direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 176 Juillet 2013

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1 Document d études drecton de l anmaton de la recherche, des études et des statstques Numéro 176 Jullet 2013 La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton Jérôme Lê (Dares) Les documents d études sont des documents de traval ; à ce ttre, ls n engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la poston de la DARES

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3 Sommare I - Problèmes méthodologques a) Crcut de fnancement par les Opca et seul mnmum de dépense b) Les sources statstques moblsées II - Tratements statstques a) Estmatons au nveau entreprse b) Rémputaton au nveau établssement c) Calage sur marges III - Résultats a) Les dépenses des entreprses de 10 salarés et plus au nveau régonal b) Les dépenses des entreprses de mons de 10 salarés au nveau régonal Références bblographques Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton» - 3 -

4 Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton» - 4 -

5 Résumé Le comportement des entreprses en matère de plan de formaton est relatvement peu connu au nveau régonal. En effet, s pour les entreprses de mons de 10 salarés, les données exhaustves des états statstques et fnancers (ESF) des organsmes partares collecteurs agréés (Opca) permettent de connaître les dépenses de formaton en foncton du leu de leur utlsaton, cec n est pas possble pour les entreprses de 10 salarés et plus. Pour ces dernères en effet, les formulares fscaux 2483 qu consttuent la prncpale source d nformaton au nveau natonal sont rensegnés au nveau des entreprses qu agrègent les nformatons de leurs dfférents établssements. Cec condut à un bas sur les régons où se concentrent les sèges socaux. En se basant unquement sur la régon de déclaraton, on obtent par exemple qu'en 2010, 55% des dépenses des entreprses de 10 salarés et plus au ttre du plan de formaton seraent effectuées en Ile-de-France. Ben que le problème touche unquement les 30% d entreprses qu sont composées de plus d un établssement, celles-c concentrent plus de 75% du total des dépenses, rendant ndspensable leur rémputaton à l ade de méthodes statstques. Ce traval se heurte à pluseurs problèmes d ordre méthodologque. Tout d abord, du fat qu l exste une oblgaton de fnancement et non de formaton, les déclaratons 2483 qu vsent à contrôler cette oblgaton ne recensent pas forcément les montants qu sont effectvement dépensés pour former. Par exemple, la quas-totalté des entreprses déclarent des dépenses non nulles alors que près de 40% ne forment aucun salaré. En partculer lorsqu elles s en tennent au mnmum légal en versant leur contrbuton à un Opca, on ne sat pas dans quelle mesure la somme versée a été moblsée pour former. De plus, les Opca peuvent subventonner certanes entreprses à partr des contrbutons non utlsées par d autres. Pour ces rasons, l est dffcle de localser les dépenses de formaton. A partr des nformatons dsponbles dans les déclaratons 2483 et d autres sources sur les entreprses (données sur la connassance locale de l'apparel productf (Clap) de l'insee, Blans pédagogques et fnancers des organsmes de formaton, ESF), l est possble, sous certanes hypothèses, de trater ces problèmes de censure à gauche et à drote et de reconsttuer les dépenses effectves de formaton au nveau des entreprses, pus des établssements. Une fos ces estmatons réalsées, l Ile-de-France conserve sa prépondérance avec près de 36% du total des dépenses des entreprses de 10 salarés et plus en 2010 et un taux de partcpaton fnancère supéreur d envron 20% à celu des autres régons. La composton de la man-d œuvre, plus qualfée en Ile-de-France, explque pour beaucoup ce résultat ben qu l exste d autres facteurs nfluençant localement l'ntensté des efforts de formaton. Dans l ensemble, s les taux de partcpaton fnancère et les proportons de salarés formés sont relatvement homogènes au nveau régonal, ls suvent une évoluton très cyclque depus 2005 et hétérogène entre régons. Pour les entreprses de mons de 10 salarés, les taux de partcpaton fnancère et les proportons de salarés formés sont légèrement mons homogènes entre régons et plus fluctuants dans le temps. Plus étonnant, l Ile-de-France se classe cette fos parm les régons les mons formatrces, notamment en nombre de stagares. Les taux de partcpaton fnancère et proportons de salarés formés sont surtout ben nféreurs à ceux des entreprses de 10 salarés et plus, même s la comparason est délcate dans la mesure où les concepts de formaton et les crcuts de fnancement ne sont pas les mêmes. Mots clefs : formaton en entreprse, plan de formaton, estmatons régonales. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton» - 5 -

6 Avec près de 42% des dépenses engagées en 2010, les entreprses sont le prncpal fnanceur de la formaton professonnelle contnue (Delort, 2012). Cette dépense couvre de nombreux dspostfs parm lesquels le plan de formaton occupe une place prépondérante avec près de 65% du total. Pour les entreprses de 10 salarés et plus, l consttue le cœur de l effort de formaton pusqu l relève de leur ntatve et qu elles dsposent d une grande lberté dans sa mse en œuvre. Au nveau natonal, les formulares fscaux 2483 sont la prncpale source d nformaton sur les comportements en matère de plan de formaton des entreprses de 10 salarés et plus (encadré 1). Rempls chaque année dans le cadre du contrôle du respect de la lo de 1971 qu a créé l oblgaton pour les entreprses de 10 salarés et plus de partcper au fnancement de la formaton professonnelle contnue, ls présentent l avantage d être à la fos vastes, avec pluseurs dzanes de mllers d observatons, et rches pusqu ls contennent des varables à la fos physques et fnancères sur la formaton, à des nveaux de ventlaton fns (par catégore socoprofessonnelle, par sexe, par dspostf ). Toutefos, ls sont rensegnés au nveau des entreprses qu agrègent les nformatons de leurs dfférents établssements, ce qu condut à un bas à la hausse sur les régons où se concentrent les sèges socaux et à la basse sur les autres régons («effet sège»). En se basant unquement sur la régon de déclaraton, on obtent par exemple qu'en 2010, 55% des dépenses seraent effectuées en Ile-de-France. Ben que le problème touche unquement les 30% d entreprses du champ qu sont composées de plus d un établssement, ces dernères concentrent à elles seules plus de 75% du total des dépenses au ttre du plan de formaton. Ce problème ne se pose pas en ce qu concerne les dépenses au ttre du plan de formaton des entreprses de mons de 10 salarés car elles transtent ntégralement par les Organsmes partares collecteurs agréés (Opca) qu rensegnent la localsaton de leur utlsaton dans les états statstques et fnancers (ESF). Mas ces entreprses de mons de 10 salarés représentent mons de 5% du total des dépenses au ttre du plan. De ce fat, les comportements de formaton des entreprses sont relatvement peu connus au nveau régonal. Or depus 1993, les Régons acquèrent de plus en plus de compétences dans le domane de la formaton professonnelle. Elles ont depus 2004 la responsablté de l organsaton de l offre de formaton et établssent un contrat de plan régonal de développement des formatons professonnelles (CPRDFP) qu défnt la poltque à moyen terme en matère de formaton professonnelle. Leur champ est très large pusque le pérmètre retenu est celu de la formaton tout au long de la ve (formaton ntale, formaton contnue des actfs occupés et ceux prvés d emplo, orentaton professonnelle, valdaton, certfcaton, etc.). Ben que ne relevant pas drectement de l acton publque, la dépense des entreprses est la grande absente des données régonales sur la formaton professonnelle, comme celles étables par le Consel natonal de la formaton professonnelle tout au long de la ve (CNFPTLV) 1 au regard de son mportance (plus de 8 mllards d euros). Par conséquent, partenares socaux et décdeurs publcs sont demandeurs d nformatons régonales sur les pratques de formaton des entreprses. L objet prncpal de cette étude est ans d estmer au nveau régonal, à partr de méthodes statstques, les dépenses de formaton au ttre du plan de formaton des entreprses de 10 salarés et plus. Dans un premer temps nous exposerons les problèmes d ordre méthodologque auxquels se 1 Vor par exemple le rapport 2012 sur les dépenses 2009 et Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton» - 6 -

7 heurte ce traval du fat de la nature de déclaraton fscale des données présentes dans le fcher 2483 et de l exstence d'un crcut de fnancement par l ntermédare des Opca. Nous chercherons ensute à construre un modèle permettant d estmer la dépense des établssements à partr des comportements observés au nveau entreprse et en explotant les prncpales caractérstques des salarés connues comme explcatves de l accès à la formaton (sexe, âge, catégore socoprofessonnelle, secteur d actvté) ans que les nformatons sur les contextes locaux (offre de formaton, concentraton de l emplo ). Pus nous effectuerons un calage sur marges pour obtenr des estmatons régonales représentatves à ce nveau. Enfn, nous étuderons et commenterons les résultats obtenus tout en en montrant les lmtes. Une parte sera consacrée aux dépenses des entreprses de mons de 10 salarés au ttre du plan de formaton à partr des données régonalsées exhaustves dsponbles. I - Problèmes méthodologques Encadré 1 : La déclaraton 2483 Depus 1971, les entreprses de 10 salarés et plus des secteurs prvé et parapublc sont assujettes à une oblgaton de partcper au fnancement de la formaton professonnelle contnue. Cette oblgaton s élève en 2010 à 1,6 % de la masse salarale pour les entreprses de 20 salarés ou plus, 1,05 % pour les entreprses de 10 à 19 salarés. Les fractons de cette contrbuton consacrées au fnancement du plan de formaton, du congé ndvduel de formaton (Cf) ans que de la professonnalsaton et du drot ndvduel à la formaton (Df) sont fxées respectvement à 0,9 %, 0,2 % (0 % pour les 10 à 19 salarés) et 0,5 % (0,15 % pour les 10 à 19 salarés). Entreprses de : Contrbuton globale affectée au Cf affectée à la professonnalsaton et au Df affectée au plan de formaton (relquat) 20 salarés ou plus 1,60 0,20 0,50 0,90 10 à 19 salarés 1,05 0,15 0,90 Mons de 10 salarés 0,55 0,15 0,40 Pour retracer la façon dont elles se sont acquttées de leur oblgaton de fnancement, les entreprses sont tenues chaque année de fournr aux servces fscaux une déclaraton n Le champ assujett est composé d envron entreprses qu emploent envron 13 mllons de salarés. Les formulares jugés valdes et cohérents sont remontés par l admnstraton fscale au mnstère en charge de l'emplo et de la formaton professonnelle, pus sass pour consttuer une base de données explotée par le Céreq et la Dares. Ce sont ans à formulares sur un total attendu de qu sont explotés chaque année pour consttuer les statstques natonales, après redressement statstque (calcul de pondératons) pour corrger de la non-exhaustvté de la base de données. Les nformatons recuelles sont de nature à la fos physque (nombre de salarés formés et heures de formaton) et fnancère (dépenses), ventlées le plus souvent par type de dspostfs (Cf, Df, professonnalsaton et plan). Au ttre du plan de formaton sont dstnguées les dépenses de formaton nterne, les dépenses de formaton externe, les rémunératons des stagares, les subventons publques perçues et les montants qu transtent par un Opca. Cette ventlaton n est pas toujours ben rensegnée car le formulare contrôle prncpalement que le montant global permette de justfer du respect de l oblgaton légale. Le fat de déclarer en dépense drecte une somme qu a transté par un Opca n a par exemple pas d ncdence. La dénomnaton «plan de formaton» correspond dans notre étude à la «contrbuton solde», c est-à dre à l oblgaton résduelle de fnancement après les contrbutons au ttre de la professonnalsaton, du Df et du Cf. Elle peut nclure certanes dépenses (versements aux chambres consulares, aux Opca-CIF au ttre du Df ) qu ne concernent pas le plan de formaton au sens strct. Ces montants sont margnaux mas l n est pas possble de les dstnguer pusqu ls sont nclus dans les «autres dépenses» qu comprennent également des dépenses annexes de formaton. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton» - 7 -

8 Les nformatons "physques" permettent de connaître le nombre de stagares et d heures de formaton par catégore socoprofessonnelle (CSP), par sexe et pour certans dspostfs (Df, pérodes de professonnalsaton, blans de compétence, valdaton des acqus de l expérence).. Théorquement, un salaré formé deux fos dot être comptablsé pour un, mas en pratque, l est fréquent d observer des taux de formaton supéreurs à 1, en partculer pour les CSP les plus qualfées. Les entreprses assurent en général un décompte du nombre de formatons suves mas dstnguent plus rarement ce nombre par ndvdu. Le volet physque du formulare n est pas oblgatore et destné unquement à un usage statstque. Il n est donc pas contrôlé par l admnstraton fscale et son explotaton peut rencontrer certanes lmtes, en partculer pour les pettes entreprses. Pour les plus grandes, la qualté des nformatons recuelles est melleure car elles dsposent généralement de servces de ressources humanes qu tennent un décompte plus rgoureux des heures et effectfs en formaton. De même, le formulare est parfos utlsé en comté d entreprse pour suvre et dscuter les efforts de formaton avec les partenares socaux. a) Crcut de fnancement par les Opca et seul mnmum de dépense Dans le cadre de leur oblgaton de partcpaton au fnancement de la formaton, les entreprses dovent consacrer un pourcentage mnmal de leur masse salarale au plan de formaton. S elles chosssent de ne pas former ou mons que le seul requs, elles dovent verser les sommes manquantes aux Opca qu se chargent de les mutualser et de les redstrbuer 2. Elles peuvent également effectuer des versements aux Opca, sans y être contrantes, pour que ceux-c fnancent leurs actons de formaton, sot par achat drect (prncpe de subrogaton) sot en leur remboursant les fras engagés. Cette prse en charge peut dans certanes condtons donner leu à une subventon. Audelà de leur rôle de collecteurs, les Opca assurent également des prestatons d accompagnement et de consel aux entreprses formatrces à travers, par exemple, la geston des conventons avec les prestatares, la mse à dsposton de catalogues de formatons, l orentaton, etc. Pour les entreprses qu souhatent se passer de cette ntermédaton, l est possble d effectuer des dépenses drectes auprès des prestatares de formaton. En 2010, près d un ters des sommes dépensées au ttre du plan de formaton transtent ans par les Opca. De même, 85% des entreprses effectuent un versement à un Opca. Les versements aux Opca au ttre du plan de formaton ne sont pas régonaux. Les contrbutons sont gérées par un organsme partare de branche agréé ou un organsme nterprofessonnel s l n exste pas d organsme de branche. De ce fat, la localsaton de leur utlsaton devent dffcle dès lors qu elles ne sont pas utlsées par les entreprses versantes. A partr des fchers 2483, ben que les montants versés aux Opca soent connus, l n est pas possble de savor dans quelle mesure ls ont été utlsés pour former. En effet, le formulare a pour but de contrôler l effort consent par les entreprses, c est-à-dre les ressources fnancères qu elles consacrent à la formaton. En théore, les Opca décdent seuls de l utlsaton des fonds qu ls collectent. Ben qu l exste effectvement un «compte formaton» propre à chaque entreprse, les Opca ne sont jurdquement pas redevables envers chacune d elles. Ils accordent leur fnancement aux actons qu ls jugent prortares ou défnes comme telles au nveau de la branche. Néanmons, pour ncter les entreprses à passer par eux, les Opca défnssent souvent des règles de prse en charge d autant plus avantageuses que le versement, en proporton de la masse salarale, est mportant. Ans, les entreprses qu versent aux 2 Une entreprse qu ne s acqutte pas de cette oblgaton dot effectuer un versement au Trésor publc équvalent à deux fos le montant dû. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton» - 8 -

9 Opca et qu souhatent former, peuvent, en pratque, a mnma être fnancées à hauteur de leur contrbuton (prncpe de «reversement»). Selon le type de formatons vsées et le montant des excédents, le fnancement peut aller au-delà du montant de cotsaton (prncpe et ntérêt de la «mutualsaton»). Fgure 1 : Le crcut de fnancement du plan de formaton par l ntermédare des Opca Sur le plan méthodologque, la mutualsaton, c est-à-dre la possblté d être subventonné au-delà de la dépense consente, grâce notamment aux versements non utlsés, pose un problème de censure à drote, alors que le reversement, c est-à-dre l utlsaton partelle par l entreprse des fonds cotsés à l Opca, pose un problème de censure à gauche. Dans le premer cas, les montants des "subventons" ne sont pas connus va les 2483, n les entreprses qu en bénéfcent. La seule nformaton à notre dsposton est que l effort de l entreprse est au mons égal aux dépenses consentes. Dans le second cas, abstracton fate de ces subventons, lorsqu une entreprse ne fat que respecter le mnmum de dépense légal, nous savons qu elle a au plus fnancé des formatons à hauteur de sa contrbuton. Elle peut avor utlsé tout ou parte des sommes qu elle a versées à l Opca. Pour une entreprse dont l effort de formaton dépasse le mnmum ce problème ne se pose pas : elle ne peut en prncpe pas être perdante à la mutualsaton. En effet, en dehors du cas margnal des versements «soldares 3», elle n a aucun ntérêt à verser des sommes qu elle n utlsera pas. L exstence d un crcut de fnancement avec ntermédaton des Opca tend donc à remettre en cause l équlbre emplos/ressources au nveau de chaque entreprse. Certanes forment pour un montant supéreur à ce qu elles déclarent dans les 2483 alors que d autres ne forment pas ou peu, ben qu elles déclarent des 3 Certanes conventons collectves oblgent les entreprses à verser aux Opca, par «soldarté», un fable pourcentage de leur masse salarale (généralement entre de 0,1 et 0,3%) s elles chosssent de ne pas passer par leur ntermédare. Ces versements ne sont donc pas utlsés par l entreprse alors qu elle forme peut-être davantage que le seul mnmum. Le total de ces sommes, en consdérant l ensemble des versements nféreurs à 0,3% de la masse salarale, ne représente au plus qu une fracton margnale du total des dépenses (1%) et des ressources des OPCA (3 à 4%). C est pourquo nous en fasons abstracton, ce qu revent à consdérer, à tort, qu elles ont été utlsées par ces entreprses. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton» - 9 -

10 dépenses non nulles du fat de l oblgaton de fnancement. Toute la dffculté est que les 2483 recensent des ressources, non localsées, alors que nous nous ntéressons à leurs emplos, par régon. Seules les entreprses qu ne font que respecter strctement le mnmum de dépense légal, sans aller au-delà, posent un problème de censure à gauche. On dra d elles qu elles sont au seul légal 4, et respectvement au-delà du seul dans le cas contrare. Ce mnmum de dépense est mesuré par le taux de partcpaton fnancère (TPF) qu est le pourcentage de la masse salarale consacré à la formaton. Il est théorquement de 0,9% mas pluseurs règles partculères peuvent venr le modfer (Encadré 2). Chaque année, 55% des entreprses de 10 salarés et plus ne font que respecter l'oblgaton légale, sans aller au-delà. Cela ne sgnfe pas qu'elles ne forment pas, unquement qu'elles consacrent au plus à la formaton le montant mnmum mposé. Malgré leur nombre, elles ne représentent que 30% de l'emplo salaré du champ, sont généralement plus pettes et avec une man-d'oeuvre mons qualfée (Tableau 1 et Fgure 2). Alors que les entreprses qu ont entre 10 et 19 salarés sont près de 70% à être au seul, cette proporton décroît rapdement passé le seul des 50 salarés (37% pour celles de 50 à 199 salarés) et chute encore davantage au-delà de 500 salarés (10%). De même, les salarés travallant dans les entreprses qu sont au seul ont un accès à la formaton plus de deux fos nféreur à celu des salarés des entreprses au-delà du seul, quelle que sot la CSP consdérée. Tableau 1 : Structure des effectfs par qualfcaton et taux de formaton 5, selon les dépenses de formaton de l entreprse Au seul Au-delà du seul Ensemble Proporton Taux de formaton Proporton Taux de formaton Proporton Taux de formaton Cadres 12,4% 18,3% 16,7% 44,7% 14,0% 31,0% Prof Int. 15,6% 19,3% 22,0% 44,6% 18,0% 32,0% Employés 32,3% 14,2% 30,9% 33,7% 32,0% 23,0% Ouvrers 39,7% 11,0% 30,4% 29,2% 36,0% 19,0% Ensemble - 12,9% - 35,2% - 22,6% Moyennes par entreprses 6. Source : Fchers Année 2010 Lecture : Les entreprses qu s'en tennent strctement au seul de dépense légal ont en moyenne une man-d œuvre composé à 12,43% de cadres, contre 16,68% pour celles qu sont au-delà. Ces cadres ont un taux d accès à la formaton de 18,27% dans les premères et 44,74% dans les secondes. 4 En rason de problème d arronds, on ne prend pas, par exemple, TPF=0,9% comme défnton du seul mas TPF- 0,9% <0,01% 5 Nombre de stagares rapporté aux effectfs salarés. Nb Form 6 = p. A dstnguer des moyennes globales : Nb Sal exemple dans les tableaux fnaux. p * Nb Form p * Nb Sal présentées par Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

11 Fgure 2 : Contrante de fnancement et versements aux Opca. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 10 à à à à à et plus Part versement OPCA (Ent. au seul) % d'entreprses au seul Part versement OPCA (Ent. au-delà du seul) Source : Fchers Année 2010 Lecture : La dépense au ttre du plan des entreprses de 10 à 19 salarés qu s'en tennent strctement au seul de dépense légal est composée en moyenne pour 93 % par un versement à un Opca (le reste étant une dépense drecte). La Fgure 2 compare la part moyenne des versements aux Opca dans le total des dépenses au ttre du plan entre les entreprses au seul et celles au-delà. Comme explqué précédemment, les dépenses qu ne transtent pas par les Opca sont nécessarement effectuées de manère drecte auprès des prestatares de formaton. Pour les entreprses au seul la part des dépenses qu transtent par les Opca est en moyenne de 93% du fat de l'aspect généralement «lbératore» de leur versement, ce qu suggère que ces sommes ne sont généralement pas moblsées pour former. Ce chffre vare peu avec la talle de l'entreprse car même celles de plus de 2000 salarés qu sont au seul s'acquttent à plus de 80% de leur oblgaton de fnancement de cette manère. Au nveau agrégé, les versements des entreprses au seul représentent chaque année 30% des ressources des Opca au ttre du plan de formaton et 10% des dépenses au ttre du plan, dépenses drectes ncluses. De leur coté, les entreprses au-delà du seul ont tendance à s'affranchr de l'ntermédaton des Opca à mesure que leur talle augmente : la part des versements aux Opca passe ans de 70% pour celles de 10 à 19 salarés à seulement 30% pour les plus de 2000 salarés, sot un TPF transtant par les Opca de plus de 1% pour les premères contre 0,4 à 0,5% pour les secondes. Les pettes entreprses peuvent avor ntérêt à externalser aux Opca la geston de leurs formatons, que ce sot sur le plan fnancer ou organsatonnel. Les grandes entreprses dsposent généralement de leur propre centre de formaton et/ou de servces de ressources humanes suffsamment mportants pour se passer de cette ntermédaton. Une parte de ces chffres peut également s explquer par l exstence dans les conventons collectves de clauses oblgeant les entreprses à passer par les Opca, qu elles s en tennent au seul mnmum ou qu elles soent au-delà. Par exemple, depus la mse en place de la réforme de 2009, pluseurs d entre elles contragnent les entreprses de mons de 50 salarés à passer ntégralement par les Opca en Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

12 contreparte de la mse en place du prncpe de fongblté asymétrque qu nterdt le reversement de sommes provenant des entreprses de mons de 50 salarés vers celles des tranches d'effectfs supéreures. En pratque, cette njoncton a toutefos eu peu de conséquences sur leurs comportements de formaton, du mons en Les chffres relatfs à 2010 sont quasment dentques à ceux des années antéreures avec près de 70% d'entreprses au seul et une part très élevée des dépenses qu transtent par les Opca pour les entreprses de mons de 50 salarés, qu elles soent ou non au seul. En fat, la plupart s'en remettaent déjà très largement à leur ntermédaton pour ce qu concerne le plan. b) Les sources statstques moblsées Pour reconsttuer les dépenses censurées des entreprses et les rémputer aux établssements, nous devons dsposer d nformatons détallées à ces deux nveaux. Pour cela, nous apparons ensemble les fchers suvants : 1. Les fchers des déclaratons 2483(Encadré 1) 2. Les bases de données CLAP (Connassance Locale de l Apparel Productf) : au nveau établssements et postes 3. Les BPF (Blans Pédagogques et Fnancers) Les fchers Clap sont des données très complètes, quas-exhaustves sur le champ des salarés car ssues de la fuson de pluseurs sources salarales (DADS, bordereaux de cotsaton des URSSAF, données de la Mutualté Socale Agrcole, système d nformaton sur les agents de l Etat). Produtes par l Insee depus 2003, elles ont pour but de permettre des estmatons précses et localsées de l emplo et des rémunératons, y comprs à des nveaux géographques fns (commune). Pour cette étude, elles nous permettent de repérer, dénombrer et caractérser les établssements de chaque entreprse. Du fat de leur exhaustvté, elles sont également utlsées pour obtenr des statstques représentatves sur les masses salarales, les effectfs, etc. et pour caractérser l envronnement local (au nveau des zones d emplo) dans lequel évoluent les établssements. Enfn, les BPF sont des données de blans qu retracent l actvté des organsmes de formaton quelle que sot leur actvté prncpale. Il s agt d une source ntéressante car elle permet de recenser l offre locale de formaton ans que l ntensté du recours à la formaton en nombre de stagares et en dépenses au ttre du plan de formaton 7. Au total, les prncpales nformatons dsponbles sont : 1. Les efforts de formaton de l entreprse à laquelle sont rattachés les établssements (source : 2483) a. Dépenses au ttre du plan de formaton et des autres dspostfs b. Comportement vs-à-vs de l oblgaton légale c. Données physques (nombre de formés, d heures de formaton, par CSP ) 2. Caractérstques des établssements (source : Clap): a. Effectf au 31/12 et effectf équvalent temps plen (EQTP). Rémunératons. 7 Les BPF sont également sujets à des «effets de sège», car ls sont généralement rensegnés par les sèges socaux qu agrègent les nformatons des dfférents établssements. Ces effets de sège sont toutefos lmtés et ls sont c corrgés en moblsant des données au nveau des établssements (la méthode et les prncpaux résultats sont présentés dans Delort, Lê (2012)). Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

13 b. Ventlaton des effectfs par CSP et sexe c. Secteur d actvté (NAF700 et NA38) d. Localsaton précse 3. Le contexte local (sources : Clap+BPF) a. Concentraton des emplos sur le marché du traval, par secteur d'actvté (selon les 38 postes de la nomenclature agrégée - NA38) b. Offre de formaton, dépenses et nombre de stagares recensés dans les BPF Malgré leur nombre, les varables dsponbles ne permettent qu une reconsttuton mparfate des efforts de formaton des établssements. En effet, s nous dsposons d nformatons relatvement détallées au nveau entreprse, l n exste pas de données exhaustves au nveau des établssements. Seules quelques enquêtes (enquête sur le coût de la man-d œuvre, REPONSE ) permettent de connaître les comportements de formaton à ce nveau mas elles se lmtent à un nombre trop fable d établssements pour pouvor en trer des statstques régonales. En l absence d nformatons détallées permettant de caractérser chaque établssement d une même entreprse, l est dffcle de repérer précsément quels sont ceux sur lesquels se concentrent les efforts de formaton. Dans notre cas, seuls la structure de la man-d œuvre, la talle, les rémunératons, le secteur d actvté et le contexte local remplssent cette foncton. Le présent traval couvre la pérode de 2005 à Les statstques descrptves présentées dans ce document portent généralement sur l année 2010, mas elles sont relatvement smlares d une année sur l autre. Depus 2009 toutefos, quelques changements survennent du fat de l ntroducton du Fonds Partare de Sécursaton des Parcours Professonnels (FPSPP) dans le crcut de fnancement (Encadré 2). Encadré 2 : Calcul du seul de dépense légal A partr des fchers 2483 l est possble de recalculer, pour chaque entreprse, le montant de la partcpaton pour la formaton professonnelle qu elle dot attendre pour un exercce donné. Celu-c est ntalement de 0,9% de la masse salarale mas est ajusté en foncton de pluseurs paramètres : les franchssements des seuls de 10 et 20 salarés donnent drot à des régmes partculers, les excédents de dépenses sont reportables sur les 3 années suvantes et certans secteurs comme l'ntérm sont soums à des taux de partcpaton plus élevés. De même, les versements excédentares au ttre de la professonnalsaton, du Df et du Cf dans le cadre d une oblgaton conventonnelle sont déductbles au ttre du plan, mas le contrare n est pas vra. Par exemple, une entreprse qu verse 0,5% de sa masse salarale pour le fnancement du CIF au leu des 0,3% mposés du fat d un accord de branche, peut dédure les 0,2% supplémentares de sa contrbuton au ttre du plan de formaton. Les dépenses provenant de subventons publques (État, collectvtés, Europe...) ne peuvent pas être comptablsées dans le respect de l'oblgaton légale pusqu elles ne sont pas consentes par l entreprse. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

14 Depus 2009, la créaton du Fonds Partare de Sécursaton des Parcours Professonnels (FPSPP) modfe quelque peu cette répartton car, qu'elles dépensent strctement le montant mnmal ou davantage que l oblgaton légale, les entreprses dovent partcper à son fnancement. Pour les entreprses au seul, en partculer celles qu ne forment pas, ce prélèvement est sans effet car l est effectué sur la contrbuton versée à l Opca. En revanche, les entreprses au-delà du seul sont redevables de 5 à 13% des 0,9% au ttre du plan, même s leurs dépenses dépassent le mnmum légal. Ce prélèvement pour le FPSPP vent alors s ajouter aux dépenses effectves de formaton. Le FPSPP a pour objectf de soutenr et fnancer les projets de développement de compétences et de qualfcaton ans que les actons de formaton des publcs les plus fraglsés (demandeurs d emplo, premers nveaux de qualfcaton) et des entreprses les plus exposées. Les sommes servant à son fnancement sont écartées de cette étude car elles ne relèvent pas du plan de formaton. Il est possble qu une parte des contrantes de fnancement ne sot pas rensegnée dans le formulare En effet, certanes conventons collectves mposent aux entreprses sgnatares de cotser au ttre du plan pour un montant supéreur à l oblgaton légale, en passant ntégralement par l ntermédare de l Opca de branche. Dans ce cas, l exste un rsque de classer des entreprses comme étant au-delà du seul alors qu elles se tennent au seul conventonnel. Les conventons collectves peuvent également contrandre les entreprses à verser une parte de leur partcpaton aux Opca. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

15 II - Tratements statstques a) Estmatons au nveau entreprse Compte tenu des dffcultés méthodologques décrtes précédemment, nous procèderons en deux temps pour estmer les dépenses de formaton effectves des entreprses. Nous allons tout d abord estmer la part des dépenses supportées par chaque entreprse qu a effectvement serv à former des salarés. Il s agt c d un traval de reconsttuton de données censurées à gauche (grâce à un modèle Tobt). Lorsqu une entreprse moblse les fonds qu elle a versés à un Opca (reversement), nous consdérerons qu elle fnance elle-même ses formatons malgré l ntermédaton de l Opca. Une entreprse qu verse à un Opca sans former aura donc une dépense de formaton nulle. Au nveau global, cela mplquera que la somme des ressources sera supéreure à la somme des emplos. En pratque, ce chox affecte margnalement cet équlbre, pour envron 5% par an, mas l est nécessare car sans cette correcton qu permet de tenr compte de la censure, l estmaton du modèle servant à reconsttuer les efforts de formaton des établssements serat basée. Par exemple, une estmaton à l ade de mondres carrés ordnares condurat à attrbuer des efforts de formaton non nuls à la quastotalté des entreprses et des établssements, alors que 40% des entreprses ne déclarent aucun salaré formé. Dans un second temps, les sommes manquantes seront rémputées aux entreprses à partr de la répartton des stagares par classes d effectfs salarés. Nous exploterons pour cela les données des ESF (Etats Statstques et Fnancers 8 ) qu retracent le crcut de redstrbuton et d utlsaton des sommes collectées par les Opca. * Pour une entreprse, on note y la dépense observée dans les 2483 et y le «vra» effort de formaton, c'est-à-dre la dépense supportée qu a effectvement serv à former. Cet effort peut être mesuré de pluseurs manères, mas pour des rasons d échelle et d hétéroscédastcté 9, on utlse c le TPF. La censure à gauche mplque que : y y * y S y * y S y * y Autrement dt, lorsqu une entreprse dépense davantage que le mnmum à attendre y, on suppose * que son vra effort est observé ( y y ). L ntégralté de la somme déclarée est utlsée pour former car elle n a a pror pas ntérêt à effectuer un versement qu elle n utlsera pas. Dans le cas contrare, elle déclare le mnmum légal ( y y ) et son vra effort est nécessarement nféreur ou égal à ce seul. Comme explqué précédemment, on ne consdère pas c les ades éventuelles des Opca au-delà du montant cotsé, n le cas margnal des versements «soldares». Par rapport à un Tobt smple, la 8 Les Etats Statstques et Fnancers sont des données de blan qu retracent chaque année la collecte de fonds et leur utlsaton par les Opca. Les fchers sont ventlés par classes d entreprses, régons, types de formaton 9 Par exemple, s nous consdérons les dépenses de formaton, l erreur résduelle du modèle sera plus forte sur les grandes entreprses que les pettes. L estmaton cherchant à mnmser la somme des ces erreurs, elle rsque de surpondérer les grandes entreprses. Le chox d une mesure rapportée à la talle de l entreprse (c la masse salarale), telle que le TPF, permet de lmter ce problème. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

16 prncpale dfférence est qu on connaît les seuls de censure 10 chaque entreprse. On se ramène au cas classque en posant y et que ces derners sont propres à w y y : w y y w * 0 S w * 0 S w * 0 * w correspond à l effort de formaton au-delà du mnmum légal. On suppose qu l dépend des caractérstques de l entreprse (varables face ses établssements 11 (varables Z ). Sot est au seul, 1 snon. On obtent le système : X ) ans que des caractérstques locales auxquelles font C la varable de censure, avec * w X 1 Z 2 C 1( X 1 Z 2 0) C = 0 s l entreprse qu peut être estmé par maxmum de vrasemblance 12 avec N 0, ). Le prncpe de ( l estmaton consste à reconsttuer l effort de formaton des entreprses qu sont au seul (et censurées) à partr de la dstrbuton de celles qu ne le sont pas. Comme nous dsposons d échantllons relatvement mportants, entre et observatons par an, X autorse des crosements de varables entre la structure des qualfcatons, la tranche de talle et des ndcatrces sectorelles (secteur d actvté en 10 postes de la nomenclature agrégée NA 10). On nclut également le montant des excédents reportables de tros années précédentes. Il s agt d une varable ntéressante car les efforts passés de formaton sont généralement de bons prédcteurs de l effort actuel (Delame, Kramarz 1997). De même, sont ncluses des données «physques» sur les formatons 13 : le taux de formaton (nombre de stagares rapporté aux effectfs salarés) et le nombre d heures de formaton par tête sont de bons prédcteurs pour détermner dans quelle mesure l entreprse a moblsé ses versements aux Opca. Par exemple, s deux entreprses contrantes ont effectué un versement aux Opca de euros mas que seule une d elles déclare avor formé des salarés, la probablté qu elle at utlsé son versement est a pror plus forte. Malgré un nombre mportant de varables explcatves, notre modèle conserve une portée prédctve lmtée pusque les dépenses de formaton dépendent de nombreux paramètres que nous n observons pas (changements organsatonnels, nveau de productvté, actvtés de recherche & 10 Il s agt des TPF à respecter après prse en compte de l ensemble des reports. Ces chffres pouvant être négatfs par exemple s une entreprse a des excédents reportables qu dépassent les 0,9% ntaux, on ramène dans ce cas y à 0, reflétant le fat qu elle n est pas oblgée de fare des dépenses au ttre du plan de formaton. 11 Par exemple, l offre de formaton moyenne à laquelle fat face localement une entreprse, détermnée en prenant la moyenne de cette offre au nveau de ses établssements. La pondératon utlsée se base sur la masse salarale des dfférents établssements w X 1 Z 2 La vrasemblance totale est donnée par: L 1 X Z. Les : w 0 : w 0 estmatons sont réalsées en utlsant les pondératons qu servent à redresser le fcher des déclaratons 2483 et une matrce de varancecovarance robuste à l hétéroscédastcté. 13 A noter que ces varables dépassent le champ du plan de formaton pusqu elles ncluent les stagares au ttre du DIF et des pérodes de professonnalsaton. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

17 développement ). L effort de formaton des entreprses contrantes est reconsttué à partr de la prévson suvante : * * E( w X, Z ) y X ˆ 1 Z ˆ 2 y y Une valeur négatve ndque que l entreprse n est vrasemblablement pas formatrce et l estmaton est ramenée à 0 dans ce cas. Les correctons suvantes sont effectuées : Lorsque le TPF estmé est supéreur au TPF observé, on le ramène au TPF observé S le TPF estmé est nféreur à celu calculé sur les seules dépenses drectes, on le ramène à ce montant. Les dépenses drectes sont toujours consdérées comme effectves. Seuls les versements aux Opca peuvent être moblsés ou non. Au nveau agrégé, notre modèle estme dans un premer temps à envron 50% la proporton des versements aux Opca des entreprses au seul qu sont moblsés par elles. Dans la mesure où ces entreprses ne concentrent que 10% de l ensemble des dépenses au ttre du plan de formaton, cette reconsttuton condut à un écart de 5% entre emplos et ressources. Ces sommes correspondent donc, à peu de choses près, aux versements aux Opca non utlsés. Faute d'nformaton dans les fchers 2483 sur les entreprses subventonnées au-delà de leur cotsaton, une rémputaton est nécessare pour équlbrer emplos et ressources. Elle est réalsée par classe de talle d entreprse. En effet, à partr des nformatons des ESF, l est possble de connaître la dfférence entre les montants cotsés par une classe et ce qu elle a perçu 14. Le Tableau 2 montre par exemple qu en 2010, les entreprses de 10 à 19 salarés ont contrbué pour 10,54% aux ressources des Opca au ttre du plan de formaton mas qu elles ne représentent que 9,16% des charges de formaton. L explotaton des ESF est c possble dans la mesure où les ESF et déclaratons 2483 présentent une bonne cohérence en ce qu concerne les versements aux Opca, les écarts en structure dépassant rarement 1%. Tableau 2 : Effet redstrbutf des Opca par talle d entreprses et comparason des sources ESF et à à à à à et plus Part dans les montants cotsés (2483) 10,63% 18,48% 24,18% 14,11% 18,28% 14,33% Part dans les montants cotsés (ESF) 10,54% 17,84% 24,40% 15,17% 17,23% 14,82% Part dans les charges de formaton (ESF) 9,16% 16,24% 24,87% 16,23% 17,69% 15,79% Dfférence (ESF) -1,37% -1,59% 0,47% 1,06% 0,46% 0,97% Lecture : Les entreprses de 10 à 19 salarés ont contrbué pour 10,63% des ressources des Opca au ttre du plan selon les fchers 2483 et 10,54% selon les ESF. D après les ESF, cette classe représente 9,16% des charges de formaton des Opca, sot une dfférence de -1,37%. Les montants à rémputer à chaque classe se calculent de la manère suvante 15 : 14 L ensemble des sommes perçues ne sont pas égales aux sommes cotsées car elles ne comprennent pas les fras de geston des Opca. On suppose mplctement qu ls sont les mêmes pour toutes les classes et on les assmle à des coûts de formaton. Cette hypothèse n est pas partculèrement forte dans la mesure où les servces rendus par les Opca peuvent être vus comme une externalsaton de ceux réalsés en nterne autrement et dont les coûts sont déductbles de l oblgaton due au ttre du plan de formaton. 15 Les «versements déjà mputés» correspondent aux versements aux Opca des entreprses de la classe qu sont au-delà du seul (utlsés par elles par défnton) et à ceux des entreprses au seul qu ont été vrasemblablement utlsés par elles d après le modèle Tobt. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

18 Montant à rémputer à la classe = Versements de la classe - Versements déjà mputés +Dfférence de la classe*total des versements Ils sont ensute réparts entre les entreprses de la classe en prenant pour hypothèse que celles qu sont adées par les Opca au-delà de leur cotsaton ont cotsé pour au mons 0,3% 16 de leur masse salarale. Cela évte d'mputer, à tort, une subventon à celles qu se sont passées de l'ntermédaton des Opca pour former car, en général, la prse en charge est d autant plus avantageuse que le taux de cotsaton est mportant. La rémputaton des montants non alloués se fat à partr de la répartton du nombre de salarés formés supposés avor été prs en charge par l Opca, par tranche de talle. Par exemple, une entreprse qu a formé 500 salarés et dont la contrbuton a transté pour moté par un Opca, sera supposée avor formé 250 salarés par son ntermédare. S ces stagares représentent 1% des effectfs formés de la classe de talle de l entreprse, parm ceux qu respectent les condtons précédentes, cette dernère se verra attrbuer 1% des montants à rémputer de sa classe. On reconsttue ans la dépense de formaton effectve de chaque entreprse, c'est-à-dre la somme qu a vrasemblablement serv à former, subventons éventuelles ncluses. Fgure 3 : Reconsttuton de la dstrbuton des dépenses de formaton effectves (TPF) 45% 40% 35% 30% Fréquence 25% 20% 15% 10% 5% 0% 0% 0.5% 1% 1.5% TPF effectf recalculé 2% TPF déclaré 2.5% 3% et + Source : Fcher Année Calculs de l auteur. Champ : Plan de formaton des entreprses de 10 salarés et plus. Lecture : 30% des entreprses ont un TPF effectf estmé comprs entre 0 et 0,1% alors que seules 4% d entre elles ont déclaré un TPF comprs entre ces deux valeurs. 16 Ce seul correspond à la lmte supéreure des versements «soldares». Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

19 La Fgure 3 compare la répartton des dépenses de formaton déclarées et effectves exprmées en TPF. Cela permet de retracer le traval de reconsttuton effectué et de vsualser son mpact. Intalement les dépenses déclarées sont fortement concentrées autour de 0,8% et 0,9% de la masse salarale car l s agt du seul mnmum légal pour la plupart des entreprses, auquel s en tennent 55% des entreprses. Le modèle Tobt permet dans un premer temps de dstnguer parm elles celles qu ont vrasemblablement formé de celles qu ne l ont pas fat. Cec condut à un décalage du pc ntal vers la gauche et plus partculèrement autour de 0. Dans un second temps, la rémputaton des sommes non allouées déplace vers la drote les dépenses estmées pour les entreprses qu ont formé par l ntermédare des Opca, qu elles soent contrantes ou non. Au fnal, la dstrbuton reflète le fat que 30% des entreprses ne forment pas, au sens d une dépense estmée quas-nulle 17 (TPF<0,1%), et que certanes, du fat de l oblgaton de fnancement, préfèrent dépenser le montant mnmum à attendre plutôt que de le perdre en le versant à l Opca pour la mutualsaton. Cela se tradut par une concentraton un peu plus mportante des entreprses autour de 0,8%-0,9% (5% à 10% des entreprses). b) Rémputaton au nveau établssement A partr de l estmaton des dépenses de formaton des entreprses, nous cherchons à reconsttuer les dépenses de formaton au nveau des établssements. On ne consdère c que les établssements «non vdes», c'est-à-dre déclarant au mons 1 euro de rémunératons annuelles. Par défnton, les entreprses mono-établssements ou possédant unquement des établssements vdes ne sont pas concernées par cette 2 ème étape d mputaton. Sot une entreprse qu possède K établssements. On note y * k l effort de formaton de l établssement k de l entreprse. Au nveau de l entreprse, l effort de formaton est smplement égal à la moyenne pondérée de celu des établssements : Avec MS y * K k 1 p k y * k avec K p k k 1 1. k pk, le pods de l établssement k dans le total de la masse salarale 18. Cette formule MS ne fat que reprendre l expresson du TPF pusqu un smple développement nous ramène au fat que les dépenses au nveau entreprse sont égales à la somme des dépenses au nveau établssement : K K * Dep _ tot MS k Dep _ tot k y * Dep _ tot Dep _ tot MS k 1 MS MS k k 1 Le TPF d un établssement est estmé en reprenant la relaton estmée au nveau entreprse : * k y E( w * k X k, Z k ) y y remputé k 17 A noter qu l est possble de déclarer des dépenses tout en n ayant formé aucun salaré (fras d entreten de locaux et du mobler affectés à la formaton, fras de détecton des besons, versements dvers aux chambres consulares ). 18 La masse salarale de l entreprse est rensegnée dans Clap et les 2483, ce qu se tradut parfos par quelques écarts. Au nveau établssement, elle est unquement dsponble dans Clap. Comme le TPF est calculé à partr de la masse salarale des 2483, on redresse la Clap MS k 2483 masse salarale au nveau établssement de la manère suvante : MS k * MS Clap MS Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

20 E( w * k X k, Z k ) y correspond à la prévson du modèle Tobt précédent. On suppose mplctement que les établssements ont un comportement de formaton smlare à celu des entreprses pusque les paramètres ˆ ont été estmés au nveau entreprse. Cependant, comme le secteur d actvté et la structure des qualfcatons des établssements peuvent être dfférents de ceux de l entreprse mère, l ne s agt pas nécessarement du comportement de l entreprse mère. De même, parm nos varables X, certanes ne sont dsponbles qu au nveau entreprse. C est le cas du seul de dépenses y, du TPF cble non tronqué, du taux de formaton et du nombre d heures de formaton par tête. Leur ncluson dans le modèle et leur report au nveau établssement revent à supposer que la poltque de formaton au nveau entreprse a un mpact sur la poltque au nveau établssement. Ans, deux établssements avec des caractérstques smlares mas appartenant à des entreprses ayant des poltques de formaton dfférentes, auront des efforts de formaton dfférents. remputé y correspond au montant rémputé en deuxème étape au nveau entreprse, toujours exprmé en TPF. Dans un premer temps, l est répart de manère unforme entre les établssements, sans tenr compte de leurs caractérstques. Toutefos, comme la prévson du modèle Tobt peut être négatve, l n est en réalté * k rémputé qu aux établssements vrasemblablement formateurs, c'est-à-dre tels que y 0. Dans le cas contrare, l estmaton est ramenée à 0. Pour obtenr une mputaton équlbrée, c'est-à-dre sans écart entre la somme des montants mputés aux établssements et le montant total au nveau de l entreprse, on effectue le redressement suvant 19 : K ~ y * k K ~ y k1 * yˆ * MS * k * MS k * yˆ où yˆ * k * MS k est la somme des dépenses de formaton ntalement estmées pour tous les k 1 établssements de l entreprse et y * MS ~* * k la dépense effectve estmée au nveau de l entreprse. De cette manère, on vérfe ben qu l n y a pas de «perte» lors de la rémputaton : K ~* ~* y pk yk k 1. La Fgure 4 compare la dstrbuton estmée des dépenses effectves des entreprses à celle de leurs établssements selon qu elles sont ou non au seul. Ces deux courbes ne sont sensblement dfférentes que pour les entreprses au-delà du seul. Pour les entreprses au seul, la forte proporton de non 19 Pour certanes observatons (une centane par an sur établssements), on obtent parfos une estmaton peu réalste, c'est-à-dre un TPF supéreur à un seul fxé conventonnellement à 20%. Il s agt généralement de petts établssements ayant des caractérstques propces à la formaton (secteur, structure de la man-d œuvre) mas qu se voent attrbuer l essentel des dépenses car les autres établssements de l entreprse sont estmés comme vrasemblablement non formateurs. Dans ce cas, on re-répartt les montants excédentares au prorata de la masse salarale des autres établssements formateurs. De même, lorsqu une entreprse est formatrce mas qu aucun de ses établssements K n est estmé comme tel, le dénomnateur yˆ * k * MS k est nul. Dans ce cas, on consdère que tous ses établssements ont le même TPF k 1 qu elle, ce qu revent à répartr les dépenses au prorata de la masse salarale. Document d études - Dares «La régonalsaton des dépenses de formaton des entreprses au ttre du plan de formaton»

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