Entre. Et, D autre part, PREAMBULE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ENTRE LE SERPN ET LE SYDAR, POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DE L ENVIRONNEMENT «FILIERES COURTES ET TRAME VERTE ET BLEUE» Entre Le Syndicat d Eau du Roumois et Plateau du Neubourg dont le siège est situé au 34 rue Henri de Campion Le Thuit Signol, représenté par son Président M. Daniel LEHO, spécialement habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération en date du 27 Novembre 2013 Ci-après dénommé «le SERPN», D une part Et, Le Syndicat d Aménagement du Roumois dont le siège est situé place Jacques Rafin, les communs du logis Bourgtheroulde, représenté par son Président M. Bruno QUESTEL, spécialement habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération en date du 17 Juin 2013 Ci-après dénommé «le Pays du Roumois» ou «SYDAR». D autre part, PREAMBULE Les territoires d intervention du SERPN et du SYDAR sont indissociables. Le SERPN assure en effet la production et la distribution de l eau potable sur le territoire du Pays du Roumois, tandis que le SYDAR porte la stratégie d aménagement du territoire sur ce même périmètre. Dans le cadre du 10 ème programme , le SERPN doit signer un Contrat d Animation avec l Agence de l Eau afin de protéger la ressource. Depuis l adoption de la loi Grenelle 2 relative à l engagement national pour l environnement, il est imposé de renforcer les moyens de protection des aires d alimentation des captages d eau potable. Les bassins des captages (BAC) d eau potable des Varras-Moulineaux, des Ecameaux-Orival et des forages de la vallée de l Oison sont situés sur le territoire commun aux deux collectivités. Un programme d actions devra être établi par le SERPN afin de protéger la ressource en eau sur cette zone. De même, un plan pluriannuel d entretien et de restauration de l Oison est en cours. Afin d atteindre les objectifs de qualité de la ressource en eau, le SERPN peut s entourer de partenaires susceptibles de l appuyer dans les politiques qu il conduit. Le Syndicat conventionne ainsi avec la CREA, en particulier pour la protection du BAC des Varras-Moulineaux. Depuis 1998, le SYDAR est engagé dans la politique locale de préservation de la ressource en eau à travers la signature de plusieurs contrats successifs intégrant des actions en matière d assainissement, d eau potable, de ruissellement, d artisanat et d agriculture (Contrat rural , Contrat global 2004 et 2009 signé sur un périmètre étendu à 78 communes, Contrat d animation ). Parmi les partenaires de ces Contrats figurait le SERSAEP devenu SERPN. Considérant la structuration et le renforcement du SERPN ainsi que celle des trois intercommunalités qui le composent, le SYDAR n est plus légitime sur le champ de la protection de la ressource et souhaite faire évoluer ses missions, tout en conservant la sensibilité à l environnement et au développement durable. Il peut ainsi constituer un partenaire pour le SERPN, au regard notamment : - de l historique des actions (transfert de dossier, d expériences) ; - des projets qu il conduit (programme de réhabilitation des mares et projet de développement des filières courtes agricoles) - des acteurs qu il fédère (lien avec les communes et les intercommunalités) ; - de son champ de compétences : avec une complémentarité évidente en matière d urbanisme et d aménagement du territoire d une part, de tourisme et de valorisation du cadre de vie, d autre part. Convention SERPN/SYDAR 1

2 La présente convention à pour but de définir les thématiques de travail communs des deux structures et de formaliser l animation qui le pilote, dans un objectif de développement durable du territoire et de protection de la ressource en eau. Les deux collectivités souhaitent faire perdurer la dimension multi partenariale des politiques contractuelles de l Agence de l Eau malgré la signature de contrat d animation propre à chaque structure. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Les champs d intervention sur les quels le SERPN et le SYDAR peuvent être amenés à collaborer sont les suivants : - Développement et soutien aux filières agricoles à valeur ajoutée environnementale ; - Valorisation économique des zones tampons mises en place pour protéger la ressource en eau ; - Mise en œuvre opérationnelle et suivi de la Trame Verte et Bleue du SCoT en favorisant la multifonctionnalité des éléments de la TVB, notamment leur intérêt hydraulique et leur fonction de zones tampons; - Tourisme, en particulier pour la valorisation touristique de la Vallée de l Oison ou ponctuellement lors d évènementiels; - Communication et partenariat technique : communication en direction de la population ou des professionnels, échange d expériences, de données, d études... - Préparation de la candidature à la gestion des fonds européens LEADER envisagée conjointement entre le PNR des Boucles de Seine Normande et le Pays du Roumois. ARTICLE 2 : PARTENAIRES PRIVILEGIES DU PROJET - L Agence de l eau Seine-Normandie, partenaire technique et financier dans le cadre d un Contrat d Animation ; - La Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, partenaire du SERPN sur les bassins de captages d eau potable, et œuvrant également pour le développement des filières courtes sur son périmètre, élargi à celui des BAC le concernant, situés hors de son territoire. ARTICLE 3 : ROLES RESPECTIF DU SERPN ET DU SYDAR Au regard des champs de coopération, les rôles sont établis tel que dans le tableau ci-dessous : Mission SERPN SYDAR - Pilote du volet plus-value environnementale - Pilote du projet de marque locale et du des productions associées à la marque: volet développement, valorisation, diagnostic, contrôle et suivi des exploitations débouchés des produits locaux concernées, accompagnement dans - Animation du réseau des producteurs l évolution des pratiques agricoles ; et promotion de la marque - Appui à l animation du réseau de producteurs - Appui aux projets individuels et et aux projets collectifs Filières courtes agricoles et valorisation des produits locaux au travers d une marque locale intégrant une charte environnementale Trame verte et bleue/continuités écologiques Tourisme Communication Candidature aux programmes européens LEADER - Appui dans la mise en œuvre de la TVB (mares, hydraulique douce, ) - Travail sur la continuité dans le cadre des aménagements d hydraulique douce hors zones urbaine avec les exploitants agricoles. - Sollicitation du SYDAR en appui en matière d urbanisme et de trame verte et bleue - Lien avec la CCAC pour les travaux dans la Vallée de l Oison, communication conjointe autour des actions - Sensibilisation à l environnement/développement durable - Appui et partenaire du dossier - Accompagnement des porteurs de projets et bénéficiaires - Partenariats - Pilote de la mise en œuvre de la TVB du SCoT dans les documents d urbanisme, les projets urbains et au travers d actions de valorisation spécifique (programme autour des mares, des haies, hydraulique douce ) - Partenariats - Appui pour la valorisation et promotion touristique de la vallée de l Oison - Communication conjointe autour des actions - Actions de sensibilisation à l environnement/au développement durable - Préparation du dossier de candidature au programme LEADER en lien avec le PNR Convention SERPN/SYDAR 2

3 ARTICLE 4 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles sont par ordre de priorité : 1. La présente convention 2. Les délibérations des deux parties autorisant la signature de cette convention. ARTICLE 5 : TERRITOIRE D APPLICATION DE LA CONVENTION Le territoire sur lequel s applique cette convention correspond au territoire du SERPN ; territoire support de la contractualisation avec l Agence de l Eau. Dans le cadre du Contrat d Animation le SYDAR sera ainsi amené à considérer une échelle de réflexion plus vaste que le périmètre Pays et à inscrire ses actions y compris hors de ce même périmètre quand cela est possible et en accord/concertation avec les territoires concernés. ARTICLE 6 : PROGRAMMATION OPERATIONNELLE Au court de la première année après signature de cette convention les deux partenaires établiront une programmation opérationnelle qui sera proposée au groupe de pilotage, validée par délibération des deux parties et annexée à la présente convention. La programmation devra avoir pour objectif, la contribution à la protection de la ressource en eau et de l environnement, au travers : - D études et de prestations (étude pour la logistique des filières, définition des critères des chartes, diagnostics agricoles, diagnostics hydrauliques et concertation de terrain, suivi des exploitations...) - D actions d animation du réseau local de producteurs, de communication et d accompagnement de projet individuels ou collectif - De travaux d entretiens ou de réhabilitation (réhabilitation des mares, aménagement d hydraulique douce, plantations de haies ) - D actions de sensibilisation et de communication ARTICLE 7 : MOYENS HUMAINS AU SERVICE DU PROJET Les signataires mutualisent les moyens humains nécessaires à la mise en place d une équipe, dédiée à la réalisation des actions inscrites au programme d action : - Le SYDAR porte un poste de chargé de mission développement rural et trame verte et bleue, - Le SERPN porte trois postes d animation : deux ETP dédiés aux problématiques agro environnementales sur la BAC et un ETP dédié aux problématiques hydrauliques et rivière Ainsi, l agent du SYDAR est chargé d assurer le lien entre les deux structures pour faciliter la gouvernance globale des projets. L ensemble des animateurs œuvrent dans le même sens et coordonnent leurs actions, en lien avec l agent du SERPN chargé de superviser la cellule. ARTICLE 9 : SUIVI DE L AVANCEMENT DU PROGRAMME ET DE L ANIMATION Un comité de pilotage sera mis en place pour suivre l avancement des projets, dresser le bilan et proposer les futures opérations. Le Comité de Pilotage sera constitué de la manière suivante : - Pour le SERPN : Le Président ou son représentant; - Pour le SYDAR: Le Président ou son représentant ; - Le ou les représentants de l Agence de l Eau ; - Les animateurs et agents techniques des partenaires chargés d animer les réunions ; Il se réunira à l initiative du président du SERPN ou du SYDAR et autant que de besoin pour le suivi des études et des actions mises en œuvre. D autres partenaires pourront être conviés comme la CREA dans le cadre de sa convention de partenariat avec le SERPN. ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES Chaque signataire porte la responsabilité financière et administrative des postes pour lesquels il s engage. Chaque signataire se charge également de solliciter les financements auquel il peut prétendre. Le SYDAR se charge de solliciter les financements européens au titre du FEADER, conjointement avec le Pnr. Les opérations menées conjointement feront l objet de conventions de partenariat technique et financier qui définiront: Convention SERPN/SYDAR 3

4 Le maitre d ouvrage de l opération, Les modalités financières selon une clé de répartition qui s appliquera sur les sommes résultantes du coût de chaque opération après déduction des subventions et participations éventuelles d autres partenaires : ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue, entre les parties, jusqu au 31 décembre Elle se place toutefois dans la perspective du 10 ème programme de l agence de l eau A son issue, les parties feront le bilan des actions menées et de l avancement du projet. Elle pourra faire l objet d un avenant et être révisée. ARTICLE 12 : MODIFICATION La présente convention pourra être modifiée à tout moment à la demande de l une ou l autre des parties et après délibération concordantes des organes délibérants. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu à la date d accord des parties sur les nouvelles dispositions. Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l objet d un avenant signé dans les mêmes formes. La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties en cas de nonrespect d un des articles ou en cas d accord mutuel. Cette résiliation fera l objet d une lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois mois. Cette décision particulièrement motivée sera prise par l instance délibérante compétente. Les représentants de l autre partie seront conviés, lors de cette assemblée, pour qu ils puissent s exprimer sur les différents points engendrant cette volonté de résiliation. En cas de résiliation de la convention, chaque signataire continuera de porter la responsabilité des postes pour lequel il s est engagé. ARTICLE 12: DATE D EFFET La présente convention prendra effet à la date de sa notification ARTICLE 13 : GARANTIES ET RESPONSABILITES Le SERPN et le SYDAR s engagent à supporter seul toutes les conséquences pouvant résulter de la conduite des opérations et de l animation dont ils assurent le pilotage. ARTICLE 11 : LITIGES Le SYDAR et le SERPN conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l appréciation et l interprétation de cette convention. Les litiges qui n auraient pas pu trouver un règlement amiable relèveront du Tribunal Administratif de Rouen. La partie la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement l autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à..., le En 2 exemplaires originaux Le Syndicat d Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg Le Syndicat d Aménagement du Roumois Le Président Le Président Daniel LEHO Bruno QUESTEL Convention SERPN/SYDAR 4

5 Annexe 1 : Limites administratives des collectivités Convention SERPN/SYDAR 5

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