I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 1. ATAG Organisations économiques SA Case postale 47

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1 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page CONVENTION entre I N O B A T Organisation d'intérêt pour l'élimination des piles (ci-après «INOBAT») et la maison NOM Localité (ci-après maison) INOBAT INOBAT Secrétariat Bureau de Wimmis ATAG Organisations économiques SA Case postale 47 Case postale Wimmis 3000 Berne 14 Tél.: Fax: Tél.: Fax: inobat@batrec.ch inobat@awo.ch / Portail pour les annonces/les indemnités:

2 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 2 Table des matières Page 1. Préambule 3 2. Domaine d'application 4 3. Dispositions sur le transport et autorisations 5 4. Prestations des transporteurs qualifiés 5 5. Indemnités versées par INOBAT 6 6. Forme de l'annonce des créances et indemnisation 7 7. Remboursements par les transporteurs qualifiés 8 8. Obligation pour les transporteurs qualifiés de présenter des justificatifs et droit de contrôle d'inobat 8 9. Dissolution de la convention Garanties Renseignements Mutations Déclaration INOBAT 10

3 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 3 1. Préambule INOBAT en qualité d'organisation mandatée par l'ofev Définition pile Points de collecte INOBAT est chargée par l'office fédéral de l'environnement (OFEV) sur la base des dispositions y relatives pour les années 2011 à 2015 de la perception, de la gestion et de l'utilisation de la taxe d'élimination anticipée (TEA) pour les piles. Dans le cadre de ce mandat, INOBAT peut, sur la base de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), annexe 2.15, art. 6.5, utiliser la taxe entre autres choses pour la collecte et le transport de piles usagées ainsi que pour l'information sur la promotion de la récupération. Le terme pile recouvre tous les types de piles, batteries, accumulateurs et systèmes hybrides. Sont réputés points de collecte obligatoires tous les commerçants qui vendent des piles soumises à taxe et qui sont tenus, de par la loi, de reprendre gratuitement ces piles des consommateurs. Sont réputés points de collecte facultatifs les entreprises et organisations qui, sur une base facultative, reprennent gratuitement des piles et qui les remettent ensuite à un transporteur qualifié de piles usagées qui les fera parvenir à son tour à une entreprise d'élimination et de recyclage. INOBAT encourage le retour aux points de collecte, en ce sens qu'elle les indemnise pour les prestations fournies et met à leur disposition un service d'enlèvement gratuit par les transporteurs qualifiés de piles usagées. INOBAT informe les points de collecte des noms des transporteurs qualifiés venant chercher gratuitement les piles usagées pour les transporter jusqu'à une entreprise d'élimination et de recyclages des piles. Transporteurs qualifiés d'inobat Sont réputés transporteurs qualifiés de piles usagées tous les transporteurs qui les reprennent gratuitement à un point de collecte, qui les transportent sur la base des dispositions ad hoc jusqu'à une entreprise d'élimination et de recyclage (Batrec Industrie SA, Wimmis) et qui ont conclu une convention avec INOBAT. INOBAT verse aux transporteurs une indemnité qui dépend de la quantité et des prestations et les soutient dans le cadre de la présente convention. Entreprises partenaires des transporteurs qualifiés d'inobat Les transporteurs qualifiés de piles usagées peuvent travailler en collaboration avec des entreprises partenaires (transporteurs) qui n'ont pas conclu de convention avec INOBAT. La responsabilité relative à ces entreprises partenaires ainsi que le droit à l'indemnisation restent dans le cadre de la collaboration mais relèvent dans tous les cas du transporteur qualifié. Les entreprises partenaires sont directement indemnisées par le transporteur qualifié dans le cadre de l'accord bilatéral. INOBAT ne verse pas d'indemnité aux entreprises partenaires. Publication Les transporteurs qualifiés figurent sur le site Internet d'inobat. S'ils le désirent, les entreprises partenaires y sont également mentionnées.

4 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 4 Transporteurs qualifiés en tant que points de collecte Les transporteurs qualifiés peuvent servir en même temps de point de collecte s'ils exploitent un point de collecte à leur domicile ou dans l'une de leurs succursales et s'ils reprennent les piles usagées. INOBAT est très favorable à ces points de collecte et verse également au transporteur qualifié, outre l'indemnité de transport, une indemnité pour son activité de collecte à hauteur du tarif applicable aux points de collecte facultatifs. Remarque: les piles usagées que le transporteur qualifié va chercher aux points de collecte et qu'il stocke avant de les ramener à une entreprise d'élimination et de recyclage ne peuvent pas être ajoutées aux quantités reprises par le transporteur en tant que point de collecte facultatif. Les quantités reprises auprès de points de collecte donnent uniquement droit à l'indemnité de transport selon les tarifs en vigueur. 2. Domaine d'application Piles de ménage de moins de 5 kilos En ce qui concerne les indemnités pour la collecte et le transport, la présente convention ne s'applique qu'aux piles usagées (piles jusqu à un kilo) et piles bouton ; piles industrielles usagées (piles pour usages industrielles jusqu à un kilo) ; piles d appareils et piles industrielles usagées de plus d un kilo pour autant que celles-ci soient soumises à taxe et qu il ne s agisse pas de batteries au plomb (p.ex. les batteries de chantier, les batteries pour clôtures électriques, les batteries au lithium pour appareils, etc.) La présente convention ne s applique pas aux indemnités pour la collecte et le transport de piles automobiles (batteries de démarreur, batteries pour l éclairage ou le démarrage de véhicules, aussi appelées «batteries de starter» pour autant qu il s agisse de batteries au plomb) ; piles industrielles (piles pour usages industriels, pour autant qu il s agisse de batteries au plomb) ; systèmes hybrides. Remarque: le mélange de piles usagées remis au transporteur par les points de collecte peut contenir, exceptionnellement, des piles non soumises à taxe et de petits accumulateurs au plomb, étant donné que, bien souvent, les consommateurs ne peuvent pas distinguer ce type de piles. Dans ces cas-là, INOBAT verse l'indemnité pour l'ensemble du mélange de piles usagées. Toutefois, si, dans le mélange livré, on constate une proportion excessive de piles ne répondant pas au domaine d application de la présente convention (notamment des piles automobiles [batteries de démarreurs], de petites piles industrielles rectangulaires ainsi que de grandes piles industrielles et des systèmes hybrides), INOBAT effectue une enquête circonstanciée. En fonction des résultats de celle-ci, et notamment en cas d abus, INOBAT peut réduire les indemnités ou facturer les frais aux secteurs concernés.

5 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 5 Les piles contenues dans le mélange et qui ne répondent pas au domaine d application de la présente convention sont séparées par Batrec SA après réception et transmises à des entreprises tierces, pour le recyclage des matières premières. Dans le cadre de son activité d'information, INOBAT contribue à ce que ces types de piles soient acheminés correctement et directement jusqu'aux entreprises de recyclage idoines. 3. Dispositions sur le transport et autorisations Les entreprises de transport sont les transporteurs qualifiés de piles usagées INOBAT tient beaucoup à ce que les piles usagées soient transportées dans le respect des dispositions légales ad hoc. Le transporteur qualifié d'inobat prend connaissance du fait que les piles usagées et les mélanges de piles (pris aux points de collecte) sont considérées comme des déchets spéciaux et constituent, à partir d une certaine quantité, des «marchandises dangereuses», étant donné que ce mélange contient généralement des piles au lithium Les dispositions de l'adr sont déterminantes dans tous les cas. INOBAT apporte son soutien aux transporteurs au moyen d informations, dans la mesure de ses moyens. Le transporteur qualifié d'inobat confirme, par la signature de la présente convention, fournir les prestations de manière adéquate et suivre les prescriptions légales requises. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour le stockage intermédiaire et le transport des piles usagées. Récipients pour les marchandises dangereuses INOBAT met à la disposition des transporteurs contre un dépôt de CHF pièce des récipients de 120 l contrôlés par l'onu dont le couvercle contient une soupape de dégazage. La date d'échéance et la qualité des récipients sont examinés lors de chaque livraison chez Batrec SA. Si cela s'avère nécessaire, les récipients sont remplacés gratuitement. La caisse des dépôts est gérée par INOBAT. INOBAT recommande aux transporteurs de ne remettre les récipients pour marchandises dangereuses aux points de collecte que contre un dépôt de CHF Si les récipients ne sont pas remplacés lors de la livraison chez Batrec SA, le dépôt est intégralement remboursé au transporteur par INOBAT. 4. Prestations des transporteurs qualifiés Exigences relatives aux prestations fournies Le transporteur qualifié de piles usagées s'engage, dans le cadre de la présente convention, à fournir les prestations suivantes à titre gracieux pour les points de collecte : Acceptation de mandats des points de collecte (téléphone, fax, Internet) et transport jusqu'à l'entreprise de recyclage (Batrec Industrie SA, Wimmis) sur la base des dispositions légales ad hoc, indépendamment de la quantité à reprendre; Reprise des piles dans un délai de deux semaines; Coordination avec les autres mandats de transport; Mise à disposition de récipients collectifs adéquats dans le cadre d'une procédure d'échange, stockage intermédiaire

6 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 6 éventuel et tri; Conseils aux points de collecte afin de pouvoir transporter les plus grandes quantités possibles de piles usagées pour chaque envoi; Assistance aux points de collecte pour les formalités à accomplir, le transporteur qualifié ayant cependant la possibilité de facturer au remettant l établissement du bordereau d expédition. La facturation de ce service doit être toutefois déjà communiquée au remettant lors de l acceptation du mandat de transport afin, le cas échéant, de lui permettre d avoir recours à des offres alternatives d INOBAT. 5. Indemnités versées par INOBAT Indemnités basées sur les quantités et les prestations Dans le cadre de cette convention, INOBAT verse aux transporteurs qualifiés de piles usagées des indemnités calculées en fonction des quantités transportées et des prestations. Cette indemnité comprend les prestations selon chiffre 4 de la convention (prestations des transporteurs qualifiés). Ces indemnités sont les suivantes : Indemnité 85% A partir du 1 er janvier 2012 Pour les NPA : 17xx, 25xx, 30xx, 31xx, 32xx, 33xx, 34xx, 35xx, 36xx, 37xx, 38xx, 45xx, 49xx, 61xx, Quantité Indemnité par tonne 1 kg à 99 kg CHF kg à 399 kg CHF kg à 999 kg CHF '000 kg à 4'999 kg CHF '000 kg et plus CHF Indemnité Pour les NPA: 10xx, 11xx, 13xx, 14xx, 15xx, 16xx,,18xx, 100% 20xx, 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 26xx, 27xx, 28xx, 29xx, 40xx, 41xx, 42xx, 43xx, 44xx, 46xx, 47xx, 48xx, 50xx, 51xx, 52xx, 53xx, 54xx, 55xx, 56xx, 57xx, 60xx, 62xx, 63xx, 64xx, 80xx, 81xx, 83xx, 86xx, 88xx, 89xx, Quantité Indemnité par tonne 1 kg bis 99 kg CHF kg bis 399 kg CHF kg bis 999 kg CHF '000 kg bis 4'999 kg CHF '000 kg und mehr CHF

7 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 7 Indemnité 115% Pour les NPA : 12xx, 19xx, 39xx, 65xx, 67xx, 68xx, 69xx, 70xx, 71xx, 72xx, 73xx,, 82xx, 84xx, 85xx, 87xx, 90xx, 91xx, 92xx, 93xx, 94xx, 95xx, 96xx, Quantité Indemnité par tonne 1 kg à 99 kg CHF kg à 399 kg CHF kg à 999 kg CHF '000 kg à 4'999 kg CHF '000 kg et plus CHF Indemnité 120% Pour les NPA : 66xx, 74xx, 75xx, 76xx, 77xx, Quantité Indemnité par tonne 1 kg à 99 kg CHF kg à 399 kg CHF kg à 999 kg CHF '000 kg à 4'999 kg CHF '000 kg et plus CHF Ces indemnités s entendent par prise en charge par point de collecte. La date déterminante pour l indemnité est la date de livraison à Batrec Industrie AG, à Wimmis. Le transporteur doit justifier sa demande d indemnité au moyen de la fiche d accompagnement. 6. Forme de l'annonce des créances et indemnisation Annonce de la créance par Internet Base pour l'indemnisation Virement de l'indemnité Les transporteurs qualifiés peuvent annoncer chaque mois par Internet à INOBAT leurs créances pour les prestations de transport fournies ( Les transporteurs qualifiés sans accès à Internet peuvent également transmettre leurs créances à INOBAT sous forme écrite. La base d'une demande d'indemnité est toujours la quantité livrée de piles usagées chez Batrec Industrie SA, Wimmis (poids enregistré à la réception). Après avoir examiné la demande et reçu l'autorisation de paiement, INOBAT vire le montant de la créance directement sur le compte indiqué par le transporteur qualifié. Le virement est effectué dans les 30 jours. Si une créance est contestée par INOBAT, celle-ci prend contact avec le transporteur qualifié. Indemnités pour les prestations de collecte Si un transporteur qualifié a droit à une indemnité pour ses prestations de collecte, les mêmes formalités sont applicables que pour les autres points de collecte, c'est-à-dire que les demandes peuvent être effectuées par écrit (formulaire) ou par Internet (

8 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 8 Depuis le , les taux d'indemnité suivants sont valables pour les points de collecte facultatifs: Quantité Indemnité par tonne à 349 kg aucune 350 kg à 999 kg CHF '000 kg à 4'999 kg CHF '000 kg et plus CHF La collecte active de piles, l'exploitation d'un point de collecte ainsi que les prestations préalables pour la remise des piles aux transporteurs qualifiés dans les récipients de transport prévus à cet effet sont comprises dans l'indemnité. Les indemnités s'entendent pour chaque remise au transporteur qualifié. Les cumuls de quantités sont exclus. L'indemnité est versée à la demande du point de collecte. Pour être indemnisé, celui-ci doit apporter la preuve des prestations fournies au moyen d'un bordereau d'expédition ou d'une pièce justificative acceptée par INOBAT. Le secrétariat d'inobat décide du droit à l'indemnisation au moyen d'une décision qui peut être contestée. Afin d'empêcher une accumulation trop importante de piles usagées, les indemnités ne sont en général versées que si le point de collecte les remet au moins deux fois par an à un transporteur qualifié. 7. Remboursements par les transporteurs qualifiés Remboursements interdits Les transporteurs qualifiés (y compris les entreprises partenaires) ne sont pas autorisés à rembourser directement ou indirectement les piles usagées aux points de collecte. Les points de collecte sont directement indemnisés par INOBAT pour les prestations fournies. Remboursements admis Les transporteurs qualifiés peuvent verser une indemnité aux entreprises partenaires dont elles sont responsables et qui fournissent une prestation de transport et/ou de logistique. L'indemnité versée par INOBAT au transporteur qualifié n'est toutefois en aucun cas augmentée en raison des montants remboursés à une entreprise partenaire. 8. Obligation pour les transporteurs qualifiés de présenter des justificatifs et droit de contrôle d'inobat Obligation de fournir des justificatifs Le transporteur qualifié s'engage à tenir des statistiques claires et documentées (en général au moyen de bordereaux d'expédition) sur les quantités de piles usagées reprises par les points de collecte et sur les quantités livrées à Batrec Industrie SA. L'origine, le poids et le nom du transporteur doivent ressortir des documents. Une obligation différente de fournir des justificatifs peut être convenue avec INOBAT dans les cas spéciaux. La condition est toutefois que le droit à l'indemnisation soit facilement vérifiable.

9 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page 9 Droit de contrôle Afin de faciliter le déroulement des procédures d'indemnisation pour les transporteurs qualifiés, INOBAT ne demande que des informations minimales sans justificatif lors de l'annonce d'une créance d'indemnisation (déclaration spontanée). Afin de vérifier la vraisemblance des informations fournies, INOBAT va effectuer auprès des transporteurs qualifiés des contrôles au hasard. Lors de ces contrôles, le transporteur qualifié doit présenter au contrôleur d'inobat les justificatifs sur lesquels repose la demande d'indemnisation. Le transporteur qualifié s'engage à fournir au contrôleur d'inobat les renseignements nécessaires à cette fin et à lui remettre les justificatifs afin qu'il puisse les consulter. En vertu des dispositions ad hoc, les contrôleurs d'inobat sont soumis à l'obligation de discrétion. 9. Dissolution de la convention Dissolution immédiate Dissolution après plusieurs avertissements Dissolution facultative Les remboursements effectués par un transporteur qualifié (ainsi que les entreprises partenaires) à un point de collecte peuvent entraîner la dissolution immédiate de la présente convention. Si un transporteur qualifié (ainsi que les entreprises partenaires) viole les dispositions de la présente convention et qu'il n'offre, malgré des avertissements répétés, aucune garantie indiquant qu'il peut ou entend observer les présentes dispositions, la convention sera résiliée par écrit pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de 30 jours. Le transporteur qualifié a le droit de dissoudre la présente convention avec effet immédiat au moyen d'une dénonciation écrite. 10. Garanties Concurrence liée aux prestations INOBAT ne donne aucune garantie d aucune sorte quant aux possibilités effectives qu'un transporteur qualifié de piles usagées aura de venir chercher et transporter des piles usagées. Il appartient aux points de collecte de décider à quelle entreprise ils désirent remettre leurs piles usagées. 11. Renseignements Service de renseignements En cas de question ou de point peu clair, le transporteur qualifié peut en tout temps s'adresser au secrétariat ou au bureau d'inobat à Wimmis. INOBAT INOBAT Secrétariat Bureau de Wimmis ATAG Organisations économiques SA Case postale 47 Case postale Wimmis 3000 Berne 14 Tél.: Tél.: Fax: Fax: inobat@awo.ch / inobat@batrec.ch

10 I N O B A T Convention avec les transporteurs 2012 Page Mutations Réactualisations régulières Nous prions les transporteurs qualifiés d'annoncer sans délai au secrétariat les modifications telles que le nom, l'adresse, l'adresse e- mail, le N de tél. ou de fax, le compte bancaire et les interlocuteurs désignés. Merci. 13. Confirmation Le transporteur qualifié confirme par la présente être informé du contenu de la présente convention. Lieu et date: Signature valable du transporteur qualifié: INOBAT Secrétariat: ATAG Organisations économiques SA M. Nagy M. Zulliger Directeur adjoint Directeur Bases juridiques Z_Vereinbarung_Transporteure_2012 -fr /M. Zulliger