Règlements et tarifs. Salle «LA TUFFIERE» Corpataux-Magnedens

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1 Commune de Corpataux-Magnedens Route du Centre Corpataux-Magnedens - tél. 026/ fax 026/ Règlements et tarifs Salle «LA TUFFIERE» Corpataux-Magnedens Décembre 2014

2 SALLE «LA TUFFIERE», à Corpataux-Magnedens A) Dispositions générales Art. 1 REGLEMENT D UTILISATION La salle «La Tuffière» et ses annexes (scène, arrière-scène, office, hall d entrée et loges ou vestiaires) est placée sous la responsabilité du Conseil communal. Art. 2 En dehors des dates arrêtées par l Association culturelle «LA TUFFIERE» d entente avec le conseil communal, elle est louée à toute personne, société ou entreprise domiciliées dans la Commune ou domiciliées à l extérieur de la Commune dont la demande est agréée par le Conseil communal. Art. 3 La gestion et la coordination de l occupation de la salle et de ses annexes sont assurées par l administration communale qui dresse un plan des réservations pour les manifestations. Ce plan doit être approuvé par le Conseil communal. Art. 4 Les réservations se font dans cet ordre de priorité : activités du Conseil communal activités gérées par l Association culturelle «LA TUFFIERE» activités des sociétés de la commune écoles habitants de la Commune personnes, sociétés ou entreprises extérieures à la Commune Les réservations ponctuelles se font selon l ordre d arrivée. Art. 5 Art.6 La salle et ses annexes peuvent être utilisées de 8 h à 23 h 30. Lors de manifestations publiques l utilisation des locaux après minuit doit faire l objet d une demande d autorisation auprès de la Préfecture. Dans ce cas la fermeture aura lieu au plus tard à 3 heures. Taxe sur les spectacles. Une taxe de 8,5% est perçue lors de manifestations culturelles (représentations théâtrales, concerts, etc.). Cette taxe communale sur les billets et sur les récoltes de fonds (collectes et paniers) est perçue à raison de 8,5 % de la recette. Les organisateurs sont tenus à déclarer à l administration communale le montant de leurs recettes au plus tard 15 jours après la manifestation (v.annexe 2 DECLARATION DE RECETTES). B) Demandes de réservation Art. 7 Art. 8 Les formulaires de réservation sont à la disposition des intéressés à l Administration communale et sur le site internet de la Commune : Les demandes de réservation doivent être adressées au plus tard un mois avant la manifestation auprès de l Administration communale. Les réservations, pour les écoles, pour des cours ou des entraînements se font, auprès de l Administration communale, avant le début de l année scolaire pour l ensemble de l année scolaire. Les demandes de réservation doivent préciser en particulier le nom du responsable, la nature de la manifestation, sa durée et les locaux désirés. Le Conseil communal se réserve le droit de refuser une location. Elles sont confirmées lorsque une copie du contrat dûment signé par le locataire est en possession de l Administration communale. Art. 9 Pour toute utilisation, le locataire désigne un responsable qui est chargé : de faire respecter les dispositions du présent règlement des relations avec le préposé au constat ainsi que ses directives Commune de Corpataux-Magnedens Règlement de location page 2

3 de la remise et de la reprise des locaux de l utilisation éventuelle des installations techniques de la responsabilité des clés de l utilisation de l office (cuisine et bar) C) Location et indemnités Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Le guichet de l'administration communale reste ouvert (mardi et jeudi de 17h à 19 h) même lors des locations. Le prix de location est fixé selon un tarif édicté par le Conseil communal. Les frais de chauffage, d éclairage, d électricité, de ventilation, ainsi que la fourniture d eau chaude et froide sont compris dans le prix de location. La machine à café est inclue dans le prix de location. Les ordures ménagères seront débarrassées par le concierge, sauf les déchets recyclables (verre, PET, papier, etc.). Les locations sont payables dans les trente jours à compter de la date d émission de la facture. Un dépôt de garantie est exigé lors de la remise des locaux pour couvrir les dégâts et pertes éventuels (v. tarifs). En cas de résiliation du contrat de location motivé par des raisons indépendantes de la commune, le locataire s engage à payer : jusqu à 3 mois avant la manifestation, Fr de dédite de 2 à 3 mois avant la manifestation, 50 % du prix de location 1 mois avant la manifestation, 100 % du prix de location Le Conseil communal décline toute responsabilité en cas de vol ou délit commis dans les locaux mis à disposition ainsi qu en cas d accident. Il appartient aux locataires de s assurer en conséquence. D) Remise et reprise des locaux Art. 16 Art. 17 Art. 18 La date et l heure de la remise des locaux et des clefs sont fixées dans le contrat. Les locaux sont reconnus avant toute utilisation en présence du préposé au constat qui établira un document à faire signer au locataire. A partir de cette reconnaissance, la responsabilité des locaux loués incombe aux locataires jusqu au moment de leur reddition. La date et l heure de la reprise des locaux et des clefs sont fixées dans le contrat. La reddition ultérieure des locaux ne peut avoir lieu qu avec l assentiment de l administration communale et selon le tarif fixé par le Conseil communal. Le locataire est tenu de rendre les locaux, le mobilier et les accessoires dans l état où il les a reçus. La remise en ordre après la manifestation comporte en particulier l obligation de débarrasser de tout matériel les locaux loués ainsi que de les balayer, de récurer l'office, le hall et les loges, de nettoyer tous les plans de travail de la cuisine et vider les frigos. Le matériel et les produits de nettoyage sont mis gratuitement à la disposition du locataire, sauf les produits et linges pour la vaisselle à la main. Les tables et chaises doivent être nettoyées et rangées selon les instructions du préposé au constat sur les chariots sous la scène. Le parvis et sas d'entrée du bâtiment doivent être débarrassés de tout déchet. Le locataire doit emporter les déchets recyclables (PET, verre, papier, etc). Le nettoyage de la salle peut-être délégué au concierge moyennant une finance Commune de Corpataux-Magnedens Règlement de location page 3

4 fixée par le Conseil communal (v. tarifs) mais dans tous les cas les locaux doivent être débarrassés de tout matériel (décorations, nappes, vaisselle jetable, bouteilles, etc.), la vaisselle doit être lavée et rangée correctement et l office doit être débarrassé de tout matériel (débarrasser les plans de travail, vider les frigos, emporter les déchets recyclables, etc). Art. 19 Si lors de l état des lieux il est constaté que les locaux sont rendus dans un état déplorable (sols et wc souillés) les frais supplémentaires de nettoyage engendrés seront refacturés au locataire. Tout dégât doit être déclaré spontanément au préposé au constat. Tous les dégâts aux locaux, au mobilier ou au matériel, ainsi que les accessoires manquants, etc., constatés lors de la reddition des locaux seront facturés au locataire au prix coûtant, y compris les frais annexes. E) Obligations du locataire Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Le locataire voue ses meilleurs soins aux locaux loués. Il y maintient l ordre et la propreté. Il se conforme scrupuleusement aux instructions du préposé au constat. Le locataire veille à ce que les sorties de secours soient en tout temps accessibles. Le locataire est responsable de faire respecter le silence à l extérieur du bâtiment dès 22 h afin de préserver la paix des habitants. Il se conforme scrupuleusement aux lois et règlements cantonaux et communaux en vigueur et principalement ceux ayant trait à la police et au service du feu. Le locataire est responsable de la fermeture des portes, fenêtres, douches, lavabo, etc. et de l extinction de l éclairage au moment de quitter les lieux. F) Utilisation des locaux Art. 24 Art. 25 Les usagers de la salle n ont pas accès aux locaux techniques et tableaux de commandes des installations (chauffage, ventilation, robinetterie, etc.). L accès à la salle est interdit aux animaux ainsi qu'à tout véhicule, les vélos, vélomoteurs et scooters utiliseront les places de parc qui leur sont réservées à l'extérieur. Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Il est interdit de frapper le ballon sur le tuff du bâtiment Utilisation par les écoles Les élèves des écoles ne sont pas autorisés à entrer dans la salle avant l arrivée du maître, du moniteur ou de la monitrice. Le responsable ne quittera les locaux qu après le départ de tous les élèves. Les jeux susceptibles de causer des dommages sont formellement interdits. L utilisation de la salle pour les écoles du cercle scolaire de Corpataux- Magnedens-Rossens est gratuite. Utilisation par les sociétés locales Les sociétés locales qui disposent d une salle au sous-sol exercent en priorité leurs activités dans leur salle. Elles peuvent utiliser la salle de spectacle pour des activités ouvertes au public sous demande expresse à l administration communale. Pour les sociétés de la commune, la 1ère location annuelle est gratuite, mais la taxe de 8,5% sur les spectacles est due (v.art.6). Utilisation par les sociétés sportives Les sociétés sportives peuvent utiliser la salle pour toutes les activités qui ne nécessitent pas des engins mobiles ou fixes et qui ne présentent pas de risques de détériorer les parois ou le sol. Les tarifs de location en vigueur sont Commune de Corpataux-Magnedens Règlement de location page 4

5 appliqués. G) Conditions d utilisation de l arrière-scène Art. 30 Art. 31 L arrière-scène est considérée comme local technique et local de rangement des accessoires de gymnastique rythmique. Seul le/la responsable technique et le/la responsable de la gymnastique rythmique ont le droit d accès. L arrière-scène peut être utilisée par toute autre société ou personne sous demande expresse à l administration communale lors de l établissement du contrat et contre rémunération. H) Conditions d'utilisation du matériel technique Art. 32 Le prix de location inclut un matériel de base (v. annexe 1 PRIX MATERIEL TECHNIQUE). Hormis la sonorisation et l éclairage de base, l utilisation des installations techniques (rampe d éclairage et régie lumière) est gérée par la société de prestation technique agréée par le Conseil communal. Tout locataire qui désire utiliser les installations techniques doit contacter ladite société. Les frais occasionnés par l intervention de la société de prestation technique (préparation des éclairages, instruction au locataire et/ou engagement du technicien pendant la manifestation) sont convenus préalablement entre le technicien et le locataire. Ces frais seront facturés en sus par la société de prestation technique. I) Dispositions finales Art. 33 Art. 34 Art. 35 Toute infraction au présent règlement, inobservation d ordres, abus ou autre manquement quelconque constatés par le préposé au constat ou qui lui auront été signalés, feront l objet d un rapport au Conseil communal. L usage des locaux pourra être interdit par le Conseil communal en cas d inobservation du présent règlement. Le fait d utiliser et, ou louer les locaux signifie de la part des utilisateurs ou locataires la reconnaissance du présent règlement et un engagement à respecter en tous point ses conditions. Dans ce sens, un exemplaire du présent règlement est remis à toutes personnes, sociétés ou entreprises utilisant les locaux ainsi qu aux maîtres des écoles enfantines et primaires. Le présent règlement et ses annexes ont été acceptés par le Conseil communal lors de sa séance du 24 novembre Il entre en vigueur le 1er décembre Ils pourront en tout temps être modifiés par le Conseil communal s il le juge opportun. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL La secrétaire Le syndic Commune de Corpataux-Magnedens Règlement de location page 5

6 Tarifs salle LA TUFFIÈRE dès le 1er décembre 2014 Locaux loués Evénements privés personnes domiciliés Sociétés à but non lucratif de la commune Entreprises de la commune Evénements privés personnes non domiciliés Sociétés à but non lucratif hors commune Entreprises extérieures Salle + scène et Office + hall Arrière-scène Loges 1 et Office + hall Tarif horaire Salle et scène Forfait pour événements privés (mariages, anniversaires, repas de familles, etc.) utilisant la salle + scène et l'office + hall valable uniquement le week-end du vendredi à 14h00 au dimanche à 12h00: - domiciliés dans la commune: CHF - privés hors commune: CHF Pour toutes les autres locations: la location va de 8h00 du matin au lendemain à 8h00. Des dérogations peuvent être octroyées en accord avec le secrétariat communal au tarif horaire mentionné ci-dessus. Forfait manifestation culturelle Pour une manifestation culturelle ouverte au public qui nécessite plus de deux jours de location de la salle, mais au maximum six jours, les réductions suivantes sont appliquées : 1 er jour tarif de base (salle, scène, arrière-scène, office, hall, loges 1 et 2) 2 ème jour 50% du tarif de base 3 ème jour 20% du tarif de base 4 ème jour 30% du tarif de base 5 ème jour 40% du tarif de base 6 ème jour 50% du tarif de base page 6

7 1. Forfait manifestation culturelle La mise à disposition des locaux pendant 6 jours selon forfait, implique l'utilisation hebdomadaire du bâtiment de la part de l'administration et des locations fixes (zumba, gymnastique, etc.). Pour toutes autres manifestations culturelles dépassant la durée de 6 jours ou nécessitant de la salle principale durant toute une semaine, un accord peut être trouvé sous demande expresse à l administration communale. Cette demande sera soumise au Conseil communal. 2. Taxe sur les spectacles (représentations théâtrales, concerts, etc.) Selon l'art. 6 les organisateurs sont tenus à déclarer à l administration communale le montant de leurs recettes au plus tard 15 jours après la manifestation (v. annexe 2 DECLARATION DE RECETTES) 3. Matériel technique à louer Selon le point H Art.32, si le locataire a besoin de matériel technique supplémentaire il doit remplir et signer le formulaire (v. annexe 1: PRIX MATERIEL TECHNIQUE) 4. Machine à café La machine à café est mise à disposition gratuitement. Les capsules de café compatibles sont disponibles auprès de Presto Café Service SA, rue Chaillet 6 à Fribourg (tél. 026/ , ouverture uniquement le matin) et sont à la charge du locataire. 5. Mise en place et rangement du mobilier Sur demande expresse lors de l établissement du contrat, les tables et chaises peuvent être mises en place par le concierge. Forfait pour mise en place et rangement chaises et tables Fr Nettoyages Nettoyage par le locataire : Si les locaux ne sont pas rendus propres (selon article 18), ils seront nettoyés par le concierge et facturés au prix de Fr / heure. Nettoyage par le concierge Forfait hall + office, wc Fr Forfait salle + scène, hall + office, wc, parvis et sas d'entrée Fr Forfait salle + scène, arrière-scène, hall + office, loges, wc, parvis et sas d'entrée Fr Dépôt de garantie Toutes sociétés, entreprises ou personnes privées, se verront dans l obligation d effectuer un dépôt de Fr lors de la remise des clefs. Ce dépôt sera restitué lors de la reprise des locaux, si aucun dégât n a été constaté. Les tarifs des locations ont été acceptés par le Conseil communal lors de sa séance du 24 novembre Ils entrent en vigueur le 1er décembre Ils pourront en tout temps être modifiés par le Conseil communal s il le juge opportun. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL La Secrétaire Le Syndic Commune de Corpataux-Magnedens Règlement de location page 7

8 ANNEXE 2 DECLARATION DE RECETTES Commune de Corpataux-Magnedens Route du Centre Corpataux-Magnedens - tél. 026/ fax 026/ Taxe sur les spectacles et manifestations payantes Selon l'art. 6 du règlement nous vous prions de bien vouloir compléter le tableau ci-dessous et de le renvoyer à l administration communale de Corpataux-Magnedens au plus tard 15 jour après la dernière représentation. Nom de la société organisatrice Date de la manifestation / spectacle Nom de la manifestation / spectacle Montant encaissé lors de la manifestation / spectacle Lieu et date Signature : Commune de Corpataux-Magnedens Règlement de location page 8

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