VOLET 1 - ACCUEIL & VENTE DIRECTE SUR LES EXPLOITATIONS

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1 OENOTOURISME ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PORTEURS DE PROJETS PRIVES Programme régional «Destination Vignobles» Charte d accueil «Vignobles & Chais en Bordelais» VOLET 1 - ACCUEIL & VENTE DIRECTE SUR LES EXPLOITATIONS Dans le cadre du développement et de la structuration de l accueil sur les exploitations viticoles, le Conseil Régional d Aquitaine et le Conseil Général de la Gironde complétés par l'union Européenne (par l'intermédiaire du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) proposent une politique d accompagnement financier des porteurs de projets privés. 1/ Qui peut bénéficier des aides? Conseil Général de la Gironde Conseil Régional d Aquitaine Union Européenne (FEADER). Exploitant agricole à titre principal ou à titre secondaire. Exploitant agricole à titre principal. Exploitant agricole à titre principal ou à titre secondaire. Sociétés agricoles (majorité du capital social détenue par des exploitants agricoles à titre principal ou à titre secondaire bénéficiaires de l AMEXA). Sociétés agricoles (au moins 50% du capital social détenu par des exploitants agricoles à titre principal bénéficiaires de l AMEXA). Condition non requise pour une exploitation comportant au moins 1 agriculteur installé depuis moins de 5 ans.. Sociétés agricoles ou commerciales Octobre Page 1 sur 9

2 2/ Quels sont les travaux éligibles? Conseil Général de la Gironde Conseil Régional d Aquitaine Union Européenne (FEADER) Ensemble des investissements matériels liés à la création et à la modernisation des activités d accueil et de vente directe sur l exploitation : point de vente, espace de dégustation, salle d accueil et équipements annexes. Gros œuvre : maçonnerie, toiture, voirie, réseaux divers. Aménagements intérieurs : électricité, sanitaire, plomberie, menuiserie, sols, peintures. Mobiliers spécifiques : comptoir, tables, chaises. Aménagements extérieurs améliorant l'accessibilité et travaux paysagers, signalétique sur la propriété. Création de site Internet Ne sont pas éligibles à ce programme :. Acquisition de bâtiments. Etudes préalables, contrôles qualité. Matériel informatique Aménagements extérieurs (hors revêtements bitumes) avec un plafond d'investissement limité à par exploitation pour une période de 5 ans et sous réserve que le projet comprenne d'autres types de dépenses éligibles Octobre Page 2 sur 9

3 3) Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre aux aides publiques? Critères Conseil Général de la Gironde Conseil Régional d'aquitaine Revenus annuels Revenus annuels par exploitant inférieur à Pour les sociétés, le plafond sera multiplié par le nombre d associés exploitants dans la limite de 3. Précisions sur la notion d'associé exploitant Précisions sur la notion de revenu Conditions environnementales Associé exploitant = Agriculteur à titre principal ou secondaire, conjoint collaborateur Revenu = ligne bénéfice ou perte Document de référence : avis d'imposition La condition de revenu ne s'applique pas si l'exploitation est engagée dans une démarche de production de qualité ou dans un signe officiel de qualité (Agriculture Biologique, Agriculture Raisonnée, réseau PIVERT - TERRA VITIS, Vignobles & Chais en Bordelais, bienvenue à la ferme ) Associé exploitant = Agriculteur à titre principal, conjoint collaborateur Revenu = ligne bénéfice ou perte + ligne rémunération du travail de l'exploitant du compte de résultat Document de référence : liasse fiscale Les exploitations relevant du régime du forfait agricole sont éligibles Conformité à la réglementation du traitement des effluents vitivinicoles Remplir les conditions du référentiel AREA Union Européenne (FEADER) Respect des dispositions réglementaires Unité de référence (U.R.) < 500 hl : Règlement Sanitaire Départemental (DDASS) > 500 hl : Régime de la Déclaration (sous-préfecture) Superficie de l exploitation ne devant pas être supérieure à 2 U.R. (cf. annexe n 1). Exploitation à dominante végétale : attestations du demandeur sur les conditions minimales requises dans le référentiel AREA ou diagnostic AREA avec projet d'investissement Octobre Page 3 sur 9

4 4) Quels sont les montants subventionnables et les taux d'aides? Taux de subvention 30 % Montant de la subvention max A noter Engagements IMPORTANT! Montant maximum des aides publiques Conseil Général Gironde Conseil Régional Aquitaine Union Européenne (FEADER) 30 % (1) règle générale Si intervention du FEADER : 15% 15% Pas d'intervention du FEADER 30 % 35 % (2) pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (au 1 er janvier de l'année de la demande) ou si labellisation "Tourisme & Handicap" Si intervention du FEADER 17,5% 17,5% 35 %. max (1). max (2) Pas d'intervention du FEADER L'aide de l'ue vient toujours en complément de l'aide du Cseil Général et/ou du Cseil Régional. max min Dans le cas des GAEC, les plafonds ci-dessus peuvent être multipliés Engagement à la charte d accueil "Vignobles & Chais en Bordelais" pour une durée de 10 ans avec une visite d évaluation tous les 3 ans par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3. Engagement aux règles du tronc commun régional " Destination Vignobles" pour une durée de 5 ans Adhésion à une charte reconnue et intégrée au plan régional : ex. : " Destination Vignobles" Engagement à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique, les investissements aidés pour une durée de 5 ans Les subventions du Conseil Général, du Conseil Régional et de l'europe sont cumulables dans la limite du plafond des aides publiques suivant : 30 % dans le cas général, 35 % pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans ou si projet labellisé Tourisme & Handicap. Octobre Page 4 sur 9

5 5) Qui contacter? Conseil Général de la Gironde Conseil Régional d Aquitaine Union Européenne FEADER Direction de l'aménagement du Territoire Service de l Agriculture Direction de l'agriculture- Agroalimentaire-Forêt-Mer- Montagne Hôtel de Région D.D.A.F. de la Gironde Cellule Europe FEADER Partenaires financiers : interlocuteurs Tour Cristal 5 ème étage Bordeaux Cedex Contact : M. Dominique BEAUTE Tél Mme Anne Hermann Tél poste rue François de Sourdis Bordeaux Contact : Mme Dominique LAJUGIE Tél Cité Administrative BP 50 Rue Jules Ferry Bordeaux Cedex Contacts : M. Michel LACROIX Tél M. Nicolas BREZARD Tél. : Octobre Page 5 sur 9

6 6) J'ai un projet en oenotourisme, comment faire pour monter un dossier de demande de subvention? ❶ Prendre connaissance des obligations individuelles et collectives du programme régional «Destination Vignobles» et des engagements de la charte d accueil «Vignobles & Chais en Bordelais» auprès des partenaires suivants : Territoire Entre-deux-Mers Haute Gironde Chef de file et contacts Office de Tourisme de l Entre-Deux-Mers 4, rue Issartier BP Monségur - Tél Contacts : Elodie Rochard erochard@entredeuxmers.com Marie-Noëlle Guolo - mnguolo@entredeuxmers.com Syndicat Mixte du Pays Haute Gironde - Maison des Services Publics 32, rue des Maçons BP Blaye Cedex - Tél Contact : Sébastien Otin - pays.haute.gironde@wanadoo.fr Conseil des Vins de Graves BP 51 61, cours du Maréchal Foch Podensac - Tél Contact : Jean-Louis Vivière contact@vins-graves.com Graves Sauternais - Langon Office de Tourisme du Sauternais, Graves et Pays de Langon 11 Allées Jean Jaurès Langon Tél Contact : Denis Dupouy - langon@sauternais-graves-langon.com Communauté de Communes de Montesquieu - Site Montesquieu 1, allée Jean Rostang Martillac Tél Contact : Anne Crozon-Dufrenoy - info@ot-montesquieu.com Médoc Libournais Syndicat Mixte du Pays Médoc 21, rue du Général de Gaulle Saint-Laurent de Médoc - Tél Contact : Nicolas Monseigne - tourisme.pays.medoc@wanadoo.fr Syndicat du Pays du Libournais 73, route de Paris Saint-Denis de Pile - Tél : Contact : Michel Cachard - pays.libournais@wanadoo.fr Octobre Page 6 sur 9

7 Comité Départemental du Tourisme Mission Qualité Marque Vignobles & Chais en Bordelais - Label Tourisme & Handicap 21, cours de l Intendance Bordeaux - Tél Contact : Elisabeth Vuillet - e.vuillet@tourisme-gironde.fr Autres contacts Chambre d Agriculture de la Gironde Service Vigne & Vin - 39, rue Michel Montaigne BP Blanquefort Cedex - Tél Effluents vinicoles Contact : Alain Desenne a.desenne@gironde.chambagri.fr - Diagnostic Environnement d'exploitation Dossier AREA-PVE Contact : Yann Montmartin y.montmartin@gironde.chambagri.fr Service Tourisme Rural - 17, cours Xavier Arnozan Bordeaux Cedex - Tél Oenotourisme Contact : Alain Monget a.monget@gironde.chambagri.fr - Bienvenue à la Ferme Contact : Marie-Hélène Arquey mh.arquey@gironde.chambagri.fr ❷ Montage du dossier de subvention - Utiliser le dossier de demande unique de subvention multifinanceurs Dispositif 311 Agritourisme et Commercialisation en circuits cours des produits agricoles - Lire la notice d'information à l'attention des bénéficiaires potentiels du dispositif d'aide 311. A télécharger sur le site rubrique : j'ai un projet Possibilité d accompagnement des porteurs de projet par les chefs de file des territoires ou le Relais Agriculture & Tourisme de la Chambre d Agriculture pour les adhérents Bienvenue à la Ferme. ❸ Envoi du dossier définitif et complet à l'ensemble des financeurs sollicités : l'original à la DDAF pour l'aide européenne, une copie au Conseil Général et une copie au Conseil Régional. Rappel : - Ne commencer les travaux qu après avoir obtenu le récépissé de dépôt de dossier adressé : Soit par la DDAF dans le cas d'une demande FEADER, Soit par le Conseil Général et/ou le Conseil Régional si le FEADER n'est pas sollicité. - Le dépôt du dossier ne vaut en aucun cas engagement du ou des financeurs dans l'attribution de subvention. ❹ Analyse de votre dossier par les différents financeurs : vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous indiquant le rejet de votre demande. Pour engager le versement des subventions accordées, vous adresserez une fois vos travaux achevés, un dossier de demande de paiement aux financeurs, accompagné des factures acquittées par les fournisseurs / entreprises correspondant aux devis présentés dans le dossier. Les originaux des factures seront à adresser à la DDAF, avec copies au Conseil Général et/ou Conseil Régional. Joindre également l'attestation d'agrément à la marque "Vignobles & Chais en Bordelais" délivrée par le Comité Départemental du Tourisme et l'engagement "Destination Vignobles" délivré par le territoire concerné. Attention : l'aide européenne ne vous sera versée qu'après paiement effectif des subventions du Conseil Général et/ou du Conseil Régional. Octobre Page 7 sur 9

8 ANNEXE 1 : Unité de référence pour l'intervention du Conseil Général de la Gironde Vignes AOC Rouge Superficie plafonnée Vignes AOC Blanc. Bordeaux : 44 ha. Côtes de Castillon, de Francs, de Bourg, 1 ères Côtes de Bordeaux et de Blaye : 36 ha. Médoc, Haut-Médoc, Graves et satellites de Saint-Emilion, Fronsac, Canon Fronsac : 28 ha. Barsac, Sauternes : 28 ha. Graves et 1 ères côtes de Bordeaux : 40 ha. Cérons, Loupiac, Ste-Croix du Mont : 40 ha. Autres : 52 ha. Saint-Emilion, Lalande de Pomerol, Listrac et Moulis : 24 ha. Communales du Médoc, Pomerol, Pessac Léognan : 20 ha Pour les exploitations comportant plusieurs appellations, le calcul du nombre d U.R. par exploitation s effectue en additionnant les équivalents U.R. de chaque superficie d appellation Exemple 12 ha AOC Bordeaux Rouge 12 x 2 / 44 = 0,54 U.R. 6 ha AOC Bordeaux Blanc 6 x 2 / 52 = 0,23 U.R. 7 ha AOC Saint-Emilion 7 x 2 / 24 = 0,58 U.R. Total = 1,35 U.R. < 2 U.R. Pour plus de précisions, s adresser au service instructeur du Conseil Général de la Gironde Octobre Page 8 sur 9

9 Annexe 2 : Exemple de calcul de montant de subvention Cas n 1 Aménagement d'un point de vente et d'un bloc sanitaire dans un bâtiment existant - Investissement prévisionnel : HT - Montant maximum de l'aide publique : 30 % soit x 30 % = Rappel : les fonds européens interviennent en co-financement des aides nationales (Conseil Général, Conseil Régional) sur la base de : 1 européen pour 1 national. Aides nationales (Conseil Général et/ou Conseil Régional) Aides de l'union Européenne (FEADER) Répartition théorique Répartition réelle L'aide européenne ne pourra être apportée car le montant de Le projet sera financé à hauteur de par le Conseil la subvention demandée (1 200 ) est inférieur Général et/ou le Conseil Régional à Cas n 2 Aménagement d'un espace de dégustation vente, d'un bloc sanitaire avec aménagements extérieurs - Investissement prévisionnel : HT - Montant maximum de l'aide publique : 30 % soit x 30 % = Rappel : les fonds européens interviennent en co-financement des aides nationales (Conseil Général, Conseil Régional) sur la base de : 1 européen pour 1 national.. Aides nationales (Conseil Général et/ou Conseil Régional) Aides de l'union Européenne (FEADER) Répartition théorique Répartition réelle Cas n 3 Construction d'une salle d'accueil de réception pour les groupes, d'un espace de vente - Investissement prévisionnel : HT - Montant maximum de l'aide publique : 30 % soit x 30 % = Rappel : les fonds européens interviennent en co-financement des aides nationales (Conseil Général, Conseil Régional) sur la base de : 1 européen pour 1 national.. Aides nationales (Conseil Général et/ou Conseil Régional) Aides de l'union Européenne (FEADER) Répartition théorique Répartition réelle Le projet sera financé à hauteur de répartis entre le L'aide européenne ne pourra dépasser le maximum Conseil Général et/ou le Conseil Régional de Octobre Page 9 sur 9