Notes explicatives concernant le formulaire de demande de marque communautaire

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1 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire de demande de marque communautaire Remarques générales Utilisation du formulaire Le formulaire peut être obtenu gratuitement (par voie postale, par télécopie ou par voie électronique) auprès de l'ohmi ou peut être téléchargé à partir de son site web (http://www.oami.europa.eu). Il peut également être obtenu auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris le Bureau Benelux des marques. Les demandeurs ou leurs représentants peuvent utiliser des formulaires présentant le même contenu et le même format, tels que des formulaires créés par ordinateur sur la base des informations contenues dans le formulaire de demande. Dans le cas ou un formulaire créé par ordinateur est utilisé, il est possible d éviter le recours aux annexes en opérant une simple extension de la version électronique lorsque l espace prévu par le formulaire est insuffisant. Si certaines informations peuvent être fournies ultérieurement, il est néanmoins recommandé de compléter le formulaire autant que possible et de fournir les informations nécessaires au moment du dépôt de la demande. Cela facilitera et accélérera le traitement de la demande. Les mentions obligatoires sont accompagnées d un astérisque (*). Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec l OHMI au numéro suivant: (34) Envoi Les demandeurs peuvent soit envoyer leur formulaire directement à l OHMI à Alicante à l adresse suivante: soit Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Bureau récepteur Apartado de Correos 77 E Alicante, Espagne - déposer le formulaire personnellement pendant les heures d ouverture au public; - transmettre le formulaire par télécopie au n de fax de l OHMI suivant uniquement: (34) déposer le formulaire auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres ou auprès du Bureau Benelux des marques. L OHMI délivre un récépissé pour chaque demande reçue. 1. Le formulaire, première page Avenida de Europa, 4, Apartado de Correos 77, E Alicante, Espagne Tél. (+34) Télécopie: (+34) Internet:

2 1.1. Nombre de pages (y compris celle-ci) Le demandeur doit indiquer le nombre total de pages qu il envoie à l OHMI Langues Langue de la demande Le demandeur doit indiquer la langue de la demande qui doit être l une des langues officielles de la Communauté européenne. Il est possible d utiliser les codes ISO à deux lettres (codes d identification des langues définis par l Organisation internationale de normalisation) dans la case prévue à cet effet Deuxième langue Le demandeur doit également indiquer une deuxième langue, qui doit être une des langues de l Office [espagnol (ES), allemand (DE), anglais (EN), français (FR) ou italien (IT)], et qui doit être différente de la première langue. La deuxième langue est également la langue, ou l une des langues, employée(s) pour les procédures d opposition, de déchéance ou de nullité. Toutes les versions linguistiques du formulaire de demande de marque communautaire peuvent être utilisées, pour autant que les éléments textuels, en particulier la liste des produits et services, soient complétés dans la langue de la procédure de demande. Si la première langue n est pas une des cinq langues de l OHMI (voir ci-dessus), le demandeur peut autoriser l Office à utiliser la deuxième langue pour toute correspondance en relation avec la demande Votre référence Le demandeur ou son représentant peut indiquer sa propre référence dans l espace prévu à cet effet, sans toutefois dépasser 20 caractères. Par exemple: initiales, chaîne de caractères, etc. L OHMI utilise cette référence pour contrôler le règlement des taxes, autrement dit pour vérifier qu un paiement correspond à une demande donnée Demandeur Numéro d identification Si le demandeur s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification par l OHMI, il lui suffit d indiquer ce numéro d identification ainsi que son nom. Si tel n est pas le cas, il doit s identifier en indiquant son nom, son adresse et sa nationalité Nom de la personne morale ou prénom, nom, forme juridique et adresse En cas de pluralité de demandeurs, il convient de préciser l identité de ces derniers sur un feuillet supplémentaire portant la mention «Nom du demandeur». Quant aux personnes physiques, celles-ci doivent indiquer leur(s) prénom(s) et nom(s) dans cet ordre, leur adresse complète ainsi que leur nationalité. 2

3 Si le demandeur est une personne morale, il convient d indiquer sa dénomination officielle y compris sa forme juridique («Incorporated», «Sociedad anónima», «Aktiengesellschaft», etc.) abrégée selon les us et coutumes du pays («Inc.», «S.A.», «AG», etc.) ainsi que son adresse complète et le pays de son siège. Il est recommandé d utiliser les codes ISO à deux lettres. Les personnes morales doivent obligatoirement indiquer leur forme juridique. Toutefois, si vous souhaitez que la forme juridique apparaisse dans les publications officielles, vous devez également l ajouter au nom dans le champ précédent. Si elle n y figure pas, elle n apparaîtra ni dans les publications ni sur les certificats. Si l adresse de distribution (rue, n etc.) est différente de l adresse postale (p.ex. une boîte postale), il convient d indiquer ces deux adresses. L OHMI les utilisera selon les besoins. L adresse de distribution est celle qui figurera dans les publications. Il convient de fournir les numéros de téléphone et de fax et toutes autres coordonnées telles que l adresse électronique, ceci facilitera la communication. L indication d un numéro de téléphone ou de fax, une adresse électronique ou tout autre moyen technique de communication vaut acceptation de leur usage par l OHMI aux fins de la communication avec le demandeur. Il convient d indiquer une seule adresse par demandeur. Toutefois, si plusieurs adresses sont mentionnées, seule la première sera prise en considération, sauf si le demandeur indique une deuxième adresse aux fins de la correspondance. En cas de changement d adresse, il y a lieu d adresser séparément à l OHMI une demande d inscription de la modification du (des) numéro(s) d identification. Dans le cas où un demandeur aurait plus d une adresse, l OHMI lui attribuera un numéro d identification différent pour chacune d entre-elles Marque La demande peut concerner les catégories de marque suivantes: les marques verbales, les marques figuratives, les marques tridimensionnelles, les marques constituées par une ou plusieurs couleurs en elles-mêmes ou, autrement dit, une ou plusieurs couleurs en tant que telles, les marques sonores ou «autres». Seule une catégorie peut être choisie. Une marque verbale est une marque écrite en caractères d'imprimerie (police normale), sans élément graphique spécifique. La marque doit être dactylographiée ou imprimée dans la case appropriée. L OHMI enregistrera la marque verbale dans sa banque de données et la publiera telle qu elle apparaît dans la demande, c est-à-dire en reprenant les majuscules, les minuscules et autres signes tels qu'ils figurent dans la demande, en utilisant la police standard de l OHMI. Dans tous les autres cas, la marque sera introduite dans la banque de données et publiée telle qu'elle est représentée dans l'annexe. Une marque figurative est marque constituée exclusivement d éléments figuratifs, d une combinaison d éléments verbaux et figuratifs ou autres éléments graphiques, d éléments verbaux aux caractères stylisés, d éléments verbaux disposés sur plusieurs lignes (pour tous ces types de marque figurative, les différents éléments peuvent être représentés en couleurs ou non) ou, enfin, d éléments verbaux en couleurs. Une marque tridimensionnelle est une marque constituée d'une forme à trois dimensions (y compris les récipients, le conditionnement, ou le produit lui-même). La représentation produite sur une feuille en annexe peut contenir jusqu'à six vues de la forme. Une marque constituée exclusivement par une couleur en elle-même, autrement dit une couleur en tant que telle abstraction faite de sa forme ou de sa configuration spécifique. Les couleurs doivent être décrites par des mots dans l espace prévu à cet effet. Toutefois, la 3

4 seule description écrite ne suffisant pas, il y a lieu de déposer une reproduction de la couleur ou des couleurs concernées. Une marque sonore doit être reproduite dans une annexe en utilisant les méthodes habituelles de reproduction graphique des sons, notamment au moyen de notes musicales. Une description n'est pas suffisante. Seules les demandes déposées par voie électronique (e-filing) peuvent comporter des annexes contenant des fichiers sonores. Les «autres» marques comprennent tous les autres types de marques qui n entrent pas dans l'une des catégories explicitement mentionnées comme, par exemple, les hologrammes, les marques de position, les marques de mouvement, etc. La représentation d une marque autre qu une marque verbale doit être effectuée sur un feuillet séparé joint en annexe à la demande Indication de la (des) couleur(s) Si l enregistrement est demandé en couleur il y a lieu d indiquer par des mots la couleur ou les couleurs. Il est recommandé d ajouter une référence aux codes internationaux de couleurs Description/Renonciation à invoquer un droit exclusif (facultatif) La demande peut contenir une description de la marque ou une renonciation à invoquer un droit exclusif sur un ou plusieurs éléments de la marque Marque collective Si la marque demandée est une marque collective, il convient de cocher la case prévue à cet effet. Seules les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants et les personnes morales relevant du droit public peuvent déposer des marques communautaires collectives. Le demandeur doit indiquer si le règlement d'usage de la marque communautaire collective est joint à la demande ou s il sera envoyé ultérieurement Rapports nationaux de recherche (facultatifs) Suite à la modification du système de recherche des demandes de marque communautaire, l émission des rapports de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres (ci-après, les «rapports nationaux de recherche») est devenue facultative (en revanche, l OHMI continue à émettre le rapport de recherche communautaire dans tous les cas). Si le demandeur coche la case «demande de rapports nationaux de recherche», l OHMI demandera aux offices nationaux participant au système (http://oami.europa.eu/ows/rw/resource/documents/ctm/optionalsearches_fr.pdf) d établir et de transmettre, dans un délai de deux mois, un rapport établi sur la base d un formulaire normalisé comportant le résultat des recherches effectuées dans leur propre registre des marques pour la demande de marque communautaire. L OHMI communiquera sans délai au demandeur les rapports nationaux de recherche qui lui auront été communiqués dans le délai susmentionné ainsi que le rapport de recherche communautaire. 4

5 Si le demandeur ne coche pas la case «demande de rapports nationaux de recherche», seul le rapport de recherche communautaire sera établi et transmis par l OHMI au demandeur. La publication de la demande (après la phase d examen) ne peut avoir lieu avant que le processus de recherche ait été complété et que le ou les rapports de recherche aient été communiqués au demandeur Liste des produits et services En vue de faciliter et accélérer le traitement de la demande, l'ohmi recommande l utilisation de la terminologie de la classification de Nice et de la liste alphabétique correspondante. En outre, il est possible de recourir à d autres termes qui ont déjà été approuvés par l OHMI et qui peuvent être copiés directement de la banque de données EUROACE (disponible en ligne à l adresse: En lieu et place de la liste des produits et des services, il est possible de faire référence à la liste des produits et des services d une demande de marque communautaire antérieure Signature Le nom et la signature du demandeur ou de son représentant doivent figurer au bas de la page Le formulaire, deuxième page 2.1. Représentant La représentation est facultative pour le dépôt de la demande marque. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les phases successives de la procédure pour tous les demandeurs, qu il s agisse de personnes physiques ou morales, qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté. Toutes les autres personnes peuvent agir directement ou choisir de désigner un représentant. Si la demande est présentée directement par un demandeur pour lequel la représentation est obligatoire pour les phases successives de la procédure, toutes les communications postérieures au dépôt effectuées par l OHMI ou adressées à celui-ci doivent être transmises par le biais d un représentant dûment désigné. La représentation professionnelle devant l OHMI ne peut être assurée que par un représentant appartenant à l une des deux catégories suivantes: tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant, le cas échéant, son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques ou de dessins et modèles; tout mandataire agréé inscrit sur une liste tenue à cet effet par l OHMI. Le demandeur peut également agir par l entremise d un employé. Si un employé est désigné, son nom doit figurer dans la section «Représentant». L'employé d'une personne morale qui a son domicile ou son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peut agir également pour une autre personne morale si (et seulement si) ces deux personnes morales sont économiquement liées, par exemple par une propriété commune ou un contrôle commun. Ceci s applique également lorsque le demandeur est une personne morale extérieure à la Communauté européenne. Dans ce cas, les informations 5

6 concernant la personne morale dont l employé représente le demandeur, ainsi que les liens économiques (entreprise de tutelle, filiale, succursale, etc.), doivent être jointes en annexe. Dans le cas ou un représentant a été désigné, l OHMI communiquera avec ce dernier. Il n est pas nécessaire de déposer un pouvoir pour le représentant, sauf dans le cas où un employé du demandeur a été désigné aux fins de la représentation Numéro d identification Si le représentant s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification par l OHMI, il lui suffit d indiquer ce numéro d identification ainsi que son nom. Si tel n est pas le cas, il doit s identifier en indiquant son nom et son adresse comme précisé ci-dessous Nom et adresse du représentant L adresse complète doit être indiquée et l usage des codes ISO à deux lettres est recommandé pour l indication du pays. Si l adresse de distribution (rue, n etc.) est différente de l adresse postale (p.ex. une boîte postale), il convient d indiquer ces deux adresses. L OHMI les utilisera selon les besoins. L adresse de distribution est celle qui figurera dans les publications. Il convient de fournir les numéros de téléphone et de fax et toutes autres coordonnées telles que l adresse électronique, ceci facilitera la communication. L indication d un numéro de téléphone ou de fax, une adresse électronique ou tout autre moyen technique de communication vaut acceptation de leur usage par l OHMI aux fins de la communication avec le demandeur Revendication de priorité Si le demandeur entend revendiquer la priorité d une ou de plusieurs demandes antérieures, il doit indiquer le numéro (si disponible) de la demande antérieure, la date à laquelle elle a été présentée et le pays dans lequel ou pour lequel elle a été déposée. La revendication de priorité peut également être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il convient de préciser dans le formulaire de demande si les pièces relatives à la priorité sont jointes à la demande ou si elles seront envoyées ultérieurement Revendication d ancienneté Si le demandeur entend se prévaloir d une ancienneté, il doit indiquer la nature (enregistrement national ou international), le numéro et la date de dépôt de l enregistrement ainsi que l'état membre dans lequel il exerce ses effets. La revendication d ancienneté peut également être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou à tout moment après l enregistrement de la marque communautaire. Il convient de préciser dans le formulaire de demande si les pièces relatives à l ancienneté sont jointes à la demande ou si elles seront envoyées ultérieurement Transformation en vertu du protocole de Madrid 6

7 Pour être considérée comme une transformation d un enregistrement international qui a été radié à la requête de l office d origine par le Bureau international en vertu de l article 9 quinquies du protocole de Madrid, au sens de l article 156 du RMC, la demande de marque communautaire doit comporter une indication à cet effet. Telle indication doit être effectuée lors du dépôt de la demande en fournissant dans la section spécifique du formulaire de demande intitulée «Transformation en vertu du protocole de Madrid» les éléments suivants: Les éléments 1, 2 et 3 doivent être fournis obligatoirement pour permettre à l OHMI de considérer qu une transformation est demandée. 1. Le numéro de l enregistrement international qui a été radié. L OHMI sera ainsi en mesure de retrouver les informations relatives à l enregistrement international afin de vérifier que la liste des produits et des services de la marque communautaire est couverte par l enregistrement international pour ce qui concerne la Communauté européenne. 2. La date à laquelle l enregistrement international a été radié par le Bureau international. Cette date sera utilisée afin de vérifier que la demande de marque communautaire a été déposée dans un délai de trois mois à compter de la date de radiation de l enregistrement international. 3. La date de l enregistrement international au sens de l article 3, paragraphe 4 du protocole de Madrid, ou la date de son extension territoriale à la Communauté européenne faite postérieurement à l enregistrement international conformément à l article 3ter, paragraphe 2 du protocole de Madrid. 4. S il y a lieu, la date de priorité de l enregistrement international telle qu elle a été inscrite au registre international tenu par le Bureau international Traductions Une traduction facultative dans la deuxième langue de la liste des produits et des services et, le cas échéant, de l indication de la (des) couleur(s), de la description de la marque et de la renonciation à invoquer un droit exclusif, peut être présentée. Toute traduction présentée doit porter sur ces quatre éléments Paiement des taxes La taxe de base pour une marque communautaire, qui couvre jusqu à trois classes de produits et services, est de EUR; la taxe pour chaque classe supplémentaire est de 150 EUR. La taxe de base pour une marque communautaire collective est de 1800 EUR; la taxe pour chaque classe supplémentaire au-delà de la troisième est de 300 EUR. La taxe additionnelle pour l établissement de rapports nationaux de recherche (devenu facultatif le 10 mars 2008, voir paragraphe 1.7) est calculée en multipliant la taxe de 12 EUR par rapport national de recherche par le nombre d offices centraux de la propriété industrielle des États membres participants (voir liste Elle doit être acquittée en même temps que la taxe de base pour la marque communautaire (article 38, paragraphe 2, du RMC). Les demandeurs titulaires d un compte courant auprès de l OHMI peuvent choisir de payer ces taxes soit immédiatement au moment du dépôt de la demande, soit un mois après la date de dépôt. Ce paiement peut également être combiné avec celui de la taxe due pour toute classe supplémentaire. La taxe de base doit être payée dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande afin d'obtenir la date de réception en tant que date de dépôt. L Office 7

8 n envoie pas de demande de paiement. Il n existe plus de distinction en termes de taxes entre l enregistrement d une marque communautaire et celui d une marque communautaire collective. Les paiements des taxes doivent s'effectuer en euros. Tous les frais bancaires sont à la charge de la partie qui acquitte la taxe et qui est tenue de donner des instructions à cet effet à l établissement bancaire concerné. Le paiement peut être effectué par: - débit d un compte courant au bénéfice de l Office, en indiquant le numéro de ce compte. Le demandeur/représentant peut choisir entre le débit immédiat de la taxe de base pour une marque communautaire ou le débit au terme d un mois à compter de la réception de la demande, en sachant que le débit immédiat accélérera le traitement de la demande. Le demandeur/représentant peut choisir d acquitter les taxes correspondant aux classes supplémentaires en même temps que la taxe de base, ou seulement après l acceptation de la classification. Le titulaire d un compte courant peut indiquer qu il ne souhaite pas que son compte soit utilisé pour le paiement; - par virement, en euros, sur un compte bancaire de l'office, en indiquant le nom, l'adresse et le numéro de référence du demandeur ou du représentant, et la/les demande(s) concernée(s) par le paiement. La demande ne doit mentionner la date du virement que si celui-ci a déjà été effectué. Les demandeurs sont priés de noter que l Office ne délivre pas de factures pour les taxes de dépôt. Un compte courant peut être ouvert auprès de l Office sur demande écrite envoyée à l adresse suivante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Département «Finances» Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne Téléphone: (34) Fax: (34) Les virements doivent être effectués sur l un des comptes bancaires de l OHMI suivants: BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA Numéro de compte: Code swift (BIC): BBVAESMMXXX IBAN ES LA CAIXA Numéro de compte: , Code swift (BIC): CAIXESBBXXX IBAN ES

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