Objet : Projets de résorption de zones d'ombre du haut-débit et/ou de la desserte très hautdébit des zones d'activités économiques

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1 REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 56 Technologies de l'information et de la communication Imputation Autorisation d engagement Autorisation de programme Phasage prévisionnel des paiements / et ultérieur / et ultérieur Thème : Nouvelles Technologies Objet : Projets de résorption de zones d'ombre du haut-débit et/ou de la desserte très hautdébit des zones d'activités économiques La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Contrat de Projets Etat Région notamment le Grand Projet 17 «Projets d initiative territoriale» et la fiche-action 1.23 «Projets des collectivités en matière de télécommunications» grands projets, Vu la demande de subvention de la Communauté de communes du Canton de Bergues réceptionnée le 19 Juin 2012, Vu la demande de subvention de la Communauté d Agglomération de Hénin-Carvin réceptionnée le 26 Juin 2012, Vu la demande de subvention de la Communauté d Agglomération de Hénin-Carvin réceptionnée le 09 Juillet 2012, Vu la demande de subvention de la Communauté d Agglomération de la Porte du Hainaut réceptionnée le 17 Juillet 2012, Vu la demande de subvention de la Communauté de communes des 3 Pays réceptionnée le 1 er Août 2012, Feuille n 1 de la Délibération n

2 Vu l'avis émis par la Commission Développement économique, Schéma régional de développement économique (dont santé au travail), nouvelles technologies, enseignement supérieur, recherche lors de sa réunion du 19 septembre 2012, PREAMBULE : En 2006, la Région a arrêté le principe d un accompagnement des collectivités (communes / intercommunalités) désireuses de résorber leur(s) zone(s) d ombre du haut-débit de base (512 kbs) et/ou de doter leur(s) zone(s) d activités économiques d une infrastructure (très) haut-débit apte à satisfaire les besoins actuels et futurs des entreprises. Par cette décision, la Région poursuit un double objectif de solidarité et de développement dans un domaine devenu essentiel, l accès à l internet haut-débit : Solidarité quand il s agit de créer les conditions d un accès pour tous à l internet hautdébit de base, quelle que soit la localisation des usagers au sein du territoire national, Développement, quand il s agit de doter les zones d activités économiques des infrastructures de télécommunications aptes à répondre aux besoins actuels et futurs. Pour réaliser ce double objectif, la Région cofinance l intervention de bureaux d études et l acquisition des installations nécessaires. L Union Européenne, au travers des Fonds FEDER, apporte un complément de financement significatif en investissement. DECIDE D'allouer une subvention à chacun des bénéficiaires repris dans le tableau en annexe, pour les Projets de résorption de zones d'ombre du haut-débit et/ou de la desserte très haut-débit des zones d'activités économiques. Le montant global affecté s élève à Cette somme est imputée sur l enveloppe budgétaire : EDI et EDI AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 26 octobre 2012 Feuille n 2 de la Délibération n

3 ANNEXE DE LA DELIBERATION N NOM DE L'OPERATION : Projets de Résorption des zones d'ombre du haut-débit et/ou de la desserte en Très Haut Débit des Zones d Activités Economiques Raison Sociale : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PORTE DU HAINAUT Adresse : rue Michel Rondet B.P WALLERS Représentant légal : Monsieur Alain BOCQUET Date de réception de la demande de subvention : 17 juillet 2012 N de dossier ASTRE: 2012_12917 Raison Sociale : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN-CARVIN Adresse : 242 boulevard Schweitzer BP HENIN BEAUMONT CEDEX Représentant légal : Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ Date de réception de la demande de subvention : 09 juillet 2012 N de dossier ASTRE: 2012_12918 Raison Sociale : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN-CARVIN Adresse : 242 boulevard Schweitzer BP HENIN BEAUMONT CEDEX Représentant légal : Monsieur Jean-Pierre CORBISEZ Date de réception de la demande de subvention : 26 juin 2012 N de dossier ASTRE: 2012_12919 Raison Sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES CANTON DE BERGUES Adresse : 468 rue de la Couronne de Bierne BERGUES Représentant légal : Monsieur André FIGOUREUX Date de réception de la demande de subvention : 19 juin 2012 N de dossier ASTRE: 2012_12920 Raison Sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS Adresse : 14 rue Georges Clemenceau BP GUINES Représentant légal : Monsieur Hervé POHER Date de réception de la demande de subvention : 01 août 2012 N de dossier ASTRE: 2012_12921 PRESENTATION DES PROJETS : 1. - CONTEXTE En 2006, la Région a arrêté le principe d un accompagnement des collectivités (communes / intercommunalités) désireuses de résorber leur(s) zone(s) d ombre du haut-débit de base (512kbs) et/ou de doter leur(s) zone(s) d activités économiques d une infrastructure (très) haut-débit apte à satisfaire les besoins actuels et futurs des entreprises Pour ce faire, en plus d un accompagnement technique, la Région a décidé de cofinancer les études de faisabilités technico-économiques (75%) ainsi que les équipements de résorption de zones d ombre ou de desserte haut-débit des zones d activités économiques. Feuille n 3 de la Délibération n

4 En ce qui concerne la Région, les taux habituels d intervention sont de 30% pour les équipements de résorption de zones d ombre et de 25% pour la desserte des ZAE. Des fonds FEDER peuvent être mobilisés en complément jusqu à 50% pour les zones d ombre avec un plafond - et 25% pour les ZAE. Toutefois, pour des projets de résorption de zones d ombre dont le coût total est relativement faible, il est proposé aux porteurs de projets de déposer une seule demande de subvention auprès de la Région ou de l Etat et ce, afin de simplifier les démarches administratives pour des collectivités souvent modestes en ingénierie administrative, 2. - OBJECTIFS Les projets proposés proviennent de la Communauté de communes du Canton de Bergues (ZAE) et de la Communauté d Agglomération de Hénin-Carvin (zones d ombre et ZAE) Résorption des zones d ombre du haut-débit de base sur le territoire de la Communauté d Agglomération de la Porte du Hainaut Après une comparaison des différences technologies possibles (NRA-ZO, radio, satellite), la CA de la Porte du Hainaut a décidé de construire et d opticaliser des centraux téléphoniques déportés (NRA-ZO) et ainsi de renforcer le réseau téléphonique dans desservant les communes les moins couvertes en haut-débit de son territoire. Les équipements installés desserviront 267 abonnés situés dans les communes de Château l abbaye, Flines-les- Mortagne, Millonfosse et Raismes. Les services rendus par l équipement choisit sont ceux de l ADSL : de 15 à 2 mbs selon la distance qui sépare l abonné du centre téléphonique pour des tarifs de l ordre de par mois, avec possibilité de téléphonie et abonnements professionnels (débits garantis et symétriques). Le coût du projet est estimé à HT, avec une participation escomptée de la Région de HT (30%) et du FEDER de HT Résorption des zones d ombre du haut-débit de base sur le territoire de la Communauté d Agglomération Hénin-Carvin Après une comparaison des différences technologies possibles (NRA-ZO, radio, satellite), la CA Hénin-Carvin a décidé de déployer un réseau radio afin de desservir les 73 abonnés strictement non-éligibles au haut-débit. Ce choix technologique s explique car il propose le meilleur compromis entre le coût total, les services rendus et la perspective affichée par Orange de commencer à déployer la fibre dans les 3 ans qui viennent. L objectif pour l agglomération était donc de fournir une solution satisfaisante qui n engage pas d investissement excessif. Les services rendus par l équipement choisit sont proches de l ADSL : entre 6 et 8 mbs de débits pour des tarifs de l ordre de par mois, avec possibilité de téléphonie et abonnements professionnels (débits garantis et symétriques). Le coût du projet est estimé à HT, avec une participation escomptée de la Région de HT (80%). Le FEDER n est pas sollicité étant donné le faible coût du projet Desserte très haut-débit des zones d activités de la Chênaie (Rouvroy) et du Château (Carvin) de la Communauté d Agglomération Hénin - Carvin Le projet vise à créer une infrastructure de communications électroniques dans 2 ZAE très mal desservies en ADSL et n ayant aucune aucune offre d opérateurs sur fibre optique. Il s agit de créer une continuité d infrastructures de génie civil (fourreaux, points de mutualisation, chambres) depuis le réseau des opérateurs passant à proximité (SFR, Level 3 ) jusqu à l entrée de parcelles sur lesquelles les entreprises sont installées, et de la mettre à disposition des opérateurs qui en feraient la demande. L ingénierie de l infrastructure est telle que l obtention du Label ZA THD du Ministère de l Industrie pourrait être possible. Pour rappel, 55 zones d activités économiques disposent, en France, de ce label, dont 4 dans le Nord-Pas de Calais : ZA de la Haute-Borne (Villeneuve d Ascq, 59), SIZIAF (Douvrin, 62), ZA Barrois (Pecquencourt, 59) et ZA de Sessevalle (Somain, 59) ; les 2 dernières ZAE ayant bénéficié d un soutien de la Région. Le coût du projet est estimé à HT, avec une participation escomptée de la Région de HT (25%) et du FEDER de HT (25%). Feuille n 4 de la Délibération n

5 2.4. Etude de faisabilité de la desserte en très haut-débit de zones d activités économiques de la Communauté de communes du Canton de Bergues Il s agit de déterminer les contraintes techniques et économiques du déploiement de la fibre optique dans la Zone du Bierendyck et de la Croix Rouge «A», ainsi que dans la future zone d activités économiques de la Croix-Rouge «B». Une attention particulière est portée à la desserte THD de l entreprise TIM (fabrication de cabines d engins agricoles et travaux publics) qui regroupe 800 salariés et qui ne dispose pas de très haut-débit. Le coût du projet est estimé à HT, avec une participation escomptée de la Région de HT (75%) Résorption des zones d ombre du haut-débit de base de la Communauté de communes des Trois Pays Le projet vise à créer une infrastructure de communications électroniques dans 3 communes où existent des abonnés non-éligibles à l interne haut-débit par le réseau téléphonique : Andres, Guines et Caffiers. Ces 3 communes totalisent 120 foyers non-éligibles sur (2.4% de la population). Après une comparaison du rapport coût / efficacité des différentes technologies, la Communauté de communes des 3 Pays a décidé d installer un réseau radio. Les services proposés sont ceux de l ADSL double-play (accès à internet et téléphonie nationale et internationale gratuites) avec des débits de 8 mbs maximum. Le coût du projet est estimé à HT, avec une participation escomptée de la Région de HT (80%). Le coût du projet n est pas suffisant pour mobiliser du FEDER RESULTATS ATTENDUS Avec ces projets, il s agit de compléter la couverture du territoire régional en haut-débit de base et d améliorer l attractivité économique des territoires PLUS-VALUES POUR LA REGION Ces 5 projets viennent s ajouter aux 168 projets présentés en commission depuis 2006 et qui se répartissent comme suit : 141 projets de résorption des zones d ombre, dont 55 projets études de faisabilités et 86 projets d investissement, 27 projets de desserte de zones d activités économiques, dont 15 projets d étude (pour 118 ZAE) et 12 projets d investissement (pour 102 ZAE). Feuille n 5 de la Délibération n

6 Construction de NRA-ZO desservant les communes de Château l Abbaye, Flines les Mortagne, Millonfosse, Raismes Communauté d Agglomération de la Porte du Hainaut Résorption des zones d ombre des communes de Chäteau l Abbaye, Flines les Mortagne, Millonfosse, Raismes Conseil Régional FEDER Fonds propres TOTAL TOTAL Juillet 2012 Installation dun réseau de radio-communication (sites d émission, antennes d émission et de réception, adduction électrique) Communauté d Agglomération de Hénin Carvin Résorption des zones d ombre du haut-débit de base sur les communes de Dourges, Noyelles-Godault et Rouvroy Conseil Régional Fonds propres TOTAL TOTAL Desserte en très hautdébit des zones d activités économiques du Chênaie (Rouvroy) et du Château (Carvin) Communauté d Agglomération de Hénin Carvin Desserte en très haut-débit des zones d activités économiques de la Chênaie (Rouvroy) et du Château (Carvin) Conseil Régional FEDER Fonds propres TOTAL TOTAL Feuille n 1 de la Délibération n

7 Communauté de communes du Canton de Bergues Etude de faisabilité de la desserte très haut-débit d une zone d activités économiques Etude de faisabilité de la desserte très haut-débit d une zone d activités économiques Conseil Régional Fonds propres TOTAL TOTAL Acquisition et installation d un équipement de radiocommunication pour l accès à l internet hautdébit dans les communes de Guines, Andres et Caffiers Communauté de communes des Trois Pays Résorption des zones d ombre du haut-débit de base des communes de Guines, Andres et Caffiers Conseil Régional Fonds propres TOTAL TOTAL Feuille n 2 de la Délibération n

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