FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE A Intitulé du texte : Arrêté du [ ] pris pour l application du 1 de l article bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Précisions : la numérotation de l article ter du CGI créé par l article 9 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été modifiée par le décret n du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, cet article devenant l article bis A du CGI. Les références sont donc adaptées. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 6 août 2014.

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté du [ ] pris pour l application du 1 de l article bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Objectifs Dans le cadre de mesures d aide au secteur du bâtiment, l article 9 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet l application du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), à savoir ceux éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable. Ces matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Le projet d arrêté reprend la liste des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par l article 18 bis de l annexe IV au CGI pris pour l application de l article 200 quater du code général des impôts. Le présent projet d arrêté permet de réaliser les mesures d adaptation et de coordination nécessaires à la pleine application de l article 9 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Contraintes nouvelles, les critères mentionnés à l article 18 bis de l annexe IV au CGI sont déjà connus des entreprises pour l application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable. Allégements et simplifications Sans incidence. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article 9 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Date de la dernière modification : disposition nouvelle. Fondement juridique

3 Dispositions nouvelles Taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 9 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 article bis A du code général des impôts. Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus NEANT. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives NEANT NEANT. Commissions consultatives NEANT Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique NEANT. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement NEANT. Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Aucun, dès lors que les entreprises du bâtiment appliquent déjà ces mêmes critères pour leurs clients bénéficiant du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Ce projet d arrêté n a aucun impact direct en terme de charge administrative sur les PME.

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Sans Sans Sans Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Sans Sans Sans Sans Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 4 Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire)

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Le présent arrêté n a aucun impact en terme d allègement ou de simplification administrative. Justification des mesures

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, marge de manœuvre seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES

10 Chiffrage de la mesure votée en LF2014 A partir de l édition 2012 des Chiffres clés du Bâtiment publiée par l ADEME en janvier 2013 et des éléments déclarés à l impôt sur le revenu au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt en faveur du développement durable (cidd) 2012 à la deuxième émission, le chiffrage de la mesure ciblée sur les seuls travaux éligibles au cidd a été établi comme suit : - Assiette totale des travaux de rénovation thermique : 13,5 Md HT - Montant des travaux à exclure de cette assiette : les travaux avec absence de main d œuvre : 22,56 % des personnes ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique en 2011 n ont pas bénéficié du cidd en raison de la réalisation par elles-mêmes de ces travaux, soit un montant de travaux à déduire de 13,5 Md x 22,56 % = 3,05 Md les installations de panneaux photovoltaïques et d appareils de régulation de chauffage exclus du cidd à compter des revenus de 2014 n entrent pas dans le champ du taux réduit : sur la base du montant déclaré au titre du cidd 2012 majoré de 20 % pour le coût de la main d œuvre, le montant à déduire est de 0,46 Md environ. - L assiette éligible au taux réduit est ainsi réduite à 13,5 3,05 0,46 = 9,9 Md Sur ce champ, le coût budgétaire de la disposition introduite par voie d amendement a alors été estimé à 500 M environ pour VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Article 30-0 D de l annexe IV au code général des impôts Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)

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