Chers parents et membres de l'«association des parents et amis du lycée Français de Hambourg»,

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1 Chers parents et membres de l'«association des parents et amis du lycée Français de Hambourg», suite à l'assemblée générale extraordinaire du 7 Juin 2013, et pour préparer l assemblée générale du 05 janvier 2016, durant laquelle les membres devront se prononcer sur des frais de scolarité différenciés Bac / Abibac, nous avons décidé de mettre en ligne un document de synthèse, récapitulant les informations diffusées depuis 2 ans sur le sujet. Ce document de synthèse est articulé en deux parties : 1) quelques définitions utiles et 2) quelques questions autour de l'assemblée de 2013, toujours d actualité. 1) QUELQUES DEFINITIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU LYCEE AN- TOINE DE SAINT EXUPERY DE HAMBOURG L AEFE L Agence pour l Enseignement Français à l Etranger est un organisme public national placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Le principal objectif de l AEFE est de servir et promouvoir un réseau scolaire unique au monde, constitué de plus de 480 établissements implantés dans 130 pays (données 2013). Ces écoles proposent un enseignement conforme à l exigence des programmes de l éducation nationale française et permettent de suivre une scolarité sans rupture de la maternelle au baccalauréat. Ces établissements sont soit en gestion directe, soit en gestion conventionnée. Dans notre école, les missions de l AEFE sont : recrutement et rémunération de l équipe de direction, prise en charge d une partie du salaire des enseignants résidents et expatriés promotion d une politique pédagogique innovante qui concilie respect des programmes scolaires et ouverture à la langue et à la culture allemande. Qui gère le LFH ( Lycée Français de Hambourg )? Le Lycée Français de Hambourg dépend de l AEFE, de l administration scolaire de Hambourg («Schulbehörde») et est en gestion conventionnée. L association des parents et amis du LFH assure, au travers de son comité de gestion, la gestion de l'établissement. Par ailleurs, l association est un organisme agréé de droit associatif allemand. Pour mener à bien cette mission, l association a conclu des contrats avec différents partenaires pédagogiques et financiers : l AEFE (convention) et la ville de Hambourg. 1

2 En qualité de père, mère ou tuteur légal d un élève scolarisé au Lycée Français de Hambourg, vous devenez membre de l association une fois votre accord donné sur le formulaire d inscription de votre enfant. La cotisation afférente est comprise dans les frais de scolarité que vous versez pour la scolarisation de votre enfant. La maternelle, une Kita Vis-à-vis de la ville-état de Hambourg, la maternelle est assimilée à une Kita ( Kindertagesstätte jardin d enfants allemand pour les 3-6 ans). La Kita est gratuite pour tous les enfants pendant 5 heures / jour. Pour une prise en charge supérieure à 5 heures / jour, les tarifs sont fixés à l euro près par la ville, notamment en fonction des revenus des parents ( Kitagutschein ). La Kita a un budget indépendant de l école (primaire, collège, lycée). Le Hortgutschein (valable jusqu au ) Il s agissait du mode de financement du système de garde périscolaire pour les enfants en Grundschule, c'est-à-dire de la 1. Klasse (classe de CP) à la 5. Klasse (classe de CM2). Ce système, qui représentait une part très importante du financement public du LFH, a été remplacé à la rentrée 2015 par la GBS, nettement moins avantageuse financièrement. Le projet de Ganztagsschule (GBS) Il s agit d une réforme du système scolaire public de Hambourg permettant l accueil gratuit des enfants de 13h à 16h en périscolaire, mis en place au LFH pour la 1 ère fois pour la rentrée 2015, avec pour conséquence la suppression des subventions Hortgutschein et l attribution de subventions GBS, moins élevées. Par ailleurs, une comptabilité séparée a été mise en place pour cette GBS. Ersatzschule Les Länder allemands, en charge des questions éducatives, mettent en place des conventions avec des écoles privées. C est le cas de la ville-état de Hambourg et du LFH depuis le 1 er août Ces conventions s appliquent de la 1. Klasse (classe de CP) jusqu à la 12. Klasse (classe de Terminale). Tous les enfants de l élémentaire et du collège jusqu en 4 ème sont financés par la ville de Hambourg. En 3 ème, les enfants inscrits en option OCA sont subventionnés. Pour le lycée, à partir de la 2 ème, seuls les élèves qui préparent un Abitur sont subventionnés. Pour toutes les Ersatzschule de Hambourg (y compris le LFH), l État de Hambourg impose : de limiter les frais de scolarité à 200 par mois pour les élèves concernés de limiter le nombre d élèves par classe de respecter des critères d enseignement d allemand, dans le but de présenter les élèves à l Abitur (Abibac pour le LFH) Rappel : avant l'obtention de ce statut, les frais d écolage au LFH se situaient entre et / an. Après l obtention de ce statut, ces derniers ont été réduits à / an. 2

3 Ergänzungsschule Il y a deux types de conventions avec la ville de Hambourg pour les écoles privées : Ersatzschule ou Ergänzungsschule. Une Ergänzungsschule ne reçoit aucune subvention de la ville de Hambourg & cette partie du périmètre de gestion de l association n est donc pas subventionnée depuis le 1 er août Depuis lors, les élèves du lycée français choisissant la filière Baccalauréat ne sont pas intégrés au dispositif Ersatzschule et sont donc par définition des Ergänzungsschüler. Le baccalauréat n est en effet pas reconnu par la ville de Hambourg comme examen officiel de fin d études (staatliche anerkannte Schulabschluss). Pour résumer : La répartition des effectifs et des recettes en fonction des 4 piliers ci-dessus est la suivante : 2) QUESTIONS AUTOUR DE L AG DE JUIN

4 Quel était le but de l AG extraordinaire du 07 juin 2013? Le comité de gestion voulait alerter ses membres sur le déficit croissant lié aux élèves optant pour la filière bac et la nécessité de trouver une solution simple, pérenne et durable à ce problème financier. Pour autant, cette alerte ne signifiait pas que l avenir financier immédiat du LFH était en péril : simplement, la situation perdurant, il arriverait inéluctablement un moment où ce déficit ne serait plus gérable par la seule mutualisation des dépenses et des recettes. De plus, lors de cette réunion, le comité de gestion a pu répondre directement à de nombreuses questions récurrentes des membres sur les principes de gestion financière du lycée. Un vote sur l augmentation des frais de scolarité pour les élèves de l Ergänzungsschule (donc non subventionnés) était, déjà en juin 2013, initialement à l ordre du jour. Les données du problème : Selon le statut d Ersatzschule, la ville de Hambourg subventionne indistinctement tous les élèves jusqu en 8. Klasse (classe de 4 ème ). Pour les 4 dernières années de scolarité (i.e., de la classe de 3 ème à la Terminale), la ville subventionne au prorata des élèves préparant l Abibac / Abitur. Ce qui revient dans les faits à faire supporter à l ensemble de l association la quote-part de coûts que la ville ne reconnait finalement pas, puisque liés aux élèves Ergänzungsschüler. La Schulbehörde (département des affaires éducatives) ne veut pas déroger à la règle de frais d écolage limités à 200 par mois pour les élèves en cursus Abibac (cadre légal scolaire pour toutes les Ersatzschule de Hambourg). Actuellement, la répartition recettes /coûts par cycle scolaire est déséquilibrée. Avec devant soi l incertitude concernant le financement de la Ganztagsschule (GBS, échéance 2015), le comité de gestion souhaitait dès 2013 limiter les risques d une augmentation brutale des frais de scolarité au dernier moment. Et le comité de gestion considérait également comme inapproprié que les parents ne connaissent pas ce contexte dès L objectif était et reste de consolider le choix fait en 2008 de proposer à la fois un enseignement général en français (sanctionné par le diplôme du Bac) et la filière Abibac ; ce concept 4

5 permettant de bénéficier de subventions de la part de la ville pour l ensemble des élèves du CP à la 4 ème sans distinction. Pourquoi n a-t-on pas voté en juin 2013? Conformément au droit allemand régissant les associations, il a été finalement indiqué en début de séance qu aucune décision ne serait prise par vote sur ce sujet lors de cette soirée. Certains parents souhaitaient un temps de réflexion avant de voter, après avoir obtenu les informations que le CG souhaitait présenter. Quelle solution était proposée à l époque? Il s agissait en 2013 d augmenter progressivement les frais d écolage pour les élèves qui ne suivent pas la filière Abibac, afin de compenser le déficit que ces derniers génèrent puisqu ils ne sont pas reconnus par la ville de Hambourg. Cette situation était-elle nouvelle? Non, puisqu elle résulte du maintien d une filière Bac (i.e., Ergänzungsschüler ) après l obtention en août 2008 du statut d Ersatzschule. Ce statut a permis d inclure en ressources pour le budget du LFH la manne financière du Land, qui s est ajoutée à celles connues jusque-là : dons et legs, AEFE (sous la forme de prise en charge d une partie des salaires de résidents et expatriés, le reste étant refacturé à l association) et parents (frais de scolarité). Ce dernier poste a tout particulièrement profité de ce statut puisque le comité de gestion de l époque a pratiquement divisé par 2 les frais de scolarité en 2009, pour respecter l obligation d être en dessous de 200 par mois. Et cette réduction des frais de scolarité s est appliquée indifféremment aux élèves en filière Bac ou Abibac. Rappelons que la ville de Hambourg est depuis lors la principale source de financement du LFH, pour plus de 60% de ses recettes. Comment faisait-on fait auparavant? Il faut bien comprendre ici le principe d attribution de subventions de la ville de Hambourg : - Maternelle et GBS : Festfinanzierungsbetrag. La maternelle et le périscolaire GBS reçoivent une subvention annuelle fixe par élève. Cette subvention est nominative et doit être obligatoirement réinvestie dans l enseignement en maternelle et en GBS (principe de la subvention fléchée) - Ersatzschüler (du CP à la terminale): Fehlfinanzierungsbetrag. La ville de Hambourg accorde par élève une subvention fixée par un plafond maximum. En fonction des dépenses de l école et selon une grille de lecture propre à la ville de Hambourg (i.e., 80% de frais de personnel et 20% de frais de fonctionnement), cette subvention est révisée à la clôture de chaque exercice fiscale (31 décembre). Soit le plafond maximum de la subvention est dépensé & le LFH garde cet argent les dépenses ne sont pas suffisantes et le LFH doit rembourser une partie des subventions reçues 5

6 La ville de Hambourg est ici très claire : il est interdit d utiliser les subventions pour financer les Ergänzungsschüler. Face à ce risque, le comité de gestion a donc décidé à l unanimité de ne plus recourir à la mutualisation des comptes dès Sans pour autant renoncer à l existence d une filière Bac au LFH. Combien d élèves sont finalement concernés? Les effectifs d élèves en Ergänzungsschüler sont en augmentation constante depuis 2012 (cf. le tableau plus haut). Cette tendance lourde et persistante entraîne le comité de gestion à alerter à nouveau les membres de l association sur les risques financiers et légaux qui en résultent. Comment les élèves se retrouvent-ils dans l une ou l autre filière (Abibac ou Bac)? Courant septembre 2015, la ville de Hambourg a ré-informé le LFH du cadre scolaire légal et des engagements pris par le LFH en 2008 : pour être reconnu comme Ergänzungsschüler au LFH (i.e., ne pas préparer l Abitur dans le cadre de l Abibac), il est nécessaire que les familles demandent une autorisation spéciale à la Schulbehörde. Cette autorisation est accordée seulement dans des cas précis (séjour de courte durée à Hambourg, par exemple). Pour la rentrée 2016, les parents de lycéens ne souhaitant pas préparer l Abibac devront donc demander l autorisation à la Schulbehörde d inscrire leurs enfants en filière Bac. Par ailleurs, la décision d inscrire tous les élèves de 3 ème en OCA obligatoire dès la rentrée 2016 a aussi été prise par le comité de gestion, dans un souci de bloquer la croissance des élèves en Ergänzungsschüler. Existe-t-il d autres pistes de réflexion? Le comité de gestion a déjà réfléchi et travaillé sur plusieurs autres alternatives : - un tarif entreprise pour les Ergänzungsschüler sera proposé à l assemblée générale de 2015 pour la rentrée 2016 (i.e., par an et par élève concerné) - une hausse des frais de scolarité pour tous les élèves du LFH n est pas envisageable, en raison du système de Fehlfinanzierungsbetrag et du cadre légal des subventions fléchées - augmentation des frais d inscription : solution non conforme à la loi de Hambourg pour les Ersatzschüler et de portée limitée par rapport aux besoins réels - demande de prise en charge du déficit des élèves Bac par l AEFE : l AEFE prend en charge la rémunération des personnels résidents et expatriés et en refacture une partie à l association. Il n'y a pas de marges de manœuvre ou de dérogation possible à ce fonctionnement - mise en place d'un fond d aide solidaire : l association ALFA, qui récolte les dons des familles et amis du LFH, a été fondée en Cette association est indépendante du comité de gestion et attend vos dons ( 6

7 De nombreuses rencontres avec les représentants politiques français et allemands depuis 2012, des études fiscales et juridiques ou encore des échanges avec tous les partenaires du LFH (entreprises, administrations françaises et allemandes) ont été autant d occasions mises à profit par le comité de gestion pour travailler sur ce dossier. Parallèlement, la direction du LFH travaille avec les enseignants sur un projet pédagogique pour accompagner la majorité des élèves vers l Abibac. Conclusion Le LFH a un statut particulier tant au sein du réseau AEFE que dans le paysage scolaire des Ersatzschule de Hambourg : nous avons un contrat strict avec la ville (en contrepartie de subventions importantes) et sommes aussi la SEULE école privée à présenter deux statuts parallèles : Ersatzschule et Ergänzungsschule. Ce statut particulier est une chance car nous profitons de l ouverture culturelle pour les élèves grâce au statut d Ersatzschule (partie des cours en allemand), d'un soutien financier important et récurrent de la ville pour notre école et de la possibilité d offrir un cursus Ergänzungsschule aux élèves non germanophones. Mais nous ne pouvons plus masquer le fait que ces deux statuts en parallèles ont aussi deux coûts bien distincts et non cumulables. Il est désormais nécessaire de gérer séparément l exception des élèves en Ergänzungsschule et c est pourquoi un vote sur les frais de scolarité d exception sera proposé aux membres de l association, en plus de la mise en place d un tarif entreprise. Bien entendu, ces frais de scolarité ne s appliqueront qu aux seuls élèves officiellement reconnus en Ergänzungsschule. Il y a 7 lycées français en Allemagne. Pour les familles, et même avec des frais de scolarité Bac / Abibac désormais différenciés, le LFH restera l établissement avec les frais de scolarité les moins élevés. Votre comité de gestion. 7