Charte d engagement pour une accélération de la rénovation énergétique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Charte d engagement pour une accélération de la rénovation énergétique"

Transcription

1 Charte d engagement pour une accélération de la rénovation énergétique Avenant au Contrat local d'engagement N contre la précarité énergétique du Département des Vosges 1

2 Entre L État et L Agence Nationale de l Habitat représentés par Monsieur Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges et L'ADEME représentée par Mme Sabine FRANCOIS La Chambre Syndicale de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Vosges représentée par M. Jean-François HOUILLON Le Comité des Banques représenté par M. Cyrille MOULIN La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Vosges représentée par Mme Sylvie TUAILLON L'Association Vosgienne d'information et d'aide au Logement représentée par M. Daniel VIRION 2

3 Vu la convention État Anah du 14 juillet 2010 modifiée par avenant en date du 26 juin 2013 relative au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre des investissements d avenir, modifiée par l'avenant n 1 en date du 26 juin 2013, Vu le décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART), Vu l instruction de la directrice générale de l Anah en date du 8 octobre 2010 et du 18 janvier 2012 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l Anah, et les instructions ultérieures, Vu le Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique du département des Vosges en date du 23 décembre 2011, reconduit pour la période par avenant n 2 signé le 10 décembre 2013, modifié par l avenant n 3 du 13 octobre 2014 et l avenant n 4 du 3 septembre 2015, Vu les délibérations des collectivités au titre de la contractualisation des programmes en cours (OPAH, PIG), Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Lorraine en date du 23 octobre 2013,, Les parties signataires conviennent ce qui suit : Préambule Depuis le Grenelle de l Environnement de 2007, la rénovation énergétique des logements est une politique prioritaire de l État. L'ambition est de tripler au niveau national le rythme de rénovation énergétique, pour atteindre logements rénovés par an. Pour ce faire, différents dispositifs d'accompagnement ont émergé suite au Grenelle, avec notamment le «crédit d impôt», l Eco Pret à taux zéro, le programme Habiter Mieux et plus globalement le Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat en La déclinaison départementale du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat est conduite en mobilisant un large partenariat technique et financier sous l égide du Préfet. Dans le département des Vosges, les partenaires impliqués signataires avec l État du Contrat Local d Engagement sont : Le Département des Vosges, la Région de Lorraine, l'adavie des Vosges, l ADEME de Lorraine, l ADMR, l Agence Locale de l Énergie et du Climat d Épinal/Espace Info Énergie (ALEC-EIE) Centre & Ouest Vosges, l'avial, la Chambre Syndicale de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Vosges, la Carsat du Nord-Est, la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Vosges (CMA), le Comité des Banques, EDF- DCR EST, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Vosges, la Fondation Agir Contre l Exclusion - FACE Vosges, la Maison de l'emploi de l Ouest Vosgien, la Maison des Services Publics et de l'emploi des Pays d Épinal et de Remiremont, la Mutualité Sociale Agricole Lorraine, le Régime Social des Indépendants de Lorraine, le Syndicat Mixte du Pôle d Équilibre Territorial et Rural de la Déodatie/Espace Info Énergie (PETR-EIE) Est Vosges, le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale des Vosges Centrales, TOTAL CPE Énergies, l'union Nationale de la Propriété Immobilière. Cet avenant s inscrit pleinement dans ce partenariat. Il traduit en objectifs la mise en place de la conditionnalité des aides au service de l accélération de la rénovation énergétique. 3

4 Situation du département et enjeux liés à la rénovation énergique Avec logements dans le département considérés comme «énergivores», le potentiel de logement à rénover dans le département est très important. Cette caractéristique du parc est particulièrement forte puisque les logements énergivores représentent 39 % du parc contre 25 % au plan national (source INSEE). Seul segment du BTP en légère croissance, la rénovation énergétique représentait en 2013 un chiffre d affaires de plus de 100 millions d euros (source CERECO), soit entre et emplois selon les méthodes de calcul. Le potentiel de logements à rénover représente également plusieurs décennies d activité. La rénovation énergétique présente des enjeux très forts dans le département : Le parc de logement majoritairement ancien et mal isolé couplé à des conditions climatiques rigoureuses occasionnent des factures énergétiques pour les vosgiens beaucoup plus élevées que la moyenne nationale (environ euros/foyer contre au plan national). L'augmentation tendancielle des coûts de l'énergie va encore fortement augmenter la facture énergétique dans les années à venir si la mise à niveau énergétique du parc n'est pas réalisée, Les travaux générés par la rénovation énergétique sont au bénéfice direct et exclusif de l'artisanat local. La rénovation énergétique a donc un impact très positif sur l'emploi, Les travaux réalisés contribuent aux objectifs nationaux et locaux de réduction des gaz à effet de serre et d adaptation au changement climatique. Article 1 : Objet de l'avenant L accélération de la rénovation énergétique passe par une bonne mobilisation des dispositifs d aides aux travaux couplée à une offre de professionnels du bâtiment qualifiée «Reconnu Garant de l Environnement» importante. Aussi, le présent avenant a pour objet d accompagner la mise en place de conditionnalité des aides et de la professionnalisation de la filière sur les économies d énergie. Pour ce faire, il définit des objectifs quantitatifs sur les dispositifs d aides aux travaux, ainsi que sur l offre de professionnels du bâtiment formés sur la thématique de la rénovation énergétique. L ensemble des engagements pris dans le cadre du CLE initial et de ses avenants est inchangé. Article 2 : les dispositifs mobilisables 2.1. Un service public d information sur la rénovation énergétique Les pouvoirs publics ont créé en 2013 un service public d information sur la rénovation énergétique à destination des particuliers. Composé d un site internet et d un accueil téléphonique (http://www.renovation-info-service.gouv.fr/ ), il renvoie sur des points d informations départementaux qui sont la DDT/ANAH, l ALEC/Espace Info Énergie centre et ouest et le PETR de la Déodatie/Espace Info Énergie est Les dispositifs financiers de droit commun L État a mis en place des dispositifs financiers visant à encourager la réalisation de travaux d économie d énergie : - Le Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) : Le CITE est un dispositif fiscal permettant aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées aux travaux. La mobilisation du CITE nécessite 4

5 pour les particuliers de recourir à des entreprises qualifiées Reconnues Garant de l Environnement (RGE). - L ECO-Prêt à Taux Zéro (ECO-PTZ) : L ECO-PTZ permet de bénéficier d un prêt à taux zéro de euros maximum pour financer des travaux d éco-rénovation. Il s adresse aux propriétaires, qu ils habitent le logement, ou qu ils le mettent en location. La mobilisation d'eco-ptz nécessite pour les particuliers de recourir à des entreprises qualifiées Reconnues Garant de l Environnement (RGE). - le programme Habiter Mieux (HM) : Le programme HM est un dispositif permettant aux propriétaires occupants modestes de percevoir un aide financière pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d au moins 25 %. Ce dispositif étant destiné aux ménages modestes (sous conditions de ressources, les foyers bénéficiaires mobilisent souvent de manière complémentaire le CITE et l ECO-PTZ). Ces dispositifs de droit commun peuvent être complétés par des dispositifs mis en place localement par les collectivités (Région Lorraine, communautés de communes) La qualification RGE des entreprises du bâtiment La qualification «Reconnu Garant de l Environnement» est attribuée aux entreprises du bâtiment ayant suivi une formation agréée par les pouvoirs publics sur les économies d énergie. Elle a pour objectif d accompagner la professionnalisation de la filière sur la rénovation énergétique. Le recours à des entreprises RGE est indispensable pour les particuliers souhaitant mobiliser le CITE et l ECO-PTZ. Article 3 : Les objectifs pluriannuels Afin d accélérer la rénovation énergétique au service de l emploi et de la qualité de vie des vosgiens, les partenaires signataires souhaitent œuvrer pour une mobilisation croissante des dispositifs financiers concomitamment au développement d une offre massive de professionnels RGE. Pour ce faire, les objectifs pluriannuels ci-dessous sont définis : 3.1. : La mobilisation des dispositifs financiers Nombre de logements rénovés avec l aide du CITE Nombre de logements rénovés avec l aide de l ECO-PTZ Nombre de logements rénovés avec l aide du programme Habiter Mieux Réalisé 2013 Objectifs 2015 Objectifs 2016 Objectifs * * sous réserve de maintien des conditions de 2015 et

6 Estimation des travaux induits (en millions d ) Réalisé 2013 Objectifs 2015 Objectifs 2016 Objectifs L effet de levier de ces différents dispositifs financiers est estimé à minima à 50 millions d euros par an, soit plus de la moitié du marché 2013 de la rénovation énergétique La qualification des entreprises du bâtiment Les objectifs en matière de qualification des entreprises RGE sont les suivants : Nombre d entreprises RGE dans le département Nombre d entreprises au 31/12/ (14%) 600 (24%) 675 (27%) 750 (30%) 3.3. La formation des conseillers bancaires Dans le cadre d une action menée en partenariat avec l ADEME, le comité des banques va déployer un dispositif de formation aux économies d énergie à destination des conseillers clientèles. L objectif de ces formations sera une meilleure connaissance des enjeux et des dispositifs financiers de la rénovation énergétique, afin notamment d augmenter le recours aux ECO-PTZ. Les formations des «référents» des différents réseaux bancaires seront réalisées en Chaque référent démultipliera ensuite la formation auprès des conseillers clientèles de sa banque. L ambition est d avoir formé pour fin 2017 le maximum de conseillers bancaires dans le département. 6

7 Article 3 : Les engagements particuliers des signataires Préfecture et DDT des Vosges L État mènera des actions de communication sur les dispositifs financiers mobilisables dans le cadre de la rénovation énergétique de l habitat. Il assurera en outre l animation et la coordination de l ensemble des actions réalisées dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat. ADEME de Lorraine L ADEME s'engage à former gratuitement des formateurs préalablement identifiés par les banques dans le cadre de sessions programmées. Ces formateurs disposeront des outils pédagogiques nécessaires au déploiement des modules dans leur réseau de conseillers clientèles selon leurs spécificités. CAPEB des VOSGES et FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES VOSGES La CAPEB et la Fédération BTP Vosges s engagent à démultiplier les actions d information auprès des entreprises vosgiennes afin de les inciter, autant que de besoin, à être qualifiées RGE. Cette action sera notamment menée de concert avec la Chambre des Métiers et de l Artisanat 88, et comprendra par exemple des réunions d information fin 2015 sur l ensemble du territoire vosgien. La CAPEB et la FBTP 88 s engagent également à aider les entreprises à se former à FEEBAT, et à monter leur dossier Qualibat et Quali ENR, étapes indispensables à la qualification. Enfin, elles formeront et informeront leurs adhérents sur l ensemble du dispositif d aides disponibles pour leurs adhérents dans le cadre de la rénovation énergétique. Le Comité des Banques Le Comité des banques mobilisera les banques du département, afin que chaque réseau puisse engager la formation de collaborateurs désignés par lui et à même de relayer l'information auprès des conseillers. Un point d étape au 30 juin 2016 devra être fait afin de voir quelle portée pourrait avoir cette action sur l octroi d ECO-PTZ. AVIAL L AVIAL s engage à collaborer avec les établissements bancaires et les pour proposer les meilleurs financements du «reste à charge» dans le cadre des dossiers Habiter Mieux. Elle s engage à financer, si les besoins sont exprimés, 200 dossiers de rénovation énergétique par an, par des prêts à hauteur de / an. 7

8 Article 4 : Durée du contrat Renouvellement du CLE pour la seconde période Le présent avenant au contrat local d engagement est conclu jusqu au 31 décembre Le Préfet, Délégué Local de l'anah Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS L ADEME La CAPEB des Vosges Sabine FRANÇOIS Jean-François HOUILLON Le Comité des Banques La FDBTP Cyrille MOULIN Sylvie TUAILLON L'A.V.I.A.L Daniel VIRION 8

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde 1 Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017 Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde Le PREH : un engagement fort 2 Le PREH : un engagement

Plus en détail

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux Julie CHEVRIER DREAL Limousin 1 Présentation L Anah est une agence d État créée en 1971, placée sous la double tutelle des ministres des finances

Plus en détail

«Soyez RGE et gagnez de nouveaux marchés» Jeudi 22 janvier 2015

«Soyez RGE et gagnez de nouveaux marchés» Jeudi 22 janvier 2015 «Soyez RGE et gagnez de nouveaux marchés» Jeudi 22 janvier 2015 RGE, pilier de la rénovation énergétique Objectif global : diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre en France d'ici 2050 Un consensus

Plus en détail

Les actions de l ADEME Ile-de- France pour la transition énergétique du secteur du bâtiment

Les actions de l ADEME Ile-de- France pour la transition énergétique du secteur du bâtiment Les actions de l ADEME Ile-de- France pour la transition énergétique du secteur du bâtiment Réunion de conjoncture du CERC Ile-de-France 7 Novembre 2013 Objectif environnementaux L objectif européen du

Plus en détail

Rénovation énergétique de l habitat

Rénovation énergétique de l habitat Rénovation énergétique de l habitat Rénovation énergétique de l habitat Yves JANNEL, Animateur Délégation locale de l'anah DDT des Deux-Sèvres, Elodie JAVELOT, Pôle Bâtiment DDT des Deux-Sèvres Pierre

Plus en détail

Reconnu Garant de l Environnement 2014

Reconnu Garant de l Environnement 2014 Reconnu Garant de l Environnement 2014 Chambre de Métiers et de l'artisanat du Cher Régis Mautré 40 rue Moyenne BP249 18005 BOURGES CEDEX Tél : 02.48.69.70.78 Fax : 02.48.69.70.69 Mail : r.mautre@cm-bourges.fr

Plus en détail

LE PROJET «MAISONS DE L EMPLOI ET DEVELOPPEMENT DURABLE» FILIERE «BATIMENT ET ENR»

LE PROJET «MAISONS DE L EMPLOI ET DEVELOPPEMENT DURABLE» FILIERE «BATIMENT ET ENR» LE PROJET «MAISONS DE L EMPLOI ET DEVELOPPEMENT DURABLE» FILIERE «BATIMENT ET ENR» Les bâtiments existants Ils sont très hétérogènes. Ils émettent dans leur ensemble 25% des émissions françaises de gaz

Plus en détail

Plan de rénovation énergétique de l habitat. Lancement de la phase opérationnelle. Dossier de presse. Arras, le 19 septembre 2013

Plan de rénovation énergétique de l habitat. Lancement de la phase opérationnelle. Dossier de presse. Arras, le 19 septembre 2013 Plan de rénovation énergétique de l habitat Lancement de la phase opérationnelle Dossier de presse Arras, le 19 septembre 2013 Contacts presse Ministère de l Égalité des territoires et du Logement : 01

Plus en détail

LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE

LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE DOSSIER DE PRESSE 23 octobre 2014 Contact presse : Christèle TILY : 02 43 01 50 70 Valérie DUVAL : 02 43 01 50 72 pref-communication@mayenne.gouv.fr Éléments de

Plus en détail

Investissements d avenir

Investissements d avenir Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés «Protocole territorial relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux» Communauté de Communes du Bassin de vie de l ILE

Plus en détail

AXE 1 : Habitat Fiche action 1.1 : Réhabilitation thermique de logements témoins

AXE 1 : Habitat Fiche action 1.1 : Réhabilitation thermique de logements témoins AXE 1 : Habitat Fiche action 1.1 : Réhabilitation thermique de logements témoins Porteur du projet Coordonnateur : Pays de Chaumont. (Maitre d ouvrage : Chaumont habitat, propriétaires privés ) Contexte

Plus en détail

Mieux appréhender les enjeux et passer à l action

Mieux appréhender les enjeux et passer à l action La rénovation énergétique de l habitat en Ile-de-France Mieux appréhender les enjeux et passer à l action Septembre 2014 Le plan de rénovation énergétique de l habitat, un dispositif à enjeux multiples

Plus en détail

Atelier 21. Christophe MILIN : Economiste, ADEME. Nathalie ROTURIER : Directrice Plan 100 000 logements, Région Nord Pas-de-Calais

Atelier 21. Christophe MILIN : Economiste, ADEME. Nathalie ROTURIER : Directrice Plan 100 000 logements, Région Nord Pas-de-Calais Atelier 21 ARTICULATION TERRITORIALE ET PARTENARIALE D UN SERVICE INTÉGRÉ DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC PRIVÉ: EXEMPLE EN RÉGION NORD PAS DE CALAIS Christophe MILIN : Economiste, ADEME Nathalie

Plus en détail

Programme Habiter mieux. Document à l'usage des maires hors opérations programmées Anah

Programme Habiter mieux. Document à l'usage des maires hors opérations programmées Anah Document à l'usage des maires hors opérations programmées Anah 1 Un enjeu national : La lutte contre une précarité énergétique concentrée chez les propriétaires occupants du parc privé Un objectif : La

Plus en détail

CHARTE REGIONALE POUR STIMULER LA DEMANDE DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES

CHARTE REGIONALE POUR STIMULER LA DEMANDE DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES CHARTE REGIONALE POUR STIMULER LA DEMANDE DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES 57% du parc ligérien de logements est antérieur à 1975. Considérant que 46% des consommations d énergie sont liées

Plus en détail

Paris, le 04 novembre 2013. Page 1 sur 8

Paris, le 04 novembre 2013. Page 1 sur 8 Charte d Engagement des industries des produits entrant dans la construction pour le développement des formations aux économies d énergie dans le bâtiment et la promotion de la mention RGE «Reconnu Garant

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014

DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014 DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014 Energies renouvelables : je m équipe en 2015! Tout savoir pour réussir son projet : RGE, aides et qualifications Loi de transition énergétique, plan national de rénovation

Plus en détail

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Délégation 91 Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Sommaire de la présentation L'Anah Éligibilité propriétaire Éligibilité travaux Habiter Mieux Opérateurs agréés

Plus en détail

Dossier de presse le 29 janvier 2015

Dossier de presse le 29 janvier 2015 Dossier de presse LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND AUTUNOIS MORVAN ENTRE DANS LE CERLE DES PARTENAIRES «HABITER MIEUX» Un programme de lutte contre la précarité énergétique le 29 janvier 2015 SOMMAIRE

Plus en détail

Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé

Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé Chantier copropriété du Plan Bâtiment Grenelle 30 septembre 2011 Sommaire Les objectifs

Plus en détail

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE...

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Le programme energivie.info soutient les professionnels alsaciens du bâtiment

DOSSIER DE PRESSE. Le programme energivie.info soutient les professionnels alsaciens du bâtiment DOSSIER DE PRESSE Le programme energivie.info soutient les professionnels alsaciens du bâtiment Novembre 2013 Le programme energivie.info soutient les professionnels alsaciens du bâtiment Le Schéma Régional

Plus en détail

Dossier de presse 2012

Dossier de presse 2012 Dossier de presse 2012 Des professionnels qualifiés Des garanties pour le consommateur Contacts presse Qualit EnR Francky Boisseau / 01 48 78 70 74 / f.boisseau@qualit-enr.org Rumeur Publique Jérôme Broun

Plus en détail

Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013. Midi-Pyrénées 24 mai 2013. Orientations 2013 & Evolution du régime des aides

Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013. Midi-Pyrénées 24 mai 2013. Orientations 2013 & Evolution du régime des aides Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013 Midi-Pyrénées 24 mai 2013 1 Sommaire Orientations prioritaires Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Syndicats de copropriétés

Plus en détail

COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT?

COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT? GUIDE POUR LES ENTREPRISES DU BÂTIMENT JUILLET 2015 COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT? SOMMAIRE 1. QU EST-CE QUE LA MENTION RGE? 2. POURQUOI OBTENIR LA MENTION RGE? Page 04 Page 06

Plus en détail

PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT

PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Quel rôle pour les collectivités locales? MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE

Plus en détail

Le plan de rénovation énergétique de l habitat

Le plan de rénovation énergétique de l habitat Atelier d aménagement du 13 décembre 2013 Le plan de rénovation énergétique de l habitat Philippe Bourdiaux Responsable de l unité habitat privé Service Habitat Logement et Ville DDTM 27 Ministère de l'écologie,

Plus en détail

N O R D - P A S D E C A L A I S

N O R D - P A S D E C A L A I S NORD-PAS DE CALAIS NORD-PAS DE CALAIS Ensemble pour une éco-rénovation responsable de notre habitat Avant-propos Dans une région où le poids du parc de logements anciens publics et privés prédomine, l

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et

Plus en détail

TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE

TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE LE MARCHÉ DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 2 LA RÉGLEMENTATION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 5 L'ACTIVITÉ DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 8 LES POINTS DE VIGILEANCE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE...

Plus en détail

CERGY- PONTOISE (CACP)

CERGY- PONTOISE (CACP) Annexe n 3 à la délibération n 2013-37 du Conseil d'administration du 15 octobre 2013 approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction

Plus en détail

Grenelle de l Environnement

Grenelle de l Environnement Grenelle de l Environnement Convention sur la mise en œuvre de l Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements Entre L Etat, représenté par Jean-Louis Borloo, ministre d Etat, ministre

Plus en détail

Note de conjoncture. Approche mosellane de l amélioration de la performance énergétique

Note de conjoncture. Approche mosellane de l amélioration de la performance énergétique Note de conjoncture Approche mosellane de l amélioration de la performance énergétique JUIN 2013 8 rue Gambetta 57000 METZ / Tél : 03 87 50 02 60 - Fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org

Plus en détail

CONVENTION ENTRE L ETAT, L Anah ET L UESL. en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant

CONVENTION ENTRE L ETAT, L Anah ET L UESL. en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant CONVENTION ENTRE L ETAT, L Anah ET L UESL en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant Entre l Etat, représenté par le ministre du logement et de la ville, le ministre de l économie, des finances

Plus en détail

Le Pays de Thiérache et l Habitat

Le Pays de Thiérache et l Habitat Le Pays de Thiérache et l Habitat Wassigny le 21 Octobre 2014 HABITAT Mise en œuvre du Pacte Energie Solidarité 2 HABITAT Mise en œuvre du Pacte Energie Solidarité 1) La précarité énergétique des ménages

Plus en détail

Conditions à remplir pour le conventionnement «Rénovateur BBC Basse Normandie» dans le cadre du dispositif «Chéque éco-énergie Basse-Normandie»

Conditions à remplir pour le conventionnement «Rénovateur BBC Basse Normandie» dans le cadre du dispositif «Chéque éco-énergie Basse-Normandie» Conditions à remplir pour le conventionnement «Rénovateur BBC Basse Normandie» dans le cadre du dispositif «Chéque éco-énergie Basse-Normandie» Objectifs Cet appel à conventionnement vise à référencer

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE

Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA éco-ptz CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ÉCO - RÉNOVATION RGE 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir...

Plus en détail

Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne

Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne Le réseau francilien de lutte contre les précarités énergétiques Fiche Action Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne Territoire concerné >> Département du Val-de- Marne

Plus en détail

APPEL À MANIFESTATION D INTERET (AMI)

APPEL À MANIFESTATION D INTERET (AMI) APPEL À MANIFESTATION D INTERET (AMI) ouvert aux entreprises œuvrant sur la rénovation énergétique dans le cadre du déploiement de la Plateforme locale de rénovation énergétique «mur mur 2» portée par

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention Avenant n 2 à la Convention Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Revitalisation Rurale de la Ténarèze Entre : La Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par son Président, M. Gérard

Plus en détail

Aides aux travaux d'économie d'énergie dans les logements du parc privé

Aides aux travaux d'économie d'énergie dans les logements du parc privé PRÉFET DE L'AISNE Aides aux travaux d'économie d'énergie dans les logements du parc privé Le champ des aides pour les travaux d'économies d'énergie est vaste de part le nombre des acteurs institutionnels

Plus en détail

De «l'opmde» à «Vir volt-ma-maison»

De «l'opmde» à «Vir volt-ma-maison» De «l'opmde» à «Vir volt-ma-maison» La péninsule électrique bretonne Les partenaires : Vir volt : une opération pilote de MDE sur le Pays de Saint-Brieuc Objectifs : Economiser 78 GWh / an d électricité

Plus en détail

Plan départemental bâtiment durable

Plan départemental bâtiment durable Une démarche fédératrice Depuis 2012, le Conseil général de la Mayenne et la Maison départementale de l emploi ont impulsé une stratégie départementale fédératrice afin d amplifier l engagement concret

Plus en détail

Les outils de financement pour la rénovation énergétique des copropriétés et les dispositifs fiscaux en vigueur

Les outils de financement pour la rénovation énergétique des copropriétés et les dispositifs fiscaux en vigueur Les outils de financement pour la rénovation énergétique des copropriétés et les dispositifs fiscaux en vigueur Le PACT Paris-Hauts de Seine-Val d Oise, c est Une association d intérêt général Au sein

Plus en détail

énergétique de la Cali

énergétique de la Cali Présentation du guichet unique, plateforme locale rénovation énergétique de la Cali 4 Novembre 2014 Une jeune Agglomération volontariste en matière de transition énergétique et d habitat CA créée le 1

Plus en détail

Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13

Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13 Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13 Plan de l'intervention : Présentation du plan de Rénovation Énergétique

Plus en détail

Pays de BOURGES. 15 octobre 2013. Trouy

Pays de BOURGES. 15 octobre 2013. Trouy Pays de BOURGES 15 octobre 2013 Trouy Sommaire : - les aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et du programme Habiter Mieux - le plan de rénovation énergétique de l habitat et le guichet unique

Plus en détail

GUIDE POUR LES ENTREPRISES DU BÂTIMENT COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT? JUILLET 2015

GUIDE POUR LES ENTREPRISES DU BÂTIMENT COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT? JUILLET 2015 GUIDE POUR LES ENTREPRISES DU BÂTIMENT COMMENT DEVENIR RGE RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT? JUILLET 2015 SOMMAIRE 1 QU EST QUE LA MENTION RGE? 2 POURQUOI OBTENIR LA MENTION RGE? 3 COMMENT DEVENIR RGE?

Plus en détail

Aide à l isolation de l habitat

Aide à l isolation de l habitat Aide à l isolation de l habitat Dans le cadre de l élaboration du Schéma Régional Climat Air Energie dit SRCAE, l état des lieux énergétique a mis en évidence la part du secteur du bâtiment dans le bilan

Plus en détail

LES AIDES FINANCIÈRES 2015

LES AIDES FINANCIÈRES 2015 Favoriser la rénovation de l existant LES AIDES FINANCIÈRES 2015 Conditions applicables à compter du 1er janvier 2015 Les mesures fiscales Les aides sous conditions de ressources Les prêts Les aides des

Plus en détail

La SEM Energies POSIT IF : le Tiers-financement appliqué à la rénovation énergétique du logement collectif francilien

La SEM Energies POSIT IF : le Tiers-financement appliqué à la rénovation énergétique du logement collectif francilien La SEM Energies POSIT IF : le Tiers-financement appliqué à la rénovation énergétique du logement collectif francilien La Région Ile-de-France crée en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations,

Plus en détail

Commission Climat - Energie. Maison du Parc Labarde La Coquille 8 juillet 2014

Commission Climat - Energie. Maison du Parc Labarde La Coquille 8 juillet 2014 Commission Climat - Energie Maison du Parc Labarde La Coquille 8 juillet 2014 Ordre du jour Présentation des membres : tour de table Rôle et du fonctionnement de la commission Plan Climat Energie Territorial

Plus en détail

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES

Plus en détail

pour les particuliers

pour les particuliers Aides financières 2015 pour les particuliers Mise à jour janvier 2015 Par l ASDER Dispositifs d aides pour la rénovation 1/6 Type d aide Démarche Pour en savoir plus Crédit d impôt Développement Durable

Plus en détail

RGE SERVICE PRO 2015 : - Campagne com. 2015. - Procédure FEEBat - Service accompagnement administratif - Contacts - FAQ

RGE SERVICE PRO 2015 : - Campagne com. 2015. - Procédure FEEBat - Service accompagnement administratif - Contacts - FAQ RGE SERVICE PRO 2015 : - Campagne com. 2015 - Procédure FEEBat - Service accompagnement administratif - Contacts - FAQ 1-07/07/2015 Résultats Campagnes d actions 2014 3 200 installateurs formés FEEBat

Plus en détail

COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ

COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ SOMMAIRE LE MARCHÉ DE LA COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ... 2 LA RÉGLEMENTATION DE LA COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ... 5 L'ACTIVITÉ DE LA COUVERTURE ET ÉTANCHÉITÉ... 8 LES POINTS DE VIGILANCE

Plus en détail

La Région met en œuvre un prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements

La Région met en œuvre un prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements Lundi 24 juin 2013 La Région met en œuvre un prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements Service de Presse 04 67 22 81 31 /// 04 67 22 80 47 presse-region@cr-languedocroussillon.fr Convaincue

Plus en détail

Avenant n 2. OPAH de DROIT COMMUN. de Tarn & Dadou

Avenant n 2. OPAH de DROIT COMMUN. de Tarn & Dadou Avenant n 2 OPAH de DROIT COMMUN de Tarn & Dadou Communauté de Communes de Tarn & Dadou 2011 2014 1 Entre : La Communauté de Communes de Tarn & Dadou, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée

Plus en détail

Habiter Mieux : Évolution du programme et bilan national

Habiter Mieux : Évolution du programme et bilan national Habiter Mieux : Évolution du programme et bilan national Sommaire Evolutions du programme en 2013 Les évolutions du public et des aides Les propriétaires occupants Les propriétaires bailleurs Les syndicats

Plus en détail

Présentation de l Anah

Présentation de l Anah Présentation de l Anah 1 Etablissement public national de l Etat Créé en 1971 Amélioration de l habitat privé Aide aux travaux sous forme de subvention Priorités de l Anah 2 Traitement de l habitat indigne

Plus en détail

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 EDITION 2015 avec la mention RGE et le CITE Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT

Plus en détail

Les CAL PACT en Lorraine

Les CAL PACT en Lorraine Conférence régionale sur la précarité énergétique Tomblaine - 11 avril 2013 Les CAL PACT en Lorraine 98, Boulevard de la Rochelle B.P. 20045 55 001 BAR-LE-DUC CEDEX Tél. : 03.29.79.23.10 12, rue de la

Plus en détail

Mise en copropriété des immeubles HLM

Mise en copropriété des immeubles HLM Mise en copropriété des immeubles HLM Opportunités et risques Soraya DAOU, architecte DPLG Sommaire Anah Enjeux de la vente HLM PLH et politique de l habitat Leviers L Anah L'Anah, établissement public

Plus en détail

TVA, CRÉDITS D IMPÔTS, MENTION GARANT DE L ENVIRONNEMENT EN 2014

TVA, CRÉDITS D IMPÔTS, MENTION GARANT DE L ENVIRONNEMENT EN 2014 TVA, CRÉDITS D IMPÔTS, MENTION GARANT DE L ENVIRONNEMENT EN 2014 Ce qu il faut retenir! TVA DANS LE BTP : LA NOUVELLE DONNE Comment facturer? Décembre 2013 - FBTP 35 1 3 nouveaux taux de Tva pour le BTP

Plus en détail

Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique

Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique 1. Responsable du projet Le syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière Centre administratif Ile de

Plus en détail

Choisir un professionnel qualifié RGE

Choisir un professionnel qualifié RGE L habitat Choisir un professionnel qualifié RGE COMPRENDRE Pour des bâtiments économes en énergie Édition : septembre 2014 RGE, un signe pour identifier DES PROFESSIONNELS COMPÉTENTS Vous voulez faire

Plus en détail

TRAVAUX D INSTALLATION ÉLECTRIQUE

TRAVAUX D INSTALLATION ÉLECTRIQUE TRAVAUX D INSTALLATION ÉLECTRIQUE SOMMAIRE MARCHÉ DES TRAVAUX D INSTALLATION ÉLECTRIQUE... 2 LA RÉGLEMENTATION DES TRAVAUX D INSTALLATION ÉLECTRIQUE... 5 L'ACTIVITÉ DES TRAVAUX D INSTALLATION ÉLECTRIQUE...

Plus en détail

ESPACES INFO ÉNERGIE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES

ESPACES INFO ÉNERGIE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES R À JOU MISE ESPACES INFO ÉNERGIE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES RE OCTOB 2015 LES AIDES FINANCIÈRES POUR RÉDUIRE SA FACTURE ÉNERGÉTIQUE Si vous souhaitez entreprendre des travaux permettant d économiser

Plus en détail

MENUISERIE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 23/03/2015 1

MENUISERIE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 23/03/2015 1 MENUISERIE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE LA MENUISERIE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE LA MENUISERIE... 5 L'ACTIVITÉ DE LA MENUISERIE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE LA MENUISERIE... 11 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR...

Plus en détail

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013 Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes

Plus en détail

Comment devenir RGE?

Comment devenir RGE? Comment devenir RGE? Le label «Reconnu Garant de l Environnement» (RGE) fut instauré en 2011 pour permettre aux particuliers de se tourner vers des entreprises sérieuses et qualifiées pour la réalisation

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

réaliser des objectifs du Grenelle de l Environnement en matière d adaptation et de développement de l emploi,

réaliser des objectifs du Grenelle de l Environnement en matière d adaptation et de développement de l emploi, En 2009, au moment de définir le Plan de mobilisation des filières et des territoires pour le développement des métiers de l économie verte, le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports

Plus en détail

PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT

PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT DOSSIER DE PRESSE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT Mardi 22 octobre 2013 Préfecture de l Ardèche CONTACTS PRESSE : Cabinet du préfet Service Départemental de la Communication Interministérielle

Plus en détail

PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT DREAL PACA 06 NOVEMBRE 2013

PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT DREAL PACA 06 NOVEMBRE 2013 PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT DREAL PACA 06 NOVEMBRE 2013 Plan de rénovation énergétique de l Habitat En réponse : aux difficultés de logement à un secteur de la construction durement impacté

Plus en détail

Visite de. Dominique BRAYE Président de l Anah. Saint-Flour

Visite de. Dominique BRAYE Président de l Anah. Saint-Flour Visite de Dominique BRAYE Président de l Anah Saint-Flour Mercredi 7 mars 2012 1 L ANAH Agence Nationale de l Habitat Son président : Dominique BRAYE. Son vice-président : Pierre JARLIER Créer en 1971,

Plus en détail

Cahier des charges de l Appel à Manifestation d Intérêt «Plateformes de la rénovation énergétique de l habitat»

Cahier des charges de l Appel à Manifestation d Intérêt «Plateformes de la rénovation énergétique de l habitat» Cahier des charges de l Appel à Manifestation d Intérêt «Plateformes de la rénovation énergétique de l habitat» 1 Introduction Les engagements pris par la France au niveau international (objectifs du 3x20),

Plus en détail

ECO-CONDITIONNALITE & MENTION

ECO-CONDITIONNALITE & MENTION ECO-CONDITIONNALITE & MENTION Professionnels..préparez-vous! avec le soutien financier de LE PRINCIPE DE L ÉCO-CONDITIONNALITÉ Principe Conditionner les aides publiques en ayant recours à des professionnels

Plus en détail

PRÉSENTATION DE L OFFRE D ENERGIES POSIT IF

PRÉSENTATION DE L OFFRE D ENERGIES POSIT IF Société d Economie Mixte Energies POSIT IF : Promouvoir, Organiser, Soutenir et Inventer la Transition énergétique en Ile-de-France PRÉSENTATION DE L OFFRE D ENERGIES POSIT IF Ensemblier technique, financier

Plus en détail

PROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS. Bilan au 30 Septembre 2009

PROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS. Bilan au 30 Septembre 2009 Syndicat mixte du Pays des Vallées des Gaves PROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS Bilan au 30 Septembre 2009 QU EST CE QUE LE PIG ADAPTATION DU LOGEMENT

Plus en détail

Mise en place de la plateforme éco-rénovation dans le parc privé existant. Club DD le 4 juin 2015

Mise en place de la plateforme éco-rénovation dans le parc privé existant. Club DD le 4 juin 2015 Mise en place de la plateforme éco-rénovation dans le parc privé existant Club DD le 4 juin 2015 Bilan de la phase expérimentale et présentation générale de la plateforme Enjeux de la mise en place de

Plus en détail

MAITRISE DE L ENERGIE Action de l Anah Evolution de ses dispositifs

MAITRISE DE L ENERGIE Action de l Anah Evolution de ses dispositifs MAITRISE DE L ENERGIE Action de l Anah Evolution de ses dispositifs Guillaume Isa et Gérard Marquis Mission Territoriale Rhône-Alpes Atelier ORHL Habitat et Développement Durable 19 juin 2009 Maîtrise

Plus en détail

L ADEME FINANCE VOS PROJETS

L ADEME FINANCE VOS PROJETS L ADEME FINANCE VOS PROJETS POUR PROTÉGER L ENVIRONNEMENT ET MAÎTRISER L ÉNERGIE principaux dispositifs d aide principaux dispositifs d aide TABLEAU DE SYNTHÈSE Principaux bénéficiaires possibles Activités

Plus en détail

Dossier de presse. EDF, GDF SUEZ et Total renforcent leur engagement aux côtés de l Etat pour lutter contre la précarité énergétique

Dossier de presse. EDF, GDF SUEZ et Total renforcent leur engagement aux côtés de l Etat pour lutter contre la précarité énergétique Dossier de presse EDF, GDF SUEZ et Total renforcent leur engagement aux côtés de l Etat pour lutter contre la précarité énergétique 30 septembre 2011 1 SOMMAIRE I. Etat des lieux de la lutte contre la

Plus en détail

L ÉCO- PRÊT À TAUX ZÉRO OU ÉCO-PTZ

L ÉCO- PRÊT À TAUX ZÉRO OU ÉCO-PTZ OCTOBRE 2015 lesclesdelabanque.com L ÉCO- PRÊT À TAUX ZÉRO OU ÉCO-PTZ N 1 LES GUIDES BANCAIRES POUR LE CLIMAT SOMMAIRE Introduction 3 En quoi consiste l éco-ptz? 4 CE GUIDE VOUS EST OFFERT PAR Qui peut

Plus en détail

La loi «TECV» et les dispositifs financiers pour les territoires

La loi «TECV» et les dispositifs financiers pour les territoires La loi «TECV» et les dispositifs financiers pour les territoires Rencontre avec les présidents d EPCI de l Yonne Préfecture de l Yonne, 1er décembre 2015 1 Une loi inscrite dans un dispositif d ensemble

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : 1 Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 6 Parc de logement social dans l agglomération : 18 354 au 1 er janvier 2011 Aide financière

Plus en détail

Réunion d information Label RGE

Réunion d information Label RGE Réunion d information Label RGE Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat Les éco-conditionnalités La mention Reconnu Garant de l Environnement Devenir RGE Quelle qualification choisir 2 Plan de Rénovation

Plus en détail

PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13 E ARRONDISSEMENT DE PARIS 2015-2017. CONVENTION en date du

PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13 E ARRONDISSEMENT DE PARIS 2015-2017. CONVENTION en date du PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13 E ARRONDISSEMENT DE PARIS 2015-2017 CONVENTION en date du PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 1/15 PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 2/15 La présente convention

Plus en détail

Quel accompagnement des territoires pour la transition énergétique? Pôle d appui aux territoires Mardi 9 juin 2015

Quel accompagnement des territoires pour la transition énergétique? Pôle d appui aux territoires Mardi 9 juin 2015 Quel accompagnement des territoires pour la transition énergétique? Pôle d appui aux territoires Mardi 9 juin 2015 Les enjeux de la transition énergétique Enjeux énergétiques liés à la nature des approvisionnements

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014

DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014 DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014 Le point sur la filière énergies renouvelables : Mention RGE, aides, formation, qualification, audits Pleine application de l éco-conditionnalité des aides au 1 er janvier

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Communauté d Agglomération des Portes de l Eure Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011 Le présent avenant est établi : Entre la Communauté

Plus en détail

Anah L'amélioration de l'habitat

Anah L'amélioration de l'habitat Anah L'amélioration de l'habitat 15 octobre 2013 Direction départementale des Territoires de la Vienne 2 L'Anah Etablissement public administratif créé en 1971 Rôle : mise en oeuvre de la politique nationale

Plus en détail

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015 PIIG Habiitat Pays Montmoriillllonnaiis Année 2014 Objectifs, réalisations, perspectives Avril 2015 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2014 page 3 La localisation géographique des bénéficiaires page 4

Plus en détail

«Création de plates-formes locales de rénovation de l habitat»

«Création de plates-formes locales de rénovation de l habitat» 2 ème appel à projets régional «Création de plates-formes locales de rénovation de l habitat» Cahier des charges Mars 2015 Annexe 4 Contexte Au niveau national Le Plan d Investissement pour le Logement

Plus en détail

NOUVEAUX CONTRATS. Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets

NOUVEAUX CONTRATS. Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets NOUVEAUX CONTRATS Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets L Essonne au service des territoires et des Essonniens Des contrats plus simples pour une action concertée Le Conseil général, face

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt Plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé. Cahier des charges

Appel à manifestation d intérêt Plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé. Cahier des charges Appel à manifestation d intérêt Plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé Cahier des charges 1. Contexte et objectif 1.1 Eléments de contexte Les engagements pris par la France

Plus en détail

L éco-prêt à taux zéro En Pays de la Loire

L éco-prêt à taux zéro En Pays de la Loire L éco-prêt à taux zéro En Pays de la Loire service connaissance des territoires et évaluation 1 er trimes tre : Une forte bais s e des prêts accordés liée à une période de trans ition réglementaire Septembre

Plus en détail

Amélioration de l habitat et performance énergétique Quels financements? Quelles aides?

Amélioration de l habitat et performance énergétique Quels financements? Quelles aides? Amélioration de l habitat et performance énergétique Quels financements? Quelles aides? L ADIL du Finistère Une information personnalisée, gratuite et neutre au public sur toutes les questions juridiques,

Plus en détail

Le programme «Habiter mieux» 19 septembre 2011

Le programme «Habiter mieux» 19 septembre 2011 Dossier de presse Le programme «Habiter mieux» 19 septembre 2011 1 SOMMAIRE I. Le programme «Habiter mieux» Les objectifs du programme «Habiter mieux» Les bénéficiaires du programme La communication auprès

Plus en détail