ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP

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1 Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur Philippe CHATAIN, Directeur Général d une part, Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés : SYNDICATS PRENOMS NOMS CFDT Guy BATISSE CGT Stéphane CHARTIER SNECA CGC William BESNIER SUD Karine SAUSSEREAU UNSA Sophie PETIT d'autre part. Il a été décidé ce qui suit, en application de l article L du Code de la sécurité sociale PREAMBULE Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU (CATP) se sont réunies pour définir le contenu et les modalités du renouvellement du régime collectif de remboursement de frais médicaux à adhésion obligatoire au profit de l ensemble des salariés Les objectifs de cet accord sont : Permettre à l ensemble des salariés de bénéficier d une couverture complémentaire des frais médicaux, accessoirement à leur famille et aux anciens salariés ; Améliorer le régime pour la collectivité des salariés en assurant une meilleure qualité de service et de prestations ; Pérenniser les engagements pris envers les salariés ; Privilégier les modalités de prise en charge susceptibles de responsabiliser les assurés, tout en assurant une haute qualité des services rendus aux adhérents ; Développe les garanties assurant une meilleure prévention de la santé Frais médicaux Page 1 25 mars 2015

2 L adhésion au contrat groupe de remboursement des frais médicaux est obligatoire au CATP depuis sa création en Les dispositions de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 amènent les parties à la mise en œuvre des dispositions suivantes : ARTICLE 1 -OBJET Le présent accord définit les modalités du régime collectif de remboursement de frais médicaux pour l ensemble des salariés du CATP, en application de l article L911-1 du Code de la Sécurité sociale après information et consultation des institutions représentatives du personnel et en détermine les conditions de mise en place. Cet accord a pour objet l adhésion des salariés visés ci-après, au contrat collectif d assurance souscrit à cet effet par l entreprise. ARTICLE 2 ADHESION DES SALARIES L adhésion au régime de remboursement de frais médicaux est à caractère collectif et obligatoire. Article 2.1 Caractère collectif de l adhésion Le présent accord concerne l ensemble des salariés du CATP. Il est précisé que le bénéfice du régime de frais médicaux est maintenu à titre obligatoire dans tous les cas de suspension de contrat de travail prévus par le code du travail dans les conditions prévues à l article ci-après Article 2.2 Caractère obligatoire de l adhésion L adhésion des salariés au régime est obligatoire au 1 er jour du contrat de travail quel qu en soit la nature. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l entreprise. Elle s impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser d adhérer au régime que leur propose le CATP : - les salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve pour les salariés dont la durée du contrat est au plus égale à 12 mois, de justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines, de la souscription d une autre couverture complémentaire. - les bénéficiaires de la couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU) - les salariés bénéficiant d une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction des Ressources Humaines, par production d une attestation d affiliation. Les salariés entrant dans un des cas précités et qui ne souhaiteraient pas être affiliés, devront le faire savoir par écrit à la Direction dans un délai de 15 jours à compter de leur embauche, et y joindre les documents justificatifs. Pour les salariés qui décideraient d adhérer par la suite, leur adhésion est définitive. Frais médicaux Page 2 25 mars 2015

3 En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu ils cesseront de justifier de leur situation ou que celle-ci aura évoluée. Article 2.3 Adhésion facultative au régime Peuvent adhérer ou continuer d adhérer à titre facultatif au régime de remboursement des frais médicaux, sans participation de l employeur : - le conjoint ou le concubin ou le partenaire du salarié, - leurs enfants à charge tels que définis par le contrat collectif d assurance. Conformément aux dispositions de l article 4 de la loi n 1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, l organisme assureur propose un régime d accueil collectif ouvert aux anciens salariés du CATP à l exception des démissionnaires. Pour les retraités, toute résiliation du contrat à la complémentaire santé est définitif. ARTICLE 3 - PRESTATIONS Les prestations mentionnées sur le site RH rubrique frais médicaux -ont été élaborées par accord des parties au contrat d assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour le CATP, qui n est tenu, à l égard de ses salariés, qu au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. ARTICLE 4 COTISATIONS Les cotisations servant au financement du contrat d assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes Article 4.1 -Cotisations des salariés et ayants droits Les cotisations des salariés sont exprimées sous la forme Adulte / Enfant. Cotisations annuelles Cotisation Frais médicaux Cotisation adulte salarié(e) 1.76% PMSS soit * Cotisation adulte conjoint 1.76% PMSS soit * Cotisation enfant (gratuité au-delà du 2 ème enfant) 0.80% PMSS soit * Sur la base du PMSS 2015 Tous les salariés concernés doivent cotiser sur la base de la cotisation adulte salarié(e). Les cotisations à la charge du salarié (déduction faite de la participation de l employeur et éventuellement de celle du Comité d Entreprise) seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l employeur. La Direction des Ressources Humaines appliquera le régime fiscal et social applicable aux cotisations de prévoyance complémentaire. Frais médicaux Page 3 25 mars 2015

4 Prise en charge par l employeur L employeur participe directement au financement d une partie de la cotisation du salarié relative au régime de remboursement des frais médicaux. A cet effet, l employeur prend en charge, de façon uniforme, une partie des cotisations incombant au salarié qui se trouve dans l obligation d adhérer au régime. Pour les salariés qui ne bénéficient pas du régime sur une année civile entière, la contribution de l employeur est proratisée en fonction du nombre de mois pendant lesquels le salarié est affilié. La participation de l employeur devra être négociée chaque année dans le cadre de la négociation collective. Si la négociation n aboutissait pas, la participation de l employeur sera au moins égale à la participation de l année en cours. Prise en charge par le Comité d Entreprise La participation du Comité d Entreprise au financement du régime de remboursement des frais médicaux est fixée annuellement par une délibération spécifique du Comité d Entreprise. Cette participation doit être uniforme pour tous les salariés. Le Comité d Entreprise indiquera chaque année à la Direction des Ressources Humaines les règles retenues pour la prise en charge d une partie des cotisations incombant au salarié. Mensuellement, la Direction des Ressources Humaines débitera le compte du Comité d Entreprise des montants versés aux bénéficiaires. Le Comité d Entreprise établira une autorisation de prélèvement. La Direction des Ressources Humaines se tiendra à la disposition du Comité d Entreprise pour lui permettre de justifier les dépenses, selon le niveau de détail qui lui conviendra. L impact de la suspension du contrat de travail sur la cotisation Dans les cas où la période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation : Conformément à la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime est maintenu ainsi que les contributions de l employeur et du Comité d Entreprise au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu en soit la cause, dès lors qu ils bénéficient, pendant cette période, d un maintien de salaire, total ou partiel, ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le CATP. Dans les cas où la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation : Le bénéfice du régime est maintenu ainsi que la contribution de l employeur et du Comité d Entreprise au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant une période de 6 mois dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (congé pour convenance personnelle, CIF, congé pour création d entreprise, congé sabbatique ), à l exception du congé parental où la contribution de l employeur et de celle du Comité d Entreprise sont maintenues pendant une durée d un an. Frais médicaux Page 4 25 mars 2015

5 Au-delà des périodes indiquées ci-dessus, le bénéfice du régime est maintenu sans contribution du CATP et du Comité d Entreprise. En cas de rupture du contrat de travail, la portabilité sera appliquée selon les dispositions légales. Article 4.2 -Cotisations des retraités anciens salariés Les cotisations du régime d accueil sont exprimées par bénéficiaire. Conformément à la loi EVIN, la cotisation à la charge des retraités anciens salariés est majorée par rapport à celles des actifs. Cette cotisation est à la charge totale de l adhérent. Cotisations annuelles Cotisation globale Cotisation adulte 2.79% PMSS soit 1061,32 * Cotisation enfant 0.80% PMSS soit * Sur la base du PMSS 2015 Article 4.3 Evolution des cotisations Les cotisations sont exprimées en euros et sont calculés sur la base du PASS de référence au jour de la signature du présent accord. Le montant des cotisations sera actualisé chaque année. En cas d augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un rapport Prestations/Cotisations déséquilibré, l obligation du CATP sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Une augmentation de la cotisation fera l objet d un échange avec les représentants du personnel et pourra donner lieu à la signature d un avenant au présent accord, sur l initiative de la partie la plus diligente. ARTICLE 5 OBLIGATIONS D INFORMATION Article 5.1 Information individuelle Le CATP remettra par tout moyen approprié, à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, une notice d information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d application, ainsi que les cotisations pour la durée de l accord et un bulletin d adhésion. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations. Les adhérents au régime d accueil seront informés directement par le prestataire. Frais médicaux Page 5 25 mars 2015

6 Dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les adhérents sur la consommation médicale, la Commission de Suivi, en collaboration avec l organisme d assurance, publiera annuellement un bulletin d informations sur le régime, afin que les adhérents soient régulièrement informés de l évolution du rapport Prestations/Cotisations et des conséquences qu il pourrait avoir sur l équilibre financier du système. Article 5.2 Information collective Le Comité d entreprise a été informé et consulté sur la signature du présent accord en date En outre, chaque année, il aura connaissance du rapport annuel du prestataire sur les comptes du contrat d assurance collective. Article 5.3 Commission paritaire de suivi du régime Une commission paritaire de suivi est instaurée pour suivre l exécution du contrat, l évolution des résultats et décider des mesures qui pourraient être rendues nécessaires pour pérenniser le régime. La commission prévoyance complémentaire est composée : -de deux représentants par organisation syndicale représentative dans l entreprise -deux représentants de la Direction Des représentants de l assureur pourront assister aux réunions de la commission sur demande de cette dernière. La commission organise l information du Comité d Entreprise et se réunit 2 fois par an, à l initiative de la Direction ou du Président de la Commission Complémentaire Santé. ARTICLE 6 DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1 er janvier 2015 et cessera de produire ses effets le 31 décembre L accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de signature et se substitue à toutes les dispositions résultant d accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l entreprise et portant sur la garantie de remboursement de frais médicaux. Les modifications ou dénonciations de l accord seront régies par les dispositions légales en la matière. Les parties conviennent de se réunir pour examiner dans les meilleurs délais les conséquences de toute évolution législative ou règlementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application. Frais médicaux Page 6 25 mars 2015

7 ARTICLE 7 DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles L et D du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIREECTE de Tours, ainsi qu un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud hommes de Tours. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord fera également l objet d une mise en ligne sur le portail intranet du CATP. Fait à Tours, le 25 mars 2015 Signature du représentant de la C.R.C.A.M. : Philippe CHATAIN Signature des représentants syndicaux : Pour la CFDT : Guy BATISSE Pour la CGT : Stéphane CHARTIER Pour le SNECA CGC : William BESNIER Pour SUD CATP : Karine SAUSSEREAU Pour UNSA Crédit Agricole : Sophie PETIT Frais médicaux Page 7 25 mars 2015