ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 Convention

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3 3 ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 Convention

4 4 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT D UNE ETUDE RELATIVE A L AMENAGEMENT NUMERIQUE Entre LA REGION D'ILE-DE-FRANCE et LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE La Région d'ile-de-france sise au 33 rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n CP du ci-après désignée «la Région», d'une part, et Le Département du Val de Marne sis à l Hôtel du Département 7 avenue du Général de Gaulle Créteil Cedex n Siren représenté par son Président, Monsieur Christian FAVIER en vertu de la délibération n ci-après désigné «le Département», d'autre part. Vu l article 2 de la délibération du Conseil Régional n CR du 27 septembre 2007 relative aux TIC et au développement numérique et son annexe 1.5 qui décide de mettre en œuvre des dispositifs de soutien à l aménagement numérique ; Vu la délibération n CR du novembre 2009 relative au contrat particulier entre la Région et le Département du Val-de-Marne ; Vu le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) arrêté par le Conseil régional le 15 février 2007,

5 5 Considérant la volonté de la Région Ile-de-France de contribuer à la mise en place de réseaux de télécommunications neutres, ouverts et mutualisés qui développent l attractivité économique des territoires concernés auprès des entreprises et favorisent le passage dans la société de l information; Considérant l importance des technologies de l information pour les performances présentes et à venir de l économie et de la recherche francilienne ; Considérant en conséquence qu il est apparu pertinent à la Région, aux termes des délibérations susvisées, de décider de participer au financement d une étude relative à la à l aménagement numérique du territoire du Val-de-Marne ; Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CP.du 8 juillet 2010, la Région a décidé d attribuer une subvention d investissement de , au Conseil Général du Val-de-Marne afin de cofinancer une étude sur l aménagement numérique de son territoire. La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Région d Île-de-France et le Conseil Général du Val-de-Marne, maître d ouvrage et commanditaire de l étude, et, à ce titre, support financier de la subvention régionale. ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE Pour la réalisation des dépenses d investissement de la présente convention, le Département s engage à : - Affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour mener à bien cette opération dans le respect des lois et réglementations en vigueur; - Réaliser ou à faire réaliser, dans un délai maximal de trois ans à compter la date d attribution de la subvention, l ensemble des investissements nécessaires à la réalisation du projet, objet de la présente convention ; - Affecter le montant de la subvention versée par la Région dans le cadre de la présente convention à la réalisation des investissements prévus dans l annexe ci-jointe, - Solliciter préalablement l accord écrit de la Région pour toute modification substantielle de la nature des investissements définis à l annexe technique à la présente convention, - Respecter les procédures de mise en concurrence pour la passation des marchés auxquelles le Département ou les partenaires de l étude peuvent être assujettis tant au regard du droit français que du droit communautaire ; - Tenir la Région Ile de France informée de l avancement du projet tout au long de la réalisation et à lui remettre les rapports mentionnés à l article 6 ci-après ;

6 6 - Communiquer à la Région et à l IAURIF les livrables de l étude selon des formats qui seront définis lors des réunions du comité de pilotage ; - Réunir régulièrement le comité de pilotage tel que défini à l article 6 ci-après et à transmettre à la Région un compte-rendu de chaque réunion de ce comité de pilotage ; - Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention ; - Fournir à la Région, sur sa demande, toute explication ou toute pièce complémentaire qu elle juge utile quant à l exécution de l opération subventionnée; - Faciliter le contrôle sur place, par la Région ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives; - Conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori ; ARTICLE 3 LES ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage à verser au Département, maître d'ouvrage, la subvention correspondant au soutien régional pour la réalisation précitée, sous réserve du vote des crédits par l assemblée délibérante et dans la limite de leur disponibilité. Le montant de l'aide accordée par la Région Île-de-France s élève à HT maximum correspondant à 40% des dépenses totales d investissement prévues soit HT. Les dépenses engagées au titre de l étude sont prises en compte à compter de la date d attribution de la présente convention. Toute modification substantielle du projet doit être approuvée par la Région. La Région ne prend en charge aucun surcoût lié à une modification du programme. Il revient au Département de s assurer, le cas échéant, que les financements complémentaires nécessaires sont mis en œuvre par les partenaires. ARTICLE 4 VERSEMENT DE LA SUBVENTION Délais de versement Le Département dispose d un délai maximum de 2 ans à compter de la date d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. Le Département dispose d un délai maximum de quatre ans, à compter de la date de demande de premier acompte, pour présenter la demande de versement de solde. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. Modalités de versement

7 7 Les versements d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués par le Département et calculés en fonction du taux de la subvention (40%) interviennent sur appels de fonds et dans la limite de 80% de la subvention prévue et au vu d un document récapitulatif précisant : - les références, dates montants HT et TTC des factures marchés ou actes payés au titre de l opération - le nom du prestataire et la nature exacte des prestations réalisées Chaque appel de fonds est signé par le représentant habilité du Département, qui certifie que le service est fait et que les paiements pris en compte dans la demande de paiement ont été employés à financer l opération subventionnée. Le versement du solde de la subvention est effectué sur appels de fonds signé par le représentant habilité du Département, qui certifie que le service est fait et que les paiements pris en compte dans la demande de paiement ont été employés à financer l opération subventionnée. Il est en outre assorti d un rapport d activité et d un compte rendu financier de l opération global, agglomérant les livrables fournis mentionnés à l article 2 de la présente. Le compte rendu financier est signé : - par le représentant habilité du Département qui certifie sincères et exactes les informations contenues dans le document ainsi que l affectation des dépenses à l opération subventionnée, - par l expert comptable ou le commissaire aux comptes du Département qui atteste de la sincérité des données financières inscrites dans le document. Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le Département s avèrent inférieures aux montants initialement prévus, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, au regard du taux prévu dans l annexe financière ci-joint. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Le Département est seul responsable vis-à-vis de la Région Ile de France du respect des obligations faisant l objet du présent article. Pour chaque appel à subvention, les documents doivent être datés et signés, par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui est le porteur du projet et à ce titre a pour tache de collecter l intégralité des dépenses. Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi : Au nom de : Ouvert à : Code bancaire : Code guichet : Compte n : Clé RIB : Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris Trésorier Payeur Général de la Région d Île-de-France, 94, rue de Réaumur, PARIS Cedex 02.

8 8 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, le Département s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication, les produits et affichages liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Île-de-France. Lorsque le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres cofinanceurs. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention (en particulier l inauguration des projets menés par les partenaires) font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le Département s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs à l exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos pourront aussi être librement utilisées par la Région, sous réserve du respect des droits de la propriété intellectuelle afférents aux dits résultats. Les services concernés de l Unité Opérationnelle Développement et de la Direction de la Communication sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les membres du groupement universitaire dans leur démarche. ARTICLE 6 COMITE DE PILOTAGE Il est instauré un comité de pilotage de l étude, il regroupera : - des représentants du Département, - des représentants de la Région Île-de-France parmi lesquels des représentants de l IAURIF, - des représentants de la Caisse des dépôts et consignations. Le comité de pilotage se réunit au minimum deux fois par an et en tant que de besoin. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu réalisé par le Département et sera diffusé aux partenaires. Le comité de pilotage veille au bon déroulement de l étude, et peut acter des modifications de cette dernière qui n emportent pas modification de l équilibre général de la convention. Article 7 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à la date de la délibération. Elle prend fin lors du règlement du solde de la subvention par la région, ou, en l absence de demande de versement de solde transmis par le bénéficiaire dans les délais prévus à l article 4 de la présente convention, à la date de la caducité de la subvention.

9 9 Elle peut être exceptionnellement prorogée de deux ans dans les conditions définies à l article 10 de la présente convention. ARTICLE 8 RESTITUTION EVENTUELLE Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé : - si l objet de la subvention ou l affectation de l investissement subventionné a été modifié, - dans le cas du non respect des obligations du Département, Il sera alors procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 9 ci-dessous. ARTICLE 9 RESILIATION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au Département une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au Département la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. ARTICLE 10 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant préalablement adopté par la commission permanente du conseil régional. ARTICLE 11 PIECES CONTRACTUELLES - La convention proprement dite, - Les annexes. Fait à Paris, le en quatre exemplaires Le Président du Département du Val-de-Marne Le Président du Conseil régional d Île-de-France Christian FAVIER Jean-Paul HUCHON

10 10 ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 Fiche Projet

11 11 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 ETUDE AMENAGEMENT NUMERIQUE DU VAL DE MARNE Libellé base subventionnable Réseaux d'initiative publique (collectivités) Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 40 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Aide aux projets d'infrastruct haut debit PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Adresse administrative : 7 AV DU GENERAL DE GAULLE CRETEIL CEDEX Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur Christian FAVIER, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réseaux d'initiative publique (collectivités) Rapport Cadre : CR du 27/09/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 12 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 juillet 2012 Démarrage anticipé de projet : Non Description : L étude sur l aménagement numérique du Val-de-Marne est décomposée en trois parties distinctes : 1. Etude du Schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), L'étude SDTAN se déroulera donc en quatre phases consécutives dont les contenus et principaux points de rendez-vous sont précisés ci-après Phase I : fixer les ambitions en matière de couverture numérique du territoire Phase II : analyser les paramètres du territoire concernant la montée en débit et l'évolution vers le très haut débit Phase III: élaborer le projet d'aménagement numérique Phase IV : finaliser et diffuser le schéma directeur 2. Elaboration d une convention sur les principes de mutualisation des infrastructures avec les collectivités du Département 3. Etude des modalités de l intervention publique proposée et justifiée par le SDTAN. Localisation géographique :

12 12 VAL DE MARNE Contrat Particulier: Contrat particulier CPRD94/Développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) (tout le Département) CPER: Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etude amenagement numérique du territoire ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Subvention Région ,00 40,00% Subvention CG ,00 40,00% Caisse des Dépôts et ,00 20,00% consignations Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Aménagements de voirie pour autobus , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création ,00 culturelle 2007 Accessibilité des transports , Divers Dispositifs en fonctionnement , Circulations douces , Divers Dispositifs en investissement , Divers Dispositifs en fonctionnement , Acquisitions d'œuvres d'art pour les musées - FRAM , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Circulations douces , Politique de l'eau-investissement , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Divers Dispositifs en investissement , Divers Dispositifs en investissement ,50

13 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Circulations douces , Aménagement des infrastructures routières départementales , Divers Dispositifs en fonctionnement , Acquisitions d'œuvres d'art pour les musées - FRAM , Circulations douces , Opérations d'infrastructure de transports en commun , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2010 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Accessibilité des transports , Education à l'environnement vers un développement durable , Equipements et aménagements structurants et études de programmation ,00 Montant total ,91

14 14 ANNEXE A LA DELIBERATION N 3 Etat récapitulatif IRIS

15 15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Aménagement des territoires 56 - Technologies de l'information et de la communication Aide au développement du territoire numérique Action : Dispositif : Aide aux projets d'infrastruct haut debit Réseaux d'initiative publique (collectivités) Dossier : ETUDE AMENAGEMENT NUMERIQUE DU VAL DE MARNE retrait retrait retrait Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE VAL DE MARNE Hors CPER - Contrat particulier CPRD94/Développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) (tout le Département) retrait Montant total : ,00 Code nature : retrait Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale retrait ,00 HT 40 % ,00 Total sur le dispositif Réseaux d'initiative publique (collectivités) : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 1/1

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