Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 Département de la GIRONDE Ville de Bègles Projet présenté par la SCI J3A pour une plate-forme logistique RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par arrêté en date du 29 août 2013, Monsieur le Préfet de la Gironde a soumis à enquête publique le projet de drainage de plate-forme logistique pour les luminaires (fabrication et stockage) sur la commune de Bègles. Le projet est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L du Code l'environnement (Loi sur l eau). Le dossier a été présenté par Monsieur Alain Petit, président de la SCI J3A. La société est actuellement domiciliée rue Denis Papin à Bègles. Le présent rapport, après une présentation succincte du projet, relate la manière dont l enquête s est déroulée, étudie le projet et examine les observations faites durant l enquête ainsi que les réponses apportées par le pétitionnaire. 1 PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET : Le dépositaire du projet, la SCI J3A mettra à disposition de la société COREP son foncier libéré de toutes les autorisations nécessaires. Le projet présenté ci-après est donc celui que souhaite développer la société COREP, déjà implantée sur la commune de Bègles et qui fabrique et expédie des luminaires destinés à la grande distribution. Le projet proposé par la société COREP consiste à déménager l intégralité de l activité sur le secteur d Hourcade. Les bâtiments projetés se composent de : - un pôle logistique ; - une usine de création et d assemblage de luminaires, comportant aussi des locaux sociaux et des espaces de création. 1

2 Le projet COREP, s implante sur environ 6,8 ha de la commune de Bègles. Il est bordé comme suit : - au Sud, par les exploitations de la SERNAM ; - à l Est, par l exploitation industrielle VEOLIA ; - au Nord, par les lotissements de la Cité du Dorat ; - à l Ouest par la voie ferrée en direction de la Gare de Triage d Hourcade.. Le projet COREP fait l objet d un dossier soumis à consultation au titre des ICPE. La consultation s est déroulée du 26 septembre au 23 octobre. L enquête publique n a porté que sur les rubriques Loi sur l Eau. Le périmètre de l aménagement global de la zone comprend le projet COREP, les voies d accès, les zones conservées enherbées et les terrains destinés aux mesures compensatoires. L aménagement du futur Parc de l Estey fait partie des mesures compensatoires. La perte des 2,5 ha de zones humides actuellement dégradées à très dégradées sera compensée par la restauration de 4 ha de zones humides sélectionnées en concertation avec les services de l Etat. Un ruisseau, le Cocut, traverse la partie Sud-Est du site. Il a un sens d écoulement en direction de la rocade avec un débit de pointe calculé de 1,5 m 3 /s. Il est busé sur sa partie amont avec un collecteur DN800. Ce ruisseau sera dévoyé sur une longueur de 180 m dans les règles de l art pour les besoins de l aménagement Au vu des caractéristiques du projet, le projet de plate-forme logistique est soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau n 92-3 du 3 janvier 1992, par référence aux rubriques : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d un cours d eau, à l exclusion de ceux visés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d un cours d eau : 1 Sur une longueur de cours d eau supérieure ou égale à 100 m (A) Le lit mineur d un cours d eau est l espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement Consolidation ou protection des berges, à l exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d un cours d eau : 1 Surface soustraite supérieure ou égale à m2 (A) Plans d eau, permanents ou non : 1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 ha. Le projet nécessite la destruction de 3 hectares de zones humides. 2

3 Il est également soumis à déclaration au titre des rubriques : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d eaux souterraines ou en vue d effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d accompagnement de cours d eau Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet " : 2 Dans les autres cas (D) 2 ORGANISATION GENERALE DE L ENQUETE : 2-1 Désignation du commissaire enquêteur : Par décision du Président du Tribunal administratif en date du 22 août 2013, Monsieur Maurice Capdevielle-Darré a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. 2-2 Déroulement de l enquête publique : L enquête publique s est déroulée du 16 septembre au 15 octobre 2013 inclus. Il n a pas été prévu de réunion publique, celle-ci ne se justifiant pas. Le siège de l enquête publique était fixé en mairie de Bègles. Les locaux où était déposé le dossier permettaient d étaler les plans et une bonne lecture du dossier. Un bureau était mis à disposition du commissaire enquêteur qui pouvait recevoir individuellement le public. L accueil du commissaire enquêteur en mairie s est très bien passé. Avant l ouverture de l enquête, le commissaire-enquêteur a coté et paraphé le registre d enquête et paraphé les pièces du dossier. En application de l article L du code de l environnement, M. Petit a fait visiter le futur site au commissaire enquêteur le 10 septembre Les gens que le commissaireenquêteur a été amené à contacter dans le cadre de l enquête ont fait preuve d une grande disponibilité et d une bonne connaissance du dossier. Il a été donné réponse aux questions formulées lors de cette visite soit lors de la visite soit dans le mémoire. Elles n ont pas donné lieu à compte-rendu en raison de l absence d élément pouvant apporter un éclairage différent sur le projet. Le commissaire enquêteur s est tenu à la disposition du public en mairie de Bègles : - le lundi 16 septembre de 14h00 à 17h00, - le vendredi 27 septembre de 9h00 à 11h00, - le mercredi 2 octobre de 14h30 à 16h30, - le jeudi 10 octobre de 9h00 à 11h00, - le mardi 15 octobre de 14h00 à 17h00 ; Le choix des heures de permanence a été fait pour faciliter la consultation du public. 3

4 Au cours de ces permanences : - aucune personne n est venue voir le dossier ; - aucune personne n a formulé des observations sur le registre d enquête ; - aucune personne n a demandé à s exprimer devant le commissaire enquêteur ; - aucune observation écrite n est parvenue à la mairie de Bègles. Le mardi 22 octobre 2013, par procès-verbal, il a été fait notification au pétitionnaire de l'absence d'observation émise lors de l'enquête publique et de la demande de complément d information formulée par le commissaire-enquêteur. Le pétitionnaire y a répondu par un mémoire en date du 31 octobre Information du public : L avis d enquête publique a fait l objet d une parution dans la presse locale : - édition du Courrier français de Gironde du vendredi 30 août 2013 ; - édition du journal Sud-Ouest du vendredi 30 août 2013; - édition du Courrier français de Gironde du vendredi 20 septembre 2013 ; - édition du journal Sud-Ouest du jeudi 19 septembre L affichage de l avis d enquête a été constaté comme étant réalisé sur les panneaux d affichage de la mairie de la communes de Bègles et sur le site. Ces différentes modalités d affichage sont confirmées par les certificats délivré par le Maire de la commune de Bègles. 4

5 3 DOSSIER MIS A L ENQUÊTE : 3-1 Contenu du dossier Le dossier est composé de différents documents : - le résumé non technique ; - le dossier Loi sur l Eau : régime d autorisation ; - le dossier d incidence au titre de la Loi sur l Eau dossiers d annexes - le dossier de demande de permis de construire ; - le dossier «Commune de Bègles aménagement de la zone COREP» étude hydraulique ; - le dossier «Etat initial Pré diagnostic de pollution des eaux superficielles» ; - un document de présentation «Ville de Bègles Parc de l Estey». Dans le dossier loi sur l Eau nous trouvons : - un diagnostic de l état initial de l environnement permettant de définir la sensibilité du site vis-à-vis des aménagements projetés ; - le contenu de l ensemble du projet et les raisons qui ont conduit le Maître d Ouvrage à ce choix ; - les effets prévisibles du projet sur l environnement et les mesures que le Maître d Ouvrage a retenu afin de supprimer, réduire ou compenser les éventuelles conséquences dommageables du projet sur l environnement. Elle traite aussi de la compatibilité du projet avec les documents réglementaires ; - une analyse des méthodes utilisées et des difficultés rencontrées lors de l étude. Ce dossier est conforme aux dispositions de l'article R du Code de l'environnement. Son examen approfondi permet de porter une appréciation sur la qualité des informations fournies et sur la prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers. 3-2 Analyse du projet Le projet proposé par la société COREP consiste à déménager l intégralité de son activité sur le secteur d Hourcade. Les bâtiments projetés se composent de : - un pôle logistique ; - une usine de création et d assemblage de luminaires, comportant aussi des locaux sociaux et des espaces de création. Le périmètre de l aménagement global de la zone comprend le projet COREP, les voies d accès, les zones conservées enherbées et les terrains destinés aux mesures compensatoires. L aménagement du futur Parc de l Estey fait partie des mesures compensatoires. Le projet COREP, s implante sur environ 6,8 ha de la commune de Bègles. Il est bordé comme suit : - au Sud, par les exploitations de la SERNAM ; - à l Est, par l exploitation industrielle VEOLIA ; - au Nord, par les lotissements de la Cité du Dorat ; - à l Ouest par la voie ferrée en direction de la Gare de Triage d Hourcade 5

6 Le projet COREP fait l objet d un dossier soumis à consultation au titre des ICPE. La consultation s est déroulée du 26 septembre au 23 octobre. L enquête publique n a porté que sur les rubriques Loi sur l Eau. Un ruisseau, le Cocut, traverse la partie Sud-Est du site. Il a un sens d écoulement en direction de la rocade avec un débit de pointe calculé de 1,5 m 3 /s. Il est busé sur sa partie amont avec un collecteur DN800. Au niveau du site, le Cocut est actuellement un fossé obstrué, non entretenu et présentant de nombreuses traces de pollutions visuelles aux hydrocarbures. L état initial du site montre que nous sommes en présence d une friche industrielle avec des zones humides et la présence de remblais anthropiques (débris et déchets divers). Des spots de pollution ont été mis en évidence. Le site n est pas concerné par Natura Aucune ZICO ou ZNIEFF n est répertoriée aux alentours du projet. Aucune zone de préemption des Espaces Naturels Sensibles n est identifiée aux alentours du projet. Aucune espèce végétale protégée, remarquable ou patrimoniale n a été identifiée sur le site d étude. Aucune espèce animale patrimoniale et/ou protégée n a été contactée. Il s agit d un cortège d espèces communes qui ne présente pas de caractère de rareté ou d intérêt particulier. L étude «Zones humides», basée sur des critères botaniques (habitats et composition floristique) et pédologiques a permis de mettre à jour une zone humide d une surface de 4,48 ha sur l intégralité de la zone d étude, selon la définition réglementaire. 6

7 La carte ci dessous présente l implantation du projet sur l aire d étude et permet de définir la superficie de zones humides impactées à environ 2,5 ha. La perte des 2,5 ha de zones humides actuellement dégradées à très dégradées sera compensée par la restauration de 4 ha de zones humides sélectionnées en concertation avec les services de l Etat. Le Cocut sera dévoyé sur une longueur de 180 m dans les règles de l art pour les besoins de l aménagement. Les eaux pluviales susceptibles d être contaminées seront traitées avant rejet dans le Cocut. L ensemble des eaux pluviales collectées rejoignent le Cocut à un débit contrôlé de 3 l/s/ha. 7

8 4 EXAMEN DE LA DEMANDE DE COMPLEMENT D INFORMATION ET DE LA REPONSE DU PETITIONNAIRE Le commissaire enquêteur a demandé un complément d informations (performances, maintenance des installations, objectif pour la qualité de l eau) sur le rejet des eaux pluviales susceptibles d être contaminées après leur ruissellement sur les voies de circulation ou les zones de parking. Dans son mémoire complémentaire le pétitionnaire a répondu à la demande du commissaire-enquêteur avec les arguments suivants : - les points de rejet 2 et 3 seront dotés d un séparateur d hydrocarbures, d un ouvrage de régulation de type CUB limitant le débit à 3 l/ha/s et d une trappe à guillotine ; - les séparateurs d hydrocarbures (séparateur par coalescence) seront de classe 1, codifiées S-1-P, permettant un rejet vers le milieu naturel avec une teneur maximale autorisée en hydrocarbures résiduels de 5 mg/l ; - la principale vocation des trappes à guillotine est de remédier à un incident «exceptionnel» qui serait susceptibles d arriver lors de l exploitation (renversement d un poids lourd, fuite lourde d un réservoir, ) ; - par exploitation il est entendu les jours et heures d ouverture de l entreprise COREP ; - un employé de la société COREP présent lors de l exploitation sera formé pour intervenir sur les trappes de manière à minimiser tout risque de déversement dans le milieu naturel (ici le Cocut) et donc de pollution ; - il sera procédé au minimum à une vidange par semestre et un curage par an. Les réponses fournies par le pétitionnaire dans son mémoire répondent pleinement aux attentes du commissaire-enquêteur. Fait à Mérignac, le 10 novembre Le Commissaire Enquêteur Maurice Capdevielle-Darré 8

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