EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 2 Marchés financiers, gestion des valeurs mobilières et des produits financiers.

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1 ssociation Française des onseils en Gestion de Patrimoine ertifiés GP Membre du Financial Planning Standards oard (FPS) ssociation déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXMEN E ERTIFITION 2008 ORRIGÉ Unité de valeur 2 Marchés financiers, gestion des valeurs mobilières et des produits financiers urée : 2 heures ocuments à disposition : Néant oefficient : 1 Siège social : 5, rue Tronchet PRIS Tel Fax info@cgpc.net Web : 1

2 REMRQUES PRÉLIMINIRES ette épreuve doit être traitée sans aucun document. Seul l'usage d'une calculette 4 fonctions est possible. L épreuve comporte 2 parties: - un QM de 30 questions, notées chacune sur 1 point (30 points au total). Temps de traitement recommandé = 60 minutes (soit 2 minutes par question en moyenne). - 5 questions ouvertes et 5 mini-cas pratiques notés chacun sur 3 points (soit 30 points au total). Temps de traitement recommandé = 1 heure (soit 6 minutes par question en moyenne). Pour établir la note finale, il sera fait la somme des points acquis à toutes les questions (le maximum possible est donc de 60 points), puis ce total sera divisé par 3 pour avoir une note sur 20. Nous vous rappelons que les copies ayant une note inférieure à 12 feront l'objet d'une double correction et qu'une note inférieure à 10/20 est éliminatoire (sauf délibération du Jury). Principe de réponse pour le QM : il y a une et une seule bonne réponse à chaque question. Vous ne devez donc pas cocher deux réponses pour une même question. e même, aucun commentaire écrit ne sera pris en considération (sauf indication limitée à «réponse annulée», écrit en face de la réponse que vous ne souhaitez pas faire prendre en considération, si vous vous êtes trompé(e) en cochant une réponse). Principe de réponse pour les questions ouvertes et cas pratiques: nous vous rappelons que le temps moyen est limité à 6 minutes par question. Nous attendons donc du candidat une réponse claire et précise (pas plus de 10 lignes par question) et non une dissertation sur le sujet. Exemple: une limitation fiscale pourra être justifiée par la référence à l'article du ode des Impôts sans entrer dans la restitution exhaustive du contenu ("dans la limite de XXX par application de l'art YYY du GI car le client aura plus de ZZ ans au moment de l'événement", sera considéré comme juste). *** 2

3 EXMEN E ERTIFITION EN GESTION E PTRIMOINE QM Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse Une seule réponse par question et suivant lois et règles au 01 /09/ questions à 1 point 1 Le détenteur d un all le droit d acheter le sous-jacent à un prix déterminé (prix d exercice) à tout moment jusqu à l échéance de l option l obligation d acheter le sous-jacent au prix d exercice à l échéance de l option Ne peut le revendre avant son échéance l obligation de vendre le sous-jacent au prix d exercice à l échéance de l option 2 La garantie de la place de Paris est plafonnée sur les dépôts en instruments financiers à : rbitrage Il s agit de profiter d inefficiences temporaires de prix entre différents instruments financiers Il s agit d une médiation ou conciliation Est ajusté du montant du dividende brut Fait appel à une formation juridique complète 4 La volatilité en finance Est la Mesure de la variabilité d un cours Est la Mesure de la sensibilité de la prime Est la Mesure de la sensibilité du elta Est la Mesure de la sensibilité de l option par rapport aux variations des taux d intérêt court terme 5 L impôt de bourse oncerne l ensemble des transactions passées sur le nouveau marché et le marché libre N est dû que pour les transactions d un montant supérieur à Est supprimé depuis le 01 janvier 2008 S applique aux obligations à taux fixe cotées sur les marchés réglementés 3

4 6 L MF (utorité des Marchés Financiers), instaurée par la Loi sur la sécurité financière : Exerce les compétences réunies de la O (ommission des Opérations de ourse) et du MF (onseil des Marchés Financiers) Est la nouvelle appellation de la O Hérite pour l ensemble des places boursières européennes opérées par Euronext, des prérogatives de l ancien onseil des Marchés Financiers ispose du seul pouvoir d organisation des marchés à l exclusion de tous pouvoirs de sanction, exclusivement exercés par l utorité Judiciaire 7 La modification des taux d intervention de la E Entraîne automatiquement une variation des taux de rendement du marché obligataire Est réalisée à l occasion d une opération de refinancement, sans annonce préalable Est décidée par le onseil Européen des Ministres des Finances Impacte directement la performance des OPVM monétaires 8 Le prix d une option Est égal à la différence entre la valeur du sous-jacent et le prix d exercice de l option Est égal à la somme de la valeur intrinsèque et de la valeur temps Est toujours égal à zéro le jour de son échéance Toutes choses étant égales par ailleurs, est d autant plus faible que la volatilité du sous jacent est forte 9 Les trackers Répliquent la performance d un indice boursier mplifient les mouvements boursiers à la hausse comme à la baisse S appuient sur une approche graphique de la gestion Offrent une garantie du capital investi 10 Vous envisagez la hausse d une action Vous vendez un call Vous achetez un put Vous achetez un call Vous vendez un call et achetez un put 11 lternext est un marché Réglementé Non réglementé Libre OT 4

5 12 Les OT à taux fixe sont émises par Euronext Nyse Euronext L agence France Trésor La Poste 13 Les SUKUKS Sont des produits dérivés dont le sous-jacent concerne les droits à polluer Sont des obligations qui respectent les principes de la loi islamique, la haria Sont des titres représentatifs de crédits hypothécaires à haut risque Sont des titres hybrides utilisés par les fonds de private equity notamment pour les opérations de LO 14 Sur le plan fiscal, un FPR Permet une réduction d impôt Permet une exonération d impôt sur la plus value au-delà de cinq ans de détention Permet une déduction du revenu global Ne présente aucun avantage fiscal 15 Toutes choses égales par ailleurs, et dans la mesure où vous vous inscrivez dans la durée, quel contrat d assurance vie allez-vous privilégier? elui qui présente 0,30% de droits d entrée et 0,90% de frais de gestion elui qui présente 0,50% de droits d entrée et 0,6% de frais de gestion elui qui présente 0,40% de droits d entrée et 0,80% de frais de gestion elui qui présente 0% de droits d entrée et 1% de frais de gestion 16 Quel est l indice vedette de la ourse de New York? Le ow Jones Le S&P 500 Le Nasdaq L merican Stock Exchange 17 Une distribution d actions gratuites Se traduit par une hausse immédiate du cours du titre Entraîne une augmentation du bénéfice par action N a pas d impact sur le prix de revient moyen d une ligne en portefeuille Ne modifie pas le montant des fonds propres d une entreprise 5

6 18 L actif net réévalué par action est une approche patrimoniale qui consiste à estimer la valeur d une action à partir : des biens et des droits que le groupe possède en dehors des intérêts minoritaires des biens et des droits que le groupe possède après déduction des dettes des biens et des droits que le groupe possède après déduction des dettes moyen et long terme des biens et des droits que le groupe possède après déduction des avoirs détenus en trésorerie et des dettes court terme 19 Une SIV action doit, pour être éligible au PE, détenir au minimum : 60% d actions européennes éligibles 65% d actions européennes éligibles 70% d actions européennes éligibles 75% d actions européennes éligibles 20 Le «price to book» est le rapport entre la capitalisation boursière et le bénéfice net est le rapport entre l actif net réévalué et le nombre de titres en circulation est le rapport entre la capitalisation boursière et la valeur comptable des capitaux propres est le rapport entre le résultat d exploitation et l actif économique 21 ans le cadre du SR, le nouveau mois boursier commence : le jour de la liquidation le jour du règlement/livraison le premier jour du mois calendaire au jour de la liquidation plus un jour de bourse 22 Sur quelle période peut-on reporter les moins-values boursières des futures plus-values boursières? 1 an 3 ans 5 ans 10 ans 23 Un ordre de bourse «au marché» : n assure aucune garantie d exécution de l opération permet de maîtriser et d optimiser le prix d exécution dans la mesure où il correspond à la meilleure limite du marché est prioritaire sur tous les autres types d ordre et il sera intégralement exécuté peut-être exécuté partiellement dans la mesure où il n y a pas une quantité de titres suffisante à la meilleure offre du marché 6

7 24 omment se calcule le PER? ette question est annulée. 25 Une gestion «value» : cherche à investir sur des entreprises créatrices de valeur compte tenu de la forte croissance attendue de leur chiffre d affaires est parfois également appelée une gestion «blend» cherche à investir sur des valeurs qui apparaissent sous-valorisées aux vues de certains ratios financiers (PER, NR, Price to book) cherche à investir en sélectionnant des valeurs sur des critères qui leur sont propres, et qui peuvent varier sensiblement d une valeur à l autre 26 Un certificat d investissement : est une partie d actions démembrée entre le nu-propriétaire et l usufruitier donne droit au bénéfice et au dividende a la même valeur qu un certificat de droit de vote donne droit au bénéfice, au dividende et à l actif de la société 27 Un FIP est : un Fonds d investissement de proximité un Fonds d investissement productif un Fonds d investissement de participation un Fonds immobilier parisien 28 Quelle est la valeur nominale d une OT? En 2007, le rendement net moyen des valeurs du 40 s élevait à : environ 2% environ 3% environ 4% environ 5% 7

8 30 Un retrait sur un PE avant 5 ans entraîne : une taxation automatique des gains au PFL de 18% une taxation au PFL après abattements sur la plus-value une taxation des plus-values seulement si le seuil de cession est franchi l exonération de prélèvements sociaux sur la plus-value, mais PFL 8

9 EXMEN E ERTIFITION EN GESTION E PTRIMOINE QUESTIONS OUVERTES 10 questions à 3 points Question Le conseil d administration de la société, a décidé de distribuer 30 Millions d sous la forme d un dividende. Sachant que la société a dégagé un profit net de 120 millions d, quel est le «pay out» de? Sachant que la moyenne se situe entre 20 % et 40 % pour les valeurs françaises, quel commentaire pouvez-vous émettre? PO = 30/120x100 soit 25% Plus le ratio est élevé plus la société est généreuse. ela pourra signifier également que la société n a pas de projet d investissement pour le futur et il faudra pour l investisseur en tirer les conséquences. Un ratio faible signifiera que la société privilégie l autofinancement. 1-2 L assemblée générale de la société vient d approuver les comptes de l exercice, ainsi que la mise en paiement d un dividende de 15. Le cours de l action est de 525, quel est le rendement de l action? ividende / cours x 100 Soit 2,857 % ou 2,86% 1-3 Le bénéfice net de la société s élève à 25,5 millions d euros, le nombre d actions composant son capital social est de éterminer le bénéfice net par action / = 51 par action 1-4 Le bénéfice net de la société s élève à 3,6 millions, le chiffre d affaires à 72 millions d. Veuillez déterminer, en pourcentage, la marge nette de cette société x 100 / = 5% 1-5 Le bénéfice net est de Le capital : actions. ours de l action : 625. éterminer le P.E.R. de cette société. ette partie de question est annulée. 9

10 Question 2 Expliquez la différence entre un produit structuré à capital garanti et un produit à capital protégé. omme son nom l indique, le produit à capital garanti assure quoiqu il arrive au minimum un niveau du capital initial (par exemple 100%, 105%, 90%) à une échéance donnée. Un produit à capital protégé n assure la garantie de capital que pour autant que le sous jacent n ait pas baissé au-delà d un barrière prédéfinie. Si cette barrière est dépassée, la garantie ne joue plus ; le sous jacent (ou son tracker) vous est alors livré et vous vous retrouvez à supporter un risque action. Question 3 omment vous informer sur un OPVM, avant de souscrire et au moment de la souscription? Quelles sont les rubriques importantes d un prospectus simplifié que vous lisez avant de conseiller votre client? vant de souscrire : lecture du prospectus simplifié, la remise de ce dernier est gratuite u moment de la souscription : la note détaillée le règlement du FP ou les statuts de la SIV le dernier rapport annuel le rapport trimestriel ou semestriel la base GEO de l MF. Les rubriques importantes : - objectif de gestion indicateur de référence (exemple 40) stratégie d investissement profil de risque souscripteurs concernés et le profil de l investisseur type frais performances du fonds. Question 4 itez les avantages et les inconvénients de la gestion collective par rapport à la gestion d un portefeuille en direct. La gestion collective offre l accès à un mode de gestion Elle offre également un accès à des marchés très spécifiques (ex. Pictet eastern europe, armignac émergent, HS India ) est un élément de diversification plus aisé et plus accessible Un outil fiscalement intéressant (capitalisation) ccès possible à tous les cadres juridiques (TO, PE, ssurance vie, contrats de capitalisation, structures sociétaires) Inconvénients de la gestion collective (frais d entrée, frais de gestion, ordres à cours inconnu, sauf cas particulier des trackers) Question 5 Qu est ce qu un ordre lié et quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir le mettre en œuvre? est un ordre de bourse qui permet de faire un vendu/acheté dans des conditions assez optimales : - la vente et l achat se fait au même cours (pas de risque de prix) - l achat est franco de courtage est un ordre souvent utilisé pour vendre des titres d un compte titres ordinaires pour les racheter dans un PE. 10

11 Les principales conditions à respecter : - même nature de titres (si on vend lcatel, on rachète lcatel) - même quantité à l achat et à la vente - même prix à l achat et à la vente. Question 6 Indiquez les grandes lignes de la irective européenne MIF et ses applications concrètes pour les prestataires de services d investissement (PSI). La directive européenne «Marchés d Instruments Financiers», dite MIF du 21 avril 2004, entrée en vigueur le 1 er novembre 2007, place le client au centre du débat. En effet, cette nouvelle législation à travers des règles de bonne conduite, renforce la protection des investisseurs dans le domaine des services financiers et entraîne des implications pratiques dans la relation entre le prestataire de services d investissement (PSI) et ses clients. Les principales règles de bonne conduite poursuivis par la directive MIF sont : - la catégorisation clients La MIF introduit l obligation pour les PSI d identifier leurs clients selon trois catégories (clients professionnels, contreparties éligibles, clients non professionnels) afin d adapter le niveau de protection accordé aux investisseurs. pplication concrète pour le PSI : il doit indiquer par écrit à chacun de ses clients la catégorie à laquelle il est rattaché. - l adéquation du caractère approprié du produit/service proposé La MIF impose également des règles précises sur les informations qui doivent être recueillies auprès du client ou du client potentiel par le PSI en termes de connaissances, d expérience et de d objectifs en matière d investissement et de situation fianancière. pplication concrète pour le PSI : il doit vérifier à partir de l information reccueillie que le produit proposé est adapté au client et l avertir spécifiquement si tel n est pas le cas. Si le PSI n obtient pas les informations lui permettant de vérifier le caractère adéquat du service ou de l instrument financier proposé, il est tenu de s abstenir de fournir le service en conseil en investissement ou de gestion de portefeuille. - l information client La MIF définit de façon précise les obligations relatives à l information à fournir aux clients et aux prospects et les règles en matière de publicité. pplication concrète pour le PSI : il doit délivrer à ses clients une information claire, exacte et non trompeuse. - les conflits d intérêts La MIF prévoit que chaque PSI doit établir et maintenir opérationnel un dispositif organisationnel et administratif en vue de prendre les mesures raisonnables lui permettant de détecter, de gérer et d assurer un suivi des éventuels conflits d intérêts résultant de l exercice de ses activités. pplication concrète pour le PSI : il doit formaliser une politique de prévention et de gestion des conflits d intérêts et la tenir à la disposition de ses clients. - l exécution des ordres 11

12 la MIF impose aux PSI de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients. Question 7 Présentez sous forme de tableau les conséquences fiscales des retraits du PE. urée de détention Retrait avant 2 ans Retrait entre 2 et5 ans Retrait entre 5 et8 ans Retrait après 8 ans Impôt sur le revenu 22,5% si le seuil annuel de cession ( depuis le 1 er janvier 2008) est dépassé. 18% si le seuil annuel de cession est dépassé Prélèvements Sort du plan sociaux 11% lôture immédiate du plan ; retrait intégral du capital et des plus-values 11% lôture immédiate du plan ; retrait intégral du capital et des plus-values Exonération 11% lôture immédiate Exonération 11% Retraits partiels autorisés; impossibilité de procéder à de nouveaux versements; possibilité de recevoir une rente viagère Question 8 Signification et interprétation du ratio ettes à moyen et long terme/capitaux propres («gearing»). e ratio de dettes par rapport aux fonds propres, appelé «gearing», est l un des ratios les plus utilisés par les banquiers et les analystes financiers. Il mesure le niveau de la dette par rapport aux fonds propres de l entreprise. La dette retenue est la dette financière, celle qui est remboursée selon un échéancier prévu, comme les emprunts souscrits auprès des banques ou les emprunts obligataires. Les dettes à court terme (fournisseurs, état, organismes sociaux) ne sont pas retenues dans la mesure où elles n affectent pas la structure de l entreprise et concernent seulement le financement de l activité. On estime logiquement que l entreprise est en situation délicate lorsque ce ratio dépasse 1. Le service de la dette risque alors d être difficile à supporter ou, en tout cas, l entreprise ne dispose plus de capacités d endettement sans risquer de déséquilibrer son bilan, d où une difficulté à investir ou à saisir de nouvelles opportunités. Question 9 Quelles sont les principales caractéristiques des OT? En France, l Etat peut recourir à l émission d Obligation ssimilables du Trésor que l on appelle OT. La durée de vie de cet emprunt d Etat peut aller de 5 à 30 ans. Leur valeur nominale est de 1. es titres sont dits assimilables car chaque nouvelle tranche émise est rattachée à une tranche antérieure dont elle possède les mêmes caractéristiques (le taux, le nominal, l échéance et les modalités de remboursement). ette technique vise à limiter le nombre de lignes de cotation et permet d offrir une plus grande liquidité aux investisseurs. L OT à 10 ans est l emprunt phare du marché. Son taux sert de référence aux investisseurs. vec la signature du Trésor français, il n existe pratiquement pas de risque sur le remboursement des OT. Toutefois, comme pour une obligation classique à taux fixe, les OT évoluent à l inverse des taux 12

13 d intérêt. Si les taux montent, le cours de l OT se dépréciera. En cas de revente avant l échéance, il existe donc un risque de perte sur le capital. Question 10 Quel est le système du SR? Les autorités boursières ont décidé de mettre en place le 25 septembre 2000 le Service à Règlement ifféré pour permettre aux actionnaires de conserver une partie des avantages de l ancien système, le Règlement Mensuel. Sur le marché parisien, le système de paiement par défaut est celui du comptant. L ensemble des titres de la cote est traité selon ce mode : l investisseur doit disposer, au moment du passage d ordre, de l intégralité des fonds nécessaires au règlement de son achat. Le montant des achats est débité de son compte à l instant même de la transaction. Le SR permet au contraire de bénéficier d un paiement différé sur un certain nombre de valeurs. Il offre, pour résumer, la possibilité d acheter des titres à crédit. Le principe du SR est simple : durant le mois boursier, un investisseur peut acheter et vendre sans avoir à débourser le montant de ses achats. Le mois boursier est légèrement différent du mois calendaire. Il commence 4 séances de ourse avant la fin du mois calendaire précédent et se termine lors de la cinquième séance de ourse avant la fin du mois calendaire. Le dernier jour du mois s appelle le jour de la liquidation. Précision importante : si l investisseur n a pas à débourser de liquidités pour régler le montant de ses transactions lors d un achat, il se doit tout de même de disposer de garanties suffisantes pour procéder à des opérations en règlement différé. La nature des actifs détenus en portefeuille détermine la capacité d investissement au SR. 13