Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg. Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement. Note d information

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1 Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement Note d information Luxembourg, 11 décembre 2015 L année européenne du développement 2015 ainsi que 2016 sont des années cruciales pour le futur de l aide au développement et de l aide humanitaire puisque les Nations Unies ont adopté les Objectifs du développement durable (ODD) et préparent le Sommet humanitaire mondial d Istanbul en mai La coordination entre l Union européenne et ses États membres pour la mise en œuvre des ODD est au cœur des attentes concernant la coopération au développement, alors que les crises humanitaires, telles que l épidémie d Ebola ou la crise des réfugiés syriens, ont révélé l approche de l Union pour résoudre les crises humanitaires, tout en soulevant des interrogations sur la manière d améliorer sa réactivité. L Union et ses États membres, en tant que premiers donateurs d aide au développement et humanitaire, ont un rôle clé à jouer dans ces processus, en impliquant pleinement les Parlements. Session I : Le suivi et le contrôle parlementaire de la politique de coopération et de l aide humanitaire Le Parlement européen et la Cour des comptes européenne jouent un rôle central dans le contrôle des politiques européennes de l aide humanitaire et au développement. Le Parlement européen contribue à la formulation des politiques d aide humanitaire et au développement en tant que co-législateur aux côtés du Conseil et à travers son effort pour influencer les décisions stratégiques et les orientations politiques de la Commission européenne, en particulier par des avis, résolutions et rapports d initiative de la Commission DEVE, qui a adopté récemment des rapports sur le prochain Sommet humanitaire mondial, sur l épidémie d Ebola et sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement. De plus, le Parlement européen exerce un contrôle de la mise en œuvre des politiques par la Commission au travers d échange de vues avec les Commissaires en charge de la coopération internationale et du développement ainsi que de l aide humanitaire et de la gestion de crise, ainsi qu avec d autres parties prenantes. De plus, le Parlement européen donne décharge budgétaire à la Commission européenne, y compris pour le budget de l Union alloué à l aide au développement, en particulier au travers du l Instrument de coopération au développement (IDC) administré par les services Europeaid de la Commission, et à l aide humanitaire, gérée par les services Aide humanitaire et protection civile (ECHO) de la Commission. 1

2 Toutefois, le Fonds européen de développement (FED), qui est l instrument principal pourvoyant l aide au développement aux pays d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et qui est doté de 29,1 milliards d euros dans le Cadre financier pluriannuel (CFP) , demeure de nature intergouvernementale, ce qui complique la procédure de décharge par le Parlement européen et l audit de la Cour des comptes. L intégration du FED au budget de l Union est une revendication ancienne visant à renforcer l harmonisation mais certains États membres estiment que ceci mettrait fin à l autonomie dont ils jouissent pour déterminer le montant de leurs contributions. Certains pays ACP ont également exprimé des réserves puisque l enveloppe FED pourrait être réduite si elle était intégrée au MFF de l Union en des temps d austérité budgétaire. Dans ce contexte, l importance de la coopération interparlementaire est à rehausser car les Parlements nationaux, qui contrôlent les contributions nationales attribuées au FED, peuvent être d un soutien significatif au Parlement européen dans ses tâches de contrôle. Dans cet esprit, des enseignements utiles peuvent être tirés de l échange entre parlementaires nationaux et européens sur les procédures de contrôle parlementaire des politiques d aide humanitaire et au développement aux niveaux européen et national, afin d améliorer effectivement ces pratiques dans tous les Parlements. Session II : La coordination de l «après-2015» entre l Union européenne et les Etats membres concernant la coopération au développement Les huit Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), adoptés en septembre 2000 pour s attaquer à l indignité de la pauvreté sur une période de 15 ans, arriveront à terme fin Les OMD ont galvanisé des efforts sans précédent afin de combler les besoins des plus pauvres dans le monde. Ils ont établi des objectifs mesurables et universellement reconnus pour éradiquer la pauvreté extrême et la faim, prévenir les maladies mortelles mais guérissables, et étendre les opportunités d éducation de tous les enfants, aux côtés d autres impératifs de développement. Les OMD ont également débouché sur des progrès dans plusieurs domaines significatifs : le nombre de personnes vivant dans l extrême pauvreté a été réduit de près de moitié, plus de personnes ont bénéficié d accès à des sources améliorées d eau potable, l égalité des genres dans l éducation primaire est devenue une réalité et la participation politique des femmes a augmenté à travers le monde. Malgré le succès des OMD, la pauvreté n a pas disparu pour tous. C est pourquoi la communauté internationale a lancé des négociations sur la voie à suivre et initié des discussions sur un «programme de développement pour l après 2015», lors du Sommet sur les OMD de

3 En l absence de résultats pour des millions de personnes, les leaders mondiaux se sont réunis en septembre 2015, aux Nations Unies à New York, et ont adopté un nouveau programme pour le développement durable pour comprenant les dix-sept Objectifs de développement durable (ODD) ou Objectifs globaux, qui guideront les politiques et le financement pour les 15 prochaines années et remplaceront les OMD. Le programme pour 2030 s applique à tous les pays, soutient des sociétés pacifiques et inclusives, crée de meilleurs emplois et relève les défis environnementaux de notre temps, en particulier le changement climatique 2. De nombreuses organisations internationales, ainsi que des parties prenantes de la société civile et du secteur privé, ont été impliquées à plusieurs niveaux de préparation du processus pour l après L objectif des ODD est de produire une série d objectifs universellement applicables en trouvant un équilibre entre les dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable. Ils visent à terminer le travail initié par les OMD : faire disparaître la faim, atteindre une complète égalité des genres, améliorer les services de santé et scolariser tous les enfants. L implication de l UE dans le processus pour l après 2015 L UE a joué un rôle actif dans la préparation du programme pour l après 2015 en exprimant ses vues dans une série de documents clés de 2013 à aujourd hui. Dans la communication, «Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015» de février 2015, la Commission européenne a indiqué que la mise en œuvre de l agenda 2030 nécessite un nouveau partenariat mondial pour le développement. Dans cette communication, la Commission souligne l importance de construire une coopération internationale basée sur les principes de «responsabilité partagée et mutuelle et de capacité respective,» tout en considérant que chaque pays doit s engager et assumer la responsabilité de la mise en œuvre à toutes les étapes. Les conclusions du Conseil européen de mai 2015 présentent une série de principes directeurs pour un nouveau partenariat mondial visant à éradiquer la pauvreté et en faveur du développement durable après Elles affirment les principes de «l'universalité, de la responsabilité partagée, de la responsabilisation mutuelle et de la prise en compte des capacités de chacun, ainsi que [ ] l'adoption d'une approche associant de multiples acteurs» comme indiqué dans les conclusions du Conseil de décembre 2014, et ajoute qu un nouveau partenariat mondial «devrait avoir pour fondement et promouvoir les droits de l'homme, l'égalité, la non-discrimination, les institutions démocratiques, la bonne gouvernance, l'état de droit, la participation de tous, la viabilité environnementale et le respect des limites de notre planète.» 1 Le document porte le titre «Transformer notre monde d ici 2030 : un nouveau programme d action mondiale.» 2 A la Conférence de Paris sur le climat (du 30 novembre au 11 décembre), les gouvernements devraient s accorder sur un nouvel accord global sur le changement climatique. 3

4 Il existe une série de processus européens internes que le programme mondial post-2015 pourrait influencer, en dehors des débats dans les cercles du développement et de l environnement. L un d entre eux est la révision intérimaire de la stratégie pour la croissance et le développement de l Union, la stratégie Europe La Commission européenne a lancé une consultation publique et a publié une communication à cet effet. Le programme post-2015 étant universel, les objectifs de développement seront également valables pour les pays européens. S assurer de la cohérence entre les débats globaux sur le développement et la révision de la stratégie Europe 2020 serait un bon départ pour garantir la cohérence des politiques pour le développement durable. La nature universelle et globale des ODD nécessite une action dépassant les méthodes habituelles de travail et le grand défi sera d atteindre et de mettre en œuvre ces objectifs. Au cours de la réunion du Conseil Environnement, en octobre 2015, les ministres ont échangé leurs vues sur la manière de mettre en pratique le programme du développement durable 2030 récemment adopté. Ils ont souligné l importance de la cohérence des politiques et de la coordination entre les différentes politiques. De plus, ils ont signalé que les priorités de l Union se retrouvaient dans les ODD et qu il sera crucial d impliquer de nombreuses parties prenantes, la société civile, les citoyens et le secteur privé. Finalement, ils se sont accordés sur la nécessité de coopérer afin d éliminer les politiques en vase clos et d être plus cohérents et plus inclusifs. En effet, une approche plus globale et plus intégrée est nécessaire afin d atteindre les ODD. Session III : Les leçons à tirer de la gestion des crises humanitaires Le monde a assisté ces 25 dernières années à un accroissement sans précédent du nombre de crises humanitaires. Aujourd'hui, près de 80 millions de personnes ont besoin d'une aide humanitaire en raison de conflits, de catastrophes naturelles et d'une certaine fragilité économique et sociale. Le nombre de personnes déplacées de force avoisine les 60 millions, le plus haut niveau jamais atteint depuis la Seconde Guerre mondiale. Collectivement, l UE et ses pays membres sont les premiers donateurs d aide humanitaire au monde. Offrir un secours immédiat est une expression de la solidarité européenne envers des gens ayant besoin d aide. Cette aide vise à sauver des vies, à prévenir et à soulager la souffrance humaine et à préserver l intégrité et la dignité humaine de la population touchée par des catastrophes naturelles et des crises d origine humaine. Le Traité de Lisbonne constitue la base juridique de l aide et l UE est déterminée à jouer un rôle moteur dans les opérations de secours en cas de catastrophe. Depuis 2010, la Commission européenne a mis en place un mécanisme européen plus solide et plus efficace pour faire face aux catastrophes : le mécanisme de protection civile de l UE qui s occupe de l aide humanitaire et de la protection civile. L Union européenne est présente dans les zones en crises du monde entier, notamment en Syrie, au Soudan du Sud, en Ukraine, dans les pays d Afrique de l Ouest touchés par Ebola, en République centrafricaine, ainsi que dans les pays où les conflits ont fait place à l instabilité, comme en Côte d Ivoire. L UE fournit une aide humanitaire depuis 1992 dans 4

5 plus de 140 pays. Bien que son budget annuel consacré à ces actions soit limité à près de 1 milliard d euros, l UE vient en aide à quelque 120 millions de personnes chaque année. La Commission européenne joue un rôle clé en coordonnant les mesures prises pour faire face aux crises en Europe et dans le monde par l intermédiaire du mécanisme de protection civile de l UE. Le centre de réaction d urgence suit 24h sur 24 les crises existantes et potentielles. Il coordonne les contacts entre les pays concernés, les experts sur le terrain et les pays participant au mécanisme de protection civile de l UE. Le mécanisme comprend actuellement les 28 pays de l UE, l Islande, le Monténégro et la Norvège. L adhésion de l ancienne République yougoslave de Macédoine est en cours de renouvellement. La Turquie et la Serbie ont récemment signé des accords en préparation de leur adhésion au mécanisme. Entre 2010 et 2014, l UE est intervenue dans plus de 80 situations d urgence à travers le monde : la guerre civile en Syrie, l épidémie d Ebola en Afrique de l Ouest, le conflit en Ukraine et les incendies de forêt dans le sud de l Europe et les Balkans etc. Le Sommet humanitaire mondial à Istanbul La dernière fois que les leaders mondiaux se sont rassemblés pour discuter d aide humanitaire remonte à près de 25 ans. Depuis, les besoins humanitaires ont augmenté, tant dans leur portée que dans leur diversité, et le contexte général s est complexifié. Dans ces circonstances, l ONU a annoncé en 2012 l organisation d un Sommet humanitaire mondial un processus de deux ans qui viendra à son terme à Istanbul en mai Le but de ce sommet est d établir un programme orienté vers l avenir de l action humanitaire pour répondre collectivement aux défis humanitaires futurs. L objectif est de rassembler tous les acteurs et de construire un système humanitaire plus inclusif et varié attaché aux principes humanitaires. L Union européenne et ses Etats membres jouent un rôle principal dans les affaires humanitaires du monde. L UE n est pas seulement un des plus importants donateurs au monde en matière d aide humanitaire mais elle élabore aussi des politiques clés grâce à son expérience opérationnelle mondiale. L Union européenne est activement investie dans les préparatifs de ce sommet. La Commission européenne a co-organisé une consultation européenne et a suivi de près toutes les autres consultations régionales. Le 2 septembre 2015, la Commission a adopté la position politique de l UE pour le sommet une communication intitulée «Préparatifs en vue du Sommet humanitaire mondial : un partenariat mondial pour une action humanitaire fondée sur des principes et efficace». La communication définit la vision stratégique de l UE pour remodeler l action humanitaire, en anticipation de la conférence. En novembre, le Parlement européen a adopté un rapport sur la préparation du Sommet humanitaire mondial. 5

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