Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets. (extrait) PARTIE 6 DISPOSITIONS SUR L OFFICE HONGROIS DES BREVETS.

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1 Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets (extrait) PARTIE 6 DISPOSITIONS SUR L OFFICE HONGROIS DES BREVETS Chapitre XIV/C L Office hongrois des brevets Statut de l Office hongrois des brevets Art. 115/D (1) L Office hongrois des brevets (ci-après à l intérieur de cette chapitre: l Office) est chancellerie responsable pour la protection de la propriété intellectuelle. (2) Le président de l Office est nommé et relevé de ses fonctions par le premier ministre, les deux vice-présidents sont nommés et relevés de leurs fonctions sur proposition du président par le ministre exerçant une surveillance sur l Office (ci-après: ministre). (3) Le président exerce les droits d employeur à part nomination et révocation visà-vis des vice-présidents. (4) Le siège de l Office est Budapest. Gestion de l Office Art. 115/E (1) L Office couvre son fonctionnement de ses propres revenus. (2) Lors des poursuites de propriété industrielle par devant l Office une prix administrative de service déterminée dans un texte législatif à part doit être payée. Une telle prix doit être payée pour des copies certifiées conformes ou inconformes, extraits ou traduction préparés par l Office, ainsi que pour l activité de certification effectuée par l Office. (3) Les revenus de l Office sont constitués des prix administratives de service d après l alinéa (2), de la prix et de la participation payée pour l activité administrative effectuée par l Office en conformité avec les traités internationaux dirigés par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, des services salariées accomplis par l Office et d autres recettes. Ces revenus doivent assurer le fonctionnement continu et fluide de l Office. (4) L Office dispose de pleins droits des revenus, il a le droit de les utiliser pour couvrir son fonctionnement et faute de dispositions différentes de la loi sur les finances publiques les revenus ne peuvent pas être coupés pour différents usages. (5) L Office a le droit de constituer de réserves de ses revenus, 10% du revenu annuel de fait au maximum. Les réserves ainsi constitués ne peuvent être utilisés les années suivantes qu uniquement pour couvrir le fonctionnement de l Office et ils ne peuvent pas être coupés pour différents usages. (6) L Office annuellement publie dans son journal officiel le bilan des revenus et de leurs utilisation.

2 Conseil hongrois pour la protection de la propriété intellectuelle Art. 115/F (1) Comme organe consultatif, le Conseil hongrois pour la protection de la propriété intellectuelle (ci-après: Conseil) aide le président de l Office dans son travail réglé dans les Articles 115/J 115/L. Le Conseil à la requête du président de l Office donne son avis du projet des mesures (programmes, scénarios stratégiques, legislations nationals et communautaires, traités internationaux) se portant sur la protection de la propriété intellectuelle. (2) Le Conseil est un corps de quinze membres au maximum, composé de personnes ayant compétence dans le domaine de la propriété industrielle et du droit d auteur. Le nombre des représentants des organes administratifs centraux ne peut pas atteindre la moitié du nombre des adhérents. (3) Le président de l Office donne proposition à la nomination des membres du Conseil. Le président de l Office demande l avis des dirigeants des organes administratifs centraux ayant compétence dans le domaine de la propriété intellectuelle et des organisations représentatives professionnelles étant en activité dans le domaine de la propriété intellectuelle. (4) Les membres du Conseil sont nommés par le ministre pour cinq années. La nomination peut être prolongée pour cinq-cinq années suivantes. (5) La qualité de membre cesse: (a) après l expiration du terme défini; (b) par démission; (c) par relèvement; (d) par cessation de la charge donnant droit à la représentation; (e) par décès. (6) Le Conseil fonctionne selon le règlement déterminé par le président de l OHB. Tâches et attributions de l OHB Art. 115/G L Office est compétent pour les questions ci-après: (a) il poursuit des examens et procédures administratifs de la propriété industrielle; (b) il accomplît des certaines tâches relatives au droit d auteur et aux droits connexes; (c) il effectue l activité de documentation et de renseignement dans le domaine de la propriété intellectuelle; (d) il participe à l élaboration des textes législatifs relatifs à la régulation de la protection de la propriété intellectuelle; (e) il élabore et valide la stratégie gouvernementale relative à la protection de la propriété intellectuelle y compris l initiative et l exécution des dispositions administratives requises; (f) il accomplît les missions de la coopération internationale et européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle. Art. 115/H (1) L Office effectue les tâches déterminées dans cette loi et dans d autres textes législatifs suivantes dans le domaine de la propriété industrielle: (a) il examine les demandes relatives aux brevets d inventions, aux obtentions végétales, aux modèles d utilité, aux topographies, aux dessins et modèles, aux marques et aux indications de provenance et aux des demandes complémentaires de protection. Sur la base de ces demandes il confère la protection et il enregistre la protection, ainsi qu il poursuit des procédures relatives aux droits conférés;

3 (b) il examine et transmet les demandes de brevets d inventions internationaux, des modèles et dessins, des marques et indications de provenance internationales, ainsi qu il effectue les actes de recherche, d enquête, de transmission, d inscription au registre et d autre procédures ressortissant à l autorité de la propriété industrielle provenant de la coopération régionale de la propriété industrielle basée sur des traités internationaux, d autres traités internationaux et des législations communautaires. (2) Au cours d une procédure de gestion douanière intentée pour de violation des droits de la propriété intellectuelle à la demande des services des douanes l Office donne des renseignements sur le titulaire de la propriété industrielle et il satisfait aux demandes administratives en matière de la propriété industrielle. (3) L Office veille sur la base d un texte législatif à part à la mise en service du Corps d experts pour la protection de la propriété industrielle. (4) L Office accomplît sur la base d un texte législatif à part en particulier les tâches suivantes relatives au droit d auteur et aux droits connexes: (a) il tient le registre volontaire des oeuvres; (b) il donne son avis des communiqués sur les redevances avant approbation ministérielle fixées par les organismes de gestion collective; (c) il s occupe de la mise en service du Corps d experts des droits d auteur et du Corps de conciliation établi dans le cadre du Corps d experts des droits d auteur. (5) La Chambre hongroise des avocats en brevets sur la base d un texte législatif à part est soumise à la surveillance du président de l Office. Art. 115/I Dans le cadre de l activité de documentation et de renseignement relative à la propriété intellectuelle, l OHB accomplît en particulier les tâches suivantes: (a) il publie le Journal Officiel relative à la propriété industrielle; (b) il fait paraître les descriptions hongroises ou déterminées dans un accord international d inventions, de dessins et modèles et de topographies; (c) il collecte et il dépouille à l aide des moyens informatiques les documents de la propriété industrielle nationale et étrangère et il les livre au public dans des bibliothèques spécialisées; (d) il offre des services de documentation et d information relatifs à la propriété intellectuelle. Art. 115/J (1) Le ministre responsable pour la justice présente en avant un projet à la législation de loi et de décret gouvernemental relatifs à la protection de la propriété intellectuelle et il représente l Office devant le gouvernement et le parlement. (2) L Office doit être intéressé à la préparation et à l avis des législations relatives à la protection de la propriété intellectuelle. (3) L Office examine et analyse l effectivité des textes législatifs relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, il établit et évalue le bilan des effets et des expériences de la mise en pratique de ces textes législatifs. (4) Dans l intérêt du renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, l Office conformément aux obligations internationales et européennes et aux objectifs de la stratégie économique, de la recherche et du dévéloppement, de la politique d innovation et de technologie et de la politique culturelle du Gouvernement prend l initiative de la formation de nouvelles règles de la propriété industrielle et du droit d auteur, ainsi que la modification de la législation et il participe à la préparation de ces règles. Art. 115/K Dans l intérêt de l élaboration et de la validation de la stratégie gouvernementale relative à la protection de la propriété intellectuelle et de l initiative et de

4 l exécution des mesures d État nécessaires pour cela, l Office accomplît en particulier les tâches suivantes: (a) par l analyse des processus nationaux, étrangers et internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle et par l examen de la formation de l activité de création intellectuelle, de l innovation et de la propriété industrielle, par l élaboration de la méthodologie de l évaluation de la propriété intellectuelle, par la mise à la disposition des expériences officielles il contribue à l élaboration, au dévéloppement et à l exécution de la stratégie économique et de la politique de recherche et de dévéloppement, de l innovation, de technologie et culturelle du Gouvernement; (b) il prend l initiative, il forme, il exécute et il participe aux programmes supportant et sensibilisant l activité de création intellectuelle et de l innovation; (c) il contribue au dévéloppement du système servant à la reconnaissance sociale des résultats des créations intellectuelles et innovatives, il engage, il organise ou il supporte des concours, des expositions et autres manifestations relatives à l activité créatrice et à la protection de la propriété intellectuelle; (d) il propage les connaissances relatives à la protection de la propriété intellectuelle et du droit d auteur, il développe la culture de la protection de la propriété industrielle il enrichît les connaissances de la protection de la propriété industrielle et du droit d auteur des entreprises particulièrement celles des petites et moyennes entreprises, il encourage dans ce cercle le respect des droits intellectuels; (e) il contribue à la formation et au développement du système de critères nécessaire pour le respect effectif des droits de propriété intellectuelle; (f) il surveille professionnellement la formation à coté du système scolaire relative à la propriété intellectuelle, il fait fonctionner ce système, et il se préoccupe de l organisation des examens de la propriété industrielle et des examens d avocat en brevets; (g) il fait fonctionner le Conseil hongrois des dessins et modèles et contribue à l arrangement de donation des prix nationaux et des bourses de dessins et modèles. Art. 115/L Dans le cadre de la coopération internationale et européenne relative à la propriété intellectuelle, l Office en coopération avec les organes administratifs centraux accomplît en particulier les tâches professionnelles et représentatives suivantes: (a) il participe à l activité des corps dirigeants et autres de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, de l Organisation européenne des brevets, de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur, de l Office Communautaire des Variétés Végétales, du Conseil ADPIC de l Organisation Mondial du Commerce et d autres organisations internationales sur la procuration générale et occasionnelle du ministre ayant une compétence de direction au nom du Gouvernement; (b) il se préoccupe de la pratique des droits revenant aux États-membres de l Organisation européenne des brevets et de l accomplissement des obligations leur incombant et il accomplît les tâches provenant de la mise en action du système européen des brevets et incombant au service national des brevets; (c) dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, il accomplît les tâches provenant du fonctionnement d État membre de l Union Européenne, il contribue à la formation de la position gouvernementale à représenter au cours des procédures de prise de position de l Union Européenne ainsi qu à la représentation dans les corps d experts responsables pour la protection de la propriété intellectuelle du Conseil et du Commission de l Union Européenne, il accomplît les tâches de coordination professionnelles y relatives et il collabore avec les autorités pour la protection de la propriété industrielle de l Union Européenne;

5 (d) il participe à la préparation et à l exécution des accords internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, il propose l établissement des accords; (e) il entretient une relation avec les autorités d autres pays et d autres organisations internationales de la propriété industrielle.

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