Charte d engagement pour une accélération de la rénovation énergétique

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1 Charte d engagement pour une accélération de la rénovation énergétique Avenant au Contrat local d'engagement N contre la précarité énergétique du Département des Vosges 1

2 Entre L État et L Agence Nationale de l Habitat représentés par Monsieur Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges et L'ADEME représentée par Mme Sabine FRANCOIS La Chambre Syndicale de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Vosges représentée par M. Jean-François HOUILLON Le Comité des Banques représenté par M. Cyrille MOULIN La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Vosges représentée par Mme Sylvie TUAILLON L'Association Vosgienne d'information et d'aide au Logement représentée par M. Daniel VIRION 2

3 Vu la convention État Anah du 14 juillet 2010 modifiée par avenant en date du 26 juin 2013 relative au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre des investissements d avenir, modifiée par l'avenant n 1 en date du 26 juin 2013, Vu le décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART), Vu l instruction de la directrice générale de l Anah en date du 8 octobre 2010 et du 18 janvier 2012 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l Anah, et les instructions ultérieures, Vu le Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique du département des Vosges en date du 23 décembre 2011, reconduit pour la période par avenant n 2 signé le 10 décembre 2013, modifié par l avenant n 3 du 13 octobre 2014 et l avenant n 4 du 3 septembre 2015, Vu les délibérations des collectivités au titre de la contractualisation des programmes en cours (OPAH, PIG), Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Lorraine en date du 23 octobre 2013,, Les parties signataires conviennent ce qui suit : Préambule Depuis le Grenelle de l Environnement de 2007, la rénovation énergétique des logements est une politique prioritaire de l État. L'ambition est de tripler au niveau national le rythme de rénovation énergétique, pour atteindre logements rénovés par an. Pour ce faire, différents dispositifs d'accompagnement ont émergé suite au Grenelle, avec notamment le «crédit d impôt», l Eco Pret à taux zéro, le programme Habiter Mieux et plus globalement le Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat en La déclinaison départementale du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat est conduite en mobilisant un large partenariat technique et financier sous l égide du Préfet. Dans le département des Vosges, les partenaires impliqués signataires avec l État du Contrat Local d Engagement sont : Le Département des Vosges, la Région de Lorraine, l'adavie des Vosges, l ADEME de Lorraine, l ADMR, l Agence Locale de l Énergie et du Climat d Épinal/Espace Info Énergie (ALEC-EIE) Centre & Ouest Vosges, l'avial, la Chambre Syndicale de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Vosges, la Carsat du Nord-Est, la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Vosges (CMA), le Comité des Banques, EDF- DCR EST, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Vosges, la Fondation Agir Contre l Exclusion - FACE Vosges, la Maison de l'emploi de l Ouest Vosgien, la Maison des Services Publics et de l'emploi des Pays d Épinal et de Remiremont, la Mutualité Sociale Agricole Lorraine, le Régime Social des Indépendants de Lorraine, le Syndicat Mixte du Pôle d Équilibre Territorial et Rural de la Déodatie/Espace Info Énergie (PETR-EIE) Est Vosges, le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale des Vosges Centrales, TOTAL CPE Énergies, l'union Nationale de la Propriété Immobilière. Cet avenant s inscrit pleinement dans ce partenariat. Il traduit en objectifs la mise en place de la conditionnalité des aides au service de l accélération de la rénovation énergétique. 3

4 Situation du département et enjeux liés à la rénovation énergique Avec logements dans le département considérés comme «énergivores», le potentiel de logement à rénover dans le département est très important. Cette caractéristique du parc est particulièrement forte puisque les logements énergivores représentent 39 % du parc contre 25 % au plan national (source INSEE). Seul segment du BTP en légère croissance, la rénovation énergétique représentait en 2013 un chiffre d affaires de plus de 100 millions d euros (source CERECO), soit entre et emplois selon les méthodes de calcul. Le potentiel de logements à rénover représente également plusieurs décennies d activité. La rénovation énergétique présente des enjeux très forts dans le département : Le parc de logement majoritairement ancien et mal isolé couplé à des conditions climatiques rigoureuses occasionnent des factures énergétiques pour les vosgiens beaucoup plus élevées que la moyenne nationale (environ euros/foyer contre au plan national). L'augmentation tendancielle des coûts de l'énergie va encore fortement augmenter la facture énergétique dans les années à venir si la mise à niveau énergétique du parc n'est pas réalisée, Les travaux générés par la rénovation énergétique sont au bénéfice direct et exclusif de l'artisanat local. La rénovation énergétique a donc un impact très positif sur l'emploi, Les travaux réalisés contribuent aux objectifs nationaux et locaux de réduction des gaz à effet de serre et d adaptation au changement climatique. Article 1 : Objet de l'avenant L accélération de la rénovation énergétique passe par une bonne mobilisation des dispositifs d aides aux travaux couplée à une offre de professionnels du bâtiment qualifiée «Reconnu Garant de l Environnement» importante. Aussi, le présent avenant a pour objet d accompagner la mise en place de conditionnalité des aides et de la professionnalisation de la filière sur les économies d énergie. Pour ce faire, il définit des objectifs quantitatifs sur les dispositifs d aides aux travaux, ainsi que sur l offre de professionnels du bâtiment formés sur la thématique de la rénovation énergétique. L ensemble des engagements pris dans le cadre du CLE initial et de ses avenants est inchangé. Article 2 : les dispositifs mobilisables 2.1. Un service public d information sur la rénovation énergétique Les pouvoirs publics ont créé en 2013 un service public d information sur la rénovation énergétique à destination des particuliers. Composé d un site internet et d un accueil téléphonique (http://www.renovation-info-service.gouv.fr/ ), il renvoie sur des points d informations départementaux qui sont la DDT/ANAH, l ALEC/Espace Info Énergie centre et ouest et le PETR de la Déodatie/Espace Info Énergie est Les dispositifs financiers de droit commun L État a mis en place des dispositifs financiers visant à encourager la réalisation de travaux d économie d énergie : - Le Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) : Le CITE est un dispositif fiscal permettant aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées aux travaux. La mobilisation du CITE nécessite 4

5 pour les particuliers de recourir à des entreprises qualifiées Reconnues Garant de l Environnement (RGE). - L ECO-Prêt à Taux Zéro (ECO-PTZ) : L ECO-PTZ permet de bénéficier d un prêt à taux zéro de euros maximum pour financer des travaux d éco-rénovation. Il s adresse aux propriétaires, qu ils habitent le logement, ou qu ils le mettent en location. La mobilisation d'eco-ptz nécessite pour les particuliers de recourir à des entreprises qualifiées Reconnues Garant de l Environnement (RGE). - le programme Habiter Mieux (HM) : Le programme HM est un dispositif permettant aux propriétaires occupants modestes de percevoir un aide financière pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d au moins 25 %. Ce dispositif étant destiné aux ménages modestes (sous conditions de ressources, les foyers bénéficiaires mobilisent souvent de manière complémentaire le CITE et l ECO-PTZ). Ces dispositifs de droit commun peuvent être complétés par des dispositifs mis en place localement par les collectivités (Région Lorraine, communautés de communes) La qualification RGE des entreprises du bâtiment La qualification «Reconnu Garant de l Environnement» est attribuée aux entreprises du bâtiment ayant suivi une formation agréée par les pouvoirs publics sur les économies d énergie. Elle a pour objectif d accompagner la professionnalisation de la filière sur la rénovation énergétique. Le recours à des entreprises RGE est indispensable pour les particuliers souhaitant mobiliser le CITE et l ECO-PTZ. Article 3 : Les objectifs pluriannuels Afin d accélérer la rénovation énergétique au service de l emploi et de la qualité de vie des vosgiens, les partenaires signataires souhaitent œuvrer pour une mobilisation croissante des dispositifs financiers concomitamment au développement d une offre massive de professionnels RGE. Pour ce faire, les objectifs pluriannuels ci-dessous sont définis : 3.1. : La mobilisation des dispositifs financiers Nombre de logements rénovés avec l aide du CITE Nombre de logements rénovés avec l aide de l ECO-PTZ Nombre de logements rénovés avec l aide du programme Habiter Mieux Réalisé 2013 Objectifs 2015 Objectifs 2016 Objectifs * * sous réserve de maintien des conditions de 2015 et

6 Estimation des travaux induits (en millions d ) Réalisé 2013 Objectifs 2015 Objectifs 2016 Objectifs L effet de levier de ces différents dispositifs financiers est estimé à minima à 50 millions d euros par an, soit plus de la moitié du marché 2013 de la rénovation énergétique La qualification des entreprises du bâtiment Les objectifs en matière de qualification des entreprises RGE sont les suivants : Nombre d entreprises RGE dans le département Nombre d entreprises au 31/12/ (14%) 600 (24%) 675 (27%) 750 (30%) 3.3. La formation des conseillers bancaires Dans le cadre d une action menée en partenariat avec l ADEME, le comité des banques va déployer un dispositif de formation aux économies d énergie à destination des conseillers clientèles. L objectif de ces formations sera une meilleure connaissance des enjeux et des dispositifs financiers de la rénovation énergétique, afin notamment d augmenter le recours aux ECO-PTZ. Les formations des «référents» des différents réseaux bancaires seront réalisées en Chaque référent démultipliera ensuite la formation auprès des conseillers clientèles de sa banque. L ambition est d avoir formé pour fin 2017 le maximum de conseillers bancaires dans le département. 6

7 Article 3 : Les engagements particuliers des signataires Préfecture et DDT des Vosges L État mènera des actions de communication sur les dispositifs financiers mobilisables dans le cadre de la rénovation énergétique de l habitat. Il assurera en outre l animation et la coordination de l ensemble des actions réalisées dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat. ADEME de Lorraine L ADEME s'engage à former gratuitement des formateurs préalablement identifiés par les banques dans le cadre de sessions programmées. Ces formateurs disposeront des outils pédagogiques nécessaires au déploiement des modules dans leur réseau de conseillers clientèles selon leurs spécificités. CAPEB des VOSGES et FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES VOSGES La CAPEB et la Fédération BTP Vosges s engagent à démultiplier les actions d information auprès des entreprises vosgiennes afin de les inciter, autant que de besoin, à être qualifiées RGE. Cette action sera notamment menée de concert avec la Chambre des Métiers et de l Artisanat 88, et comprendra par exemple des réunions d information fin 2015 sur l ensemble du territoire vosgien. La CAPEB et la FBTP 88 s engagent également à aider les entreprises à se former à FEEBAT, et à monter leur dossier Qualibat et Quali ENR, étapes indispensables à la qualification. Enfin, elles formeront et informeront leurs adhérents sur l ensemble du dispositif d aides disponibles pour leurs adhérents dans le cadre de la rénovation énergétique. Le Comité des Banques Le Comité des banques mobilisera les banques du département, afin que chaque réseau puisse engager la formation de collaborateurs désignés par lui et à même de relayer l'information auprès des conseillers. Un point d étape au 30 juin 2016 devra être fait afin de voir quelle portée pourrait avoir cette action sur l octroi d ECO-PTZ. AVIAL L AVIAL s engage à collaborer avec les établissements bancaires et les pour proposer les meilleurs financements du «reste à charge» dans le cadre des dossiers Habiter Mieux. Elle s engage à financer, si les besoins sont exprimés, 200 dossiers de rénovation énergétique par an, par des prêts à hauteur de / an. 7

8 Article 4 : Durée du contrat Renouvellement du CLE pour la seconde période Le présent avenant au contrat local d engagement est conclu jusqu au 31 décembre Le Préfet, Délégué Local de l'anah Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS L ADEME La CAPEB des Vosges Sabine FRANÇOIS Jean-François HOUILLON Le Comité des Banques La FDBTP Cyrille MOULIN Sylvie TUAILLON L'A.V.I.A.L Daniel VIRION 8

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