L ECO-CONDITIONNALITE DES AIDES DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION

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Marie Lapierre
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1 L ECO-CONDITIONNALITE DES AIDES DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION Construction du pavillon des énergies au DEZERT. Crédit CG50 Avril 2012

2 PRINCIPE DE L ECO-CONDITIONNALITE 1. Qu est ce que l éco-conditionnalité Dans un contexte énergétique et économique en profonde mutation, le recours à des techniques et matériaux de construction durables doit être encouragé. Lors de la session du second trimestre 2008, l assemblée plénière du conseil général a voté la mise en application du principe d éco conditionnalité des aides du conseil général à la construction et rénovation des bâtiments. Ainsi, toutes les aides à la construction allouées aux collectivités locales sont désormais conditionnées à une démarche d éco-construction. L objectif de cette politique d éco-conditionnalité n est pas d orienter vers des solutions «clé en main» mais de susciter une «approche développement durable» chez les maîtres d ouvrage et maîtres d'œuvre, dès la phase «programme» des projets. Le versement d'une aide liée au fond de développement du territoire est conditionné par le respect d'au moins 4 cibles sur 5 proposées, avec la cible dédiée à l'energie obligatoire. Ainsi, pour respecter cette dernière cible, le bâtiment devra répondre aux exigences de la RT 2012 (niveau BBC 2005). 2. Quelle procédure pour le maître d ouvrage Dans un souci de simplicité et de facilité de mise en œuvre, la procédure d écoconditionnalité a été intégrée dans le dispositif actuel d instruction des dossiers. Ainsi, la seule démarche supplémentaire du porteur de projet, au titre de l éco-conditionnalité, consiste à renseigner la fiche suivante et à la joindre avec les pièces justificatives (détail en page 5) au dossier technique transmis aux services du conseil général.

Lors de la session du second trimestre 2008, l assemblée plénière du conseil général a voté la mise en application du principe d éco conditionnalité des aides du conseil général à la construction et

3 FICHE ECO-CONDITIONNALITE POUR L ECO-CONSTRUCTION (à joindre à votre dossier de demande de subvention) Politique contractuelle 2 nde génération Contrat de : Fiche action n :.. Année de réalisation :. Projet concerné : Maître d ouvrage : Maître d œuvre.. Appui d une Assistance à Maitrise d Ouvrage environnementale (HQE, ) oui non Si oui prestataire retenu : Dans un contexte énergétique et économique en profonde mutation, le recours à des techniques et matériaux de construction durables doit être encouragé. L objectif de cette politique d éco-conditionnalité n est pas d orienter vers des solutions «clé en main» mais de susciter une «approche développement durable» chez les maîtres d ouvrage et maîtres d'œuvre, dès la phase «programme» des projets en conditionnant le versement d'une aide liée au fond de développement du territoire, au respect d'au moins 4 cibles sur 5 proposées, avec la cible dédiée à l'énergie obligatoire. CIBLE ENERGIE (Cette cible doit être obligatoirement prise en considération par le maitre d ouvrage pour que le projet soit éligible aux aides du Conseil général) Le projet s inscrit il dans un financement croisé contrat de pays (état/région) oui non Le projet bénéficie-t-il des fonds européens oui non Niveau de performance énergétique de votre bâtiment Très Haute Performance Energétique Bâtiment Basse Consommation (BBC) Bâtiment à Energie Positive RT Une étude ou un diagnostic énergétique sont ils prévus? oui non Si oui prestataire retenu :. Estimation des besoins énergétiques du bâtiment (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et ventilation) issue de l étude Réglementation Thermique en kwh/an/m 2 : Informations complémentaires permettant d apprécier la démarche énergétique entreprise : Un système performant d isolation est il prévu? double/triple vitrage isolation renforcée (combles, murs, parois vitrées, autres) Préciser l épaisseur d isolant retenu : Une démarche bioclimatique sera-t-elle engagée? orientation du bâtiment orientation des ouvertures compacité bâtiment protection solaire Autre :. Le recours aux énergies renouvelables est il prévu? solaire thermique solaire photovoltaïque bois/énergie biomasse géothermie/aérothermie Autres initiatives locales en faveur des énergies renouvelables : réseau de chaleur plateforme de stockage bois aides pour les particuliers Autre: Autres systèmes favorisant les économies d énergies mis en place ventilation simple flux hygroréglable ventilation double flux puits canadien Autre : L usage d appareils basse consommation est il envisagé? ampoules basse-consommation appareil électroménagers (catégorie A) Autre: Remarques complémentaires sur la cible énergie : CIBLE DECHETS En phase travaux, quelle sera la gestion des déchets sur le chantier? (se référer au Plan de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés) clause «Gestion des déchets» intégrée dans le CCTP du marché public aire de tri dédiée (Déchet Industriel Banal, Déchet Inerte, Déchet Industriel Spécial) délivrance bordereaux de suivi des déchets Autre :. En phase d exploitation, quels outils sont prévus pour l optimisation du tri communication facilité accès au local déchet aire de tri dédiée Remarques complémentaires sur la cible déchets :

. Appui d une Assistance à Maitrise d Ouvrage environnementale (HQE, ) oui non Si oui prestataire retenu : Dans un contexte énergétique et économique en profonde mutation, le recours à des techniques

4 CIBLE IMPLANTATION DU PROJET Quelles solutions pour l insertion paysagère du bâtiment sont envisagées? (joindre la notice d insertion paysagère du permis de construire) enfouissement réseaux plantation haie choix de matériel locaux Autre : Quelles sont les démarches prévues pour favoriser l accessibilité du site (possibilité de joindre un plan du bâtiment et/ou un plan de localisation) proximité réseau de transports collectifs accès pour personnes à mobilité réduite proximité infrastructures (Crèches, écoles, lotissement etc.) mise en place d un parc à vélo Autre :.. Quelle gestion des espaces verts sera mise en place? choix essences locales entretien raisonné (mulching, désherbage thermique, paillage etc.) gestion différenciée Autre :. Remarques complémentaires sur la cible implantation du projet : CIBLE MATERIAUX Isolation Matériaux Construction Menuiserie Finition Sol - planchers Type (rayer les mentions inutiles) végétale/mono mur/laine de verre/polystyrène Autre : chaux/ terre cuite/ciment/bois/plâtre Autre : bois/aluminium/pvc recyclé/pvc Autre :.. peintures sans solvants/peintures avec solvants/ bois Autre :.. PVC/caoutchouc/ciment/carrelage/parquet Autre :.. Marque ou éco-label utilisés (NF environnement, fleur bleue, PEFC, FSC ) Remarques complémentaires sur la cible matériaux : CIBLE EAU Du matériel pour limiter la consommation en eau sera-t-il installé? limiteur de débit chasse d eau double détente Autre :.. L eau pluviale sera-t-elle récupérée oui non Si oui pour quel usage : usage externe sanitaires appareils électroménagers arrosage Autre : Quel système d assainissement sera retenu? assainissement eaux usées collectif assainissement eaux usées autonome assainissement eaux usées par phyto-épuration Autre : Remarques complémentaires sur la cible eau : NOTICE COMPLEMENTAIRE Le maître d ouvrage doit joindre à cette fiche d engagement la présentation détaillée des travaux, les plans du projet, les pièces justificatives listées ci-dessous, ainsi que tout document qu il jugera utile à la précision de l approche éco-construction. Fait à, le signature du maître d ouvrage

accessibilité du site (possibilité de joindre un plan du bâtiment et/ou un plan de localisation) proximité réseau de transports collectifs accès pour personnes à mobilité réduite proximité

5 PIECES A FOURNIR CONSTRUCTION NEUVE 4 cibles sur 5 à respecter, avec la cible énergie obligatoire (niveau BBC 2005) Pièces nécessaires à l instruction du volet éco-conditionnalité : - fiche d engagement «éco-conditionnalité pour l éco-construction» renseignée et signée par le maître d ouvrage ; - copie de l étude réglementation thermique 2005* ; - tout autre document précisant l approche éco-construction du projet (CCTP, devis et/ou notice explicative complémentaire...) * Pour la construction, l étude thermique et le DPE peuvent être intégrés à l assiette des dépenses éligibles. CONTACTS : Pour tout renseignement concernant l éco-conditionnalité des aides, Cécile Gicquel chargée de mission biodiversité et développement durable Direction de la gouvernance durable- Conseil général de la Manche Saint-Lô cedex T cecile.gicquel@manche.fr

éco-construction du projet (CCTP, devis et/ou notice explicative complémentaire...) * Pour la construction, l étude thermique et le DPE peuvent être intégrés à l assiette des dépenses éligibles.

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