REGLEMENT DU SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE PLEURE

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1 REGLEMENT DU SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE PLEURE POUR LES ENFANTS DU RPI CHENE-BERNARD, LA CHAINEE DES COUPIS, GATEY, PLEURE, SERGENON CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article 1 : Organisation du service La restauration scolaire et l'accueil périscolaire à la salle des fêtes/école de Pleure sont des services rendus par les communes de CHENE-BERNARD, LA CHAINEE DES COUPIS, PLEURE, SERGENON. La gestion du service est assurée par : A/ Un «Comité de fonctionnement» Rôle : Il prend les décisions nécessaires au bon fonctionnement du service d accueil et de restauration, exception faite des questions financières. Celles-ci devront être directement validées par les conseils municipaux des différentes communes. Il prépare et propose aux communes concernées les délibérations à prendre dans les conseils municipaux. Composition : Il est composé des délégués écoles des conseils municipaux des communes de CHENE-BERNARD, LA CHAINEE DES COUPIS, PLEURE, SERGENON, du maire de Pleure, du 1 er et 2 ème adjoint de Pleure. Il est présidé par un membre élu tous les ans. B/ Une structure de portage du service La commune de PLEURE prend en charge le portage du service (comptabilité, gestion du personnel, etc.) et met à disposition ses locaux. C/ Une Commission restauration consultative Rôle : Cette commission discute des questions/propositions relatives au fonctionnement des services accueil périscolaire et restauration. Elle contrôle la qualité de la prestation des menus proposés. Elle se réunie au maximum 4 fois par année scolaire. Composition : elle est composée de : - les membres du comité de fonctionnement, - les maires des communes du RPI concernées par la cantine/accueil à PLEURE, - les 2 directrices d école, - le personnel du service d accueil et de restauration - le (la) Président(e) de l Association des Parents d Elèves, - le restaurateur, - un parent d élèves. Article 2 -Objet du règlement Le présent règlement définit les conditions selon lesquelles se déroulent le service de restauration scolaire et l accueil périscolaire sur la commune de Pleure pour les enfants du RPI de Chêne-Bernard, la Chaînée des Coupis, Gatey, Pleure, Sergenon. 1

2 A/ Publication Le présent règlement est arrêté par le Comité de fonctionnement. Un exemplaire du règlement est remis aux familles lors de l inscription à l accueil périscolaire et à la cantine. B/ Modifications Ce règlement peut être modifié par le comité de fonctionnement. En cas de modifications, le nouveau règlement est porté à la connaissance des usagers par voie d affichage en Mairies et distribué aux familles inscrites. C/ Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur à la date du 3 septembre D/ Exécution Le comité de fonctionnement, les maires des communes adhérentes, les agents municipaux en charge du service et toutes les personnes habilitées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. CHAPITRE II - INSCRIPTION Article 3 - Admission Le service de restauration scolaire et d accueil périscolaire est ouvert à tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires du RPI de Chêne-Bernard, la Chaînée des Coupis, Gatey, Pleure, Sergenon. Il s agit d un service rendu aux familles et non d un service public obligatoire. La fréquentation du service d accueil peut être régulière (chaque jour de la semaine) ou occasionnelle (certains matins, midis ou certains soirs de la semaine). Au début de chaque année scolaire, la famille remplit une fiche de renseignements commune pour l école et le service d accueil périscolaire. Tout changement en cours d'année scolaire par rapport aux renseignements fournis doit être signalé au responsable de l'accueil périscolaire ou des enseignants. Pour pouvoir bénéficier des services d accueil et de restauration, l enfant doit être inscrit au plus tard le vendredi de la semaine précédant sa venue sur un planning tenu par le personnel d encadrement de l accueil. L accueil du matin avant 7h30 doit être précisé lors de l inscription. A la première inscription le personnel d accueil fourni : le présent règlement intérieur qui doit être signé par les représentants légaux de l enfant, la charte du savoir-vivre et du respect mutuel signée par les représentants légaux de l enfant. en l absence d un de ces documents, l enfant ne sera pas considéré comme inscrit et ne pourra être accueilli. En cas d urgence familiale et de manière exceptionnelle, l enfant peut être inscrit dans un délai plus court, sous réserve que le nombre d'animateurs présents ce jour-là soit en adéquation avec le nombre d'enfants. 2

3 CHAPITRE III - PRESTATIONS ET ACTIVITES Article 4 Prestations concernées Le service fonctionne les jours d école : le matin de 7h à l entrée en classe à l école de Pleure (cependant si aucun enfant n est inscrit, la permanence du matin ne sera pas assurée) le midi de 11h30 à 13h30 à la salle des fêtes de Pleure le soir de la fin des classes à 18h 30 à l école ou à la salle des fêtes de Pleure Ces horaires pourront être modifiés par le comité de fonctionnement de manière temporaire ou définitive, en fonction de circonstances particulières. A/ Service de restauration : Les repas seront servis aux : Elèves des écoles préélémentaires Elèves des écoles élémentaires Adultes accompagnants, enseignants et personnel de surveillance Agents municipaux à la salle des fêtes de PLEURE. B/ Accueil périscolaire Le service périscolaire accueillera les élèves des écoles maternelles et élémentaires à l école de Pleure le matin, à l école de Pleure ou à la salle des fêtes de Pleure le soir. Les parents acceptent par le présent règlement que leur enfant puisse être seul avec un surveillant. Le service laissera à l'enfant le choix de son activité (travail scolaire, lecture, jeux, repos) en groupe ou individuellement, dans la salle d'accueil ou dans la cour. Trait d'union entre l'école et la famille, ce lieu d'accueil est attentif à l'éveil des enfants, à l'autonomie, au respect des personnes et des biens, à la vie collective, à l'hygiène. Le service n'offre pas systématiquement «d'aides aux leçons». L'enfant de l'école élémentaire peut toutefois s'isoler pour apprendre ses leçons. CHAPITRE IV - SECURITE ET SANTE Article 5 - Arrivée et départ de l'enfant Le matin : la famille est responsable de la conduite de l'enfant jusqu'à la salle d'accueil ; le personnel de l accueil périscolaire est responsable des enfants jusqu à la prise en charge par les enseignants ou la montée dans le bus. A midi : les enfants sont conduits au restaurant scolaire puis reconduits à l école sous la responsabilité du personnel d accueil jusqu à la prise en charge par les enseignants ou la montée dans le bus. Le soir : Les enfants sont conduits au lieu d accueil et restent sous la responsabilité du personnel de l accueil périscolaire jusqu à ce que les parents ou un adulte désigné par les parents viennent les chercher dans l enceinte de l accueil périscolaire. Les enfants de l'école maternelle et de l'école élémentaire ne seront remis qu aux responsables légaux ou à des personnes désignées par ceux-ci sur la fiche de renseignement complétée en début d année. Exceptionnellement, l enfant pourra être confié à un autre adulte sous condition d un écrit remis le matin par les responsables légaux au personnel de l accueil ou aux enseignants. 3

4 Article 6 - Santé (maladie, accident) Les parents s engagent à ne pas confier un enfant qui présenterait une affection à caractère contagieux dont la liste leur a été fournie en début d année par les enseignants. Par mesure de sécurité, aucun enfant allergique ne sera accueilli au restaurant scolaire en dehors d un projet d accueil individualisé appelé PAI. Les familles d enfant allergique doivent adresser une demande écrite en Mairie de Pleure, accompagnée d un certificat médical signé par un médecin endocrinologue, nutritionniste ou allergologue, afin qu un projet d accueil individualisé puisse être établi. Dans l'hypothèse où des troubles de cette nature seraient signalés ou apparaîtraient, le service se réserve le droit, après mise en demeure, d'exclure l'enfant du restaurant scolaire tant que la famille n'aura pas engagé les démarches nécessaires. Le personnel de l accueil périscolaire n'est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un PAI le prévoit. En cas d'incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone. Le directeur de l'école est informé. En cas d'événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le service confie l'enfant au SAMU pour être conduit au Centre Hospitalier. Le responsable légal en est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint aux heures de l'accueil périscolaire. L enfant n est pas autorisé à avoir des médicaments sur lui. Exceptionnellement, si l enfant doit absolument prendre un médicament à midi, celui-ci pourra être administré par le personnel à la condition que le médicament soit remis au personnel de l accueil périscolaire avec l ordonnance et un courrier autorisant le personnel à administré le médicament. Toutefois, le personnel se réserve le droit de refuser d administrer le médicament. Article 7 Exclusions Une attitude correcte et le respect du personnel de surveillance sont attendus de la part des élèves. Les parents et les enfants s engagent dans ce sens en signant la charte du savoir vivre. L enfant pourra être exclu : en cas de non paiements dans les délais impartis 15 jours après réception de la première lettre de rappel. en cas d indiscipline notoire, d insolence grave, d impolitesse vis-à-vis d autrui et de non respect du matériel. en cas de repas non décommandés ou d absence non signalée, et cela de façon répétée. L exclusion sera éventuellement prononcée de façon temporaire ou définitive par le comité de fonctionnement au bout de 2 rappels à l ordre demeurés sans effet. Les familles seront averties par courrier mentionnant le motif invoqué, l exclusion envisagée et sa durée. CHAPITRE V - PARTICIPATION DES FAMILLES Article 8 - Tarifs Les tarifs sont fixés chaque année sur proposition du comité de fonctionnement par les conseils municipaux des communes concernées. La famille qui vient chercher son ou ses enfants avec un retard dépassant de 15 minutes l'horaire de fermeture de l'accueil périscolaire, se verra facturer l équivalent d une heure au taux horaire du SMIC. Article 9 - Facturation des repas 4

5 Tout repas réservé sera facturé. Toutefois, en cas d absence non prévisible (maladie, problèmes familiaux graves, etc.) le repas peut être décommandé ou commandé impérativement avant 8h du matin le jour même en laissant un message au n sui vant : Les repas qui n auront pu être décommandés dans les délais (avant le vendredi de la semaine précédent la venue de l enfant ou avant 8h le matin pour les situations non prévisibles) seront facturés, même à l appui d un certificat médical ou de tout justificatif postérieur. Article 10 - Le paiement Chaque mois la commune de Pleure édite un titre de paiement au vu du registre des présences. Il est adressé aux Familles par le Trésor Public, chargé du recouvrement, chaque fin de mois. Dès réception de la facture le paiement doit être effectué au Trésor Public accompagné du coupon figurant sur la facture. CHAPITRE VI - RESPONSABILITE - ASSURANCE Les accidents consécutifs à des altercations entre les enfants, ou intervenus du fait même d un enfant, ne peuvent être pris en charges que par les assurances personnelles jointe à la fiche de renseignement fournie à l école. La remise de la fiche de renseignement correctement remplie à l école conditionne l accueil de l enfant. Il est nécessaire de mentionner les coordonnées d une personne autre que les parents, susceptible de prendre l enfant en charge en cas d absence des parents. Il n est pas conseillé de venir à l accueil périscolaire avec des objets de valeur, la commune se décharge de toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Le fait d inscrire un enfant aux différents services implique l acceptation du présent règlement. Un exemplaire est donné à chaque famille, lors de la première inscription d un ou plusieurs enfants. Cette remise s effectue contre récépissé. Fait à Pleure le 20 août 2010 RECEPISSE POUR LE SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE DU RPI Je sous-signé NOM. PRENOM.. Père, mère, responsable légal (1) de(s) enfant(s) accepte le Règlement Intérieur et la charte du savoir-vivre et du respect mutuel qui m ont été remis. (1) rayer les mentions inutiles DATE : SIGNATURE DES REPRESENTANTS LEGAUX DE L ENFANT : 5

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