Numéro d'assurance sociale. Convention de modification d'un FRR prescrit

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1 Page 1 de 12 Demande d ouverture de compte RER ou FRR autogéré Pro-Investisseurs MD CIBC COMPTE D EÉCUTION D ORDRES SEULEMENT Services Investisseurs CIBC inc. Veuillez revoir la brochure «Ententes et informations relatives au compte» avant de remplir la présente formule. Dans la présente demande, le terme «conjoint» désigne votre conjoint tel que définit dans la présente Déclaration de fiducie. Dans cette demande, «CIBC» désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce. TOUS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE FOURNIS, SINON LE COMPTE NE SERA PAS OUVERT. Les comptes Pro-Investisseurs CIBC sont offerts par Pro-Investisseurs CIBC, une division de Services Investisseurs CIBC inc. («Services Investisseurs CIBC»). Pro-Investisseurs CIBC ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables, ni de conseils concernant la convenance ou la rentabilité d un titre ou d un placement dans un compte Pro-Investisseurs. Vous êtes entièrement responsable des opérations effectuées dans votre compte Pro-Investisseurs et de vos décisions de placement. Documents supplémentaires requis Types d'identification Numéro d'assurance sociale Autres documents relatifs à d autres régimes enregistrés Ouverture d un RER immobilisé ou d un compte de retraite immobilisé (CRI) / régime d épargne immobilisé restreint (RER immobilisé restreint) Ouverture d un fonds de revenu viager (FRV) / fonds de revenu viager restreint (FRV restreint) Ouverture d un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Ouverture d'un FRR prescrit par le Manitoba Ouverture d un FRR prescrit par la Saskatchewan Transfert d un compte RER ou d un FRR à Pro-Investisseurs CIBC Convention de modification d un RER immobilisé/cri / Convention de modification d un RER immobilisé restreint (soit du gouvernement fédéral, soit du gouvernement provincial, selon le régime existant) Convention de modification d un FRV / Convention de modification d un FRV restreint (soit du gouvernement fédéral, soit du gouvernement provincial, selon le régime existant) Formule réglementaire de renonciation du conjoint (requise seulement pour un FRV) (pour les clients ayant un conjoint ou conjoint de fait dont le régime est régi par les lois sur les pensions de l'alberta, de la Colombie-Britannique et du Manitoba seulement) Convention de modification d un FRRI (disponible dans certaines provinces seulement) Formule réglementaire de renonciation du conjoint (pour les clients ayant un conjoint ou conjoint de fait dont le régime est régi par les lois sur les pensions de l'alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan seulement) Convention de modification d'un FRR prescrit Convention de modification d un FRR prescrit Formule réglementaire de renonciation du conjoint (pour les clients ayant un conjoint ou conjoint de fait dont le régime est régi par les lois sur les pensions de la Saskatchewan seulement) Autorisation de transfert de placements enregistrés (Formule 2033F) Veuillez renvoyer votre demande remplie, en vous assurant de fournir les renseignements demandés ci-dessus, à un centre bancaire CIBC ou à Services Investisseurs CIBC à l'adresse indiquée ci-dessous. Les originaux des documents sont exigés. CIBC Investor Services Inc., Transit 3202, Client File Administration, 161 Bay Street, 4th Floor, Toronto, ON M5J 2S8 S il s agit du premier compte que vous ouvrez auprès de Pro-Investisseurs CIBC, vous recevrez par la poste une trousse de bienvenue Pro-Investisseurs CIBC, votre numéro de compte, ainsi qu un guide des produits et services offerts par Pro-Investisseurs CIBC. Si vous détenez déjà un compte auprès de Pro-Investisseurs CIBC, vous recevrez par la poste une lettre indiquant votre nouveau numéro de compte. Si vous désirez accéder à votre nouveau compte avant d avoir reçu votre trousse ou votre lettre, veuillez communiquer directement avec Pro-Investisseurs CIBC pour obtenir votre numéro de compte. Si vous avez des questions, ou si vous avez besoin d aide pour remplir cette formule, veuillez communiquer avec le représentant de votre centre bancaire ou téléphoner à Pro-Investisseurs CIBC au Pro-Investisseurs CIBC est une division de Services Investisseurs CIBC inc., filiale de la Banque CIBC et membre Fonds canadien de protection des épargnants et de l'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. MD Marque déposée de la Banque CIBC. Services Investisseurs CIBC inc. : titulaire de licence de cette marque.

2 Page 2 de 12 Ouvrez-vous (ne cochez qu une case) : un nouveau compte RER? un nouveau compte FRR? OU s agit-il d une mise à jour d un N de compte compte existant? Veuillez indiquer comment vous avez pris connaissance du plan : Marketing Recommandation Visite spontanée Autre Renseignements généraux 1. Renseignements du titulaire du régime (rentier) M. Mme Prénom Nom de famille Autre Date de naissance (mm/jj/aaaa) Choix de langue N d assurance sociale Anglais Français Catégorie de compte Est-ce que vous, votre conjoint, une autre personne vivant dans votre foyer, une personne autorisée à donner des instructions de négociation ou toute personne qui exerce une influence à l égard de ce compte êtes/est un professionnel du secteur des placements? Oui Non Êtes-vous un initié d'un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, préciser ci-dessous : Préciser Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, préciser ci-dessous : Préciser Citoyenneté canadienne Oui Non Si non, quelle est votre citoyenneté? Adresse du domicile (les boîtes postales, les adresses poste restante et les adresses «à l attention de» ne sont pas acceptables) Rue N d app. Ville Province Code postal N de téléphone domicile N de téléphone travail N de télécopieur Adresse électronique ( ) - ( ) - ( ) - Envoyez le courrier à Adresse domicile OU Adresse ci-dessous Rue N d app. Ville Province Code postal Principale institution financière du titulaire du régime Institution financière Transit N de compte bancaire Adresse du centre bancaire Avez-vous un conjoint? Oui Non Si non, inscrire le «nombre de personnes à charge» seulement. Si oui, remplir ce qui suit : Nombre de personnes à charge Prénom du conjoint Nom de famille Employeur Type d entreprise Occupation Votre conjoint est-il un initié d'un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, préciser ci-dessous : Préciser Votre conjoint est-il détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, préciser ci-dessous : Préciser Renseignements sur un tiers Ce compte doit-il être utilisé par un tiers ou pour son compte? Oui Non Si oui, remplir ce qui suit : Prénom (ou nom de la société ou de la personne morale) Nom de famille Date de naissance (mm/jj/aaaa) Lien avec vous Adresse N d app. Ville Province Code postal Employeur Type d entreprise (exigé pour tous les tiers) Occupation Si le tiers est une société, remplir aussi ce qui suit : N d incorporation Lieu d émission

3 Page 3 de 12 N de compte 2. Renseignements sur l emploi et les placements et renseignements financiers a) Renseignements sur l emploi Nom de l employeur Adresse Type d entreprise Occupation Nombre d années chez cet employeur b) Renseignements financiers Liquidités estimées Immobilisations estimées Moins passif Valeur nette estimée A + B C = D Revenu annuel actuel de toute provenance $ Si vous êtes à la retraite ou SANS EMPLOI, veuillez indiquer la source de votre revenu annuel ci-dessous. c) Renseignements sur les placements Depuis combien de temps faites-vous des placements? Avez-vous des comptes dans d autres maisons de courtage? Oui Non Si oui, spécifier type de compte(s) Contrôlez-vous les négociations dans d autres comptes de courtage? Oui Non Veuillez estimer, en nombre d années, le moment où vous aurez besoin des fonds placés dans ce compte? Vous, ou toute(s) autre(s) personne(s), vous porterez-vous garant de ce compte? Oui Non Si oui, soumettez une Convention de cautionnement (Formule 6742F) Renseignements sur la première opération (Veuillez noter que les renseignements précités ne constituent pas un ordre d opération réel, lequel doit être passé après l ouverture de votre compte. Notez également que, s il s agit d un ordre d achat, l argent doit être dans votre compte Pro-Investisseurs CIBC avant que l ordre ne puisse être exécuté.) Achat Vente Sollicitée Non sollicitée Description 3. Renseignements sur le conjoint (ne remplissez cette section que pour les RER/FRR de conjoint) M. Mme Prénom Nom de famille N d assurance sociale Autre Nom de l employeur Type d entreprise Occupation Tous les reçus d impôt portant sur les cotisations RER faites par le conjoint seront émis au nom du titulaire du régime, mais indiqueront que le conjoint est le cotisant. Renseignements sur le compte 4. Type de compte Type de régime («le régime») (ne cochez qu une case) RER individuel RER de conjoint RER immobilisé/cri / RER immobilisé restreint FRRI FRR individual FRR de conjoint FRV / FRV restreint FRR prescrit (Manitoba) FRR prescrit (Saskatchewan) On doit fournir d autres documents pour certains comptes. Veuillez consulter les instructions figurant à la page 1 de la présente formule. Type de compte (ne cochez qu une case) Régime autogéré ordinaire Régime FondsPlus Les avoirs des comptes FondsPlus sont limités aux espèces, aux instruments du marché monétaire, CPG et autres titres à revenu fixe et aux fonds communs de placement. Il incombe à vous seul de veiller à ce que tous les placements du régime soient des placements admissibles en vertu de la loi de l impôt. En outre, vous serez l unique responsable des incidences fiscales de vos décisions de placement. Caractéristique du compte Opérations sur options Vous désirez faire des opérations sur options; vous avez reçu, lu et compris la Convention de compte d options figurant dans la brochure «Ententes et informations relatives au compte Pro-Investisseurs CIBC». Vous êtes également au courant des risques présentés par les opérations sur options et vous convenez de les assumer. On ne peut négocier toutes les options dans un compte RER/FRR. Depuis combien de temps investissez-vous/négociez-vous des options? Précisez les stratégies sur options que vous souhaitez utiliser : Acquisition d options d achat et d options de vente Ventes d options d achat couvertes Date (mm/jj/aaaa) Signature du titulaire du régime (rentier)

4 Page 4 de 12 N de compte 5. Cotisations et paiements a) Transfert de fonds de/dans votre compte bancaire CIBC Si vous souhaitez que Pro-Investisseurs CIBC vire des fonds de votre Régime à votre compte bancaire CIBC (ou inversement) sur réception d instructions données par vous ou votre mandataire (tel qu indiqué à la section 6) par téléphone ou selon les instructions figurant dans ces formules, veuillez fournir les informations suivantes (les retraits d un compte RER/FRR ont des incidences fiscales) : Adresse du centre bancaire CIBC Transit N de compte bancaire S agit-il d un compte bancaire conjoint? Oui Non S agit-il du compte bancaire de votre conjoint? Oui Non Si oui, Signature du conjoint cotisant ou cotitulaire du compte bancaire On n acceptera pas les demandes de transferts en espèces de quiconque ayant une autorisation de négociation, sauf de vous-même. Les comptes bancaires pour lesquels des signatures multiples sont exigées ne seront pas acceptés. Le transfert des fonds ne peut avoir lieu qu à des fins de négociation. Les comptes enregistrés ne peuvent être en dollars US ou en devises autres que canadiennes. Un transfert de votre compte bancaire CIBC dans votre compte RER constitue une cotisation. b) Cotisations RER Espèces $ Centre bancaire : Transférer les cotisations en espèces par Accélération des dépôts. Titres Centre bancaire : Remplir une formule 8020 BIL et faire parvenir les titres. Cotisations par téléphone à partir de votre compte bancaire CIBC (tel qu indiqué dans la section 5a)) En contrepartie de l avantage de donner vos instructions par téléphone, vous acceptez de ne pas tenir le Fiduciaire ou Pro-Investisseurs CIBC responsables de tout malentendu pouvant résulter des instructions que vous auriez données. Veuillez noter que les cotisations par téléphone ne peuvent être prélevées d un compte bancaire CIBC exigeant deux signatures. Cotisations en espèces préautorisées à partir d un compte bancaire CIBC (tel qu indiqué dans la section 5a)) Type de cotisation Ordinaire De conjoint Date de la première cotisation (mm/jj/aaaa) Montant de chaque cotisation (minimum 25 $) Prévoir quinze jours ouvrables avant le prélèvement de la première cotisation préautorisée. Fréquence des cotisations Hebdomadaire Toutes les deux semaines Mensuelle Trimestrielle Semestrielle Veuillez joindre un modèle de chèque codé portant la mention «ANNULÉ». Vous pouvez, sur préavis écrit de cinq jours ouvrables expédié à Pro- Investisseurs CIBC, annuler ou modifier l autorisation concernant le versement de cotisations périodiques dans votre RER à partir de votre compte bancaire CIBC. c) Versements en provenance d un FRR/FRV/FRRI/FRV restreint Cochez la case ci-contre si le versement minimum doit être calculé d après l âge de votre conjoint et non d après le vôtre (ce choix est irrévocable et ne s applique pas à tous les FRV/FRV restreints). Prénom du conjoint Nom de famille Date de naissance (mm/jj/aaaa) Options de paiement Montant minimum (le montant minimum est de 0 $ durant l année civile de l ouverture du compte) OU Préciser le montant de chaque versement $ Les versements excédant le montant minimum sont assujettis à l impôt à la source. Date du premier versement (mm/jj/aaaa) Fréquence des versements Mensuelle Trimestrielle Semestrielle Annuelle Envoyer les paiements comme suit : Au compte bancaire CIBC (tel qu indiqué dans la section 5a)) OU Par la poste (tel qu indiqué dans la section 1) Renseignements additionnels pour les FRV/FRRI/FRV restreints Montant annuel maximum OU Choisissez un montant annuel se situant entre le minimum et le maximum. $ Instructions spéciales 6. Autorisation de négociation S il s agit de l année en cours, le montant total du retrait fera l objet d une retenue d impôt à la source. La date du premier versement ne peut survenir après le dernier jour de l année suivante. Autoriserez-vous quelqu un d autre que vous à faire des opérations dans ce compte? Oui Non Si oui, remplir ce qui suit : Prénom du mandataire Nom de famille Adresse N d app. Ville Province Code postal Lien avec le titulaire du compte Date de naissance (mm/jj/aaaa) N de téléphone ( ) - Signature du mandataire

5 Page 5 de 12 N de compte Autorisation de négociation (suite) Est-ce que vous, votre conjoint, une autre personne vivant dans votre foyer, une personne autorisée à donner des instructions de négociation ou toute personne qui exerce une influence à l égard de ce compte êtes/est un professionnel du secteur des placements? Oui Non Êtes-vous un initié d'un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, préciser ci-dessous : Préciser Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, préciser ci-dessous : Préciser Renseignements sur l emploi du mandataire Nom de l employeur Type d entreprise Occupation Adresse Principale institution financière du mandataire Institution financière Transit N de compte bancaire Adresse du centre bancaire Le mandataire accepte que Pro-Investisseurs CIBC puisse obtenir, utiliser et divulguer des renseignements à son sujet afin de vérifier son identité et d'assurer une protection contre les fraudes et les erreurs et le respect des exigences légales et réglementaires. Si le mandataire révoque le présent consentement, son autorisation de faire des négociations sera résiliée. Le mandataire est autorisé à fournir à Pro-Investisseurs CIBC les instructions aux fins de l achat et de la vente de titres et à confirmer ces instructions conformément à la brochure Ententes et informations relatives au compte. Le mandataire n est PAS autorisé à retirer des espèces ou des titres du compte. Nous signalons qu on ne peut confier d autorisation de négociation à un employé de la CIBC. 7. Traitement du compte a) Doubles des relevés et/ou avis d exécution Veuillez indiquer si vous souhaitez que l on expédie à une autre personne l un des deux types de document indiqués ci-dessous ou les deux. Double des relevés Prénom Double des avis d exécution Nom de famille Adresse N d app. Ville Province Code postal b) Renseignements destinés aux porteurs de titres (Veuillez vous reporter à la section intitulée «Renseignements destinés aux porteurs de titres» de la brochure «Ententes et informations relatives au compte».) Vous avez lu et compris les précisions à l intention des clients fournies dans la brochure «Ententes et informations relatives au compte» concernant la présente section et les choix que vous avez indiqués s appliquent à tous les titres d émetteurs assujettis canadiens détenus dans ce compte. Partie I Communication de renseignements sur la propriété véritable VOUS NE VOUS OPPOSEZ PAS à la divulgation de votre nom, de votre adresse, de votre adresse électronique, de votre choix de langue de communication et des avoirs que vous détenez sous forme de titres d'émetteurs assujettis canadiens auprès de notre institution aux émetteurs assujettis canadiens et à d'autres personnes physiques ou morales relativement aux affaires internes des émetteurs assujettis canadiens, conformément aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières. VOUS VOUS OPPOSEZ à la divulgation des renseignements précisés ci-dessus. Vous reconnaissez que les coûts directs engagés par notre institution dans le cadre de la distribution de communications des émetteurs aux porteurs de titres peuvent être imputés à votre compte indiqué cidessus, si l'expéditeur ne règle pas lesdits coûts. Partie II Réception de documents destinés aux porteurs de titres Vous devez cocher la case correspondante pour préciser le matériel que vous souhaitez recevoir. Les documents destinés aux porteurs de titres envoyés aux propriétaires véritables de titres sont les suivants : (a) les documents reliés aux procurations, y compris les rapports annuels et les états financiers, pour des assemblées annuelles et spéciales; (b) les rapports annuels et les états financiers qui ne font pas partie des documents reliés aux procurations; et (c) les documents envoyés aux porteurs de titres dont les lois sur les sociétés ou les valeurs mobilières n exigent pas l envoi. Vous désirez recevoir tous les documents destinés aux porteurs de titres envoyés aux propriétaires véritables de titres d émetteurs assujettis canadiens. Vous ne désirez pas recevoir tous les documents destinés aux porteurs de titres envoyés aux propriétaires véritables de titres d émetteurs assujettis canadiens. Vous souhaitez recevoir UNIQUEMENT les documents reliés aux procurations envoyés en vue d une assemblée spéciale aux propriétaires véritables de titres d émetteurs assujettis canadiens. (Remarque importante : Veuillez noter que ces instructions ne s appliquent pas à une demande particulière que vous présentez, ou avez présentée, à un émetteur assujetti canadien concernant l envoi des états financiers intermédiaires de l émetteur assujetti canadien. De plus, dans certains cas, les instructions que vous avez données dans la présente formule de réponse du client ne s appliqueront pas aux rapports annuels ou aux états financiers d un fonds d investissement qui ne font pas partie des documents reliés aux procurations. Un fonds d investissement a également le droit d obtenir des instructions particulières de votre part, à savoir si vous souhaitez recevoir son rapport annuel ou ses états financiers annuels, et lorsque vous fournissez des instructions particulières, les instructions indiquées dans cette formule relativement aux états financiers ne s appliqueront pas.)

6 Page 6 de 12 N de compte Traitement du compte (suite) Partie III Transmission électronique des documents Vous avez exprimé votre intérêt à recevoir par voie électronique les documents destinés aux porteurs de titres et vous aimeriez qu'un mandataire ou nous communiquions avec vous pour vous inscrire à un système de transmission électronique à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Oui Non Choix de langue de communication Vous comprenez que les documents que vous recevrez seront dans la langue de communication choisie à la section 1, dans la mesure où les documents sont disponibles dans cette langue. Veuillez noter que vous pouvez modifier vos décisions en tout temps en communiquant avec nous. c) Échange de renseignements Collecte, utilisation et divulgation des Renseignements Pendant la durée de vos relations avec nous, nous (Pro-Investisseurs CIBC) pouvons recueillir des Renseignements auprès des agences d évaluation du crédit, d autres institutions financières et des sociétés de fonds communs de placement, ainsi qu à partir des références que vous nous fournissez également. Nous pouvons aussi divulguer des Renseignements aux agences d évaluation du crédit, aux autres institutions financières, aux sociétés de fonds communs de placement et autres émetteurs, aux organismes d application de la loi, de réglementation et d autoréglementation. Le mot «Renseignements» signifie les renseignements financiers et à caractère financier vous concernant, y compris les renseignements pour vous identifier ou évaluer votre admissibilité aux produits et services, ou les renseignements dont nous avons besoin pour nous conformer aux exigences réglementaires. Nous pouvons utiliser les Renseignements pour vous identifier, pour nous protéger et vous protéger contre la fraude et les erreurs, pour comprendre vos besoins et votre admissibilité à des services, pour vous recommander des produits et services particuliers répondant à vos besoins, pour vous procurer un service continu, pour faciliter la production de reçus d impôt et d autres relevés par les sociétés de fonds communs de placement et par d autres émetteurs, et pour nous conformer aux exigences légales et réglementaires. Nous pouvons aussi recueillir, utiliser et échanger des Renseignements exigés ou permis par la loi, par un organisme de réglementation ou d'autoréglementation. Nous pouvons également partager les Renseignements avec le Groupe CIBC tel que nous le décrivons ci-après et tel que l'explique la brochure CIBC en matière de confidentialité, Protection des renseignements personnels. Cette politique décrit la façon dont le Groupe CIBC recueille, utilise, divulgue et conserve les renseignements vous concernant, ainsi que les produits et services que vous utilisez cette brochure est disponible dans tous les centres bancaires ou sur le site Divulgation au sein du Groupe CIBC à des fins de marketing et autres En plus de recueillir, divulguer et utiliser les Renseignements comme décrit plus haut, nous pouvons les partager à l intérieur du Groupe CIBC à d autres fins. Entre autres, cela donne au Groupe CIBC la possibilité de vous informer sur les produits et services en général par l intermédiaire de publipostages, par téléphone et par tout autre moyen direct, et vous permet d'entretenir une meilleure relation avec le Groupe CIBC. Si vous voulez révoquer votre acceptation de divulgation au sein du Groupe CIBC, vous pouvez communiquer avec nous au CIBC (2422) en tout temps. Nous ne vous refuserons pas un crédit ou d autres services en raison du simple fait que vous n acceptez pas que les Renseignements soient partagés au sein du Groupe CIBC. Les renseignements ne seront pas partagés avec d autres personnes sans votre consentement, sauf si la loi le permet ou l'exige. Parafe du titulaire du régime Vous acceptez de partager les Renseignements. Vous refusez de partager les Renseignements. Publicité directe par nous-mêmes Nous, et le Groupe CIBC (si vous avez consenti plus haut à la divulgation des renseignements au sein du Groupe CIBC à des fins de marketing et autres), pouvons vous informer sur les produits et services par publipostages, téléphone et tout autre moyen direct. Si vous ne souhaitez pas recevoir de la publicité directe, vous pouvez communiquer avec nous au CIBC (2422) en tout temps. Aucun crédit ni autre service ne vous sera refusé simplement parce que vous nous avez demandé de cesser de vous transmettre de la publicité directe. Note : Le Groupe CIBC comprend la Banque CIBC et ses filiales qui offrent actuellement des dépôts, des prêts, des fonds communs de placement, des services d'arbitrage ou des services de fiducie et d'assurance, des conseils, des conseils en placements, de gestion de portefeuille, de prêts hypothécaires, et les références à «vous», «votre» et «vos» comprennent le titulaire du régime. 8. Désignation d un bénéficiaire facultatif Les résidents du Québec ne peuvent faire de désignations de bénéficiaire pour les RER et les FRR. Les résidents du Yukon ne peuvent faire de désignations de bénéficiaire pour les FRR. Dans certaines provinces ou territoires, le testament est le seul moyen de céder des biens à une autre personne après son décès. Dans d autres provinces ou territoires, le titulaire d un régime peut désigner un bénéficiaire qui recevra les biens du Régime après son décès en remplissant une formule de désignation de bénéficiaire comme celle-ci. Consultez un conseiller juridique pour savoir si la désignation de bénéficiaire est permise aux termes des lois de votre province ou territoire. Mise en garde (exigée par la loi du Manitoba seulement) : La désignation de bénéficiaire que vous faites au moyen d une formule de désignation comme celle-ci ne sera pas révoquée ni modifiée automatiquement par suite d un remariage ou d un divorce. Si vous désirez changer le bénéficiaire advenant un remariage ou un divorce, vous devrez remplir une nouvelle formule de désignation. Remplir la section A ou B ci-dessous, mais non les deux. A. Pour tous les régimes Je désigne la personne suivante comme bénéficiaire du produit de mon régime sous forme de MONTANT FORFAITAIRE après mon décès : M. Mme Prénom Nom de famille Lien avec vous Autre B. Pour les FRR/FRV/FRRI/FRV restreints seulement Je désigne, mon conjoint, comme héritier de rente auquel seront versés les paiements périodiques du régime après mon décès. Je révoque toute désignation que je pourrais avoir faite relativement à mon régime. Pour avoir le droit de recevoir un paiement provenant de mon régime, la personne désignée ci-dessus doit être en vie au moment de mon décès, sinon le produit sera versé à ma succession. Je reconnais que la déclaration de fiducie que j ai reçue précise que, avant que le fiduciaire ne fasse un versement à toute personne, il peut exiger une preuve de mon décès de même que tout autre document permettant d établir que je n ai jamais révoqué cette désignation par testament ni autrement.

7 Page 7 de 12 N de compte Autorisation 9. Convention de compte et autorisation Vous certifiez que les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts, précis et complets, et vous convenez de nous aviser immédiatement par écrit si ces renseignements sont modifiés de façon importante. Destinataire : Compagnie Trust CIBC (le «Fiduciaire») Vous consentez à être lié par les dispositions de la Déclaration de fiducie que vous avez reçue. Vous demandez que votre Régime ou FRR soit enregistré en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et de toute loi provinciale applicable de l impôt sur le revenu (la «loi de l impôt»). Vous demandez que le fiduciaire fasse enregistrer votre Régime ou FRR comme REER ou FERR en vertu de l'article 146 ou respectivement de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Vous autorisez le Fiduciaire à nommer Services Investisseurs CIBC à titre de mandataire pour fournir tout service ou tout conseil dont le fiduciaire pourrait avoir besoin. Vous indemniserez et mettrez à couvert le Fiduciaire et Services Investisseurs CIBC de toutes responsabilités concernant vos décisions et instructions de placement. Tous les biens ou les cotisations transférés dans votre Régime seront investis par le Fiduciaire de la manière que vous aurez indiquée et seront détenus dans votre compte sous réserve des dispositions de la déclaration de fiducie. Tous les biens transférés dans votre Régime seront évalués selon le cours du marché établi par le mandataire du Fiduciaire à la date à laquelle le mandataire accepte le transfert. Vous reconnaissez que tous les montants que vous tirez du régime sont imposables entre vos mains ou celles de votre conjoint (selon le cas). Services Investisseurs CIBC inc. et Marchés mondiaux CIBC inc. («MM») sont des filiales de la Banque CIBC. Les organismes de réglementation exigent que nous vous fassions savoir que vous êtes un client de Services Investisseurs CIBC, MM (le courtier chargé de compte) fournit certains services administratifs à Services Investisseurs CIBC (le remisier), y compris l exécution et le règlement des ordres, le dépôt d espèces et de titres, la tenue des livres et le financement des positions des clients. Aux fins de la réglementation, vous êtes réputé être un client de MM. Vous reconnaissez que la Banque CIBC est une entité juridique distincte des Services Investisseurs CIBC inc. et que, pour ce qui est d un titre particulier, à moins que vous n ayez été informé du contraire, les titres achetés auprès de ou par l intermédiaire de Services Investisseurs CIBC inc. : a) ne sont pas assurés par la Société d assurance-dépôts du Canada; b) ne sont pas garantis par la Banque CIBC; c) et que leur valeur peut fluctuer. Parafe du titulaire du régime Pro-Investisseurs CIBC ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables, ni de conseils concernant la convenance ou la rentabilité d un titre ou d un placement d un compte Pro-Investisseurs CIBC. Vous êtes entièrement responsable des opérations effectuées dans votre compte Pro-Investisseurs CIBC et de vos décisions de placement. Vous acceptez que vos ordres soient exécutés sans que Pro- Investisseurs CIBC fasse, au préalable, un examen de la convenance. En d autres termes, Pro-Investisseurs CIBC ne tiendra pas compte de votre situation financière, de vos connaissances en matière de placement, de vos objectifs de placement ni de votre tolérance au risque lorsqu il acceptera des ordres de votre part. Parafe du titulaire du régime Vous avez reçu et lu la brochure «Ententes et informations relatives au compte» et vous acceptez d être lié par ses conditions. Vous avez lu la divulgation relative à l effet de levier énoncée dans la brochure «Ententes et informations relatives au compte» et vous comprenez les conséquences qui découlent du fait d emprunter pour investir dans des titres. Si vous avez opté pour les privilèges de négociation d options, vous avez lu les ententes à ce sujet et êtes prêt à assumer les risques et responsabilités inhérents. Une fois votre demande approuvée, Services Investisseurs CIBC pourra vous envoyer des ententes ou des renseignements supplémentaires selon le type de compte ou de service que vous avez choisi. Vous avez lu le Barème des commissions, frais et intérêts et vous convenez de payer les commissions et frais standard, tels que nous pourrions les établir de temps à autre. Vous savez que, pour les opérations de contrepartie, pouvant comprendre des opérations sur titres à revenu fixe ou titres en actions ou certains placements liés aux marchés, le prix comprend un écart (c.-à-d. l écart entre le cours acheteur et le cours vendeur à l égard du titre du marché concerné) et que nous et nos filiales bénéficions en général de l exécution d opérations sur capital. Nous pouvons également gagner ou perdre en raison des variations des prix des titres détenus à notre propre compte, avant de vendre aux clients ou après avoir acheté des clients. Si vous négociez un titre libellé dans une devise autre que celle du compte dans lequel l opération est réglée, une conversion des devises peut être nécessaire. Pour toute opération de ce genre et chaque fois qu une conversion des devises est effectuée, nous agirons à titre de contrepartiste en convertissant les devises à des taux établis ou déterminés par nous ou par des parties qui nous sont apparentées. Nous et les parties qui nous sont apparentées pouvons gagner un revenu, en plus de la commission applicable à l opération, sur la base de l écart entre le cours acheteur et vendeur applicable à la devise et le cours auquel le taux est compensé soit à l interne, soit par un tiers apparenté ou soit sur le marché. La conversion des devises, si elle est nécessaire, aura lieu le jour de l opération, à moins d entente à l effet contraire. Veuillez signer ici pour tous les comptes Date (mm/jj/aaaa) Signature du titulaire du régime (rentier) Date Accepté au nom du fiduciaire par Services Investisseurs CIBC Veuillez noter que vous devez fournir les originaux des documents, sinon aucune opération ne pourra être faite dans le compte.

8 Page 8 de 12 N de compte Réservé à l usage de Services Investisseurs CIBC Depuis combien de temps connaissez-vous le client? (mois) Avez-vous rencontré personnellement le client? Oui Non Commentaires (le cas échéant) Vérification des références relatives aux institutions financières du titulaire du régime Nom de la personne-ressource Nom de l employé de la CIBC vérifiant les références (en caractères d imprimerie) Date (mm/jj/aaaa) Vérification des références relatives aux institutions financières de la personne autorisée à négocier Nom de la personne-ressource Nom de l employé de la CIBC vérifiant les références (en caractères d imprimerie) Date (mm/jj/aaaa) Représentant, services bancaires personnels / Conseiller CIBC / Conseiller accrédité SICI Nom Adresse postale du centre bancaire Transit Signature de l employé de la CIBC Signature de l employé de la CIBC N de téléphone N de télécopieur N de poste Code RI ( ) - ( ) - Date (mm/jj/aaaa) Signature Réservé à l usage de Services Investisseurs CIBC Acceptation initiale Approbation de l employé autorisé Date (mm/jj/aaaa) Commentaires du siège social Approbation du RCOD (comptes d options seulement) Date (mm/jj/aaaa)

9 Déclaration de fiducie relative au régime d épargne-retraite autogéré de Services Investisseurs CIBC inc. 1. ÉTABLISSEMENT DU RÉGIME : La Compagnie Trust CIBC, société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada (le «Fiduciaire»), convient d agir en qualité de fiduciaire du régime d épargne-retraite autogéré de Services Investisseurs CIBC (le «Régime») établi par le demandeur nommé dans la demande de Régime («vous») conformément aux Dispositions énoncées ci-après. 2. DÉFINITIONS : Les définitions suivantes s appliquent à la présente déclaration de fiducie : «Conjoint» : s entend également du conjoint de fait tel que ce terme est défini dans les Dispositions législatives applicables, et pourrait s entendre également du partenaire dans le cadre d une union civile, mais ne s entend pas d une personne qui n est pas considérée comme un époux ou un conjoint de fait pour les besoins des dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) relativement aux REER. «Date d échéance» : la date que vous choisissez aux termes de la clause 9 ci-après. «Dispositions législatives applicables» : la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et les lois provinciales applicables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celle-ci, conformément aux modifications. «FERR» : un fonds enregistré de revenu de retraite au sens des «Loi de l impôt» : la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et les règlements y afférents, tel qu ils sont modifiés à l occasion. «Mandataire» : Services Investisseurs CIBC inc. (SICI). «Revenu de retraite» : le revenu de retraite défini dans les dispositions législatives applicables. «REER» : un régime enregistré d épargne-retraite au sens des «Vous» : la personne désignée comme titulaire du régime dans la demande d ouverture de RER (soit le rentier au sens de la Loi de l impôt). Les termes «votre» et «vous» renvoient à la personne en cause. 3. ENREGISTREMENT : Le Fiduciaire demandera que le régime soit enregistré aux termes des dispositions législatives applicables. 4. VOTRE COMPTE : Le Fiduciaire tiendra un compte des espèces et des placements détenus pour vous et vous en enverra au moins un relevé par année. Il établira les déclarations et produira les rapports exigés par les 5. COTISATIONS : Vous ou votre Conjoint (si vous avez déclaré, dans la demande de Régime, que ce dernier verserait toutes les cotisations au Régime) pouvez cotiser au Régime conformément aux Les cotisations peuvent revêtir la forme d espèces ou de placements admissibles aux fins de REER en vertu des Dispositions législatives applicables, mais le fiduciaire peut refuser tout placement à son entière discrétion. Le Fiduciaire détiendra les cotisations en fiducie pour vous conformément aux dispositions du Régime et aux Des cotisations peuvent être versées jusqu à quatre-vingt-dix (90) jours avant la Date d échéance du Régime (voir la clause 9). Le Fiduciaire peut en tout temps fixer un minimum de cotisation. Il vous incombe de vous assurer que toute cotisation au Régime est admissible aux fins d un REER en vertu des Dispositions législatives applicables et ne donne lieu à aucun impôt, taxe ou pénalité aux termes de celles-ci. 6. PLACEMENTS : Les cotisations en espèces, les revenus et le produit net de la vente de placements dans le cadre du Régime sont investis et réinvestis dans des placements admissibles aux fins de REER conformément aux Dispositions législatives applicables, tel que vous ou votre mandataire l indiquez et tel que le Fiduciaire le juge acceptable, à son entière discrétion. Le Fiduciaire n est responsable envers vous dans aucun des cas suivants : a) des placements donnent lieu à un impôt, à une taxe ou à une pénalité aux termes des Dispositions législatives applicables; ou b) des placements entraînent des pertes de quelque nature que ce soit pour le Régime. Le Fiduciaire paie des intérêts sur les cotisations en espèces reçues qui ne sont pas immédiatement investies et sur tous les autres soldes en espèces non investis qui figurent au crédit du Régime, selon les taux et les autres modalités qu il peut établir. Le Fiduciaire n a que les obligations et les responsabilités stipulées dans les présentes et, pour plus de certitude, n a aucune des fonctions, des obligations et des responsabilités d un administrateur du bien d autrui au sens du Code civil du Québec. Il vous appartient de décider d acheter, de vendre ou de détenir tout placement ainsi que de vous assurer que tout placement déposé ou détenu dans le cadre du régime est admissible aux fins d un REER et ne constitue pas un bien étranger excédant les limites prescrites dans les Si un placement n est plus admissible à un REER conformément aux Dispositions législatives applicables, le Fiduciaire peut transférer ledit 7776F-2013/03 Page 9 de 12 placement du Régime à votre compte. À cette fin, le Fiduciaire établira la juste valeur marchande du placement de la manière qui lui conviendra à son seul gré. 7. RETRAITS : Vous pouvez demander au Fiduciaire de vous payer la totalité ou une partie des biens détenus dans le cadre du Régime, en espèces ou en nature, en présentant une demande écrite avant le commencement du Revenu de retraite. Si vous demandez un paiement en espèces, le Fiduciaire vendra des biens détenus dans le cadre du Régime selon vos directives à cet égard. Si vous ne lui précisez pas quels biens doivent être vendus, le Fiduciaire les choisira à son entière discrétion. Si vous demandez un paiement en nature, le Fiduciaire vous remettra les biens détenus dans le cadre du Régime selon vos directives à cet égard. Si vous ne lui précisez pas quels biens doivent être remis, le Fiduciaire les choisira à son entière discrétion. Le montant d un tel paiement correspond à la valeur marchande des biens remis, calculée par le Fiduciaire. L impôt sera retenu sur tout paiement provenant du Régime, conformément aux 8. REÇUS AU FINS DE L IMPÔT SUR LE REVENU : Chaque année, le Fiduciaire envoie, à vous ou à votre Conjoint, selon celui qui a versé les cotisations, au moins un reçu aux fins de l impôt sur le revenu pour les cotisations versées aux termes du Régime. Vous ou votre Conjoint, selon le cas, êtes exclusivement responsable du calcul du montant des cotisations pouvant être déduit dans la déclaration de revenus personnelle du cotisant. 9. ACHAT D UN REVENU DE RETRAITE OU TRANSFERT À UN FERR : À la Date d échéance du Régime, vous devez soit acheter un Revenu de retraite, soit transférer le Régime à un FERR. Vous pouvez choisir la Date d échéance, qui doit précéder le 31 décembre de l année où vous atteignez l âge de 71 ans (ou tout autre âge établi par la Loi de l impôt) et qui doit respecter les autres exigences des Dispositions législatives applicables, et vous devez aviser le Fiduciaire par écrit au moins 90 jours avant la Date d échéance. a) Vous devez aussi indiquer au Fiduciaire de prendre l une ou l autre des mesures suivantes à ce moment-là : i) vendre les placements détenus pour vous dans le cadre du Régime, et affecter le produit, moins toutes les charges, y compris les impôts et les taxes applicables et les honoraires payables au Fiduciaire (le «Produit du régime»), à l achat d un Revenu de retraite; ou ii) conformément aux Dispositions législatives applicables, modifier et réviser le Régime pour permettre le transfert du Produit du régime ou des biens détenus dans le cadre du Régime à un FERR et demander au Fiduciaire de transférer ce produit ou ces biens à l émetteur du FERR que vous avez choisi. b) Si vous ne désignez pas une Date d échéance au plus tard 90 jours avant le 31 décembre de l année au cours de laquelle vous atteignez l âge de 71 ans (ou tout autre âge établi par la Loi de l impôt), le Fiduciaire transférera le bien au Régime pour constituer un FERR à votre nom, sous réserve des Dispositions législatives applicables. Le Fiduciaire peut se désigner lui-même comme mandataire et/ou fondé de pouvoir pour signer tous les documents et effectuer tous les choix nécessaires en vue d établir le FERR pour vous. Nous considérerons que : i) vous avez choisi de vous appuyer sur votre âge pour déterminer le montant minimum payable aux termes du FERR, conformément aux Dispositions législatives applicables; ii) que vous n avez pas désigné votre conjoint comme rentier successeur du FERR à votre décès; iii) que vous n avez pas désigné de bénéficiaire du FERR. Le Fiduciaire administrera le FERR conformément aux Si la valeur des biens du Régime n est pas suffisante pour satisfaire aux exigences minimales d établissement d un FERR, tel que déterminé par le Fiduciaire, celui-ci, à sa seule discrétion, vendra les biens du Régime, sous réserve des dispositions législatives applicables, et émettra à votre nom un chèque dont le montant tiendra compte des retenues d impôts. c) Si le Produit du régime est affecté à l achat d un Revenu de retraite, celui-ci doit répondre aux critères suivants : i) il ne peut faire l objet d une cession totale ou partielle; ii) il peut faire l objet d une conversion totale ou partielle; iii) il ne permet pas que le total des paiements périodiques effectués au cours d une année postérieure au décès du premier rentier en vertu du Revenu de retraite dépasse le total des paiements effectués au cours d une année antérieure à ce décès; iv) il exige une conversion si le Revenu de retraite devient payable à une personne autre qu un rentier en vertu du Régime; aux fins du Régime, le terme «rentier» signifie vous

10 ou votre conjoint qui acquerra le droit de recevoir les prestations provenant ou découlant du Régime après la Date d échéance et en conséquence de votre décès; v) il ne prévoit pas de paiement destiné au rentier en vertu du Revenu de retraite, sauf des paiements périodiques égaux, annuels ou plus fréquents, jusqu au paiement total ou à la conversion partielle du Revenu de retraite et, en cas de conversion partielle, des paiements périodiques égaux, annuels ou plus fréquents, par la suite; il doit aussi respecter par ailleurs les 10. VOTRE DÉCÈS : Si vous décédez avant l acquisition d un Revenu de retraite, le Fiduciaire, sur réception d une preuve satisfaisante du décès, détiendra les placements tant qu il ne lui sera pas demandé de les réaliser. Sur réception d une preuve satisfaisante de la ou des personnes ayant droit au Produit du régime conformément à la clause 11, ainsi que des quittances et des autres documents qu il peut raisonnablement exiger, le Fiduciaire remettra les placements ou le Produit du régime à cette ou à ces personnes. Le Fiduciaire peut retarder le paiement des sommes en cause à son entière discrétion si une loi fédérale ou provinciale applicable l exige ou le conseille, et il ne sera responsable d aucune perte en résultant, le cas échéant. Toutes les charges appropriées, y compris les impôts et les taxes devant être retenus aux termes des Dispositions législatives applicables ainsi que les honoraires et les charges imputables conformément à la clause 18 de la présente Déclaration, sont déduites de toute somme ainsi payée. 11. DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE : Si la loi le permet, vous pouvez désigner, conformément à la présente clause, un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le produit payable aux termes de la clause 10. Si aucun bénéficiaire n est ainsi désigné, ou si tous les bénéficiaires décèdent avant vous ou sont réputés, aux termes d une loi fédérale ou provinciale applicable, avoir renoncé au droit de recevoir un paiement en vertu du Régime, le produit sera payé à votre ayant droit. La désignation d un bénéficiaire ne peut être faite, modifiée ou révoquée qu au moyen d un acte écrit qui revêt une forme jugée raisonnablement acceptable par le Fiduciaire, qui désigne adéquatement le Régime que vous signez, lequel acte, ou une preuve de celui-ci que le fiduciaire juge acceptable, doit être envoyé à ce dernier, à l adresse précisée à la clause 16, avant tout paiement aux termes de la clause 10. Si plus d un acte est envoyé, le Fiduciaire ne procède au paiement que conformément à celui qui porte la date de signature la plus récente. Un acte peut être valide aux fins de la présente clause même si, en tant que testament ou codicille, il s avère nul ou a été révoqué. 12. DATE DE NAISSANCE : L inscription de votre date de naissance dans la demande de Régime est réputée constituer une attestation de votre âge et un engagement de fournir toute autre preuve pouvant être exigée au moment de l acquisition d un Revenu de retraite. 13. DÉLÉGATION DE FONCTIONS : Malgré toute autre disposition des présentes, le Fiduciaire reconnaît que la responsabilité ultime de l administration du Régime lui incombe. Il est entendu que le Fiduciaire peut, sans restreindre sa responsabilité, déléguer l exécution de fonctions de secrétariat, d administration et de garde, entre autres, relativement au fonctionnement du Régime. 14. RELÈVE DU FIDUCIAIRE : Le Fiduciaire peut abandonner sa charge de Fiduciaire du Régime en vous donnant un préavis de 90 jours, à la condition qu un Fiduciaire remplaçant ait été nommé par écrit par SICI et ait accepté la nomination. Dès qu il se retire, le Fiduciaire transmet à son remplaçant tous les livres, documents et placements relatifs au Régime. 15. TRANSFERT D ACTIFS À D AUTRES RÉGIMES : Vous pouvez demander au Fiduciaire de transférer la totalité ou une partie des biens du Régime conformément aux Dispositions législatives applicables à un ou à plusieurs REER ou à un régime de pension agréé en lui donnant un préavis écrit d au moins 90 jours (ou d un délai plus court fixé par le Fiduciaire). Aucun transfert n est effectué avant le paiement de toutes les charges, y compris les impôts et les taxes applicables de même que les honoraires du Fiduciaire. 16. AVIS : Les avis ou les directives destinés au Fiduciaire sont remis en mains propres ou postés (port payé) à Services Investisseurs CIBC inc./cibc Investor Services Inc., 161 Bay Street, 4th Floor, Toronto, Ontario, M5J 2S8, ou à toute autre adresse que le Fiduciaire peut préciser par écrit. De tels avis ou directives sont réputés avoir été donnés le jour effectif de la remise au Fiduciaire ou de la réception par ce dernier. Les avis, les déclarations, les reçus ou les conseils donnés par le Fiduciaire ou en son nom, à vous, à votre Conjoint ou à toute autre personne y ayant droit en vertu du Régime, sont postés (port payé) au destinataire, à l adresse inscrite dans les livres du Fiduciaire ou de son mandataire relativement au Régime. Les avis, les déclarations, les reçus ou les conseils ainsi postés sont réputés avoir été donnés cinq jours après la mise à la poste. 17. MODIFICATION DE LA DÉCLARATION DE FIDUCIE : Le Fiduciaire peut modifier la présente Déclaration de fiducie à son gré en vous donnant un préavis de 30 jours. Aucune modification n est rétroactive 7776F-2013/03 Page 10 de 12 ni ne rend le régime inadmissible à titre de REER en vertu des 18. HONORAIRES ET CHARGES : a) Le Fiduciaire a le droit de recevoir et d imputer à votre compte des honoraires, conformes au barème qui vous est remis au moment de la signature de la demande de régime, tel qu il est révisé. Si le Fiduciaire augmente les frais applicables au Régime ou en ajoute de nouveaux, un avis de la modification vous sera posté au moins 60 jours avant l entrée en vigueur de celle-ci. b) Le Fiduciaire a le droit de recevoir et d imputer à votre compte les coûts et les débours qu il engage, y compris, sans restriction, les impôts, les taxes ou les pénalités payables à l égard de services qu il fournit relativement au régime, de même que les frais de courtage et les commissions engagés à l égard des placements. c) Si le compte ne comporte pas suffisamment de fonds pour payer ces honoraires, ces coûts et ces charges, le Fiduciaire pourra, sans vous aviser, réaliser des placements aux prix qu il déterminera, à son entière discrétion, et en affecter le produit au paiement de la somme exigible, et il ne sera responsable d aucune perte en résultant, le cas échéant. 19. COTISATIONS ECÉDENTAIRES : Si vous le lui demandez par écrit, le Fiduciaire remboursera au moyen de l actif du compte, à vous ou à votre Conjoint, selon vos directives, la somme permettant de réduire l impôt qui serait payable par ailleurs aux termes de la partie.1 de la Loi de l impôt. Si le compte ne comporte pas suffisamment de fonds pour payer ce remboursement, le Fiduciaire pourra, sans vous aviser, réaliser des placements aux prix qu il déterminera, à son entière discrétion, et en affecter le produit au remboursement, et il ne sera responsable d aucune perte en résultant, le cas échéant. Le Fiduciaire n est en aucun cas responsable du calcul du montant d un tel remboursement. 20. ABSENCE D AVANTAGE : Aucun avantage dépendant de quelque manière que ce soit de l existence du Régime ne peut être accordé, à vous ou à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, sauf les avantages que permettent les Dispositions législatives applicables. 21. DROITS DE VOTE : Vous avez le droit d exercer les droits de vote afférents aux placements détenus dans le cadre du Régime. À cette fin, vous êtes nommé à titre de mandataire et de fondé de pouvoir du Fiduciaire afin de signer et de remettre les procurations et les autres documents que le Fiduciaire vous poste conformément aux lois. 22. INDEMNISATION : Vous, le bénéficiaire du produit payable aux termes de la clause 8 et vos ayants droit convenez d indemniser SICI, le Fiduciaire, leurs représentants, leurs mandataires et leurs correspondants et de les tenir quittes des impôts et des taxes, y compris ceux qui doivent, aux termes des Dispositions législatives applicables, être retenus sur toute somme retirée du Régime, ainsi que les pénalités et les intérêts imposés à l égard de ces impôts et taxes, des cotisations, des charges, des dettes, des créances et des demandes découlant de la détention et du dépôt des placements dans le cadre du Régime ou de toute action accomplie aux termes de la présente Déclaration, sauf par suite d une négligence grossière ou d une inconduite délibérée de leur part. Le Fiduciaire, SICI, leurs représentants, leurs mandataires et leurs correspondants : a) ils ne sont responsables d aucune perte que le Régime, vous ou un bénéficiaire en vertu du Régime subissez en conséquence de l acquisition, de l aliénation ou de la conservation d un placement; et b) ils ne sont pas responsables à titre personnel pour ce qui est des impôts et des taxes qui doivent, aux termes des Dispositions législatives applicables, être retenus sur toute somme retirée du Régime, ni des pénalités ou des intérêts imposés à l égard de ces impôts et taxes, ni des pénalités qui peuvent, aux termes des Dispositions législatives applicables, être imposées en raison de l acquisition, de l aliénation ou de la conservation d un placement, y compris les placements non admissibles et les placements étrangers. 23. LOIS APPLICABLES : Le Régime doit être régi et interprété conformément aux lois de la province ou du territoire où vous résidez, tel qu il est indiqué dans la demande de Régime. 24. REER IMMOBILISÉ/COMPTE DE RETRAITE AVEC IMMOBILISATION DES FONDS : Si le Régime est un Régime immobilisé ou un compte de retraite avec immobilisation des fonds aux termes des lois fédérales ou provinciales sur la retraite, vous devez signer une convention de modification (la «Convention de modification») lorsque vous signez la demande. La Convention de modification contient des dispositions exigées par les lois sur la retraite. Certaines de ces dispositions l emportent sur celles de la présente Déclaration de fiducie (par exemple, des restrictions vous sont imposées sur le moment et la façon de procéder à des retraits du Régime). Vous reconnaissez que, en cas d incompatibilité entre les lois sur la retraite et les Dispositions législatives applicables, ni le Fiduciaire, SICI ni leurs mandataires n enfreindront les Dispositions législatives applicables ni ne prendront quelque mesure que ce soit qui pourrait les assujettir à l impôt.

11 Déclaration de fiducie relative au fonds de revenu de retraite autogéré de Services Investisseurs CIBC inc. 1. ÉTABLISSEMENT DU FONDS : La Compagnie Trust CIBC, société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada (le «Fiduciaire»), convient d agir en qualité de fiduciaire du fonds de revenu de retraite autogéré de Services Investisseurs CIBC (le «FRR») conformément aux dispositions énoncées ci-après. 2. DÉFINITIONS : Les définitions suivantes s appliquent à la présente déclaration de fiducie : «Conjoint» : s entend également du conjoint de fait tel que ce terme est défini dans les Dispositions législatives applicables, et pourrait s entendre également du partenaire dans le cadre d une union civile, mais ne s entend pas d une personne qui n est pas considérée comme un époux ou un conjoint de fait pour les besoins des dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) relativement aux FEER. «Dispositions législatives applicables» : la Loi de l impôt et les lois fiscales provinciales applicables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celle-ci, conformément aux modifications. «FERR» : un fonds enregistré de revenu de retraite au sens des «Loi de l impôt» : la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et les règlements y afférents, tels qu ils sont modifiés. «Mandataire» : Services Investisseurs CIBC inc. («SICI»). «REER» : un régime enregistré d épargne-retraite au sens des «Vous» : la personne désignée comme titulaire du régime dans la demande d ouverture (soit le rentier au sens de la Loi de l impôt) et, après son décès, le Conjoint rentier (défini à la clause 8); les termes «votre» et «vos» renvoient à la personne en cause. 3. ENREGISTREMENT : Le Fiduciaire demandera que le fonds de revenu de retraite soit enregistré aux termes des Dispositions législatives applicables. 4. RAPPORTS : Le Fiduciaire tiendra à votre nom un compte des espèces et des placements détenus pour vous et vous en enverra au moins un relevé par année. Il établira les déclarations et produira les rapports exigés par les 5. TRANSFERT DE BIENS AU FERR : Le Fiduciaire acceptera que soient transférés au FERR des espèces et les autres biens qu il peut autoriser : a) REER : à partir d un REER enregistré à votre nom; b) Autre FERR : à partir d un autre FERR enregistré à votre nom; c) Transfert au moment de la rupture du mariage : à partir d un FERR ou d un REER appartenant à votre Conjoint ou ancien Conjoint aux termes d un jugement ou d une ordonnance d un tribunal compétent ou d un accord de séparation écrit portant sur le partage des biens entre vous et votre Conjoint ou ancien Conjoint en règlement des droits découlant de la rupture de votre mariage ou prenant naissance au moment de ce celle-ci; d) Transfert d un Régime de pension : à partir d un régime de pension agréé au sens de la Loi de l impôt auquel vous êtes un «participant» (au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi de l impôt) ou d un régime de pension agréé de votre Conjoint ou ancien Conjoint conformément au paragraphe 147.3(5) ou 147.3(7) de la Loi de l impôt (qui permet un transfert au moment de la rupture du mariage ou après le décès du Conjoint ou de l ancien Conjoint) (si les dispositions législatives applicables le permettent); e) Autres transferts : de votre part, s il s agit d une somme décrite à l alinéa 60(I)(v) de la Loi de l impôt (qui permet le transfert du remboursement de primes aux termes d un REER, d une rente aux termes d un REER, de paiements découlant d une conversion et de prestations désignées aux termes d un FERR); ou à partir d autres sources autorisées aux termes des Dispositions législatives applicables. Le Fiduciaire peut fixer et modifier en tout temps le minimum en dollars qui s applique à chaque transfert destiné au FERR. 6. PLACEMENTS : Les biens transférés, le profit et le produit net de la vente de placements dans le cadre du FERR sont investis et réinvestis dans des placements admissibles conformément aux Dispositions législatives applicables, tel que vous ou votre mandataire l indiquez et tel que le Fiduciaire le juge acceptable, à son entière discrétion. Le Fiduciaire n est responsable envers vous ou le FERR dans aucun des cas suivants : a) des placements donnent lieu à un impôt, à une taxe ou à une pénalité aux termes des Dispositions législatives applicables; ou b) des placements entraînent des pertes de quelque nature que ce soit pour le FERR. Le Fiduciaire paie des intérêts sur les cotisations en espèces reçues qui ne sont pas immédiatement investies et sur tous les autres soldes 7776F-2013/03 Page 11 de 12 en espèces non investis, selon les taux et les autres modalités qu il peut établir. Il vous appartient de décider d acheter, de vendre ou de détenir tout placement ainsi que de vous assurer que tout placement déposé ou détenu dans le cadre du fonds est admissible aux fins d un fonds enregistré de revenu de retraite et ne constitue pas un bien étranger excédant les limites prescrites dans les Dispositions législatives applicables (définit plus bas). Si un placement n est plus admissible à un FEER conformément aux Dispositions législatives applicables, le Fiduciaire peut transférer ledit placement du Régime à votre compte. À cette fin, le Fiduciaire établira la juste valeur marchande du placement de la manière qui lui conviendra à son seul gré. 7. PAIEMENTS : Chaque année civile (l «Année»), le Fiduciaire vous verse des paiements provenant du FRR comme suit : a) Minimum : La Loi de l impôt exige que vous receviez du FRR chaque année des paiements qui totalisent au moins le minimum qui est défini dans cette loi. L Année d établissement du FERR, le minimum est de zéro : vous n êtes donc pas tenu de recevoir un paiement si vous ne le voulez pas. Chaque Année suivante, le minimum varie en fonction de l Année d établissement du FERR et de votre âge (ou celui de votre Conjoint si celui-ci est plus jeune que vous et si vous avez décidé, avant le premier paiement du FERR, que les paiements soient calculés d après l âge de votre Conjoint). b) Paiements excédentaires : Vous pouvez demander au Fiduciaire de verser des paiements supérieurs au minimum en lui donnant des directives d une forme qu il juge acceptable. L impôt sera retenu sur tout excédent par rapport au minimum, conformément aux c) Fréquence des paiements : Des paiements vous seront versés selon les montants et les dates que vous pouvez choisir parmi les formules offertes, sous réserve des Dispositions législatives applicables. Vous devez donner au Fiduciaire un avis écrit d une forme qu il juge acceptable. d) Dernier paiement : Le dernier paiement, à l expiration du FERR, doit correspondre à la valeur des biens alors détenus dans le cadre du FERR (moins les charges appropriées, y compris les honoraires et les charges payables aux termes de la clause 15 ainsi que les impôts et les taxes applicables) ou au montant exigé par les e) Fonds insuffisants : Si le FERR ne comporte pas suffisamment de fonds pour verser les paiements que vous demandez, le Fiduciaire pourra, sans vous aviser, réaliser les placements qu il déterminera, à son entière discrétion, et en affecter le produit à cette fin. Il ne sera responsable d aucune perte résultant d une telle réalisation, le cas échéant. La valeur des placements détenus dans le cadre du FERR correspond, aux fins du calcul du minimum, à la valeur marchande au début de l année et, à toutes les autres fins, à la valeur marchande déterminée par le Fiduciaire. 8. DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE : Si les lois provinciales applicables le permettent, vous pouvez désigner, conformément à la présente clause, un bénéficiaire qui recevra une ou des sommes provenant du FERR après votre décès. a) Conjoint rentier : Vous pouvez nommer votre Conjoint à titre de bénéficiaire des paiements provenant du FERR aux termes de la clause 7 après votre décès (le «Conjoint rentier»), auquel cas le Conjoint rentier sera lié par la présente Convention. (Nota : Le Conjoint rentier ne peut procéder à une telle désignation.) b) Bénéficiaire d une somme forfaitaire : Par ailleurs, vous pouvez nommer un bénéficiaire qui recevra la somme détenue dans le cadre du FERR, moins les impôts et les taxes applicables ainsi que les honoraires ou les charges payables aux termes de la clause 15 (le «Produit du fonds»), par voie de paiement forfaitaire. Chacune de ces désignations peut être faite, modifiée ou révoquée au moyen d un testament ou d un acte écrit qui revêt une forme jugée raisonnablement acceptable par le Fiduciaire, qui désigne adéquatement le FERR et que vous signez (un «Acte»). 9. VOTRE DÉCÈS OU DÉCÈS DE VOTRE CONJOINT RENTIER : Au moment de votre décès, le Fiduciaire continuera de détenir les placements tant qu il ne recevra pas une preuve satisfaisante de la ou des personnes ayant droit aux fonds. Afin d établir que vous n avez par ultérieurement révoqué ou modifié la désignation par testament ou autrement, le Fiduciaire peut exiger des lettres d homologation ou des documents similaires. S il reçoit plus d un Acte ou preuve d Acte, le Fiduciaire procède au paiement conformément à celui qui porte la date de signature la plus

12 récente. Si aucun Conjoint rentier ou bénéficiaire n est désigné, ou si le Conjoint rentier ou tous les bénéficiaires décèdent avant vous ou sont réputés, aux termes d une loi, avoir renoncé au droit de recevoir un paiement provenant du FERR, le Produit du fonds sera payé à votre ayant droit. Le Fiduciaire peut retarder le paiement à son entière discrétion s il le juge nécessaire ou souhaitable aux termes d une loi applicable, et il ne sera responsable d aucune perte en résultant, le cas échéant. Toutes les charges appropriées, y compris les impôts et les taxes applicables ainsi que les honoraires et les charges payables conformément à la clause 15 de la présente Convention, peuvent être déduites de toute somme payée. 10. DÉLÉGATION DE FONCTIONS : Le Fiduciaire peut déléguer l exécution de fonctions de secrétariat, d administration et de garde, entre autres, relativement au FERR. Malgré toute autre disposition de la présente Déclaration de fiducie, le Fiduciaire reconnaît que la responsabilité ultime de l administration du FERR lui incombe. 11. RELÈVE DU FIDUCIAIRE : Le Fiduciaire peut abandonner sa charge de fiduciaire du FERR en vous donnant un préavis d au moins 90 jours, à la condition qu un fiduciaire remplaçant ait été nommé par écrit par SICI ou leurs mandataires et ait accepté la nomination. Dès qu il se retire, le Fiduciaire transmet à son remplaçant tous les livres, les documents et les Actes relatifs au FERR. 12. TRANSFERTS À PARTIR DU FERR : Le Fiduciaire transférera la totalité ou une partie de l actif détenu dans le cadre du FERR (sauf les placements que la loi l oblige à conserver afin de vous assurer le paiement du minimum l année du transfert) de même que tous les renseignements nécessaires au maintien du FERR à toute personne qui convient d agir en qualité d émetteur d un autre FERR, si vous donnez au Fiduciaire un préavis écrit de 90 jours du transfert (ou d un délai plus court fixé par le Fiduciaire) et tous les documents qu il exige raisonnablement, de la manière et à la personne précisées dans l avis, tel que le permettent l alinéa 146.3(2)(e) et le paragraphe 146.3(14) de la Loi de l impôt et toute loi provinciale applicable. Le transfert n est effectué qu après que tous les impôts, les taxes et les charges applicables ont été payés ou provisionnés. 13. AVIS : Les avis ou les directives destinés au Fiduciaire doivent être remis en mains propres ou postés, port payé, au Fiduciaire, à l attention de Services Investisseurs CIBC inc./cibc Investor Services Inc., 161 Bay Street, 4th Floor, Toronto, Ontario, M5J 2S8, ou à toute autre adresse que le Fiduciaire peut préciser par écrit. De tels avis ou directives sont réputés avoir été donnés le jour effectif de la remise au Fiduciaire ou de la réception par ce dernier. Les avis, les déclarations, les reçus ou les conseils donnés par le Fiduciaire ou en son nom, à vous ou à toute autre personne y ayant droit en vertu de la présente Déclaration de fiducie, doivent être faits par écrit et être remis en mains propres ou postés, port payé, au destinataire, à l adresse inscrite dans les livres du Fiduciaire relativement au FERR. Les avis ou les autres documents ainsi postés sont réputés avoir été reçus cinq jours après la mise à la poste. 14. MODIFICATIONS : Le Fiduciaire peut modifier la présente Convention à son gré en tout temps en vous donnant un préavis de 30 jours. Aucune modification ne rend le FRR inadmissible à titre de FERR en vertu des 15. HONORAIRES ET CHARGES : a) Le Fiduciaire a le droit de recevoir et d imputer au FERR les honoraires qu il fixe. Si le Fiduciaire augmente les frais ou en ajoute de nouveaux, il vous avisera de la modification au moins soixante (60) jours avant l entrée en vigueur de celle-ci. b) Le Fiduciaire a le droit de recevoir et d imputer au FERR les coûts et les débours qu il engage, y compris, sans restriction, les impôts, les taxes ou les pénalités payables à l égard de services qu il fournit relativement au FERR. 7776F-2013/03 Page 12 de 12 c) Si le FERR ne comporte pas suffisamment de fonds pour payer ces honoraires, ces coûts et ces charges, le Fiduciaire pourra, sans vous aviser, réaliser des placements aux prix qu il déterminera, à son entière discrétion, et en affecter le produit au paiement de la somme exigible. Il ne sera responsable d aucune perte résultant d une telle réalisation, le cas échéant. 16. INCESSIBILITÉ : Aucun paiement provenant du FERR ne peut être cédé, totalement ou partiellement. 17. ABSENCE D AVANTAGE ACCESSOIRE : Aucun avantage ou prêt dépendant de quelque manière que ce soit de l existence du FERR ne peut être accordé, à vous ou à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, sauf les avantages que permettent les 18. DROITS DE VOTE : Vous pouvez exercer les droits de vote afférents aux placements détenus dans le cadre du FERR. À cette fin, vous êtes par les présentes nommé à titre de mandataire et de fondé de pouvoir du Fiduciaire afin de signer et de remettre les procurations et les autres documents que le Fiduciaire vous poste conformément aux lois applicables. 19. INDEMNISATION : Vous, le bénéficiaire du produit payable aux termes de la clause 9 et vos ayants droit convenez d indemniser SICI, le Fiduciaire, leurs représentants, leurs mandataires et leurs correspondants et de les tenir quittes des impôts, des taxes, des cotisations, des charges, des dettes, des créances et des demandes découlant de la détention et du dépôt des placements dans le cadre du FERR ou de toute action accomplie aux termes de la présente déclaration de fiducie, sauf par suite d une négligence grossière ou d une inconduite délibérée de leur part. Le Fiduciaire, SICI, leurs employés, leurs représentants et leurs mandataires : a) ne sont responsables d aucune perte que le FERR, vous ou un bénéficiaire en vertu du FERR subissez en conséquence de l acquisition, de l aliénation ou de la conservation d un placement; b) ne sont pas responsables à titre personnel pour ce qui est des impôts, des taxes ou des pénalités qui peuvent, aux termes des Dispositions législatives applicables, être imposés en raison de l acquisition, de l aliénation ou de la conservation d un placement, y compris les placements non admissibles qui sont soit des biens étrangers ou des placements non admissibles au sens des Dispositions législatives applicables; et c) n ont que les obligations et les responsabilités stipulées dans la présente Déclaration de fiducie et, pour plus de certitude, n ont aucune des fonctions, des obligations et des responsabilités d un administrateur du bien d autrui au sens du Code civil du Québec. 20. LOIS APPLICABLES : Le FERR est régi et interprété conformément à la Loi de l impôt et aux lois de la province ou du territoire où vous résidez. Les titres figurant dans la présente Déclaration de fiducie ne visent qu à faciliter la consultation. Tout renvoi de la présente Convention à une disposition de la Loi de l impôt qui est affectée d un nouveau numéro en conséquence d une modification de celle-ci est réputée désigner la disposition portant ce nouveau numéro. 21. FRV/FRRI/FRR PRESCRIT : Si le fonds est un fonds de revenu viager, de revenu de retraite immobilisé ou de FRR prescrit aux termes des lois fédérales ou provinciales sur la retraite, vous devez signer une convention de modification (la «Convention de modification») lorsque vous signez la demande. La Convention de modification contient des dispositions se rapportant aux lois sur la retraite applicables, lesquelles dispositions l emportent sur toute disposition contraire de la présente Déclaration de fiducie (par exemple, les paiements provenant du FERR sont limités à un maximum annuel), mais seulement dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la Loi de l impôt.