Enquête sur la structure des entreprises: description et information méthodologique

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1 Enquête sur la structure des entreprises: description et information méthodologique Objectif L Enquête sur la structure des entreprises (ci-après l enquête structurelle ) a pour but de produire des données détaillées, récentes, exhaustives, comparables et fiables sur les entreprises au niveau belge et européen. Cette enquête permet de récolter des informations sur les caractéristiques structurelles des entreprises. Les sujets abordés sont notamment : o L activité économique (Nace rév. 2, jusqu à quatre positions) ; o Le nombre (nombre d entreprises) ; o Les revenus (chiffre d affaires, valeur de la production, valeur ajoutée au coût des facteurs, ) ; o Les coûts (montant total des achats de biens et services, dépenses de personnel, ) ; o Les investissements (investissements bruts en biens corporels, ) ; o L emploi (nombre de personnes occupées, ). Ces données proviennent principalement de la comptabilité de l'entreprise. L'enquête porte sur les données de l exercice comptable précédent. L enquête est annuelle et récurrente, et vise tous les secteurs importants de l économie (industrie, construction, commerce et services). Les variables sont ventilées de manière détaillée selon l activité économique des entreprises (classification NACE rév. 2). Quelques variables sont également subdivisées selon la taille de l'entreprise et la région (NUTS 2). Ces mêmes variables sont également collectées dans d autres pays européens. Les informations récoltées permettent d établir des statistiques sur la structure des entreprises qui sont complètes, fiables et comparables au niveau européen. Ces statistiques sont des outils indispensables pour définir la politique économique aux niveaux européen, national et régional. De plus, grâce à ces données statistiques, chaque entreprise peut se situer par rapport à l ensemble de sa branche d activité. Pour les organismes associés à la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) au sein de l Institut des Comptes nationaux, à savoir la Banque nationale de Belgique (BNB) et le Bureau fédéral du Plan (BFP), ces données constituent la base des comptes nationaux et régionaux et des tableaux entréessorties établis conformément au Système européen des Comptes. Cadre légal L enquête sur la structure des entreprises est menée chaque année en application du Règlement européen n 295/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Selon l article 1, 1

2 «le présent règlement établit un cadre commun pour la collecte, l élaboration, la transmission et l évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté». Ce règlement est réparti en modules. Les informations récoltées au travers de l enquête structurelle alimentent les modules suivants. - Annexe 1 : un module commun (s applique au secteur des services) ; - Annexe 2 : un module relatif à l industrie ; - Annexe 3 : un module relatif au commerce ; - Annexe 4 : un module relatif à la construction ; - Annexe 8 : un module relatif aux services aux entreprises. L arrêté Royal du 18 juillet 2008 définit les modalités d exécution de l enquête structurelle (les types de formulaires, les rubriques du questionnaire, le timing, la méthode de collecte). Les entreprises sélectionnées sont obligées de répondre à cette enquête. Les entreprises doivent remplir un questionnaire principal et éventuellement un ou plusieurs cadres. Les informations ainsi récoltées sont utilisées à des fins statistiques et scientifiques. Calendrier L enquête structurelle est annuelle. La période de référence est l année calendrier précédente. Quand l année calendrier ne correspond pas à l exercice comptable de l entreprise (parce que l exercice a été interrompu, prolongé ou abrégé), l entreprise fournit les informations relatives à l exercice qui chevauche le plus l année calendrier précédente. Si l exercice débute en juillet et se termine fin juin, l entreprise transmet les données de l exercice le plus récent. L enquête démarre quand un grand nombre d entreprises ont déposé leurs comptes annuels auprès de la Centrale des Bilans de la Banque nationale de Belgique (à savoir au mois de septembre qui suit l année de référence). De cette manière, il est possible de remplir au préalable des informations tirées des comptes annuels dans les questionnaires individuels. Les résultats provisoires sont délivrés à Eurostat 10 mois après la fin de la période de référence. Les résultats définitifs de l enquête sont envoyés 18 mois après l année de référence. Les chiffres sont ensuite analysés et publiés par Eurostat. Population Dans le règlement (CEE) n 696/93 relatif aux unités statistiques, l entreprise est définie comme «une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.» Selon cette définition, une entreprise peut, dans certaines circonstances, être composée de diverses entités juridiques. Dans la pratique, l enquête sur la structure des entreprises s adresse à l entreprise en tant qu entité juridique, caractérisée par un numéro de TVA et/ou un numéro ONSS. Le concept d entreprise doit donc être interprété au sens large comme toute personne morale ou physique produisant des biens et/ou des services. 2

3 Le répertoire statistique d entreprises (DBRIS2) est construit sur base de la Banque- Carrefour des Entreprises (BCE). Cette base de données contient les données d identification des personnes physiques, des personnes morales et des associations qui déploient des activités économiques en Belgique. Toutes les professions libérales (avocats, médecins, ), intellectuelles (comptables, ) et de prestation de services (professions paramédicales comme logopède, ) sont également inscrites à la BCE. Le répertoire statistique d entreprises est une copie de la BCE complétée par des fichiers administratifs (TVA, ONSS, comptes annuels). Une entreprise fait partie de la population de l enquête structurelle si elle répond au moins à un des critères ci-dessous pendant la période de référence : - Un chiffre d affaires positif déclaré à la TVA ; - De l emploi déclaré à l ONSS ou à l ONSSAPL ; - Des comptes annuels déposés à la Centrale des Bilans de la BNB ; - Pour les personnes physiques, des produits déclarés à l impôt des personnes physiques. Il existe deux restrictions supplémentaires. Les entreprises n ayant qu un chiffre à la TVA (pas d emploi, pas une profession libérale ou pas de comptes annuels), dont le chiffre d affaires déclaré à la TVA est inférieur à euros ne sont pas reprises dans la population. Les entreprises dont le chiffre d affaires ne dépasse pas euros ne sont en effet pas obligées d introduire une déclaration TVA. De plus, les entreprises reprises dans la population doivent être orientées vers l économie de marché. Pour déterminer si une entreprise est orientée vers l économie de marché, nous utilisons la liste des secteurs institutionnels de la BNB. L enquête concerne les entreprises appartenant aux sections B à N et P à S de la nomenclature NACE rév. 2. Elle recouvre donc l'industrie (sections B-E), la construction (section F), le commerce (section G), le transport (section H), l horeca (section I), une partie du secteur financier (section K), les services aux entreprises (sections J et L-N) et les services aux personnes (sections P-S). Les sections Nace A (agriculture, sylviculture et pêche) et O (Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire) ne sont pas interrogées. Les statistiques européennes recouvrent l économie marchande (NACE Rév. 2 sections B à N et division 95). Ces sections NACE et les autres de la population sont utilisées dans le cadre de l Institut des Comptes nationaux. Echantillon L échantillon est un échantillon stratifié (algorithme 8 de Nedyaalkova). Pour une répartition optimale des entreprises (selon le critère de Neyman), on utilise la variable chiffre d affaires à la TVA. Afin de conserver la représentativité de cet échantillon, l univers constitué par les entreprises a été stratifié selon un double critère: le secteur d activité économique (classification nace rév. 2) et la taille de l entreprise. Cette dernière est déterminée sur base de deux facteurs : le volume de l'emploi selon l'onss et le chiffre d'affaires selon la TVA. Nous distinguons 6 classes 3

4 de taille, comme le montre le tableau ci-dessous. Chaque entreprise est reprise dans la classe de taille la plus élevée dont elle correspond aux critères. Classe Nombre de salariés et/ou Chiffre d affaires en millions 0 et < 0, ou 0,80-2, ou 2,00-4, ou 4,00-8, ou > 8, L échantillon total se compose d une partie exhaustive et d une partie sélectionnée par sondage. Toutes les entreprises occupant plus de 50 salariés (classe 5 cidessus) sont interrogées chaque année. Quand les entreprises au niveau NACE à quatre positions ne représentent pas 50% du chiffre d affaires total de l ensemble du secteur, on ajoute des entreprises occupant de 20 à 49 salariés ou ayant un chiffre d affaires de plus de 8 millions d euros (classe 4). De plus, les nouvelles entreprises sont incluses à la partie exhaustive. Les autres entreprises (les classes 0, 1, 2, 3 et, en partie, la classe 4) sont interrogées de manière aléatoire au moyen d'un échantillon rotatif. Ces entreprises sont réparties en trois grands groupes selon leur activité économique : 1) l industrie et la construction, 2) le commerce et l horeca et 3) les services. Les entreprises de chacun de ces trois secteurs sont reprises dans l échantillon, mais chaque année, seules les entreprises d un de ces trois secteurs reçoivent un formulaire d enquête. Pour les entreprises du secteur interrogé, on effectue une coordination négative avec l échantillon précédent (dans la mesure du possible, on sélectionne les entreprises qui n ont pas participé au cycle précédent) et, pour les entreprises des deux autres secteurs, une coordination positive avec l échantillon précédent (on sélectionne à nouveau exactement les mêmes entreprises). Pour les entreprises non interrogées, des estimations sont faites sur base de leur déclaration précédente et d une comparaison (ratios) entre leurs données historiques et les nouvelles sources administratives. Ce système présente plusieurs avantages importants. Seules les grandes entreprises sont interrogées chaque année. La charge d enquête des petites entreprises (classes 0-3 et une partie de la classe 4) est réduite de manière drastique : grâce au système de rotation, ces entreprises ne reçoivent un formulaire d enquête qu une fois tous les trois ans. De plus, après cette période de trois ans, on tâche, au travers d un système de coordination négative, de n interroger dans la mesure du possible que les entreprises qui n ont pas été interrogées auparavant (ce qui est plus facile à réaliser dans les secteurs comptant un grand nombre d entreprises (comme le commerce et horeca) que dans les autres (comme l industrie)). Les entreprises qui n ont pas répondu à cette enquête obligatoire se voient infliger une amende et doivent à nouveau remplir les formulaires d enquête l année suivante. 4

5 Estimations et traitement des non-réponses Au moyen d une stratification a posteriori, nous calculons le total dans chaque strate (les poids par strates équivalent au nombre d entreprises dans la population divisé par le nombre d entreprises dans l échantillon). L enquête structurelle est une enquête obligatoire (voir A.R. du 18 juillet 2008) en raison, d une part, de l importance de l enquête et, d autre part, de la nécessité d atteindre un taux de réponse élevé afin d obtenir des résultats fiables. Les entreprises qui ne répondent pas directement reçoivent une lettre de rappel (deux si nécessaire). Les entreprises qui n y donnent pas suite se voient infliger une amende administrative. Ces mesures permettent de maintenir le taux de non réponse à un niveau relativement bas. Les variables des entreprises qui ne répondent pas à l enquête mais déposent leurs comptes annuels auprès de la BNB sont estimées au moyen d un proxy (si la variable administrative permet d évaluer correctement la variable), d'un ratio (basé sur le ratio d'une entreprise de la même strate) ou d'une régression logistique combinée à une régression linéaire (pour les variables liées aux investissements). Les autres entreprises qui n ont pas répondu sont réparties entre différentes catégories de statut, selon le motif de la non réponse (fusion ou cessation de l entreprise après ou pendant l'année de référence, l'entreprise ne fait pas partie de la population-cible, refus de répondre,...). Ces catégories de statut servent à adapter les poids calculés initialement (voir ci-dessus) par strate. On augmente le poids des entreprises qui ont répondu, de sorte qu elles représentent les entreprises qui n ont pas participé. Dans ce cadre, nous partons du principe que les non réponses ne sont pas liées aux variables de l enquête. Simplification administrative Depuis l année d enquête 2008, nous avons mené à bien une nouvelle phase de simplification administrative. Nous avons suivi plusieurs pistes pour y parvenir : - Une réduction du nombre d entreprises à interroger et de la charge d enquête pour les petites entreprises. Ces réductions sont obtenues grâce à un échantillon doté d un système de rotation et l utilisation de techniques d imputation. Il n'y a donc pas de perte de qualité. - Les données de certaines rubriques de l enquête tirées des comptes annuels sont préalablement remplies dans le questionnaire. Une ventilation plus détaillée de ces rubriques est nécessaire. - Grâce à une utilisation maximale des fichiers de données administratives, on ne demande pas deux fois la même information aux entreprises. Les données des rubriques connues grâce aux comptes annuels sont remplies au préalable dans le questionnaire. Les fichiers de l ONSS sont utilisés pour calculer les variables de salaire et d emploi. De plus, les fichiers de la TVA sont utilisés pour réaliser des estimations pour les entreprise sélectionnées qui ne sont pas interrogées (les non répondants et les entreprises qui ne sont pas reprises dans le système de rotation). 5

6 - L utilisation d une enquête internet basée sur la technologie XBRL. Les documents d enquête peuvent être remplis et transmis sur l internet. De plus, les entreprises ont la possibilité de télécharger les données à partir d une suite comptable, ce qui leur évite l encodage manuel des données de l enquête. Méthode de collecte des données et types de documents d enquête Les entreprises reçoivent une lettre indiquant un userid et un mot de passé uniques avec lesquels elles peuvent se connecter à la plateforme edatenq ( Une fois la connexion établie, un aperçu des formulaires d enquête à remplir par l entreprise apparaît à l écran. Les informations connues à l avance (coordonnées de l entreprise, certaines rubriques des comptes annuels de l entreprise) sont déjà remplies dans le questionnaire. L entreprise peut alors soit remplir le formulaire manuellement, soit télécharger les données à partir de sa suite comptable. Une fois les rubriques pertinentes remplies/téléchargées, l entreprise valide le document. La cohérence interne des données remplies est contrôlée avant la validation définitive et l envoi du document. Le type de document principal que les entreprises reçoivent dépend de leur statut et de leurs obligations comptables. - Les entreprises qui tiennent une comptabilité complète et déposent leurs comptes annuels auprès de la Centrale des Bilans de la Banque nationale de Belgique reçoivent le questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels (schéma complet ou abrégé). - Les associations utilisent un questionnaire spécifique destiné aux associations. - Le questionnaire simplifié est envoyé aux indépendants et aux entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée (et ne déposent pas de comptes annuels auprès de la Banque nationale). - Le questionnaire détaillé est destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité complète mais qui ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale. Hormis le questionnaire principal, une entreprise reçoit un ou plusieurs cadres (la plupart des cadres sont quinquennaux). - Cadre OCD Annexe sur le chiffre d affaires dans certains secteurs de services - Cadre IE Annexe annuelle sur la ventilation des investissements matériels de protection de l environnement - Cadre CE Annexe quinquennale sur les dépenses courantes destinées à la protection de l environnement - Cadre OC Annexe quinquennale sur le chiffre d affaires - Cadre AI Annexe quinquennale sur les achats - Cadre AS Annexe quinquennale sur les achats - Cadre IM Annexe quinquennale sur la ventilation des investissements en immobilisations corporelles (installations, machines, matériel roulant, ) - Cadre ULH Annexe quinquennale sur les établissements (unités locales) de l entreprise 6

7 Les renseignements figurant au cadre OCD doivent être transmis annuellement par les entreprises exerçant des activités décrites dans les divisions 62 et 78 et les groupes 58.2, 63.1 et 73.1 de la NACE Rév. 2. Ces mêmes renseignements doivent être transmis tous les deux ans par les entreprises exerçant des activités décrites dans les groupes 69.1, 69.2, 70.2, 71.1, 71.2 et 73.2 de la NACE Rév. 2. Les renseignements des cadres IE (annuel) et CE (quinquennal) doivent être transmis par les entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et qui exercent les activités décrites dans les sections B à E de la NACE rév. 2. Les renseignements des cadres OC, AI, AS et IM doivent être fournis tous les cinq ans par les entreprises qui tiennent une comptabilité complète. Le cadre ULH est envoyé tous les cinq ans aux entreprises qui exercent les activités décrites dans la section G de la NACE Rév. 2. Traitement des données : les variables et les séries Les législations et les pratiques en matière de comptabilité diffèrent fortement d un État membre à l autre. Afin de produire des données harmonisées et comparables d un Etat membre à l autre, les données collectées auprès des entreprises sont ensuite converties. Les définitions des variables sont reprises dans le Règlement n 250/2009 du 11 mars De plus, ce règlement mentionne également le lien avec d autres variables et les comptes d entreprises. Certaines variables sont groupées en 'séries'. Le groupement s effectue de manière fonctionnelle selon le secteur et le niveau de la ventilation (selon l activité, la classe de taille, la région). Cette opération est décrite dans le Règlement n 250/2009 de la Commission du 11 mars Les annexes 1 à 4 et l annexe 8 de ce règlement décrivent les séries produites dans le cadre de l enquête structurelle. - Annexe 1 : séries pour le secteur des services - Annexe 2 : séries pour l industrie - Annexe 3 : séries pour le commerce - Annexe 4 : séries pour la construction - Annexe 8 : séries pour les services aux entreprises. Dans ces annexes, vous trouverez des séries provisoires annuelles et pluriannuelles. La majeure partie des informations demandées a trait aux statistiques annuelles. Les résultats provisoires sont des estimations de quelques variables clefs des statistiques annuelles d entreprises. Les données dont l obtention constitue une charge administrative plus lourde pour les entreprises ou pour lesquelles une mise à jour annuelle n'est pas nécessaire, sont collectées dans le cadre de statistiques pluriannuelles. Confidentialité des données Les données confidentielles sont protégées par la DGSIE contre la diffusion. Les données individuelles issues de l enquête structurelle ne sont pas diffusées au grand public. La Banque nationale de Belgique et la Bureau fédéral du Plan sont les seuls à avoir accès aux micro-données pour leurs activités dans le cadre de l'institut des Comptes nationaux. En raison du niveau élevé de détail des dimensions NACE, des 7

8 ventilations régionales ou par classe de taille, les agrégats permettent parfois de recalculer les variables individuelles (quand une strate donnée ne compte qu un nombre réduit d entreprises ou quand une grande entreprise domine une strate). C est pourquoi les règles nationales de confidentialité déterminent quelles données agrégées sont confidentielles primaires. On applique ensuite la confidentialité secondaire afin de s assurer que les cellules confidentielles primaires ne peuvent pas être recalculées à partir des cellules publiées. Les règles relatives au secret statistique s appliquent aussi bien aux données administratives qu aux enquêtes. Le secret statistique protège aussi bien les personnes physiques que les entreprises. Les entreprises doivent en effet avoir la certitude que les informations qu'elles ont transmises ne tomberont pas dans les mains de leurs concurrents. La protection des données personnelles est garantie par la loi statistique belge du 22 mars Au niveau européen, le secret statistique fait l objet de l Art. 2 et du chapitre V du règlement n No 223/2009 du Conseil du 11 mars

9 Documentation et sources : Enquête sur la structure des entreprises : Règlement européen Règlement (CE) n 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. RÈGLEMENT (CE) No 250/2009 DE LA COMMISSION du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises. RÈGLEMENT (CE) No 251/2009 DE LA COMMISSION du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) RÈGLEMENT (UE) N o 275/2010 DE LA COMMISSION du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) n o 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises Divers RÈGLEMENT (CEE) No 696/93 DU CONSEIL du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (document consolidé) PDF RÈGLEMENT (CE) No 1893/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques. 9

10 Règlement (CE) n 223/2009 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes. 10