Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH

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1 Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH I. Domaine d application 1. Les conditions de vente telle que figurant ci-après sont applicables à tous les contrats concernant la livraison de marchandises dont sont convenus l acheteur et la société Frutelia & Letellier GmbH. Elles sont également applicables à toutes les relations commerciales futures, et ce même lorsque les parties au contrat n en sont pas à nouveau convenues expressément. Les conditions divergentes de l acheteur que nous n avons pas expressément acceptées ne nous engagent aucunement, et ce même lorsque nous ne les contestons pas expressément. Les conditions générales de vente telles que figurant ci-après sont applicables même lorsque nous exécutons sans réserve la commande de l acheteur alors que nous avions connaissance de ses conditions divergentes. 2. Toutes les conventions dont nous sommes convenus avec l acheteur concernant l exécution des contrats d achat sont consignées par écrit dans les contrats correspondants. 3. Les accords dont les parties au contrat sont ponctuellement convenues (également conventions accessoires, avenants et modifications) ont, en tout état de cause, la prééminence sur les présentes conditions générales de vente. 4. Nos offres concernent exclusivement les acheteurs professionnels. Nous ne fournissons pas les consommateurs au sens des dispositions du 13 du code civil allemand. II. Offre et conclusion du contrat 1. C est par envoi d une confirmation de commande dans un délai de deux semaines ou par envoi du produit commandé dans le même délai, que nous pouvons accepter une commande de l acheteur qui peut être qualifiée d offre en vue de la conclusion d un contrat d achat. 2. Nos offres sont faites sans engagement et sous réserve, à moins que toutefois nous ne les ayons expressément désignées comme étant fermes et obligatoires. 3. Toutes les reproductions, tous les calculs, tous les dessins ainsi que tous les autres documents restent notre propriété. Par ailleurs, nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui y sont attachés. Ce n est qu après en avoir obtenu notre autorisation préalable et expresse, que l acheteur est en droit de les transmettre à des tiers, et ce que nous les ayons marqués comme étant confidentiels ou non III. Conditions de paiement 1. Nos prix s entendent au départ de l usine lorsque la confirmation de commande ne comporte pas de dispositions divergentes. La taxe sur la valeur ajoutée légale n est pas incluse dans nos prix. Cette dernière figure distinctement pour son montant légal sur la facture respective. 2. Ce n est que lorsque nous en sommes convenus par écrit avec l acheteur, que ce dernier peut procéder à une déduction de l escompte. Le prix d achat est exigible pour son montant net (sans aucune déduction) dès réception de la facture par l acheteur, à condition toutefois que la confirmation de commande ne mentionne pas une date d exigibilité différente. Ce n est que lorsque nous pouvons disposer du montant correspondant, que le paiement est réputé avoir été effectué. Concernant les paiements par chèque, ils ne sont réputés avoir été effectués qu à la date d encaissement du chèque correspondant. 3. Lorsque l acheteur encourt la demeure, ce sont les dispositions légales qui sont applicables. 4. Même lorsqu il se prévaut de réclamations en raison de la présence de vices ou lorsqu il fait valoir des contre-prétentions, l acheteur ne peut procéder à la compensation qu à la condition expresse que les contre-prétentions soient constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, que nous les ayons acceptées ou qu elles soient incontestées. Ce n est que lorsque sa contreprétention repose sur le même contrat, que l acheteur est en droit d exercer son droit de rétention.

2 IV. Délai de livraison et délai de fourniture de la prestation 1. Les délais de livraison ou les délais dont les parties ne sont pas expressément convenues qu ils étaient fermes et définitifs, sont uniquement indiqués sous réserve. Par ailleurs, il appartient à l acheteur de correspondre régulièrement et en temps utile aux obligations auxquelles il est tenu. 2. Lorsque le contrat concerné constitue un achat à terme fixe au sens des dispositions du 286, alinéa 2, sous-alinéa 4 du code civil allemand ou au sens des dispositions du 376 du code de commerce allemand, notre responsabilité obéit aux dispositions légales correspondantes. Ceci est corrélativement applicable lorsque, suite à un retard de livraison qui nous est imputable, l acheteur est en droit de se prévaloir d un défaut d intérêt à toute exécution ultérieure du contrat. Dans ce cas de figure, notre responsabilité est limitée au préjudice prévisible et habituel, à condition toutefois que le retard de livraison ne repose pas sur une contravention intentionnelle aux dispositions contractuelles qui nous est imputable. A cet égard, une faute de nos représentants ou de nos agents d exécution nous est imputable. Par ailleurs, c est conformément aux dispositions légales, que nous sommes tenus pour responsables de tout retard de livraison, lorsque ce dernier repose sur un contravention aux obligations contractuelles relevant de l intention délictueuse ou de la négligence grossière qui nous est imputable. A cet égard, une faute de nos représentants ou de nos agents d exécution nous est imputable. Lorsque le retard de livraison ne repose pas sur une contravention intentionnelle aux dispositions contractuelles qui nous est imputable, notre responsable est limitée au préjudice prévisible et habituel. 3. Lorsqu un retard de livraison qui nous est imputable repose sur une contravention fautive à une obligation contractuelle essentielle, la faute de nos représentants ou agents d exécution nous étant imputable, notre responsabilité obéit aux dispositions légales. Dans ce cas de figure, notre obligation de réparer le préjudice est toutefois limitée au préjudice prévisible et habituel. 4. Toute autre responsabilité afférente à un retard de livraison qui nous est imputable est formellement exclue. Il n est pas, pour autant, dérogé aux autres droits légaux que l acheteur pourrait, le cas échéant, faire valoir parallèlement aux droits à réparation du préjudice résultant d un retard de livraison qui nous est imputable. 5. C est à tout moment, que nous sommes en droit d effectuer des livraisons partielles ou de fournir des prestations partielles, à condition toutefois que cela soit acceptable pour le client. 6. Lorsque l acheteur tarde à accepter la livraison, nous sommes en droit de demander une indemnisation du préjudice correspondant et, le cas échéant, le remboursement des dépenses supplémentaires. Ceci est corrélativement applicable lorsque l acheteur contrevient intentionnellement à ses obligations de coopération. Dès la survenance de la non-acceptation ou de la demeure du débiteur, le risque de la détérioration ou de la perte fortuite de la chose vendue passe à l acheteur. V. Transfert du risque, expédition, emballage 1. Le chargement et l expédition ne font pas l objet d une souscription à une assurance correspondante et sont effectués au risque de l acheteur. Concernant le mode et le moyen d expédition, nous nous efforcerons de tenir compte des souhaits et des intérêts du client. Les frais supplémentaires correspondants sont à la charge de l acheteur (ce qui s applique également lorsque les parties au contrat sont convenues d une livraison en fret payé). 2. Conformément aux dispositions de l ordonnance afférente aux emballages, nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres, exception faite des palettes. C est à ses propres frais, que l acheteur veillera à l évacuation des emballages. 3. Lorsque l expédition est ajournée à la demande de l acheteur ou que le retard résulte d une faute de l acheteur, nous procédons à l entreposage de la marchandise aux frais et aux risques de l acheteur. Dans ce cas de figure, la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée est assimilée à une expédition effective.

3 4. A la demande du client, nous souscrirons à une assurance transports, les frais correspondants étant à la charge de l acheteur. VI. Défauts matériels et vices juridiques, responsabilité 1. Ce n est que lorsque l acheteur a correspondu régulièrement à ses obligations en matière de contrôle et de réclamation obéissant aux dispositions du 377 du code de commerce allemand, qu il est en droit de se prévaloir de droits résultant de la présence de vices. 2. Lorsque les réclamations sont justifiées nous sommes tenus de procéder à une exécution ultérieure, à moins que toutefois les dispositions légales ne nous autorisent à refuser l exécution ultérieure. En aucun cas, l acheteur n est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix d achat (minoration). Il appartient à l acheteur de nous accorder un délai adéquat et raisonnable nous permettant de procéder à une exécution ultérieure. Concernant l exécution ultérieure, l acheteur est en droit d opter, à son libre choix, pour une suppression du vice (réparation) ou pour la livraison d une nouvelle marchandise. S agissant d une suppression du vice, nous prenons en charge les dépenses requises, à condition toutefois que leur montant ne subisse aucune majoration due au fait que l objet du contrat se trouve à un endroit autre que le lieu d exécution de la prestation. Lorsque l exécution ultérieure se solde par un échec, l acheteur peut, à son choix, demander la diminution du prix d achat (minoration) ou procéder à la résiliation du contrat. La réparation est réputée avoir échoué après la seconde tentative infructueuse, à condition toutefois que d autres tentatives de réparation ne soient pas raisonnables compte tenu de l objet du contrat et acceptables pour le client. Ce n est que lorsque l exécution ultérieure s est soldée par un échec, que le client peut faire valoir, dans les conditions telles que figurant ci-après, ses droits à réparation du préjudice en raison de la présence d un vice. Il n est pas, pour autant, dérogé au droit de l acheteur de faire valoir de plus amples droits à réparation du préjudice dans les conditions telles que ci-après mentionnées. 3. Les droits à garantie de l acheteur se prescrivent dans un délai d un an suivant la livraison de la marchandise à l acheteur, à moins que toutefois nous n ayons dissimulé dolosivement le vice. Dans ce cas de figure, ce sont les dispositions légales qui sont applicables. Il n est pas, pour autant, dérogé à nos obligations telles que figurant au paragraphe VI, alinéa 4 et au paragraphe VI, alinéa Conformément aux dispositions légales, nous sommes tenus de reprendre la nouvelle marchandise ou de minorer le prix d achat, même sans fixation d un délai habituellement requis, lorsque le client de l acheteur, en sa qualité de consommateur du bien meuble vendu (achat de biens de consommation courante) a pu exiger de l acheteur qu il reprenne la marchandise ou en minore le prix d achat ou lorsqu il fait valoir à l encontre de l acheteur un droit de recours résultant de la présence du vice. Par ailleurs, nous sommes tenus de rembourser à l acheteur les dépenses, notamment les frais de transport, de déplacement, le coût du travail, les frais de matériel, que ce dernier se devait de prendre en charge dans le cadre de l exécution ultérieure en raison de la présence d un vice entachant la marchandise à la date du transfert du risque. En revanche, l acheteur ne saurait faire valoir un tel droit à remboursement lorsqu il n a pas correspondu régulièrement à son obligation en matière de contrôle et de réclamation. 5. L obligation telle que définie au paragraphe VI, alinéa 4 est exclue lorsqu il s agit d un vice reposant sur des informations publicitaires ou d autres conventions contractuelles dont nous ne sommes pas les auteurs ou lorsque l acheteur a accordé une garantie particulière au consommateur final. Par ailleurs, l obligation est exclue lorsque l acheteur n était pas tenu, conformément aux dispositions légales, d exercer ses droits à garantie par rapport au consommateur final ou a omis de transmettre une réclamation concernant le droit que le consommateur final faisait valoir à son encontre. Ceci est également applicable lorsque l acheteur a concédé au consommateur final des garanties excédant le cadre des dispositions légales correspondantes. 6. Indépendamment des restrictions de la responsabilité telles que mentionnées ci-après, c est conformément aux dispositions légales que nous répondons de l atteinte à la vie, de préjudices corporels et sanitaires reposant sur une contravention à nos obligations relevant de l intention délictuelle ou de la négligence grossière, ce qui vaut également pour nos représentants légaux et nos agents d exécution. Par ailleurs, nous répondons de préjudices relevant de la responsabilité dont dispose la loi sur la responsabilité liée aux produits. C est conformément aux dispositions légales, que nous répondons des préjudices qui ne sont pas mentionnés à la phrase 1 et qui résultent de

4 contraventions aux dispositions contractuelles relevant de l intention délictueuse ou de la négligence grossière ou du dol qui nous est imputable ou qui l est à nos représentants légaux ou à nos agents d exécution. Dans ce cas de figure, notre obligation de réparer le préjudice est limitée au préjudice prévisible et habituel, à condition toutefois que nous-mêmes ou nos représentants légaux ou agents d exécution n aient pas agi intentionnellement. Lorsque, concernant la marchandise ou parties de cette marchandise, nous avons donné une garantie de qualité et/ou de solidité, nous sommes tenus pour responsables dans le cadre de cette garantie. Concernant les préjudices induits par le défaut de la qualité ou de la solidité garantie mais n affectant pas directement la marchandise, nous ne sommes tenus pour responsables qu à la condition expresse que le risque d un tel préjudice relève ostensiblement d une telle garantie de qualité ou de solidité. 7. Nous répondons également de préjudices que nous occasionnons en contrevenant par simple négligence à des obligations contractuelles auxquelles il nous appartient de correspondre pour permettre l exécution régulière du contrat et au respect desquelles l acheteur est en droit de s attendre. En revanche, nous ne saurions être tenus pour responsables qu à la condition expresse que les préjudices soient typiquement liés au contrat et prévisibles. 8. Toute responsabilité excédant ce cadre est exclue nonobstant la nature juridique du droit que la partie concernée fait valoir, ce qui vaut notamment pour les droits délictueux ou les droits à remboursement de dépenses vaines en lieu et place de la prestation. Cette disposition n affecte en rien notre responsabilité telle que décrite au paragraphe IV, alinéas 2 à 5 du présent contrat. Lorsque notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d exécution. 9. Les droits à réparation du préjudice que l acheteur est en droit de faire valoir en raison de la présence d un vice se prescrivent dans un délai d un an courant à partir de la date de livraison de la marchandise. Ceci ne s applique pas en cas d atteinte à la vie, à l intégrité corporelle ou à la santé qui nous est imputable ou qui l est à nos représentants légaux ou à nos agents d exécution. Ceci n est pas davantage applicable lorsque nous-mêmes ou nos représentants légaux ont agi intentionnellement ou avec négligence grossière ou lorsque nos simples agents d exécution ont agi intentionnellement. VII. Réserve de propriété 1. La marchandise livrée (marchandise réservée) reste notre propriété jusqu au paiement de toutes les créances, solde de toutes les dettes en compte courant inclus, que nous pouvons faire valoir à l encontre de l acheteur, que ce soit dans l immédiat ou ultérieurement. Lorsque l acheteur ne correspond pas à ses obligations contractuelles, en cas de retard de paiement, par exemple, nous sommes en droit de reprendre la marchandise réservée après fixation préalable d un délai raisonnable et adéquat. Lorsque nous reprenons la marchandise, cela équivaut à une résiliation du contrat. Lorsque nous saisissons la marchandise réservée, cela équivaut à une résiliation du contrat. Après la reprise, nous sommes en droit d utiliser la marchandise réservée. Après déduction d un montant adéquat et raisonnable des frais d utilisation, il nous appartient de procéder à une compensation entre le produit de la vente et les montants dus par l acheteur. 2. Tant qu il n est pas en retard dans ses paiements, l acheteur est en droit de vendre et/ou d utiliser la marchandise réservée dans le cadre de son activité commerciale régulière. La mise en gage ou les cessions à titre de sûreté sont formellement interdites. C est dès à présent, que l acheteur nous cède à titre de sûreté l intégralité des créances concernant la marchandise réservée telles que résultant de la revente ou reposant sur tout autre motif juridique (garantie, acte prohibé) (dettes en compte courant incluses). Par les présentes, nous acceptons cette cession. Par les présentes, nous donnons à l acheteur l autorisation, révocable à tout moment, de recouvrer en son propre nom et pour son propre compte les créances qui nous ont été cédées. Lorsque l acheteur ne correspond pas régulièrement à ses obligations de paiement, cette autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment. Par ailleurs, l acheteur n est pas autorisé à céder cette créance dans le cadre de son recouvrement par voie de Factoring, à moins que toutefois la personne chargée de recouvrer la créance ne soit parallèlement tenue de nous reverser directement la contrepartie pour le montant des créances tant que nous pouvons nous prévaloir de créances à l encontre de l acheteur.

5 3. Lorsque des tiers accèdent à la marchandise réservée, notamment en cas de saisies, il appartient à l acheteur de signaler que cette marchandise est notre propriété et de nous en avertir sans délais afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Lorsque, dans ce cas de figure, le tiers concerné n est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires que nous exposons dans ce cadre, ce remboursement incombe à l acheteur. 4. Nous sommes tenus de restituer les sûretés constituées à notre profit lorsque la valeur négociable de nos sûretés excède de plus de 10% les créances pour lesquelles la sûreté a été constituée. A cet égard, nous pouvons librement sélectionner les sûretés que nous choisissons de restituer. VIII. Lieu d exécution de la prestation, juridiction compétente, droit applicable 1. C est le tribunal dont relève notre siège social qui est compétent pour connaître de tous les litiges concernant les livraisons et les paiements (actions concernant les chèques et les traites incluses) ainsi que de tous les litiges résultant des contrats de vente dont nous sommes convenus avec l acheteur. Le lieu d exécution de la prestation est notre siège social. Cependant, nous sommes également habilités à introduire une action à l encontre de l acheteur auprès du tribunal dont relève son domicile et/ou son siège social. 2. C est exclusivement le droit de la République fédérale d Allemagne qui est applicable à toutes les relations entre les parties au contrat. L application des dispositions de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est formellement exclue.

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