Demetris News : Tarifs et commissions 2013 Fiche de produit 2013

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1 Demetris s.a. Siège Social P. Bayensstraat Groot-Bijgaarden 02/ / /10/2012 Objet Demetris News : Tarifs et commissions 2013 Fiche de produit 2013 Cher courtier, Le marché du crédit hypothécaire a été mouvementé durant ces derniers mois. Depuis le début de l année, les banques ont adapté au nouveau contexte leurs critères d acceptation en matière d octroi de crédits hypothécaires. Ces décisions sont principalement liées à la crise financière et économique, aux normes de Bâle III qui imposent aux banques des obligations plus sévères, et à l augmentation du risque de défaut de paiement. Un certain nombre de ces constatations ont été reprises dans un rapport de la Banque Nationale au cours de l'année écoulée. Ainsi que ses principaux concurrents, Demetris ne peut pas rester insensible à ces changements. C est pourquoi nous avons modifié notre offre à partir du 2 avril. Ces modifications vous ont été communiquées via nos Newsletters : Demetris News en bis. Pour l avenir, nous souhaitons rester votre partenaire privilégié en restant fidèles à notre engagement de vous offrir des taux attrayants sur le marché des courtiers. D'autre part, nous devons orienter notre offre sur les opérations qui correspondent le mieux à nos principaux objectifs stratégiques. En 2013, nous vous fournirons à nouveau un produit de qualité en vous garantissant un service personnalisé avec une équipe qui traite vos dossiers de A à Z : - avec une nouvelle structure de tarification News avec un nouveau schéma de commissionnement News avec des critères d acceptation clairs Fiche de Produit 2013 Vous retrouverez en page 4 de la fiche de produit les importantes modifications apportées à notre politique d acceptation. Le système sera d application pour tous les dossiers introduits à partir du lundi 5 novembre 2012 (grille tarifaire nr. 45 / 2012). RPM Fortis Banque 001/ /02

2 Demetris s.a. Siège Social P. Bayensstraat Groot-Bijgaarden 02/ / TARIFICATION La structure actuelle des grilles tarifaires CLASSIC et PREMIUM est conservée dans les grandes lignes. Mais d avantage que par le passé, le taux client sera déterminé par des critères de qualité et par la souscription aux réductions conditionnelles. Dans ce contexte, 3 nouvelles sous-catégories ont été créées dans la grille tarifaire PREMIUM : Premium BRONZE : le dossier ne répond qu à un seul critère de qualité Premium SILVER : le dossier répond à 2 critères de qualité PREMIUM GOLD : le dossier répond aux 3 critères de qualité Et dans chaque sous-catégorie, le taux client dépend du nombre de réductions conditionnelles souscrites. Notre meilleur tarif est le Premium GOLD-C, pour un dossier : - répondant aux 3 critères de qualité - et comprenant les 3 réductions conditionnelles La grille tarifaire CLASSIC est d application : - si le dossier ne répond à aucun des critères de qualité - si la réduction conditionnelle de domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue BNP Paribas Fortis n a pas été souscrite - pour les immeubles de rapport (même si tous les critères de qualité sont remplis et que les 3 réductions conditionnelles ont été souscrites) DÉROGATION DE TAUX : vous disposez de la possibilité de proposer à vos clients une réduction de taux de max. 0,15% sur les tarifs publiés. Nouveauté : cette réduction est applicable sur CHAQUE tarif, aussi bien sur les tarifs CLASSIC que sur les tarifs PREMIUM. POLITIQUE D ACCEPTATION Les normes de qualité s appliquent aussi dans notre politique d acceptation. En effet, nous nous concentrons principalement sur 3 paramètres : - Quotité : max. 100% - Revenu disponible : [revenus - charges financières] EUR - Rapport charges / revenus : max. 40% Immeubles de rapport et refinancements externes. Des restrictions sévères étaient d application pour ces produits depuis le 2/4/2012. Ces restrictions sont partiellement levées ainsi que vous le lirez dans la fiche de produit (p. 4) et dans le syllabus (pp. 42 et 43). Nouvelle notion : Immeuble destiné à un usage privé propre d une valeur > : voir règles spécifiques à la page 4 de la fiche de produit. COMMISSIONS 2013 Le niveau de commissionnement variera de 1% à 1,20% en fonction du volume de production annuel. Il sera payé une commission supplémentaire de 0,15% ou 0,25% calculée sur le montant du crédit pour les dossiers réalisés avec une Assurance SRD chez AG Insurance. INCENTIVE 2013 Notre offre pour 2013 est identique à celle de RPM Fortis Banque 001/ /02

3 DEMETRIS NEWS /10/2012 CRÉDITS HABITATION SYSTÈME DE TARIFICATION POUR LES DEMANDES À PARTIR DU 5/11/ COMMISSIONS D APPORT 2013 Le 5 novembre 2012, Demetris adapte son système de tarification et de commissionnement pour la réalisation de crédits habitation BNP Paribas Fortis via son réseau d intermédiaires indépendants. 1. Système de tarification & de commissionnement sur la production de crédits habitation TARIFICATION À PARTIR DU 05/11/2012 (Date d'introduction de la demande) Les taux sont publiés hebdomadairement sur notre site web : >> Courtier >> Crédit Habitation. Ces tarifs ne sont PAS valables : - pour le refinancement interne éventuel de dossiers existants auprès de BNP Paribas Fortis, y compris les dossiers de ex-ucbel ; - pour les dossiers > (contactez le directeur de siège). AFFICHE Tarif Officiel Voir Feuille Des Tarifs (Partie 2 du Prospectus Crédits Habitation de BNP PARIBAS FORTIS) Tx affiche toujours identique 4,80% CRITÈRES DE QUALITÉ (a) Nombre RÉDUCTIONS CONDITIONNELLES (b) TARIF TAUX COMMERCIAUX Nombre 0 EXEMPLE : Formule 1/1 +3/-3 (durée 25 ans) CRITÈRES DE QUALITÉ TARIF DE BASE ( ) CLASSIC réduction réductions réductions réduction réductions réductions réduction réductions réductions réduction réductions réductions CLASSIC A - 0,15% CLASSIC B - 0,30% CLASSIC C - 0,45% [ 0 ] 3,93% 3,78% 3,63% 3,48% BRONZE A - 0,30% BRONZE (Classic - 0,15%) BRONZE B - 0,45% BRONZE C - 0,60% [ 1 ] 3,63% 3,48% 3,33% SILVER A - 0,45% PREMIUM (c) SILVER (Classic - 0,30%) SILVER B - 0,60% SILVER C - 0,75% [ 2 ] 3,48% 3,33% 3,18% GOLD A - 0,60% GOLD (Classic - 0,45%) GOLD B - 0,75% GOLD C - 0,90% [ 3 ] 3,33% 3,18% 3,03% (a) La grille tarifaire PREMIUM est réservée aux dossiers qui répondent minimum à l'un de ces critères de qualité : (1) Quotité 80% Si le dossier satisfait à : (2) Revenu disponible [revenus - charges financières) (1.500 pour un isolé) * un critère = Premium BRONZE (3) Ratio [ Charges / Revenus ] 33% * deux critères = Premium SILVER * trois critères = Premium GOLD (b) 3 réductions conditionnelles sont possibles : (1) domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue BNP Paribas Fortis (obligatoire pour avoir accès aux tarifs PREMIUM) : - 0,15% (2) souscription d'une assurance Top Habitation auprès de AG Insurance : - 0,15% (3) souscription d'une assurance SRD auprès de AG Insurance ou de Cardif (à concurrence de minimum 100% du crédit) : - 0,15% (c) Dans la grille tarifaire PREMIUM il est impératif de souscrire au minimum la réduction "domiciliation des revenus sur un compte à vue BNP Paribas Fortis". - Les tarifs BRONZE A, SILVER A et GOLD A doivent donc toujours comporter la réduction "domiciliation des revenus sur un compte à vue BNP Paribas Fortis"; - Si le client ne souscrit PAS la réduction "domiciliation des revenus sur un compte à vue BNP Paribas Fortis", le tarif Classic sera toujours d'application : soit le Tarif de Base (), soit le tarif Classic A ou Classic B. La tendance de la structure 2012 est maintenue : Taux d Affiche : le tarif officiel, publié mensuellement sur la feuille des tarifs Taux commerciaux : Grille tarifaire CLASSIC Grille tarifaire PREMIUM (avec 3 sous-catégories) Le tarif client est déterminé en fonction : de critères de qualité de la souscription de réductions conditionnelles Siège social : RPM Demetris s.a., P. Bayensstraat Groot-Bijgaarden 1 / 5 Fortis Banque 001/ /02

4 DEMETRIS NEWS /10/2012 CRITÈRES DE QUALITÉ 1) soit : quotité 80% 2) soit : [Revenus - Toutes les charges financières] par mois (1.500 pour un isolé) 3) soit : ratio Charges / Revenus 33% Grille tarifaire PREMIUM : pour avoir accès à la grille tarifaire PREMIUM, le dossier doit répondre MINIMUM à l UN de ces critères de qualité. Grille tarifaire CLASSIC : si AUCUN des critères de qualité n est rempli, les tarifs de la grille tarifaire CLASSIC sont d application. TAUX CONDITIONNELS Le système des réductions conditionnelles reste intégralement d application, sans aucune modification! 3 réductions conditionnelles peuvent être obtenues. Chaque réduction conditionnelle donne droit à une diminution de taux de 0,15%. Les réductions accordées restent valables aussi longtemps que les conditions spécifiées ci-dessous restent d application sans interruption. Réductions possibles : 1. Domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue BNP Paribas Fortis. Pour avoir accès aux tarifs PREMIUM, cette réduction doit obligatoirement être souscrite - 0,15% 2. Souscription d une assurance Top Habitation auprès de AG Insurance - 0,15% 3. Souscription d une assurance SRD auprès de AG Insurance ou Cardif - 0,15% (à concurrence de minimum 100% du crédit) Remarques : - Le système des réductions conditionnelles est possible aussi bien dans le cadre des tarifs PREMIUM que dans celui des tarifs CLASSIC. - Dans le tarif PREMIUM, la réduction pour domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue BNP Paribas Fortis est toujours d application. Cette condition est obligatoire pour avoir accès à la grille tarifaire PREMIUM. Si le client ne souscrit pas à cette réduction, le tarif CLASSIC sera d application, même si toutes les autres conditions du tarif PREMIUM sont remplies. DÉROGATIONS DE TAUX Vous disposez de la possibilité de proposer à vos clients une réduction de taux de max. 0,15% sur les tarifs publiés : - NEW La dérogation de taux est d application pour CHAQUE tarif, aussi bien sur les tarifs CLASSIC que sur les tarifs PREMIUM ; - Vous pouvez proposer cette réduction à votre client sans autorisation préalable de Demetris. Quotité : la production avec dérogation de taux doit se limiter à maximum 20% de la production annuelle totale. Impact sur votre commission : réduction de taux de 0,15% = diminution de la commission de 0,50% Siège social : RPM Demetris s.a., P. Bayensstraat Groot-Bijgaarden 2 / 5 Fortis Banque 001/ /02

5 DEMETRIS NEWS /10/2012 GRILLE TARIFAIRE PREMIUM Conditions auxquelles le dossier doit répondre : 1) répondre au minimum à l un des 3 critères de qualité (voir page 2) 2) et comprendre au minimum la souscription à la réduction conditionnelle de domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue de BNP Paribas Fortis La grille tarifaire PREMIUM est dans tous les cas réservée pour : le financement d une habitation familiale, principalement destinée à être habitée par les emprunteurs (financement d un terrain, achat, construction, rénovation d une maison ou d un appartement). les dossiers de quotité de 100% maximum (ou 105% si la prime unique de la SRD chez AG Insurance est financée) NEW Il y a trois sous-catégories distinctes dans la grille tarifaire PREMIUM : BRONZE si le dossier ne répond qu à un seul critère de qualité SILVER si le dossier répond à 2 critères de qualité GOLD si le dossier répond aux 3 critères de qualité Dans chaque sous-catégorie [Bronze, Silver ou Gold], le tarif client est déterminé en fonction du nombre de réductions conditionnelles souscrites. Étant entendu que si une seule réduction conditionnelle est souscrite (tarif A dans chaque souscatégorie), ce doit être obligatoirement la réduction domiciliation de revenus sur un compte à vue BNP Paribas Fortis. Notre meilleur tarif est le Premium GOLD-C, pour un dossier : répondant aux 3 critères de qualité et comprenant les 3 réductions conditionnelles REMARQUES : la grille Premium n'est pas accessible aux opérations suivantes : - immeubles de rapport - crédits d une durée > 25 ans (la formule Accordéon n est toutefois pas visée par cette restriction) GRILLE TARIFAIRE CLASSIC La grille tarifaire CLASSIC est d application : - si le dossier ne répond à aucun des critères de qualité - si la réduction conditionnelle de domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue BNP Paribas Fortis n a pas été souscrite - pour les immeubles de rapport (même si tous les critères de qualité sont remplis et que les 3 réductions conditionnelles ont été souscrites) - pour les crédits d une durée > 25 ans (formule Accordéon est exclue de cette restriction) Il existe 4 tarifs possibles dans la grille tarifaire CLASSIC : - Tarif de base : sans conditions, y compris en ce qui concerne le compte à vue - Classic A : une seule réduction conditionnelle est souscrite - Classic B : 2 réductions conditionnelles sont souscrites - Classic C : les 3 réductions conditionnelles sont souscrites Siège social : RPM Demetris s.a., P. Bayensstraat Groot-Bijgaarden 3 / 5 Fortis Banque 001/ /02

6 DEMETRIS NEWS /10/2012 MAJORATIONS DE TAUX (voir tableau ci-dessous) Le tableau actuel de majorations de taux reste d application, sans aucune modification! Demetris n appliquera PLUS la majoration de taux, même si le tarif CLASSIC est d application : - pour les dossiers en haute quotité (crédit > 80% de la valeur vénale) - pour un crédit avec mandat hypothécaire (sous condition que cette garantie soit acceptée par Demetris) TAUX DE COMMISSIONNEMENT (actes passés en 2013) : dépendant du volume de production annuel : - Volume de production < : taux de commission = 1% - Volume de production : taux de commission = 1,20% Lorsque le seuil de production correspondant est atteint, Demetris effectue un nouveau calcul de la commission, avec effet rétroactif sur la production réalisée avant que le seuil ne soit atteint. Par conséquent, la production est entièrement payée au pourcentage de commission correspondant au volume de production le plus élevé atteint. Commission supplémentaire pour assurances SRD conclues auprès de AG Insurance : 0,15% ou 0,25% (du montant du crédit) - SRD AG Insurance : 100% du montant du crédit : commission + 0,15% - SRD AG Insurance 160% du montant du crédit : commission + 0,25% Remarques : - Aucune commission n est payée : o pour le refinancement d un crédit existant auprès de BNP Paribas Fortis (y compris les dossiers de ex UCBEL) o pour les crédits de soudure et les crédits temporaires o sur la partie d un crédit qui dépasse la limite de La commission d apport est payée le 5 ème jour ouvrable du mois suivant celui de la passation de l acte pour autant que à la passation de l acte le dossier soit complet et que toutes les conditions du dossiers soient remplies. Si ce n est pas le cas, Demetris vous en informera. - La commission d apport est définitivement acquise pour autant que le crédit hypothécaire n'ait pas été remboursé anticipativement dans un délai de 3 ans après sa conclusion. Le remboursement du crédit dans l année entraînera la récupération de 75% de la commission d'apport. Le remboursement après un an mais dans le délai de 3 ans entraînera la récupération de 50% de la commission d apport. - Impact d une dérogation de taux sur votre commission : voir page 2. Siège social : RPM Demetris s.a., P. Bayensstraat Groot-Bijgaarden 4 / 5 Fortis Banque 001/ /02

7 DEMETRIS NEWS /10/ Production d assurances 2.1. AG Insurance 1 Si vous avez un numéro de producteur, les assurances seront souscrites sous ce numéro de producteur. La commission sur cette production est directement payée par AG Insurance S.A. à l'intermédiaire / producteur, conformément aux règles et tarifs de cette compagnie. Demande d un numéro de producteur : vous pouvez introduire votre candidature par l intermédiaire du directeur ou du délégué commercial du siège de Demetris dont vous dépendez. La décision quant à l octroi ou non d un numéro de producteur est du ressort de la Compagnie. Si vous n avez pas de numéro de producteur chez AG Insurance: dans l attente de l obtention d un numéro de producteur, Demetris conclura les polices d assurance sous son propre numéro de producteur, mais aucune commission ne sera payée au courtier BNP Paribas Cardif Si vous avez un numéro de producteur, les assurances seront souscrites sous ce numéro de producteur. La commission sur cette production est directement payée par Cardif Assurances Vie SA à l'intermédiaire / producteur, conformément aux règles et tarifs de cette compagnie. Si vous n avez pas encore de numéro de producteur vous pouvez vous adresser à Cardif, Service Business Administration Valerie Boone tél. 02/ Rappel : Frais de dossier et d expertise Principe général : les frais de dossier et d expertise sont à charge du client Récupération auprès du client : à la passation de l acte, Demetris procède à la récupération de ces frais auprès du client Dossiers sans suite ou refusés : en cas de non-réalisation d un dossier, les frais restant éventuellement impayés par le client seront récupérés sur les commissions d'apport. Il est donc indiqué de demander au client une provision pour ces frais. Le montant de la provision sera versé sur un des comptes de Demetris SA, en fonction de votre siège de contact : Siège NAMUR : 001/ /84 Siège TOURNAI : 001/ /36 Siège CENTRE (Grand-Bigard / Bruxelles) : 001/ /31 Siège LUMMEN : 001/ /33 Siège GAND : 001/ /45 Comme communication : indiquez le nom du client. Pour de plus amples informations, vous pouvez évidemment contacter votre directeur de siège ou le délégué commercial. Beaucoup de succès! 1 Cela vaut aussi bien pour le Canal Courtage (= ex Fortis AG) que pour le Canal Bancaire (=ex FB-Assurances) de AG Insurance Siège social : RPM Demetris s.a., P. Bayensstraat Groot-Bijgaarden 5 / 5 Fortis Banque 001/ /02

8 FICHE DE PRODUIT 2013/01 CRÉDITS HABITATION Préambule Avertissement Terminologie utilisée Cette fiche de produit reprend quelques directives essentielles en vue de l'introduction correcte d une demande de crédit auprès de Demetris. La publication de ces directives a pour seul objet d'aider le courtier dans le cadre de la recherche de la plus grande efficacité commerciale. Pour éviter tout malentendu, nous précisons que ces directives ne constituent pas une offre de crédit et n'impliquent pas d'obligation d'octroi d'un crédit. Elles sont en outre susceptibles d'être adaptées à tout moment. Les engagements relatifs au crédit ne sont contenus que dans les documents émis suite à l'introduction d'une demande (offre, contrat, conditions générales, etc...). Cette fiche de produits est exclusivement destinée aux courtiers ayant conclu avec Demetris une convention réglant une activité de courtage en crédits hypothécaires. Elle ne doit pas être remise aux clients emprunteurs. [ LOI ] = Application de la Loi sur le Crédit Hypothécaire (Loi Wathelet du 4/8/1992). Remarque : Demetris n octroie que des crédits soumis à cette LOI. [ DEMETRIS ] = Application des règles propres à Demetris et/ou BNP Paribas Fortis GAMME DE PRODUITS GROUPE CIBLE ÂGE MAXIMUM CRÉDIT MINMUM DURÉE MINIMUM DÉLAI DE PRÉLÈVEMENT FRANCHISE D AMORTISSEMENTS EN CAPITAL CRÉDITS HABITATION - Essentiellement : Crédit d Amortissement : mensualités égales amortissements mensuels constants du capital CRÉDIT DE SOUDURE - Uniquement octroyé en combinaison avec une demande de crédit habitation Groupe cible : les particuliers! Exclu : les sociétés! Buts acceptés : acquisition ou conservation de droits immobiliers (pleine propriété, nue-propriété, usufruit, emphytéose, superficie) pour un usage privé [ LOI ] : - achat d un terrain, d une maison, d un appartement - construction d une habitation ou transformation d une habitation (aussi bien 2 ème résidence) - reprise d un crédit hypothécaire (existant) à but immobilier - financement des droits de succession dus sur des immeubles Remarques : - si l immeuble à financer est à usage mixte (usage en partie privé et en partie professionnel par l emprunteur), le crédit n est possible que si la valeur de la partie professionnelle < 50% de la valeur totale du bien [ LOI ] - impossible à réaliser : buts exclus ou non acceptés : la reprise de crédits ayant un but initial NON immobilier (ex. : prêt voiture) [ LOI ] la reprise de prêts à tempérament (même à but immobilier) [ DEMETRIS ] clients surendettés ou en règlement collectif des dettes [ DEMETRIS ] fichages actifs à la Centrale Négative de la BNB [ DEMETRIS ] Âge du crédité à la fin du crédit 75 ans. Cette règle s applique au niveau de l emprunteur le plus jeune. - Crédit minimum pour une nouvelle ouverture de crédit : EUR - Crédit minimum lors de l octroi d une reprise d encours : EUR - Si une reprise d encours s accompagne d une augmentation de l ouverture de crédit, le montant minimum de cette nouvelle avance est de EUR. La durée minimale afin de bénéficier éventuellement de certains avantages fiscaux est de 10 ans. La durée max. est de 30 ans. Elle est cependant limitée à 25 ans dans le cas d un immeuble destiné à un usage privé propre d une valeur > Pour un immeuble de rapport la durée maximale est de 15 ou 20 ans. Le délai de prélèvement du crédit (construction / transformations) est de 3 ans. Maximum 36 mois. La période d exemption d amortissement en capital est comprise dans la durée maximale de la formule Important page 1 : Préambule, Avertissement et Terminologie utilisée 23/10/2012 1

9 FICHE DE PRODUIT 2013/01 CRÉDITS HABITATION Formules à taux variable : Durée min. Durée max. - 1/1 +3/-3 Indice A 2 ans 30 ans - 5/5 +4/-4 Indice E 2 ans 30 ans - 10/5 +2/-5 Indice E 2 ans 30 ans FORMULES DE CRÉDIT Formules à taux fixe : Durée min. Durée max ans fixe 2 ans 10 ans - 13 ans fixe > 10 ans 13 ans - 15 ans fixe > 13 ans 15 ans - 18 ans fixe > 15 ans 18 ans - 20 ans fixe > 18 ans 20 ans - 25 ans fixe > 20 ans 25 ans - 30 ans fixe > 25 ans 30 ans Formules Accordéon : basées sur la formule à taux variable annuellement, mais avec mensualité fixe. Formules uniques sur le marché! Jamais d augmentation de la mensualité! Adaptation de la durée lors de la révision annuelle du taux. En cas d augmentation du taux : la mensualité reste inchangée mais la durée peut être prolongée jusqu au maximum prévu dans la formule choisie (voir ci-dessous). En cas de diminution du taux : la mensualité reste inchangée mais la durée est raccourcie, sans limitation. - Accordéon ans max. - Accordéon ans max. - Accordéon ans max. Frais bancaires Garanties Expertises Frais de dossier : 350 EUR par dossier (dus après l émission d une offre écrite). Commission de réservation : une commission de 0,15% par mois est due après 6 mois, calculée sur le montant non prélevé du crédit. Dans le cadre des Avantages Eco, elle n est pas due (voir rubrique Crédit Habitation Souple). Indemnité de remploi : 3 mois d intérêts calculés sur le montant du remboursement anticipé. L indemnité de remploi n est pas due en cas de remboursement anticipé par l assurance vie liée au crédit, après décès de l emprunteur. Garanties hypothécaires : - inscription hypothécaire - mandat hypothécaire Contrat d assurance-vie : (100%) couverture par une Assurance SRD. Assurance Habitation qui assure le bien donné en garantie. Caution personnelle : exclue [ DEMETRIS ]. Règle générale : pas d expertise! Détermination de la valeur du bien : via un modèle de valorisation dépendant du but du crédit (voir ci-dessous). Toutefois, Demetris se réserve le droit de faire procéder dans tous les cas à une expertise, même pour un dossier qui répond aux conditions sans expertise. Une expertise reste obligatoire dans les cas suivants : - immeuble de rapport - immeuble destiné à un usage privé propre d une valeur > Si une expertise est jugée nécessaire, Demetris travaille exclusivement avec Gudrun Xpert. Frais d expertises via Gudrun Xpert : voir annexe au formulaire Demande de Crédit. Valeur du bien selon le but du crédit : - But = achat La valeur = 100% du montant du compromis de vente - But = transformations OU achat + transformations OU construction OU achat terrain + construction : La valeur = Terrain ou maison : 100% du compromis, frais exclus + 90% du devis officiel (TVA incluse) des travaux ou de la construction Important page 1 : Préambule, Avertissement et Terminologie utilisée 23/10/2012 2

10 FICHE DE PRODUIT 2013/01 CRÉDITS HABITATION Taux d Affiche : le tarif officiel, publié mensuellement sur la feuille des tarifs Taux commerciaux : Grille tarifaire CLASSIC Grille tarifaire PREMIUM (3 sous-catégories : Bronze, Silver, Gold) Le tarif client est déterminé en fonction de critères de qualité et de la souscription de réductions conditionnelles. TARIFICATION Taux hebdomadaires : - publication le vendredi - valables du lundi au samedi Consultation : via notre website Information détaillée : voir Demetris News Critères de qualité - soit : quotité 80% - soit : [Revenus - Toutes les charges financières] par mois (1.500 pour un isolé) - soit : ratio Charges / Revenus 33% Réductions conditionnelles - domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue BNP Paribas Fortis. Pour avoir accès aux tarifs PREMIUM, cette réduction doit obligatoirement être souscrite - 0,15% - souscription d une assurance Top Habitation auprès de AG Insurance - 0,15% - souscription d une assurance SRD auprès de AG Insurance ou Cardif - 0,15% (à concurrence de minimum 100% du crédit) Grille tarifaire PREMIUM : conditions auxquelles le dossier doit répondre : - répondre au minimum à l un des 3 critères de qualité - et comprendre la souscription à la réduction conditionnelle de domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue de BNP Paribas Fortis Notre meilleur tarif est le Premium GOLD-C, pour un dossier : - répondant aux 3 critères de qualité - et comprenant les 3 réductions conditionnelles Grille tarifaire CLASSIC : - si le dossier ne répond à aucun des critères de qualité - si la réduction conditionnelle de domiciliation des revenus des emprunteurs sur un compte à vue BNP Paribas Fortis n a pas été souscrite - pour les immeubles de rapport (même si tous les critères de qualité sont remplis et que les 3 réductions conditionnelles ont été souscrites) - pour les crédits d une durée > 25 ans (formule Accordéon est exclue de cette restriction) Dérogations de taux : vous disposez de la possibilité de proposer à vos clients une réduction de taux de max. 0,15% par rapport aux tarifs courants, sans autorisation préalable de Demetris, mais moyennant une réduction de votre commission de 0,50%. Majorations de taux : Demetris n applique pas de majoration de taux pour : - les dossiers en haute quotité (crédit > 80% de la valeur vénale) - les crédits avec mandat hypothécaire A l octroi du crédit : - validité du taux d intérêt annoncé : 4 mois - période de franchise d amortissements en capital : max. 36 mois - emprunter la prime unique de l ASRD en plus du crédit (jusqu à 105% de quotité et via AG Insurance) CRÉDIT HABITATION SOUPLE Avantages tant à L OCTROI du crédit que PENDANT LA DURÉE du crédit Pendant la durée du crédit : frais de dossier = 200 EUR pour bénéficier d un des avantages énumérés : - suspension temporaire de paiement de capital : 2 x 6 mois maximum et sous conditions - raccourcissement / prolongation de la durée du crédit. Raccourcissement possible pour les crédits à taux fixe et à taux variable. Prolongation possible pour les crédits à taux variable. Pas de raccourcissement / prolongation possible pour les formules accordéon. - variabilité optionnelle de taux = changer de formule lors de la révision du taux : d une formule à taux variable vers une formule à taux fixe ou vers une autre formule à taux variable. Les formules accordéon sont exclues. - modifier le mode de remboursement (mensualités égales, amortissements constants) - reprise d encours jusqu à 120% : financement jusqu à max. 20% au-dessus du montant de l ouverture de crédit existante, sans nouveaux frais d hypothèque. (350 frais de dossier). Avantages ECO : pas de commission de réservation à payer pour : - nouvelle construction : niveau K 35 ou E 60 : pas de commission de réservation à payer - rénovation lorsque le but du crédit comporte au moins 1 investissement en vue d économiser l énergie : placement d'une isolation du toit, des murs ou du sol, vitrage à haut rendement ou vitrage super isolant, système de chauffage géothermique, boiler solaire, panneaux solaires photovoltaïques, remplacement de chaudière de chauffage / nouvelle chaudière à haut rendement, système de ventilation C ou D, récupération d'eau de pluie. Important page 1 : Préambule, Avertissement et Terminologie utilisée 23/10/2012 3

11 FICHE DE PRODUIT 2013/01 CRÉDITS HABITATION POLITIQUE D ACCEPTATION SOLVABILITÉ Pas de modèle de décision automatique ou mécanique : chaque dossier est soumis à une analyse complète (par le décideur (Demetris / BNP Paribas Fortis). Notre politique d acceptation se concentre sur 3 principales normes de qualité : - Quotité : max. 100% - Revenu disponible : [revenus - charges financières] EUR - Rapport charges / revenus : max. 40% Notion de charges financières : - charge mensuelle de la demande de crédit - charges financières existantes d une durée restante > 6 mois - pension alimentaire payée - loyer qui continuera à être payé dans le futur pour une habitation Quels revenus? - Salariés : Revenus professionnels : revenu mensuel net y compris le pécule de vacances, 13 ème mois et les primes récurrentes employé : revenu mensuel net * 13,85 / 12 ouvrier / fonctionnaire : revenu mensuel net * 12,50 / 12 retraité, handicapé (mutuelle), administrateur de société : revenu mensuel net Chômeur : 90% de l indemnité de chômage Autres revenus : avec preuve de leur récurrence (extraits de compte) - Indépendants : revenu net après impôts + amortissements - Revenus locatifs : Existants : 80% (présentation des contrats de bail) Futurs : voir rapport d expertise de Gudrun Xpert (80% du montant mentionné) - Revenus qui NE SONT PAS pris en considération : allocations familiales et pensions alimentaires perçues pour les enfants remboursement des frais de déplacement par l employeur Immeubles de rapport : destination du bien = principalement à la location à des tiers : [ DEMETRIS ] - expertise obligatoire - quotité empruntée : max. le plus petit de ces 2 montants : 80% de la valeur en vente normale 100% de la valeur en vente forcée - durée du crédit : max. 15 ans, éventuellement majorés de 2 ans dans le cas d une construction 20 ans si immeuble de rapport de type résidentiel (= non commercial) et si des revenus autres que des loyers suffisent au remboursement du crédit - revenus professionnels indispensables (le remboursement du crédit sur base des revenus locatifs seuls ne suffit pas) - apport personnel : min. 20% + les frais liés au crédit (frais bancaires, frais de notaire) - domiciliation obligatoire des loyers de l immeuble à financer sur un compte BNP Paribas Fortis - les normes de qualité Revenu disponible et Rapport revenus / charges sont d application sur ces opérations - remarque : la location épisodique de la seconde résidence n en fait pas un immeuble de rapport Immeuble destiné à un usage privé propre d une valeur > [ DEMETRIS ] - expertise obligatoire - quotité empruntée : max. le plus petit de ces 2 montants : 80% de la valeur en vente normale 100% de la valeur en vente forcée - durée du crédit : max. 25 ans Refinancements externes ( = reprise de crédits d autres banques) La partie représentant le refinancement externe représente maximum le remboursement total du crédit antérieur, indemnité de remploi et intérêts compris. Les frais, notamment les frais de mainlevée et de la nouvelle opération, sont à charge des emprunteurs. Impossible à réaliser et/ou buts exclus [ LOI / DEMETRIS ] : voir Groupe Cible (page 1) Important page 1 : Préambule, Avertissement et Terminologie utilisée 23/10/2012 4

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