A l intention des employeurs du commerce de détail de Lausanne

Transcription

1 direction de l enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale service du travail (ST) Inspection du travail Lausanne place de la Riponne 10 case postale Lausanne Lausanne, le 1 er novembre 2012 A l intention des employeurs du commerce de détail de Lausanne Vous trouverez dans ce document les points les plus fréquemment abordés par l inspection du travail de Lausanne au cours de ses contrôles ainsi que quelques pistes pour aborder les problèmes rencontrés. Cette dernière agit principalement en vertu de la Loi sur le travail (LTr ; RS ) et de l Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; RS ). L inspection du travail de Lausanne se tient naturellement à votre disposition pour tout complément d information ou en cas de question : Inspection du travail Lausanne Place de la Riponne 10 Case postale Lausanne Tél : Fax : itl@lausanne.ch Sommaire 1 Durée du travail Locaux de travail Ergonomie Locaux sociaux Premiers secours Protection de la maternité Surveillance des travailleurs Travail en solitaire

2 1 Durée du travail Relevé des temps de travail : les temps de travail de chaque collaborateur doivent être relevés en indiquant les coordonnées temporelles du début et de la fin de la journée ainsi que de la pause. Possibilités : Chaque collaborateur relève lui-même son temps de travail et le fait valider. Convenir d un horaire fixe et n enregistrer que les déviations. Corriger le planning. La pause quotidienne doit être d au minimum 15 minutes pour une durée de travail de 5h30, 30 minutes pour une journée de 7h et 1h pour une journée de 9h et plus. Le planning doit être connu au moins 15 jours à l avance. Le repos quotidien doit être de 11h. Il peut cependant être ramené ponctuellement à 8h (une fois par semaine, pour autant que la moyenne de 11 heures sur deux semaines soit respectée). Il faut néanmoins être vigilant lors des nocturnes ou en cas d inventaire et, le cas échéant, déplacer le début de la journée suivante, afin de respecter ce repos quotidien. Il est possible de faire les inventaires après la fermeture des magasins aux clients, mais au plus tard jusqu à 23h. L inspection du travail ne délivre aucun permis pour du travail de nuit ou du dimanche pour des inventaires. 2 Locaux de travail Vue sur l extérieur et accès à la lumière du jour : tous les postes de travail permanents doivent bénéficier de la vue sur l extérieur et de la lumière du jour. Si la configuration des locaux ne le permet pas, des mesures compensatoires doivent être prises. Il faut en particulier que les travailleurs puissent prendre leurs pauses dans un endroit bénéficiant d une bonne vue sur l extérieur. Il faut en outre, dans ce cas, faire une demande de dérogation à l OLT3 (Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail) formelle auprès de l inspection du travail. Le formulaire idoine est accessible sur le site de l ITL. La demande doit faire état des mesures compensatoires envisagées. Nous vous encourageons, le cas échéant, à prendre contact avec l inspection du travail au préalable pour discuter les mesures à prévoir. Etat général des locaux : tous les locaux doivent être entretenus régulièrement. Les sols doivent être propres, non glissants et exempts d obstacles qui pourraient mener à des chutes. Tous les endroits dangereux doivent être signalés au moyen de bandes jaunes, par exemple. Les escaliers doivent être munis d une main courante. Climat des locaux : les locaux doivent être suffisamment isolés, chauffés en hiver et il ne doit pas y avoir de courants d air. La température doit être comprise entre 18 C et 21 C pour une activité légère en position debout et entre 20 C et 22 C pour une activité manuelle légère en position assise. Il y a une tolérance quant à la limite supérieure en été, mais la température ne doit pas dépasser 28 C. Une attention particulièrement sera portée aux places de travail situées près des entrées afin de réduire l impact des courants d air. Eclairage des locaux : les postes de travail doivent bénéficier d un éclairage suffisant. Les personnes dotées d une mauvaise vue et les travailleurs âgés ont besoin d un 2

3 éclairement supérieur pour pouvoir travailler sans se fatiguer et sans commettre d erreur. Musique d ambiance : le volume sonore de la musique ne peut en aucun cas dépasser 85 db. Les fonds sonores continus peuvent provoquer une gêne. Le seuil individuel de tolérance varie en fonction de l état psychique de chacun. 3 Ergonomie Travail debout : l employeur doit mettre des sièges à disposition des travailleurs, afin qu ils puissent s asseoir à leur poste de travail. Une des possibilités est de : Prévoir un siège haut ou un siège assis/debout à la caisse. Port de charges : il faut éviter autant que possible le déplacement manuel de charges. De nombreux facteurs sont à prendre en compte outre le poids de la charge (type de mouvement, position du corps, distance, fréquence, etc ). Le poids acceptable pour une charge tenue près du corps varie entre 10kg et 15 kg pour une femme et entre 16 kg et 25 kg pour un homme en fonction de l âge. Ces valeurs ne s appliquent qu en l absence de problème de type musculo-squelettique. Il est possible qu un médecin limite plus sévèrement le poids acceptable. Quelques pistes pour aborder ces problèmes : Etudier avec le fournisseur les possibilités de réduire les charges (conditionnement plus petit). Mettre les outils de levage adéquats à disposition des travailleurs (diables, chariots de transport,.). Convenir avec le livreur du meilleur endroit pour déposer la marchandise ; celui-ci dispose souvent d outils lui permettant de déposer facilement les charges lourdes. Il est par exemple possible de lui demander de déposer la livraison directement à l endroit où les marchandises seront déballées, de manière à éviter une manutention inutile. Organiser le stock de manière à ce que les charges lourdes soient à des hauteurs adéquates (ni trop haut, ni trop bas). Indiquer le poids de chaque colis. Organiser le travail de manière à ce que les employés aient le temps de déplacer correctement les diverses charges. Instruire les travailleurs sur la manière correcte de porter les charges (dos droit, plier les genoux, etc ). 4 Locaux sociaux Les locaux sociaux doivent remplir les mêmes exigences que les locaux de travail en termes de structure (plafonds, parois, sols,) de climat et d entretien. Par locaux sociaux on entend toilettes, vestiaires et local de pause/réfectoire. Toilettes : des sanitaires avec lavabo doivent être disponibles dans la surface de vente ou à proximité. En principe, il ne faut pas avoir à quitter le bâtiment pour s y rendre. Le travailleur doit pouvoir se rendre en tout temps aux toilettes. Vestiaire : chaque travailleur doit disposer au minimum d un casier fermant à clé pour y déposer ses valeurs, ainsi que d une penderie. Local de pause : En pratique pour des commerces occupant jusqu à 10 travailleurs, il est disproportionné d exiger un local de pause à part entière. Lorsque plusieurs 3

4 commerces sont regroupés dans un centre commercial ou dans un même bâtiment, ils peuvent, par exemple, aménager un local de pause commun. Pour les petits commerces qui n ont pas la possibilité de se regrouper avec d autres, il faut aménager un coin pause. Ce coin pause peut être séparé de la surface de vente par un paravent, par exemple. Par contre, un local de pause est obligatoire dans le cas où il n y a pas de vue sur l extérieur à la place de travail si le travail s effectue principalement en position debout et qu il n y a pas de possibilité de s asseoir à proximité. Le local de pause doit être séparé des postes de travail, être éclairé naturellement et donner sur l extérieur. Il faut impérativement aménager un coin pause dans le commerce si le travailleur n a pas la possibilité de quitter la surface de vente et qu il travail seul (cf. point 8). Le local de pause ou le coin pause doit offrir la possibilité de s asseoir. De l eau potable doit être disponible à proximité des postes de travail. 5 Premiers secours Des secours rapides et appropriés doivent être garantis en cas de blessures, de maladies aiguës, d agression ou d incendie. Aide et appel d urgence : chaque commerce doit disposer d une trousse de premiers secours qui comprend des pansements et éventuellement un peu de désinfectant ; par contre, elle ne doit contenir aucun médicament ; une affichette rappelant les principaux numéros d urgence doit figurer près du téléphone. Organisation en cas d urgence : les issues de secours doivent être clairement identifiées à l aide de la signalétique sur fond vert et utilisables en tout temps ; les travailleurs doivent être informés et instruits sur la conduite en cas d urgence (incendie, agression, procédure d évacuation, etc ) ; en cas d évacuation, un point de rassemblement doit être défini ; c est le point où se rendent tous les collaborateurs ; ceci permet d établir rapidement que tout le monde a quitté les lieux ou non. les travailleurs doivent savoir où se trouvent les moyens de lutte contre l incendie (extincteurs portatifs, postes incendie (lance incendie), couverture, etc.) et savoir s en servir ; le matériel de premiers secours doit être accessible en tout temps ; il ne doit pas être caché par la marchandise par exemple, ni se trouver dans une réserve fermée à clé ; Les consignes de sécurité doivent être affichées aux endroits principaux. 6 Protection de la maternité Les règles qui concernent la protection de la maternité doivent être respectées. Il faut en particulier que les femmes enceintes puissent s allonger et se reposer. 4

5 En outre au-delà du 6 e mois de grossesse, le travail debout est limité à 4 heures par jour au maximum. Le travail debout peut être restreint plus tôt sur avis médical. Le port de charges est très limité et complètement interdit à partir du 7 e mois de grossesse. 7 Surveillance des travailleurs La surveillance des travailleurs est interdite par la loi. Lorsque des impératifs de sécurité exigent une surveillance, celle-ci ne doit pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs. Quelques éléments à considérer pour cette problématique, en particulier pour la vidéosurveillance : orienter les caméras de manière à ce que les postes de travail permanents (caisse en particulier) n entrent pas dans leur champ de vision ; interdiction stricte de mettre des caméras dans la réserve ou à l endroit où sont prises les pauses ; informer clairement les travailleurs de ce qu il advient des images (enregistrement éventuel, durée de conservation, accessibilité) ; il faut en outre tenir compte des dispositions de la loi sur la protection des données ; si la configuration du magasin ne permet pas de placer des caméras de manière à ce que les postes permanents de travail soit hors champ, le travailleur doit pouvoir visualiser lui-même les images, afin de savoir s il entre ou non dans le champ ou non ; ces cas ne sont acceptés qu à condition qu il y ait un impératif de sécurité (par exemple pour assurer que les images prises soient exploitables en cas de vol de la part d un client) et que les travailleurs soient d accord avec le principe ; tout détournement de ces moyens à des fins de surveillance des travailleurs conduira à l exigence de la suppression de ces caméras. 8 Travail en solitaire Un grand nombre de commerces occupe un seul travailleur à la fois. Ce dernier se trouve dès lors dans une situation d isolement physique et psychique qui peut présenter un risque. Dans un tel contexte, les règles suivantes doivent être observées : pauses : organiser le travail de manière à ce que le travailleur puisse prendre sa pause et quitter son poste ; soit en organisant son remplacement soit en prévoyant une fermeture du commerce ; si ce n est pas possible, aménager un coin propre et tranquille permettant au travailleur de prendre sa pause à l écart des clients ; accès aux locaux sociaux : des sanitaires avec lavabo doivent être disponibles dans la surface de vente ou à proximité ; en principe, il ne faut pas avoir à quitter le bâtiment pour s y rendre ; le travailleur doit pouvoir se rendre en tout temps aux toilettes ; agressions : le risque d agression constitue un danger particulier au sens de la directive MSST (directive relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail) ; l entreprise a de ce fait l obligation de prendre les mesures adéquates pour le prévenir, voire faire appel à un spécialiste au sens de la directive. 5