FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5

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1 Janvier 2013 Vtre réussite, ntre satisfactin Bureau de Belleville : Bureau de Vnnas Bureau de Trevux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du cls BELLEVILLE VONNAS TREVOUX Tel. : Tel. : Tel. : Fax : Fax : Fax : Mail FISCAL... Principales mesures fiscales de la li de finances pur 2013 Fiscalité des particuliers..p. 2-3 Fiscalité des entreprises... p. 3 SOCIAL... Mesures sciales...p. 4 DIVERS... p. 5 Nuveaux plafnds livret A p. 5 Cmptes curants d assciés... p. 5 LES INDICES... p. 5 1

2 Principales mesures fiscales de la li de finances Barème d impsitin de l impôt sur le revenu et mesures d accmpagnement - cmme en 2011, les tranches et les seuils ne snt pas revalrisés à l exceptin des revenus les plus mdestes, dnc à revenu égal même impôt. - créatin d une 6 ème tranche d impôt au taux de 45% pur les revenus dépassant / part. - l avantage prcuré par le qutient familial est diminué. Une demi-part de qutient permettait un abattement d impôt maximum de 2336, à partir des revenus 2012 il sera de Traitements et salaires - le plafnd de la déductin frfaitaire de 10% pur frais prfessinnels est abaissé de à en Plafnnement des frais de véhicule : lrsqu un salarié pte pur les frais réels, le barème frfaitaire ne purra excéder celui d une puissance fiscale de 7 CV (hrs frais de péage, garage u parking et hrs intérêts d emprunts). Réfrme des règles d impsitin des revenus de valeurs mbilières - Suppressin au 01/01/2012 de l abattement fixe annuel de 1525 (célibataire, veuf u divrcé) et de (cuple) sur les revenus de dividendes des actins françaises. - depuis le 01/01/2013 les revenus de dividendes snt cmpris dans le revenu glbal impsable à l impôt sur le revenu, la pssibilité de versement libératire de 21% est drénavant supprimée. - pur les revenus distribués en 2013 un prélèvement bligatire de 21% nn libératire de l impôt sur le revenu (en fait une avance d impôt) sera demandé sauf pur les persnnes dnt le revenu fiscal de l avant dernière année d impôt est inférieure à (persnne seule) u pur un cuple. Prduits de placement à revenu fixe Cmprenant les créances, dépôts, cmptes curants de sciétés, bn du trésr : la pssibilité d un prélèvement libératire d impôt de 24% est supprimée depuis le 01/01/2013, désrmais ces revenus snt taxables en ttalité à l impôt sur le revenu. Un prélèvement nn libératire de 24% sera effectué et s imputera sur l impôt de l année u il a été payé. Les persnnes dnt le revenu fiscal de référence est inférieur à (persnne seule) u (cuple) peuvent être dispensées de prélèvement sur demande. Un régime particulier est prévu pur les cntribuables dnt les revenus annuels de placement snt inférieurs à 2000 : ils peuvent pter à une impsitin frfaitaire de 24%. Cette réfrme ne s applique pas aux livrets A, dévelppement durable, PEL de mins de 12 ans, prduits de capitalisatin, assurance vie et prduits de l épargne slidaire. Réfrme du régime d impsitin des plus-values de cessin de valeurs mbilières Taxables jusqu à présent au taux de 19%, elles snt, à cmpter du 1 er janvier 2013, impsées au barème de l impôt sur le revenu. Pur 2012, elles snt taxées au taux de 24%. Plus-values immbilières Au 1 er janvier 2013(sauf prmesse de vente avant le 07/12/2012) une taxatin supplémentaire pur les plus-values immbilières supérieures à , de 2% à 6% seln un barème. 2

3 Plafnnement glbal annuel de certains avantages fiscaux : A cmpter des revenus 2013, le plafnnement est de Rappelns qu il était de % du revenu impsable en Les plafnnements 2009, 2010, 2011 et 2012 cntinuent à s appliquer aux réductins d impôts cmme la li Scellier ntamment, en fnctin de l année d investissement. Réductin d impôt en faveur du lgement lcatif - La li Scellier a pris fin le 31/12/2012 sauf pur les investissements ayant fait l bjet d une réservatin enregistrée avant la fin de l année et si l acte authentique est signé avant le 31/03/ A cmpter du 1 er janvier 2013 le nuveau dispsitif «Duflt» lui ressemble avec des cnditins d applicatin plus sévères mais avec la cntrepartie d un taux de réductin plus élevé : - lgements cncernés : lgements acquis neufs entre 2013 et 2016, lgements avec travaux, lgements vétustes réhabilités. Nrmes BBC. - Zne gégraphique avec un déséquilibre imprtant entre l ffre et la demande. - Obligatin de ne pas luer pendant 9 ans à des persnnes du fyer fiscal, ascendants u descendants - Le lyer et les ressurces du lcataire n excédernt pas des plafnds fixés par décret. - La réductin d impôt sera basée sur le prix de revient (dans la limite d un plafnd au mètre carré fixé par décret, sans dépasser par cntribuable et pur une même année. - Le taux de la réductin d impôt : 18% étalé sur 9 ans. Rappelns que le taux de la li Scellier 2012 était de 13% (lgement BBC) et 6% (nn BBC) si le permis de cnstruire est délivré avant le 31/12/ Lueur en meublés nn prfessinnels («Censi-Buvard») : - le dispsitif est prrgé pur quatre ans avec les mêmes cnditins - le taux de la réductin d impôt de 11% applicable en 2012 est maintenu. Réfrme de l ISF (impôt de slidarité sur les frtunes) - le seuil d impsitin est fixé à une décte est prévue pur les patrimines cmpris entre et suppressin de l abattement de 300 par persnnes à charge - Baisse du seuil à partir duquel une déclaratin détaillée dit être prduite : le barème : - de 0 à % exemple : à ,5% pur un patrimine de à ,7% l ISF 2013 sera de à % à ,25% > ,50% La fiscalité des entreprises : Créatin du crédit d impôt cmpétitivité empli (CICC) : il sera de 4% de la masse salariale brute versée par les entreprises pur les rémunératins n excédant pas 2,5 Smic au titre de 2013, puis 6% à cmpter de Nus reviendrns ultérieurement sur les cnditins d applicatin. Nuveaux taux de la TVA au 1 er janvier 2014 : les tris principaux taux de TVA sernt prtés respectivement à 5 %, 10 % et 20 % (au lieu de 5,5%, 7%, et 19,6%) 3

4 Principales mesures de la li de financement de la sécurité sciale l indemnité de rupture cnventinnelle hmlguée est désrmais assujettie et ce à cmpter du 1 er janvier 2013 au frfait scial dnt le taux est de 20% à charge de l emplyeur. Assujettissement des dividendes à ctisatins sciales : réservé jusqu alrs aux dirigeants des sciétés d exercice libéral (SEL), ce principe est étendu au 1er janvier 2013 à tutes les sciétés assujetties à l impôt sur les sciétés dirigées par un travailleur indépendant. Sera sumise à ctisatins sciales (RSI) la fractin de la distributin de dividende qui excède 10% du capital de la sciété et le mntant des cmptes curants (myenne mensuelle). Caisse de cngés payés : les emplyeurs affiliés aux caisses de cngés payés (secteurs BTP, transprt) acquitternt désrmais la ctisatin Fnal et le versement transprt sur les cngés payés prprtinnellement aux ctisatins versées en fnctin d un taux de majratin des ctisatins qui sera fixé par décret, cette mesure entrera en vigueur à la date de parutin de ce décret. Jusqu à présent, ces ctisatins étaient payées par la caisse des cngés payés. Ce dispsitif sera étendu à l ensemble des ctisatins recuvrées par les Urssaf, les cnditins de cette extensin fernt l bjet d un rapprt remis curant Travailleurs indépendants : déplafnnement ttal de la ctisatin d assurance maladie (6,50%). Particuliers emplyeurs : suppressin au 1 er janvier 2013 de la pssibilité de ctiser sur une assiette frfaitaire qui était égale au smic multiplié par le nmbre d heures de travail. Désrmais les ctisatins sernt bligatirement calculées sur la rémunératin réellement versée. Afin de cmpenser, en partie, la charge financière supplémentaire, chaque heure uvrira drit à une déductin frfaitaire de la ctisatin patrnale dnt le mntant sera fixé par décret (de l rdre de 0,75 par heure travaillée). Le cntrôle URSSAF : une majratin de 10% supplémentaire sera appliquée lrsque l emplyeur n aura pas pris en cmpte les bservatins ntifiées lrs d un précédent cntrôle. Le cngé de paternité appelé drénavant «cngé de paternité et d accueil de l enfant» et jusqu alrs réservé au père, purra s appliquer à la persnne vivant maritalement avec la mère et qui cntribue à l éducatin de l enfant, indépendamment de sn lien de filiatin avec l enfant qui vient de naître. Une cntributin de slidarité pur les retraités : elle sera de 0,3% des retraites à cmpter du 1 er avril Ne sernt pas assujetties les persnnes dnt l impôt sur le revenu est inférieur au seuil de recuvrement sit 61. Chiffres utiles : Le SMIC au 01/01/2013 : 9,43 brut de l heure sit 1430,22 brut pur 35 heures/semaine. Rappel : il était de 9,40 /h et 1425,67 pur 35h/sem depuis le 01/07/2012. Le plafnd de la sécurité sciale au 1 er janvier 2013 : par mis sit annuel Le cadeau fait à un salarié : exnéré de charges s il ne dépasse pas 154 en 2013 Rémunératin d un stagiaire (avec une cnventin signée) : exnérée de charges sans dépasser 436 par mis pur 35h/semaine, minimum bligatire si le stage est supérieur à deux mis. 4

5 Les indices Indice du cût de la cnstructin - dernier indice paru 2 ème trimestre 2012 = sit une hausse de 4,58% sur un an - sit une hausse de 11,21% sur 3 ans - sit une hausse de 38,60% sur 9 ans Indice des lyers des lcaux d habitatin u à usage mixte 3 ème trimestre 2012 : 123,55 sit 2,15% sur un an Indice des prix à la cnsmmatin (hrs tabac) indice 124,61 nvembre 2012 Sit de nvembre 2011 à nvembre 2012 une prgressin de 1,31% sur un an. Rappel : la variatin était de 2,5% pur l année civile Divers Le livret A qui a été relevé de 25% au 1 er ctbre 2012 pur être fixé à pur les persnnes physiques, sera à nuveau rehaussé de 25% au 1 er janvier 2013 pur être prté à Sn taux actuel de 2,25% sera réajusté le 1 er février Cmptes curants d assciés : le taux maximal des intérêts déductibles au 31/12/2012 : 3,39 % 5

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