.1 SIESA perçit du client une cntributin aux frais pur les nuveaux raccrdements au réseau cmme pur les mdificatins de raccrdement SIESA fixe la cntributin de raccrdement à verser par le client en fnctin du principe de causalité, des cûts, de la rentabilité du réseau et d autres cnditins particulières éventuelles. Pur les raccrdements MT et BT, le client dit, à ses frais et sus sa respnsabilité, mais seln les instructins de SIESA, cnstruire sur sn bien-fnds la cnduite suterraine permettant le nuveau raccrdement La cntributin de raccrdement se cmpse de deux éléments : la cntributin au branchement au réseau (CB) cuvre les cûts entre le pint de furniture et le pint de dérivatin. Elle est facturée seln les cûts effectifs. Les éléments facturés par la CB restent prpriété de SIESA ; la cntributin aux cûts du réseau (CCR) cuvre une partie des frais induits pur la cnstructin de l ensemble des installatins du réseau Les cûts pur les raccrdements supplémentaires snt entièrement à la charge du client. Lrsque la ligne à laquelle le nuveau client est raccrdé existe déjà et a été payée en partie par des tiers en faveur de SIESA, le client dit s acquitter d une participatin cmplémentaire Le paiement de la cntributin de raccrdement ne dnne aucun drit de prpriété sur les installatins crrespndantes Les adaptatins et les rétablissements du raccrdement au réseau snt à la charge de la persnne qui les a ccasinnés En cas de renfrcement du raccrdement au réseau, les mêmes cnditins que pur les nuveaux raccrdements divent être respectées. Les mdalités d applicatin et les cnditins de prix (cntributin au branchement au réseau et cntributin aux cûts du réseau) snt réglées plus en détails dans le règlement tarifaire et les cnditins de participatin aux raccrdements Les cûts des appareils de mesure et tarificatin et d éventuelles installatins de télécmmunicatin ainsi que les frais pur leur explitatin, mntage et démntage ne snt c_ele_reglement furniture_

12 pas inclus dans la cntributin de raccrdement. A l exceptin des frais de mise en service initiale, ils snt facturés en tant que cmpsante de la rétributin pur l utilisatin du réseau. Exigibilité 12.9 Les cntributins de raccrdement snt exigibles et divent être acquittées avant l exécutin du raccrdement L exécutin du raccrdement a lieu après que le client ait rempli tutes les cnditins préalables administratives et techniques, telles que le paiement de la cntributin de raccrdement et l exécutin des autres travaux y relatifs. Mdificatins des installatins existantes Lrsque, suite à des travaux de cnstructin u de rénvatin effectués sur sn immeuble, le client (au sens de l art. 2 let.a des présentes CG) demande le déplacement, la mdificatin u le remplacement d un raccrdement existant, il supprte les cûts de ces travaux Si le client (au sens de l art. 2 let.a des présentes CG) demande le remplacement d une intrductin aérienne existante par un raccrdement suterrain, il en supprte les frais crrespndants. Si SIESA prend l initiative de remplacer une ligne aérienne existante par une ligne suterraine, il s entendra préalablement avec les prpriétaires intéressés sur la répartitin des frais Si des installatins snt nécessaires pur amélirer la qualité et l efficacité écnmique de l utilisatin du réseau, le client (au sens de l art. 2 let. a des présentes CG) est tenu de permettre à SIESA de réaliser ces installatins. Frais de raccrdements prvisires Les raccrdements prvisires snt exécutés par SIESA Les cûts de ces raccrdements (mntage et démntage des lignes, statins transfrmatrices et raccrdement pur chantiers, frains, places de fêtes, marchés, etc.) snt à la charge du client u de l entrepreneur avec qui SIESA a cnvenu d un tel raccrdement. Art. 13 Utilisatin du réseau Apprvisinnement intégral 13.1 Aussi lngtemps que le client se truve dans la zne de desserte de SIESA et dans une relatin de furniture d énergie avec SIESA, la furniture d énergie cmprend également l utilisatin du réseau jusqu au pint de furniture du client. Utilisatin du réseau en cas de furnitures par des tiers 13.2 Les clients raccrdés au réseau de SIESA qui prélèvent l énergie auprès d un furnisseur tiers par le biais du raccrdement au réseau existant divent avir un cntrat de furniture d énergie valable, exécutable et prté à la cnnaissance de SIESA au minimum 30 c_ele_reglement furniture_

13 jurs avant sn entrée en vigueur. Le chix d un furnisseur tiers n est pssible que dans la mesure ù la législatin fédérale le permet. Rétributin pur l utilisatin du réseau 13.3 SIESA mentinne séparément sur ses factures l utilisatin du réseau et le dépassement d énergie réactive. Le client reste dans tus les cas débiteur des bligatins liées à l utilisatin du réseau envers SIESA, même s il a cnvenu avec un furnisseur tiers de l intégrer dans sn cntrat de furniture d énergie Les redevances et prestatins furnies aux cllectivités publiques ainsi que les suppléments sur les cûts de transprt et de distributin prévus par les législatins fédérales, cantnales et cmmunales snt mentinnés séparément. Durée du cntrat 13.5 Le cntrat d utilisatin du réseau entre le client et SIESA est en vigueur pur tute la durée pendant laquelle le client dispse d un cntrat de furniture valable et exécutable auprès d un furnisseur d énergie Dix jurs uvrables au mins avant la fin du cntrat de furniture avec un tiers, le client a l bligatin de cmmuniquer, en la frme écrite, la date exacte de la fin du cntrat Si le client utilise le réseau de SIESA sans que la cuverture de ses besins sit assurée par un cntrat de furniture valable et exécutable, il s établit autmatiquement une relatin juridique avec SIESA, gestinnaire de réseau, pur la furniture d énergie. Tus les cûts liés à cette furniture d énergie snt facturés au client, sumis au tarif de furniture de dernier recurs. Art. 14 Installatins privées à basse tensin et sécurité des installatins Installatins privées à basse tensin 14.1 L établissement, la mdificatin, l extensin et l entretien des installatins à basse tensin divent être exécutés en cnfrmité avec la Li fédérale cncernant les installatins électriques à faible et à frt curant (LIE) et avec les rdnnances y afférentes (en particulier l Ordnnance sur les installatins électriques à basse tensin, OIBT) Par la suite, le prpriétaire devra apprter la preuve, par la cnfirmatin d un installateur autrisé u d un rgane de cntrôle indépendant, que les installatins cncernées répndent aux nrmes en vigueur pur les installatins à basse tensin ainsi qu aux exigences techniques de SIESA L établissement, l extensin et cntrôle de telles installatins ainsi que le mntage de cmpteurs snt à signaler au gestinnaire de réseau par le prpriétaire de l installatin électrique à basse tensin u par l installateur mandaté par le frmulaire «avis d installatin». Ce faisant, il faut apprter la preuve que les installatins cncernées répndent aux nrmes en vigueur en matière d installatins électriques à basse tensin ainsi qu aux exigences techniques du gestinnaire de réseau, par l attestatin d un installateur autrisé à la délivrance de telles attestatins u d un rgane de cntrôle indépendant. c_ele_reglement furniture_

14 14.4 Les installatins et les appareils raccrdés au réseau divent être cnstamment tenus en bn état de manière à ne présenter aucun danger. Tut défaut cnstaté devra aussitôt être crrigé. Il est recmmandé aux clients de signaler immédiatement tut phénmène anrmal apparaissant dans leur installatin, tels que fusin fréquente des fusibles, crépitement u autre incident suspect au titulaire d une autrisatin d installatin pur qu il y remédie, et de mettre hrs tensin la partie cncernée de l installatin Cnfrmément à l OIBT, SIESA demande péridiquement aux prpriétaires d installatins à basse tensin de furnir la preuve que leurs installatins répndent aux exigences techniques et de sécurité ainsi qu aux nrmes en vigueur. La preuve dit être émise par un rgane de cntrôle indépendant qui n a pas participé à l installatin de l installatin électrique cncernée. SIESA effectue cnfrmément à l OIBT des cntrôles spradiques, sur la base du rapprt de sécurité furni. Prducteurs et aut prducteurs 14.6 Les clients prducteurs et aut prducteurs divent respecter les cnditins particulières relatives à l explitatin de prductin en parallèle avec le réseau de SIESA. Sécurité des persnnes et des installatins 14.7 Si des travaux susceptibles de mettre en péril des persnnes et/u des biens divent être exécutés à prximité des installatins de SIESA, le client dit préalablement et en temps utile aviser SIESA A la demande du client, SIESA prcédera à l islatin des lignes aériennes basse tensin u à leur mise hrs tensin lrsque des travaux (mntage de grue, travaux de titures, ravalement de façades, etc.) snt entrepris à prximité de celles-ci. Une participatin du client aux frais purra être demandée Le client u le prpriétaire qui veut exécuter u faire exécuter des travaux de quelque nature que ce sit (par ex. abattage d arbres, cnstructin, minages, etc.) à prximité de lignes électriques aériennes u suterraines qui, de ce fait, purraient être endmmagées u menacées, dit en infrmer préalablement et en temps utile SIESA. Ce dernier fixe les mesures de sécurité nécessaires en accrd avec le client u le prpriétaire. Une participatin aux frais purra être demandée Le client u le prpriétaire qui a l intentin de faire exécuter des travaux de génie civil de quelque nature que ce sit sur un terrain privé u public dit préalablement se renseigner auprès de SIESA sur la psitin des câbles éventuellement enfuis dans le sl. Avant le remblayage, il est également tenu d aviser à nuveau SIESA pur que celui-ci puisse cntrôler, relever et prtéger les câbles qui auraient été mis à jur au curs des travaux. Une participatin aux frais purra être demandée. Le client u le prpriétaire est en tut temps respnsable des éventuels dmmages causés Le client u le prpriétaire est respnsable du respect des présentes dispsitins par ses mandataires et auxiliaires, ntamment le devir d aviser à temps. c_ele_reglement furniture_

15 Art. 15 Equipement de mesure et mise à dispsitin des dnnées de cnsmmatin Déterminatin des équipements de mesure 15.1 Les appareils de mesure et de tarificatin de l énergie (cmpteurs, transfrmateurs de mesure, récepteurs de télécmmande centralisée, hrlges, mdems raccrdés aux cmpteurs, etc.) nécessaires à la facturatin de l utilisatin du réseau et de la furniture d énergie snt déterminés par SIESA, sauf annnce écrite cntraire du client. Mise en place et explitatin des équipements de mesure 15.2 Sauf annnce écrite cntraire, les appareils de mesure et de tarificatin de l énergie snt furnis, raccrdés et explités par SIESA, qui en demeure prpriétaire et en assure l entretien, seln les exigences légales. Le prpriétaire u le client fait établir à ses frais et d après les instructins de SIESA tutes les installatins nécessaires au raccrdement des appareils de mesure et de tarificatin L emplacement nécessaire à la pse de ces appareils de mesure, de cmmutatin et de télécmmunicatin, snt mis gratuitement à la dispsitin de SIESA, seln les prescriptins PDIE. Tus les frais relatifs à des encastrements, à des niches, à des cffrets extérieurs, etc. nécessaires à la prtectin de ces dispsitifs snt à la charge du client Si les appareils de mesure et de tarificatin snt endmmagés, sans faute de SIESA, le prpriétaire supprtera le cût de leur réparatin, remplacement u échange Les cûts entraînés par l explitatin des appareils de mesures et de tarificatin et de transmissin snt une cmpsante de la rétributin pur l utilisatin du réseau et peuvent faire l bjet d une facturatin séparée. Le mntage des appareils de mesure, de tarificatin et de télécmmunicatin supplémentaires demandés par le client est effectué aux frais de ce dernier. Ces appareils supplémentaires divent être cmpatibles avec les équipements et les systèmes d infrmatin de SIESA. SIESA se réserve le drit de mettre en œuvre, à ses frais et dans les règles de l art, des équipements de télécmmunicatin adéquats pur accéder à distance et à tut mment aux dnnées des appareils de mesure et de tarificatin Seul SIESA est autrisé à raccrder, plmber, déplmber, installer, enlever u déplacer les appareils de mesure et de tarificatin appartenant à SIESA. Celui qui, sans autrisatin, détérire u enlève les plmbs des appareils de mesure et de tarificatin u prcède à d autres manipulatins puvant influencer le fnctinnement u la précisin de ces appareils répndra du dmmage causé et supprtera en utre les frais de révisin, de remise en cnfrmité et de vérificatin fficielle. Dans de tels cas, SIESA se réserve le drit de dépser une plainte pénale. Exactitude des équipements de mesure 15.7 Le client peut en tut temps requérir à ses frais la vérificatin des appareils de mesure et de tarificatin par un labratire de vérificatin autrisé. En cas de litige, l Office fédéral de métrlgie et d accréditatin tranche. La partie en défaut supprte les frais de la vérificatin, y cmpris ceux de l échange des appareils de mesure et de tarificatin. c_ele_reglement furniture_

16 15.8 Les appareils de mesure et de tarificatin dnt la marge d erreur ne dépasse pas la tlérance légale snt réputés justes. Le même principe s applique par analgie pur les hrlges de cmmande, les hrlges de délestage et les récepteurs de télécmmande centralisée situés dans une furchette de +/- 30 minutes par rapprt au temps réel en explitatin nn perturbée Les clients snt tenus de signaler immédiatement tute anmalie qu ils purraient cnstater dans le fnctinnement des appareils de mesure et de tarificatin Lrsqu une erreur est cnstatée au niveau du raccrdement u d un appareil de mesure u de tarificatin, la cnsmmatin réelle sera, autant que pssible, établie après remise en cnfrmité de l installatin. Si cette remise en cnfrmité ne permet pas de déterminer la valeur de la crrectin à apprter, SIESA évaluera la cnsmmatin réelle en tenant raisnnablement cmpte des indicatins du client. Pur des installatins déjà existantes, cette évaluatin se fndera ntamment sur la cnsmmatin enregistrée et éventuellement sur les puissances relevées au curs d une péride cmparable S il est pssible de déterminer avec exactitude la grandeur et la durée de l écart dans les dnnées d un appareil de mesure et tarificatin, la rectificatin des décmptes s étendra sur cette péride, mais au plus sur 5 ans. Si le début du dérangement ne peut pas être déterminé avec précisin, la rectificatin ne prtera que sur la péride de facturatin en curs Si des pertes se prduisent dans une installatin à la suite d un défaut, d un curtcircuit u de causes prpres à l installatin, le client ne peut prétendre à aucune réductin sur la cnsmmatin enregistrée. Lecture de la mesure La cnsmmatin d énergie et de puissance est déterminée par les indicatins des appareils de mesure et de tarificatin. Des frfaits de cnsmmatin peuvent être appliqués dans des cas particuliers. Le relevé des index et des curbes de charge ainsi que la surveillance des autres appareils furnis et raccrdés par SIESA est effectué exclusivement par SIESA. Celle-ci dit avir accès, dans un délai raisnnable, aux équipements de mesure durant les jurs uvrables. Dans certains cas, SIESA peut inviter les clients à relever euxmêmes les cmpteurs et à lui cmmuniquer le résultat Si l accès aux équipements de mesure est impssible u si le relevé des index et des curbes de charge n a pas été cmmuniqué par le client dans un délai raisnnable, SIESA peut prcéder à une évaluatin de la cnsmmatin sur la base des prélèvements effectués au curs des pérides précédentes et en tenant cmpte des changements intervenus entretemps, tels que la puissance de raccrdement et l explitatin Si le client suhaite que SIESA effectue un relevé des index et des curbes de charge supplémentaires, les frais y relatifs snt mis à sa charge. Mise à dispsitin des dnnées de cnsmmatin SIESA est respnsable de la mise à dispsitin des dnnées de mesure aux ayants drit seln les exigences du Metering Cde de l AES. Sa respnsabilité s étend de l explitatin de la place de mesure à la livraisn des dnnées, en passant par le traitement de celles-ci. c_ele_reglement furniture_

17 15.17 Les dnnées snt prpriétés du client. La prpriété des dnnées cmprend tutes les dnnées en rapprt avec la mesure de sa furniture. Le client a le drit d accéder à ses dnnées et de les utiliser SIESA et le client traitent et utilisent les dnnées recueillies u rendues accessibles dans le cadre de leur relatin juridique en respectant les dispsitins relatives à la prtectin des dnnées. SIESA est en drit de transmettre à des tiers des dnnées relatives à la cnsmmatin, à la facturatin et au cntrat, ntamment pur cmptabiliser, cmpenser et facturer les furnitures d électricité, dans la mesure ù le prcessus technique et cmmercial régulier de l utilisatin du réseau le requiert. De même, SIESA est en drit de traiter des dnnées dans le but d établir des prévisins de cnsmmatin. Le client dnne sn accrd à cette dispsitin en entrant en relatin juridique avec SIESA. Partie 3. Furniture d énergie Art. 16 Etendue de la furniture Généralités 16.1 Sauf cnventin cntraire, SIESA définit l rigine et le type de prductin de l énergie furnie et livrée, la tensin, le facteur de puissance (cs phi), ainsi que les mesures de sécurité. Cnsmmateur final et site de cnsmmatin 16.2 Les ntins de cnsmmateur final et de site de cnsmmatin snt définies par la législatin fédérale. Accès au réseau 16.3 Le drit d accès au réseau et ses mdalités d exercice snt définis par la législatin fédérale. La pssibilité du libre chix du furnisseur d énergie par les clients finaux ayant le drit d accès au réseau est liée à l entrée en vigueur des bases légales crrespndantes. Art. 17 Catégrie de clients Généralités 17.1 Cnfrmément à la législatin fédérale, SIESA distingue deux catégries de clients : les clients éligibles et les clients nn éligibles. Clients nn éligibles 17.2 Les rapprts juridiques entre SIESA et les clients finaux nn éligibles snt régis par les présentes CG, par le règlement tarifaire et par les cnditins de participatin aux raccrdements. Clients éligibles c_ele_reglement furniture_

18 17.3 Les clients finaux éligibles peuvent cmmuniquer à SIESA par écrit qu ils revendiquent leur drit à l accès au réseau dès le 1er janvier suivant, le délai d annnce est fixé par la li Les rapprts juridiques entre SIESA et les clients finaux éligibles qui exercent leur drit d accès au réseau de distributin snt régis par les présentes CG u des cntrats individuels Les rapprts juridiques entre SIESA et les clients finaux éligibles qui n exercent pas leur drit d accès au réseau de distributin snt régis par les présentes CG, par le règlement tarifaire et par les cnditins de participatin aux raccrdements. Clients dispsant de plusieurs sites de cnsmmatin 17.6 Le drit d accès au réseau d un client dispsant de plusieurs sites de cnsmmatin se détermine en fnctin de la cnsmmatin sur chaque site de cnsmmatin au sens de l art des présentes CG de manière individuelle. Pur l utilisatin du réseau, le fisnnement de plusieurs sites n est pas admis. Partie 4 Dispsitins cmmunes pur le raccrdement au réseau, l utilisatin du réseau et la furniture d énergie électrique Art. 18 Cnditins de paiement Prix 18.1 Les prix du raccrdement, de l utilisatin du réseau et de la furniture d énergie électrique snt sit fixés par SIESA seln tarifs, sit fixés dans les cntrats individuels Pur les clients nn éligibles et les clients éligibles qui renncent à exercer leur drit d accès au réseau, SIESA détermine quel tarif est applicable pur chaque client Les taxes de bases snt dues même en l absence de cnsmmatin. Les éventuels autres taxes, redevances, émluments et impôts fédéraux, cantnaux et cmmunaux snt facturés en sus et indiqués dans le règlement tarifaire et les cnditins de participatin aux raccrdements. Facturatin et paiement 18.4 Sauf dispsitin cntractuelle cntraire, SIESA présente ses factures aux clients à intervalles fixes qu il détermine lui-même. SIESA se réserve le drit de facturer, entre deux relevés, des acmptes déterminés sur la base d une péride de cnsmmatin antérieure u d une estimatin de la cnsmmatin future Le mntant des factures dit être acquitté dans les délais indiqués u, à défaut d indicatin, dans les 30 jurs à cmpter de la date d émissin, au myen du bulletin de versement remis au client u par rdre de paiement bancaire, pstal u par e-facture. Aucune déductin ne peut être pérée. Le paiement fractinné des factures n est pssible qu avec l accrd exprès de SIESA. Après expiratin du délai de paiement, des frais c_ele_reglement furniture_

19 supplémentaires dus au retard de paiement (prt, encaissement, interruptin, remise en service, etc.) et des frais de relance/ rappel/cntentieux ainsi que des intérêts mratires snt facturés au client En cas de retard de paiement, un premier rappel accrdant un délai de paiement supplémentaire de 10 jurs est adressé au client qui n a pas respecté le délai de paiement prévu, l avisant que des frais de rappel lui sernt réclamés si un deuxième rappel devient nécessaire. Si le premier rappel n est pas suivi d effet, un deuxième rappel sera adressé au client, lui accrdant un dernier délai de paiement de 5 jurs et l avisant que la furniture d énergie purra être interrmpue si ce deuxième rappel n est pas suivi d effet Une rectificatin des erreurs de facturatin u de paiement est pssible pendant 5 ans suite à l échéance. Paiements anticipés, garanties et cmpteurs à prépaiement 18.8 SIESA a le drit d exiger des paiements anticipés u des dépôts de garanties, d installer des cmpteurs à prépaiement u d établir des encaissements hebdmadaires. Sus réserve des dispsitins légales impératives, les cmpteurs à prépaiement peuvent être réglés de telle manière que le mntant payé présente un surplus destiné à amrtir les factures impayées. Les frais d installatin, de démntage et de lcatin de ces cmpteurs snt à la charge du client. Oppsitin et acceptatin de la facture 18.9 Le client dit vérifier sans délai les factures qui lui snt ntifiées. En cas de désaccrd avec les mntants facturés, il dit frmer ppsitin dans un délai de 30 jurs à cmpter de la date d émissin de la facture. Faute d ppsitin du client dans le délai prescrit, la facture vaut décisin avec frce exécutire En cas de cntestatin de la mesure de l énergie, le client n est pas autrisé à refuser le paiement des mntants facturés et le versement d acmptes. Interdictin de la cmpensatin Le client n est pas habilité à cmpenser d éventuelles créances qu il aurait envers SIESA avec des factures de celui-ci. Art 19 Déturnement des dispsitins relatives aux prix 19.1 Les prix cmmuniqués s appliquent uniquement au prélèvement d énergie du client en vue de sn usage prpre. En cas de déturnement intentinnel des dispsitins relatives aux prix par le client u ses mandataires de même qu en cas de prélèvement illicite d énergie, le client devra verser les mntants déturnés dans leur intégralité, intérêts et frais encurus inclus. Seule l énergie mesurée par SIESA peut être prélevée. Le raccrdement d appareils électriques au circuit d un cmpteur destiné à d autres fins est cnsidéré cmme cntraire aux présentes CG. Le cas échéant, SIESA se réserve le drit de dépser une plainte pénale Sauf autrisatin particulière de SIESA, le client n est pas autrisé à redistribuer l énergie électrique à des tiers, sauf à des sus-lcataires de pièces habitables. Dans ce cas, il n est pas autrisé à majrer le prix pratiqué par l entreprise d apprvisinnement en c_ele_reglement furniture_

20 électricité. Ceci s applique également aux lcatins de lgements u maisns de vacances u aux campings. Art 20 Situatins exceptinnelles Lrs d interruptins dues à une déficience du réseau de plus de tris jurs cnsécutifs u de restrictins d accès au réseau pendant plus de tris semaines, les frfaits et les prix de base pur l utilisatin du réseau peuvent être réduits de manière équitable. Il en va de même pur les frfaits et les prix de base de l énergie en cas d interruptins de lngue durée u de restrictins imprtantes dans la furniture d énergie. Dans tus les cas, la réductin est accrdée sit sur le prix de l utilisatin du réseau, sit sur celui de la furniture d énergie. Art 21 Régularité, Interruptin et limitatin de l apprvisinnement (utilisatin du réseau et/u furniture d énergie) Régularité de l acheminement 21.1 En principe, SIESA achemine l énergie électrique sans interruptin et sans restrictin dans les limites des tlérances usuelles en ce qui cncerne les prpriétés physiques cnfrmément aux nrmes en vigueur et dans la limite de ses pssibilités. Pur les clients raccrdés aux réseaux BT et MT, les tlérances en matière de tensin et de fréquence seln la nrme EN «Caractéristiques de la tensin sur les réseaux publics de distributin d électricité» s appliquent. Pur tus les autres clients raccrdés, de même que pur les raccrdements à l extérieur des znes cnstructibles, la qualité de réseau au pint de furniture est cnvenue cntractuellement. Interruptin et restrictin 21.2 SIESA a le drit de restreindre u de supprimer entièrement l utilisatin de sn réseau de distributin ainsi que la furniture d énergie : dans les cas de frce majeure, tels que guerre u circnstances analgues, terrrisme, sabtage ; en cas d événements extrardinaires u naturels, tels qu incendies, explsins, inndatins, charriages de glace, fudre, tempêtes, neige, rage, précipitatins, frid, canicule, perturbatins u surcharges des réseaux u autres événements aux répercussins similaires et diminutin de prductin suite à une pénurie d eau ; en cas de catastrphes naturelles, telles que tremblements de terre, inndatins, avalanches, ébulements de rchers, glissements de terrains ; en cas de muvements sciaux et désrdres, tels que grèves, agitatins, émeutes, lck-ut; en cas de catastrphes, tels qu explsins, grands incendies, incendies de frêts, chute d avin, avaries sur des installatins de tiers ; en cas d interruptins pur des raisns d explitatin, telles que réparatins, travaux d entretien et d extensin, interruptin de l apprvisinnement, capacités u réseaux insuffisants et cupures préventives destinées au délestage du réseau ; c_ele_reglement furniture_

21 en cas d accidents u de danger pur l hmme, les animaux, l envirnnement u les biens ; en cas de cupures destinées au délestage du réseau afin de se prévenir cntre les surcharges, les pénuries ainsi que les variatins de fréquences, sit chaque fis que la sécurité de l apprvisinnement ne peut être garantie ; lrs de mesures qui, en cas de pénurie d énergie, se révèlent nécessaires dans l intérêt de la préservatin de l apprvisinnement général ; en cas de mesures rdnnées par les autrités ; en cas de déclaratin d état de crise par une cellule de crise cmpétente Dans tute la mesure du pssible, SIESA tiendra cmpte des besins du client. Les interruptins et restrictins d utilisatin du réseau u de furniture et livraisn de lngue durée prévisibles sernt également, dans la mesure du pssible, annncées préalablement aux clients SIESA est autrisé à limiter u à mdifier la durée qutidienne d alimentatin pur certaines catégries d appareils des clients afin de gérer la charge du réseau de manière ptimale. Les équipements techniques nécessaires à cet effet snt à la charge du client. Suppressin de l apprvisinnement 21.5 Après rappel préalable et avertissement écrit, SIESA a le drit de refuser l utilisatin de sn réseau de distributin, de décnnecter l installatin du client et d interrmpre la furniture d énergie lrsque le client : a) emplie des installatins u des appareils nn cnfrmes aux prescriptins, présentant, pur d autres raisns, un danger pur les persnnes et les biens u engendrant des perturbatins sur le réseau et la furniture d énergie ; b) prélève de l énergie illicitement ; c) refuse u rend impssible à SIESA l accès à ses installatins u à ses appareils de mesure et de tarificatin ; d) ne furnit pas les garanties de paiement exigées, u ne respecte pas les mdalités de paiement ; e) enfreint de manière grave des cnditins essentielles cntenues dans les présentes CG Les installatins et appareils électriques défectueux qui présentent un danger imprtant pur les persnnes u un sérieux risque d incendie peuvent, sans avertissement préalable, être décnnectés du réseau de distributin u mis hrs service u plmbés par les agents de SIESA u par l Inspectin fédérale des installatins à curant frt La suppressin de l apprvisinnement ne libère pas le client de sn bligatin de paiement des factures reçues ni de ses autres engagements envers SIESA. La suppressin légitime de l apprvisinnement ne dnne aucun drit de revendicatin d indemnité de quelque nature que ce sit. c_ele_reglement furniture_