Mairie de QUEYRAC 1, place du 11 Novembre QUEYRAC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

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1 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Mairie de QUEYRAC 1, place du 11 Novembre QUEYRAC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES PROGRAMME DE VOIRIE 2015 Marché à procédure adaptée passé en application de l'article 28 du Code des marchés publics Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics : Mme le Maire de QUEYRAC Ordonnateur : Mme le Maire de QUEYRAC Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015

2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES Etendue et forme de la mise en concurrence Forme Durée - Délai du marché Reconduction Sous-traitance Redressement, liquidation ou sauvegarde judiciaire : Mesures d ordre social, application de la réglementation du travail :... 4 ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Pièces particulières Pièces générales... 5 ARTICLE 3 - DELAI D EXECUTION... 5 ARTICLE 4 - MODALITES D EXECUTION Retard d exécution et pénalités de retard Prolongation des délais d exécution... 6 ARTICLE 5 - RECEPTION... 6 ARTICLE 6 - DEFAILLANCE DU TITULAIRE... 7 ARTICLE 7 - HYGIENE ET SECURITE... 7 ARTICLE 8 - CONTENU ET CARACTERE DES PRIX Contenu des prix Détermination des prix de règlement Variation des prix Intérêts moratoires :... 8 ARTICLE 9 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Avance... 8 ARTICLE 10 - MODE DE REGLEMENT... 8 ARTICLE 11 - RYTHME DES ACOMPTES, DES PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ET DU SOLDE... 9 ARTICLE 12 - DROIT, LANGUE ET MONNAIE... 9 C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 1/12

3 ARTICLE 13 - ASSURANCE... 9 ARTICLE 14 - DOCUMENTS TYPES ARTICLE 15 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 2/12

4 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES La présente consultation concerne les travaux à entreprendre sur la commune de QUEYRAC (33.340), dans le cadre du «programme de voirie 2015». Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Commune de QUEYRAC : - Chemin du MOULIN, - Chemin de la GARE. 1.1 Etendue et forme de la mise en concurrence Le marché est passé selon une procédure adaptée (Art. 28 CMP) 1.2 Forme Marché simple 1.3 Durée - Délai du marché La durée d'exécution du marché est fixée dans l'acte d'engagement (Art. 3). 1.4 Reconduction Sans objet 1.5 Sous-traitance Les conditions de sous-traitance seront conformes à l article du C.C.A.G. Travaux. En cas de sous-traitance, l opérateur économique titulaire assure la responsabilité du chantier. Il est responsable du respect de toutes les obligations résultant du marché. Si en cours d'exécution du marché, l opérateur économique devait sous-traiter une partie des travaux, il aurait préalablement à sa décision et au choix d'un sous-traitant à faire accepter celui-ci par le Pouvoir Adjudicateur pour établissement d un acte spécial de sous-traitance conformément à l article 114 du Code des Marchés Publics C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 3/12

5 1.6 Redressement, liquidation ou sauvegarde judiciaire : Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l évènement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 1.7 Mesures d ordre social, application de la réglementation du travail : Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Dans le cas de prestations groupées, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application des articles R5221-1, R à R et R du Code du Travail et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit remettre à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. La proportion maximale des ouvriers, d aptitude physique restreinte, rémunérés audessous du taux normal des salaires, par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder 10% et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10%. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire réside dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 4/12

6 ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 2.1 Pièces particulières l Acte d Engagement (AE), le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) servant cadre de bordereau des prix (BPU) et pour jugement des offres, le Règlement de Consultation (RC), le mémoire justificatif. 2.2 Pièces générales Les documents généraux administratifs et techniques applicables au présent marché sont ceux en vigueur à la date d envoi à la publication de l avis d offres ainsi que les éventuelles mises à jour ou rééditions qui interviendraient pendant la durée du marché. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux (arrêté du 8 septembre 2009, ainsi que l ensemble des textes de références qui l ont modifié) ; le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux dans leurs différentes annexes génie civil et bâtiment ainsi que les spécifications techniques approuvées par arrêtés ministériels applicables aux matériels et prestations faisant l objet du marché, Code des Marchés Publics, Code du Travail, Règlement de voirie, quand il existe, Tous les documents techniques et financiers élaborés par le Pouvoir Adjudicateur afin de remplir sa mission de service public Dossier de Déclarations de projet de Travaux (D.T.) ARTICLE 3 - DELAI D EXECUTION Le délai d'exécution des prestations débute à compter de la notification de l'ordre de service prescrivant l'exécution. Le délai maximum est fixé à 2,5 mois et demi (y compris période de préparation). C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 5/12

7 L entreprise devra proposer un délai d exécution prévisionnel sur l Acte d Engagement. ARTICLE 4 - MODALITES D EXECUTION Le CCTP précise le lieu et les modalités de l'exécution. 4.1 Retard d exécution et pénalités de retard Le délai d exécution des ouvrages aura son origine à la date de notification à l entrepreneur par le maître d ouvrage, de l ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Les dispositions du CCAG Travaux sont seules applicables. Les pénalités seront déduites des sommes à valoir au prestataire. 4.2 Prolongation des délais d exécution Par dérogation à l article 19.2 du CCAG Travaux, Il est ajouté aux motifs de retard les cas suivants : - allongement des délais d approvisionnement dû aux fournisseurs ou à des conditions particulières d acheminement (grève, intempéries,...) - nécessité de subir un allongement du délai d intervention pour cause de coordination avec d autres travaux ou d autres maîtres d ouvrage sur le même chantier. En vue de l'application éventuelle du premier alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G., le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 3 jours. ARTICLE 5 - RECEPTION Les articles 41 et 42 du CCAG devront être strictement respectés. Chaque zone de travaux devra faire l objet d une procédure de réception de travaux dans les formes règlementaires. Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 et 42.1 du C.C.A.G., la réception a lieu à l achèvement de l ouvrage. Le délai de garantie est fixé à 12 mois. Pendant le délai de garantie, l'entrepreneur est tenu à l'obligation de parfait achèvement prévue à l'article 44.1 du CCAG-Travaux. C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 6/12

8 ARTICLE 6 - DEFAILLANCE DU TITULAIRE La Commune de QUEYRAC dispose de la possibilité de s adresser à un autre prestataire en cas de défaillance du titulaire du marché et aux frais de ce dernier. ARTICLE 7 - HYGIENE ET SECURITE Les mesures particulières concernant l hygiène et la sécurité sont à prendre en compte par le titulaire. Le prestataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter ses obligations en matière de sécurité et de protection de santé. Les stipulations du CCAG sont seules applicables. ARTICLE 8 - CONTENU ET CARACTERE DES PRIX 8.1 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents. Les prix du marché sont fermes, actualisables et non révisables. 8.2 Détermination des prix de règlement Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres (m0). Les prix du marché seront établis hors taxes sur la quantité réellement réalisée en appliquant le prix unitaire HT indiqué au DQE servant cadre de BPU. 8.3 Variation des prix S agissant de l actualisation : L actualisation est effectuée par application au prix du marché d un coefficient donné par la formule : PR = (Ia-3)/Io Dans laquelle Io et Ia 3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois m 3 par l index de référence I du marché ou du lot considéré, sous réserve que le mois m, du début du délai contractuel d exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 7/12

9 Le code de l indice de référence à utiliser pour ces calculs est : TP09 Il correspond à l indicateur pro INSEE des «prix de production de l industrie française pour le marché français» sous le libellé «Travaux d enrobés fabrication et mise en œuvre avec fourniture de bitume et granulats». 8.4 Intérêts moratoires : Il pourra être fait application d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points. ARTICLE 9 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 9.1 Retenue de garantie Le titulaire du marché est soumis à une retenue de garantie égale à 5% du montant TTC de chaque acompte et du solde. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande établie selon le modèle fixé par l'arrêté du 10/12/93 du ministre chargé de l'économie et des finances. L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie ou des finances ou le comité visé à l'article L du code monétaire et financier et agréé par l'autorité publique contractante. Cette garantie doit être constituée en totalité et présentée au plus tard avec la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant ou de décision de poursuivre, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l'hypothèse où cette garantie ne serait pas constituée, ou complétée dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. 9.2 Avance Conformément aux conditions précisées dans les articles 87 et suivants du CMP, une avance pourra être accordée. ARTICLE 10 - MODE DE REGLEMENT Le mode de règlement proposé est le virement avec mandatement à 30 jours. Le prestataire devra fournir à la collectivité un relevé d identité bancaire. C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 8/12

10 ARTICLE 11 - RYTHME DES ACOMPTES, DES PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ET DU SOLDE Les prestations seront payées après service fait sur présentation d une facture détaillée. Les factures devront être établies en 1 original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom de la société, n Siret et adresse du créancier, le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé sur le marché, le numéro du marché, le numéro de bon de commande, la prestation exécutée, le montant de la TVA en vigueur, le montant total TTC, la date, la mention DGD (Décompte général et définitif), signature et tampon de l entreprise devront être inscrits lors du dernier acompte et solde du marché. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : Mairie de QUEYRAC 1, place du 11 Novembre QUEYRAC ARTICLE 12 - DROIT, LANGUE ET MONNAIE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Les inscriptions sur les matériels livrés au titre du marché sont en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix libellé en EURO restera inchangé en cas de variation de change. ARTICLE 13 - ASSURANCE Le titulaire du marché vis à vis de l'administration est responsable de tout dommage, accident, incident sans que cette liste soit limitative, tant corporel que matériel. C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 9/12

11 En conséquence, il lui appartient de souscrire et/ou de faire souscrire par la ou les personnes qui effectueront le déchargement et la livraison, toute assurance qu'il jugera utile pour couvrir ces risques. ARTICLE 14 - DOCUMENTS TYPES Pour tout ce qui n'est pas prévue par les dispositions du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, le fournisseur sera soumis au cahier type des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Travaux. ARTICLE 15 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 4.2 déroge à l article 19.2 du CCAG Travaux. L article 5 déroge aux articles 41.1 à 41.3, et 42.1, du CCAG Travaux. LU ET APPROUVE Le prestataire (Date, signature et cachet) C.C.A.P. QUEYRAC, Programme de voirie 2015 Page 10/12

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