AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

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1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME ACHETEUR : Commune de Tournefeuille Place de la Mairie TOURNEFEUILLE Téléphone : Télécopie : Adresse Internet : Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Mr Claude Raynal, Maire de Tournefeuille OBJET DU MARCHÉ : Fourniture et pose de menuiseries aluminium programme 2013 TYPE DE MARCHE : Exécution Conception - Réalisation Service Fourniture : achat location location-vente LIEU D EXÉCUTION ET DE LIVRAISON : Commune : TOURNEFEUILLE Divers équipements publics de la Ville CARACTÉRISTIQUE PRINCIPALE Marché à procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics selon le descriptif en annexe. Dépose menuiseries existantes, fourniture et mise en œuvre de menuiseries alu sur les équipements publics de Tournefeuille suivants : Gymnase Jean Gay, Maternelle Mirabeau, Maternelle A et B Georges Lapierre PRESTATIONS DIVISÉES EN LOTS : Non Oui DELAI D EXÉCUTION OU DUREE DU MARCHE : 2 semaines pendant les vacances scolaires de la Toussaint 2013 (semaines 43 et 44) Date prévisionnelle du début des prestations ou commencement des travaux : octobre 2013 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ : Modalité de financement : Budget communal Paiement : par mandat administratif à 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement Facturation adressée au Service comptabilité, Mairie de Tournefeuille, Place de la Mairie, TOURNEFEUILLE en triple exemplaire. Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés JUSTIFICATIFS A PRODUIRE : Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures seront donnés conformément à l application des articles 43, 44, 45, 46, 52 et 156 du code des marchés publics. NOTI 2 Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 (ou l ancien DC4) Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 (ou l ancien DC5) Si besoin est : déclaration de sous-traitance DC4 (ou l ancien DC13) Attestation sur l honneur, datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales Commune de Tournefeuille - Travaux de menuiseries aluminium programme 2013 Marché n TECH M34 1/4

2 N d immatriculation au registre du commerce ou des sociétés ou équivalent Déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir et n est pas en redressement judiciaire sinon copie du jugement Attestation relative au travail illégal et à la non condamnation pour infractions visées aux articles L.324-9, L , L341-6, L125-3, L143-3 et L du code du travail, Un extrait K-bis Un relevé d identité bancaire ou postal Attestation d assurance décennale et de responsabilité civile, Le certificat de visite des sites (visite des sites obligatoire) Les références de prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Plan de prévention des risques de l entreprise, Mémoire technique indiquant les moyens que le candidat compte mettre en œuvre pour assurer la prestation (personnel, matériels, produits utilisés, mesures environnementales ), caractéristiques des produits proposés avec PV demandés au CCTP, les qualifications professionnelles de l entreprise, le planning précis depuis l ordre de service de démarrage jusqu à la pose des menuiseries CRITÈRES D ATTRIBUTION : 1. Prix des prestations (60%) 2. Valeur technique de l offre (évaluée à partir du mémoire technique) (40%) A l issue de l analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec 3 entreprises les mieux disantes par lot selon les critères d attribution. ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE LE DCE ET DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE DEMANDES. Mairie de Tournefeuille - Services techniques, 4 rue Colbert, ZI du Pahin, Tournefeuille Tél : Fax : dst@mairie-tournefeuille.fr CONTACT POUR LA VISITE DES SITES : Jean Michel SAUREL : Tél : / Fax : ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Adresse postale : Mairie de Tournefeuille Hôtel de ville BP Tournefeuille. Adresse physique : Mairie de Tournefeuille services techniques 4 rue Colbert Tournefeuille Les offres sont à adresser sous pli cacheté en indiquant sur l enveloppe «Ne pas ouvrir. Marché de menuiseries aluminium programme 2013» Conformément au nouveau code des marchés publics l offre et les justificatifs peuvent être dans une même enveloppe. DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 5 septembre 2013 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 26 septembre 2013 à 16h DUREE DE VALIDITÉ DES OFFRES : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. MARCHE N : TECH M34 Commune de Tournefeuille - Travaux de menuiseries aluminium programme 2013 Marché n TECH M34 2/4

3 OFFRE VALANT ACTE D ENGAGEMENT Monsieur..agissant au nom et pour le compte de l entreprise dont le siège social est domicilié à... N téléphonique :. N télécopie :.. Courriel :..@... N INSEE :.. N SIRET :.. Activité économique principale :. Après avoir pris connaissance de l appel public à la concurrence en date du 30 août 2013 Ayant pour objet un marché de fourniture et pose de menuiseries aluminium programme 2013, marché n TECH M34, Après avoir pris connaissance du règlement intérieur concernant les procédures adaptées de marché public adoptées par la Commune de Tournefeuille par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2009, Après avoir effectué la visite du site, Après avoir produit toutes attestations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics (Décret n du 01/08/2006 et arrêté du 28/08/2006) et les documents demandés, 1. Je m engage, sans réserve, conformément aux clauses, prescriptions et conditions des documents visés ci-dessus, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations objet du présent marché aux conditions ci-après définies, qui constituent l offre de la société pour le compte de qui j interviens. 2. Je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l offre du groupement (rayer les mentions inutiles) : 3. Je m engage à fournir les attestations justifiant que je suis titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations. 4. Je Certifie que le travail relatif à la livraison de ces fournitures sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 ET L620-3 du Code du Travail et respectant l obligation d emploi mentionnée à l article L.323-I du code du travail Nous engageons sans réserve à exécuter les prestations objet du présent marché aux conditions ciaprès définies qui constituent l offre de la Société. Nous nous engageons pour l ensemble du marché. COÛT Le prix est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres. Le prix est ferme, forfaitaire et définitif. L entreprise est tenue de joindre à son offre un détail descriptif et estimatif avec décomposition des prix et schéma des menuiseries proposées afin de permettre le jugement de celle ci. L offre est exprimée en euros. Montant hors TVA: Taux de la TVA : Montant T.T.C : Montant T.T.C arrêté en lettre à : Commune de Tournefeuille - Travaux de menuiseries aluminium programme 2013 Marché n TECH M34 3/4

4 DÉLAI : Délai global : 2 mois dont 2 semaines pour la pose des menuiseries qui devra IMPERATIVEMENT être exécutée pendant les vacances de toussaint 2013 (semaine 43 et 44). Délais garantis par le candidat : Ce délai devient un élément contractuel de l offre. REMISE D ÉCHANTILLON : Oui Non CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES PARTICULIÈRES : Voir CCTP Le choix de retenir une ou plusieurs variantes libres reste à la libre appréciation de la personne publique et figure dans la lettre adressée au titulaire lors de la notification. Cet acte d engagement correspond à la solution de base de la consultation. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION : Les factures afférentes au présent marché seront établies en un original et deux copies et seront rémunérées après vérification par la personne responsable du marché. La personne responsable du marché se libèrera des sommes dues au titre du marché, par mandat administratif à 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, en faisant porter au crédit du : Compte ouvert au nom de : Etablissement du crédit, agence : Code établissement : Code guichet : N compte : Clé : Joindre un RIP ou RIB. Facture remise en 3 exemplaires. Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur Général de Cugnaux 46 place de l église, Cugnaux. Bénéfice de l avance forfaitaire : Je renonce à l avance forfaitaire Je ne renonce pas à l avance forfaitaire DURÉE DE VALIDITÉ DE L OFFRE : 90 Jours En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, Toulouse. Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr ANNEXES JOINTES : goui Non - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) avec ses annexes (Bordereau des prix unitaires et devis quantitatif estimatif). - Plan de situation - Plan de localisation des zones de travaux FAIT A TOURNEFEUILLE, le LE CANDIDAT, (Représentant habilité pour signer le marché) La présente offre est acceptée par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur pour valoir acte d engagement A Tournefeuille, le Commune de Tournefeuille - Travaux de menuiseries aluminium programme 2013 Marché n TECH M34 4/4

5 Mairie de Tournefeuille Hôtel de Ville TOURNEFEUILLE mail : dst@mairie-tournefeuille.fr CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Fourniture et pose de menuiseries aluminium Programme 2013 Il s'agit d'un marché à lot unique Il est établi en application des textes suivants : Le Code des Marchés Publics, décret N du 1 er août 2006 et tous les décrets modificatifs. La loi N du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l arrêté du 8 septembre En l absence d instruction dans le CCAG marchés publics la norme NFP s appliquera. Tournefeuille, le 5 septembre 2013

6 SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS GENERALES : Objet Dispositions générales Désignation du représentant légal PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces générales PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES Prix unitaires Variation dans les prix Avances Acomptes mensuels Décompte final MODALITES D'EXECUTION DU MARCHE Application de la taxe à la valeur ajoutée Réfaction pour imperfections techniques Règlement Pénalité, primes et retenues REALISATION DES OUVRAGES Période de préparation Convocation de l entrepreneur rendez-vous de chantier Contrôle technique Déchets de chantier Zone de stockage Propreté du chantier Sanitaires de chantier Réception Engagements DEROGATIONS AU CCAG TRAVAUX... 7 Commune de Tournefeuille Menuiseries alu programme 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché n TECH M34 2/8

7 1. DISPOSITIONS GENERALES : 1.1. OBJET Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières concernent la fourniture et la pose de menuiseries aluminium en remplacement de menuiseries sur différents équipements publics de Tournefeuille Le marché est un marché de travaux à lot unique DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les spécifications techniques de la prestation sont indiquées dans le Cahier de Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT LÉGAL Commune de Tournefeuille Hôtel de Ville Tournefeuille Représenté par Monsieur Claude RAYNAL, Maire. La maîtrise d œuvre d opération est assurée par les Services Techniques de la commune - Téléphone : Télécopie : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement (AE) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le Bordereau des Prix Unitaires Le Devis Quantitatif Estimatif Les plans des sites avec repérage des menuiseries à changer 2.1. LES PIÈCES GÉNÉRALES Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de la date de remise des offres : Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G) applicables aux marchés publics de travaux dont la composition est fixée par le décret n du 11 octobre 1993, sous réserve des modifications prévues aux décrets n du mai 1996 et du 8 janvier Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G) approuvé par l arrêté du 8 septembre 2009 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié. Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (CCS - DTU) énuméré à l'annexe 1 de la circulaire du Ministre de l'économie et des Finances et de la Privatisation relative aux Cahiers des Clauses Administratives Spéciales des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l'annexe 2 à cette circulaire. L'ensemble des lois et textes ministériels, DTU - règles d'exécution - règles de calcul, solutions techniques, normes applicables au bâtiment du recueil des éléments utiles à l'établissement et à l'exécution des projets et des marchés de bâtiment en France (R.E.E.F) édité par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (C.T.S.B). Le Code des Marchés Publics La circulaire du 7 janvier 2004 NOR : ECO Z C Les décrets et Le décret n du 29 avril 1999 Commune de Tournefeuille Menuiseries alu programme 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché n TECH M34 3/8

8 Les pièces générales énumérées ne sont pas jointes au présent marché. Elles sont réputées publiques. 3. PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 3.1. PRIX UNITAIRES En dérogation de l article 10.2 du CCAG travaux, les prix seront, sauf stipulation contraire expresse considérés comme unitaires. Le montant définitif du marché sera déterminé par application des quantités réellement exécutées au prix unitaires définis dans le bordereau des prix unitaires VARIATION DANS LES PRIX Les prix sont fermes et définitifs pour la durée du marché (ni actualisables ni révisables) 3.3. AVANCES En dérogation de l article 13.1 du CCAG travaux et conformément aux articles 87, 88, 89 et 90 du code des marchés public une avance forfaitaire de 5 % sera accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial sera supérieur à HT. Le remboursement de l avance forfaitaire s imputera en totalité dès le 2 ème acompte en considérant l avance forfaitaire comme un premier acompte. Il n y aura pas d avances facultatives ACOMPTES MENSUELS En dérogation de l article du CCAG travaux et conformément au décret N , les acomptes mensuels seront adressés au représentant du pouvoir adjudicateur (le maître d ouvrage) qui, après enregistrement, les transmettra au maître d œuvre pour certification. Le délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le maître d ouvrage. En dérogation de l article du CCAG travaux, en l absence de modification ou de contestation sur l acompte le maître d ouvrage procèdera au paiement sans notification du décompte. En cas de contestation sur le montant de l acompte, le maître d ouvrage ou le maître d œuvre notifiera au titulaire la modification ou le rejet de l acompte. Cette notification intervient dans les quinze jours à compter de l enregistrement de l acompte par le maître d ouvrage DÉCOMPTE FINAL En dérogation de l article 13.3 du CCAG travaux et conformément au décret N le titulaire adressera au maître d ouvrage le projet de décompte final après les opérations préalables à la réception des travaux (achèvement des travaux). En cas de contestation sur le montant du projet de décompte final, le maître d ouvrage ou le maître d œuvre notifiera au titulaire la modification ou le rejet du décompte général. Cette notification intervient dans les 30 jours à compter de l enregistrement du projet de décompte général par le maître d ouvrage. A compter de la réception du projet de décompte général émis par le maître d œuvre ou le maître d ouvrage, le titulaire aura 45 jours pour adresser le nouveau projet de décompte général au maître d ouvrage revêtu de sa signature avec ou sans réserve ou faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de signer. Passé ce délai, le projet de décompte général sera considéré comme accepté tacitement et deviendra définitif (DGD). Le maître d ouvrage procèdera au paiement dans les 30 jours du décompte général définitif et le notifiera au titulaire. Commune de Tournefeuille Menuiseries alu programme 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché n TECH M34 4/8

9 En cas de désaccord, le litige sera réglé dans les conditions mentionnées à l article 50 du CCAG travaux. En cas d accord sur le décompte général définitif, le maître d ouvrage procèdera au paiement du DGD sans le notifier au titulaire. 4. MODALITES D'EXECUTION DU MARCHE 4.1. APPLICATION DE LA TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement de ces pièces RÉFACTION POUR IMPERFECTIONS TECHNIQUES Si certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché ou aux règles de l'art, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages, le Maître d'ouvrage pourra, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que représenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix. Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes. De ce fait le constat dressé conjointement avec le représentant du Maître d'ouvrage est rédigé sans réserve. Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections. Le constat dressé conjointement avec le représentant du Maître d'ouvrage est rédigé sous réserve de leur réparation, avec l'indication d'une date limite d'exécution. Passé ce délai, des pénalités à raison de cinquante euros (50 euros) par jour calendaire de retard sont appliquées. Si le montant de ces pénalités ne peut être précompté, il donnera lieu à l'émission d'un titre de recette RÈGLEMENT Le règlement des factures s effectue par mandat administratif sur un compte ouvert au nom du titulaire suivant l'intitulé et le numéro qui figurent dans son offre. Le délai global de paiement est de 30 jours, à compter de la date d'arrivée de la facture ou du mémoire à la commune. Le comptable assignataire chargé des paiements est Madame la trésorière de Cugnaux PÉNALITÉ, PRIMES ET RETENUES En cas de retard dans l exécution des travaux, qu il s agisse de l ensemble du marché ou d une tranche pour laquelle un délai d exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/500 du montant de l ensemble du marché ou de la tranche considérée. Il sera pratiqué une retenue de garantie de 5% 5. REALISATION DES OUVRAGES 5.1. PÉRIODE DE PRÉPARATION. La période de préparation avant l exécution proprement dite des travaux et de 2 semaines. Elle est incluse dans le délai global du marché CONVOCATION DE L ENTREPRENEUR RENDEZ-VOUS DE CHANTIER Les rendez-vous de chantier seront hebdomadaires. L entrepreneur dûment convoqué devra être présent à l heure du rendez-vous. Une absence ou un retard de plus d une heure au rendez-vous chantier exposera l entrepreneur à une réfaction de son marché de 50 par absence. Commune de Tournefeuille Menuiseries alu programme 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché n TECH M34 5/8

10 Ces réunions seront essentiellement faites avec le maître d œuvre et les entreprises. Les entreprises auront, préalablement et au plus tard la veille, procédé à leurs réunions avec leurs sous-traitants. Les entreprises principales pourront demander à leurs sous-traitants d'assister à la réunion de chantier lorsque des problèmes spécifiques se poseront. Le Maître d'ouvrage pourra aussi demander et obtenir des entreprises principales, la présence de leurs sous-traitants, chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération avec le coordonnateur SPS. Le titulaire, le coordonnateur SPS et le maître d œuvre procéderont avant le commencement des travaux à une information réciproque sur les risques particuliers encourus et les mesures de prévention envisagées. Le titulaire est tenu aux mêmes obligations avec ses sous-traitants CONTRÔLE TECHNIQUE Certains travaux pourront être soumis aux interventions d'un contrôleur technique concrétisées par des avis dans les conditions de l'article L du Code de la construction et de l'habitation. Le contrôleur technique sera mandaté par le Maître d'ouvrage. Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération avec le contrôleur technique DÉCHETS DE CHANTIER Les déchets de chantier seront évacués au fur et à mesure par les entreprises Si lors de la démolition, le titulaire d un lot découvre des déchets industriels spéciaux (DIS) ou des termites, ils devront être signalés au maître d ouvrage, au maître d œuvre et au CSPS. Le traitement de ces DIS se fera par une société spécialisée. Le brûlage des bois infestés de termites sera autorisé expressément par le maître d ouvrage en dehors de cette exception le brûlage sur place est interdit. Les déchets seront évacués vers les décharges appropriées Classe 3 : déchets inertes (bétons, briques, gravats ). Classe 2 : déchets ménagers et assimilés (bois non traités) Classe 1 : déchets dangereux - recourir à une société spécialisée ZONE DE STOCKAGE. Une zone de stockage pour les matériaux et matériels sera délimitée sur le chantier par des barrières type chantier. Les entreprises veilleront cantonner leurs matériels dans une zone précise. Ces lieux seront aménagés par les entreprises et à leurs frais. En fin de chantier, la ou les entreprises devront déposer ces équipements PROPRETÉ DU CHANTIER. Chaque titulaire est responsable de la propreté sur l ensemble du chantier. Les entreprises devront évacuer tous les déchets, gravois, etc. au fur et à mesure de leur production, quelle que soit leur origine, et les enlever à la décharge de la commune. Après chaque intervention en un lieu donné, elles devront laisser l'emplacement propre et libre de tous déchets. L ensemble du chantier et tous les emplacements où les entreprises auront été autorisées à circuler ou à déposer leurs matériaux, seront nettoyés journellement. Les titulaires devront exécuter en complément des nettoyages prévus ci-dessus, tous ceux demandés par le représentant du Maître d Ouvrage et à quelque moment que ce soit. Les entreprises seront tenues pour responsables de la propreté du chantier ainsi que de l'enlèvement de leurs gravois y compris droit de décharge jusqu'à la fin de leur intervention. Les dépenses correspondantes seront dans le montant de leur devis. Commune de Tournefeuille Menuiseries alu programme 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché n TECH M34 6/8

11 En cas de difficultés dans l'évacuation des gravois et des nettoyages journaliers, le Maître d Ouvrage pourra désigner une entreprise de son choix, intérieure ou extérieure au chantier, pour mettre à disposition une benne et de la main d œuvre, dont la dépense serait imputée aux entreprises jugées défaillantes par le Maître d Ouvrage. Les règlements seront faits par déduction sur situation sans que les entreprises concernées puissent invoquer quelques motifs que ce soit SANITAIRES DE CHANTIER. Les sanitaires du chantier seront dans les différents groupes scolaires où se dérouleront les travaux RÉCEPTION. Les entreprises devront être en mesure d effectuer l ensemble des tests, au minimum une semaine avant la réception définitive des installations. Les entreprises fourniront, lors de la réception, les matériels et personnels nécessaires à la réception, ainsi que tous les documents contractuels, de recollement et de maintenance des installations. A la fin de la réception, l ensemble des installations devra être remis en parfait état de fonctionnement, les matériels à usage unique ou défectueux ayant été changés. Si ces conditions ne peuvent être remplies, les conséquences éventuelles seront à la charge des entreprises ENGAGEMENTS. Les entreprises devront s'entourer de tous les renseignements nécessaires et utiles et, en conséquence, s'engagent à n'élever aucune réclamation sur l'insuffisance des documents mis à leur disposition pour l'établissement de leurs prix. En conséquence, il est expressément convenu que les entreprises devront l'intégralité des fournitures et travaux nécessaires, conformément aux prescriptions du marché, aux règles de l'art, sans aucun vice ou malfaçon. Les entreprises devront avoir une connaissance approfondie des plans, des lieux et de tout document mis à leur disposition par le Maître d Ouvrage. Toute installation non conforme devra être refaite par les entreprises et à leur charge. Les entreprises devront, si elles le jugent nécessaire, proposer toutes les interventions qu elles jugent indispensables à la réalisation des travaux. 6. DEROGATIONS AU CCAG TRAVAUX Dérogation de l'article 3.6 du C.C.A.G travaux, résultant de l'article «Sous-traitance» Dérogation à l'article 3.8 du C.C.A.G travaux, résultant de l'article «Ordres de service» du C.C.A.P. Dérogation à l'article 3.9 du C.C.A.G travaux, résultant de l'article «Convocation de l entrepreneur rendez-vous de chantier» du C.C.A.P Dérogation à l'article 4 du C.C.A.G travaux, résultant de l'article «Pièces constitutives du Marché» Dérogation de l'article et 10.2 du C.C.A.G travaux, résultant de l'article «Prix unitaires» Dérogation de l'article 10.4 du C.C.A.G travaux, résultant de l'article «Variation dans les prix» Dérogation de l article 13.1 du CCAG travaux résultant de l article «Avances». Dérogation de l article 13.2 du CCAG travaux résultant de l article «Acomptes mensuels». Dérogation de l article 13.3 du CCAG travaux résultant de l article «Décompte final». Dérogation de l article 19.1 et 28.1 du CCAG travaux résultant de l article «Période de préparation». Dérogation de l article 19.2 du CCAG travaux résultant de l article «Prolongation des délais d exécution». Commune de Tournefeuille Menuiseries alu programme 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché n TECH M34 7/8

12 Dérogation de l article 20 du C.C.A.G travaux, résultant de l'article «Pénalité, primes et retenues» Dérogation de l article 28 du C.C.A.G travaux, résultant de l'article «Période de préparation» Le Candidat (1) A... le... A... le... Le Maire de Tournefeuille Claude RAYNAL (1) Porter la mention manuscrite "lu et approuvé" Commune de Tournefeuille Menuiseries alu programme 2013 Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché n TECH M34 8/8

13 MAIRIE DE TOURNEFEUILLE HOTEL DE VILLE TOURNEFEUILLE mail : dst@mairie-tournefeuille.fr CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Travaux de Menuiseries Extérieures Aluminium sur différents équipements de la Ville de Tournefeuille Programme 2013 Marché n TECH M34 Tournefeuille, le 5 septembre 2013

14 Prescriptions générales d exécution 1- Normes Le calcul et l exécution des ouvrages seront conformes à l ensemble des règles de l art, Normes, DTU, et prescriptions en vigueur à la remise des offres (Code du travail, Règlement de sécurité dans les ERP, Règlement accessibilité handicapés ). 2- Hypothèses de calcul Les ouvrages seront dimensionnés et définis conformément aux règles de calculs applicables dans la région et correspondantes à la nature et à l activité du site concerné (acoustiques, neige et vent, tenue au feu ) 3- Nature de la menuiserie Le montage de la menuiserie sur les parois sera étanche (calfeutrement, joint ). Tous les éléments constitutifs des menuiseries seront en profilés aluminium extrudés. Les vitrages seront posés avec pare-close. Toutes les menuiseries seront fournies et posées avec toutes les pièces de quincaillerie et de serrurerie nécessaires à leur manœuvre et à leur bon fonctionnement. Les menuiseries seront équipées de canons européens définis dans le descriptif des ouvrages. 4- Dossier technique L entrepreneur fournira un dossier technique comprenant Classement AEV Certificat de qualification (Ug, Uf, ) Certificat CERKAL des doubles vitrages Performances acoustiques Plan d exécution Descriptif des Ouvrages 1- Généralités Toutes les portes posées dans les maternelles seront équipées d anti-pince doigt si possible intégrés. Les vitrages extérieurs seront isolants et doivent respecter les normes pour la sécurité des personnes. Le démontage des menuiseries actuelles et la mise en décharge autorisée sont à la charge de l entrepreneur 2- Performances Les portes devront avoir un affaiblissement acoustique de 35 db sauf stipulation contraire Les menuiseries seront à rupture de pont thermique sauf stipulation contraire

15 Les vitrages seront isolants thermique et phonique composés de 2 verres et d un vide rempli à l argon Classement minimum des menuiseries : A3E4BVA2 Coefficient U des menuiseries : 3- Quincaillerie Uw<=1.8 W/m²k pour les fenêtres Ug<=1.1 W/m²k pour les vitrages (argon) Ud<=1.7 W/m²k pour les portes ^R>0.22 m²k/w pour les volets roulants 4 paumelles par vantail Serrure de sécurité 3 points encastrée Ferme porte réglable et anti-vandalisme Arrêt de porte aimanté ou autre si impossible Seuil en aluminium avec ressaut <2 cm Système anti-pince doigt intégré si possible Ouvrant coulissant à roulettes montées sur roulement ou, oscillo- battant ouvrant à la française et basculement à soufflé Barre de préhension en inox ou poignée de porte (au choix du Maitre d Ouvrage) Crémone sur partie fixe Signalétique ERP 4-Type de menuiseries (voir photos jointes) Référence 001 Gymnase Jean gay Chassis coulissants 3 vantaux des bureaux du Service des sports Référence 002 Maternelle Mirabeau Portes extérieures entre le préau et la cour Référence 003 Maternelle Mirabeau Porte extérieure entre le préau et une salle d activité Référence 004 Maternelle Mirabeau Portes extérieure entre la cour du préau et le hall d entrée Référence 005 Maternelle A Georges Lapierre Porte nouvelle pour créer un SAS entre la salle d activité et la porte d accès à la cour Référence 006 Maternelle Petit Chêne Georges Lapierre Porte extérieure entre la salle d activité et la cour

16 DESCRIPTIF DES TRAVAUX Les travaux comprennent : La prise de mesure des menuiseries à remplacer pour l évaluation de l offre de l entreprise, la commande ou la fabrication des fournitures (les mesures mentionnées aux différentes pièces du marché n ayant qu un caractère indicatif) L installation de chantier et cantonnement avec balisage de la zone chantier (à maintenir durant toute la durée du chantier) La préparation du chantier (coordination avec les utilisateurs des sites : personnels des écoles, du service des sports et personnels d entretien), planning des interventions à valider par le Maître d œuvre. La dépose et l évacuation de l ancienne menuiserie à remplacer (y compris benne à gravats) La mise en sécurité du site entre la dépose de la menuiserie à changer et la pose de la nouvelle fourniture La fourniture et la pose de la nouvelle menuiserie aluminium, y compris toute sujétions de pose, joints et couvres joints Le nettoyage et la remise en état du site après intervention Le repli du matériel La demande de réception des travaux avec signature du procès verbal de réception, les réserves éventuelles à lever dans les meilleurs délais. La maintenance des ouvrage exécutés pendant le délai de garanti et l année de parfait achèvement (à partir de la date de réception)

17 Référence Menuiserie Nombre Type Dimensions coloris Vitrage Menuiserie existante Divers Aluminium à rupture de pont thermique 3680*1300 Argent satiné 44/16/44 Oui Habillage intérieur et tapées à prévoir pour un doublage de 100 mm + volets roulants motorisés Aluminium 1650*2020 Argent satiné 55/2 clair sécurit Oui 2 vantaux tiercés avec traverse Aluminium à rupture de pont thermique 1650*2020 Argent satiné 44/16/44 Oui 2 vantaux tiercés avec traverse Aluminium à rupture de pont thermique 1650*2050 Argent satiné 44/16/44 Oui 2 vantaux tiercés avec traverse Aluminium à rupture de pont thermique 3380*3000 Argent satiné 44/16/44 Non 5 parties fixes + 2 vantaux Aluminium à rupture de pont thermique 1600*2345 Argent satiné 44/16/44 Oui 2 vantaux tiercés avec traverse

18 Annexe 1 Bordereaux de prix unitaires Menuiseries Extérieures Aluminium Programme 2013 Prix forfaitaire comprenant la fourniture, la pose et l évacuation des déchets Référence Menuiserie Prix HT unitaire

19 Annexe 2 Devis quantitatif estimatif Menuiseries Extérieures Aluminium Programme 2013 Prix forfaitaire comprenant la fourniture, la pose et l évacuation des déchets Référence Menuiserie Prix HT unitaire Quantité Prix Total HT Prix Total TTC TOTAL

20 5-Photos des menuiseries existantes Menuiseries 001

21 Menuiseries 002

22 Menuiserie 003

23 Menuiseries 004

24 Menuiserie 005

25 Menuiserie 006

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