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1 Octroi de crédit et souscription Marchés commerciaux et Financement des entreprises et prêts adossés aux actifs Rapport de vérification final Rapport n 7/12 4 juillet 2012 Diffusion : Destinataires : c.c. : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier vice-président, Groupe des produits de financement Vice-président et contrôleur général Vice-président, Financement des entreprises et prêts adossés aux actifs Vice-président, Financement des entreprises Premier vice-président et chef de la gestion des risques Premier vice-président, Affaires générales & secrétaire Premier vice-président, Ressources humaines et communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Assurances Premier vice-président, Solutions d affaires et innovation Directeur de groupe, Planification et Relations extérieures Directeur principal, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de vérification : Don Gavigan Allison Lowe Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectifs et portée de la vérification... 3 Opinion du vérificateur interne... 3 Résultats de la vérification et recommandation...4 Conclusion

3 Introduction Conformément à notre Plan de vérification de l exercice 2011, la Vérification interne d EDC a vérifié le processus d octroi de crédit et de souscription des Marchés commerciaux et du Financement des entreprises et des prêts adossés aux actifs. Le Groupe des finances des Marchés commerciaux s occupe de toutes les opérations de financement pour les clients désignés comme comptes des Marchés commerciaux dont le chiffre d affaires se situe entre 10 M$ et 150 M$. Les équipes sectorielles (aéronautique, transport de surface, industrie légère, industries extractives et ressources, technologie de l information et des communications, infrastructure et environnement) au sein du groupe du Financement des entreprises et des prêts adossés aux actifs s occupent des opérations des clients dont le chiffre d affaires est supérieur à 150 M$. Le volume d'activités total traité en 2011 à partir de ces deux programmes dépasse les 12 milliards de dollars. Objectifs et portée de la vérification La vérification visait de manière générale à évaluer la conception et l efficacité opérationnelle des contrôles entourant l octroi de crédit et la souscription dans les processus des Marchés commerciaux et du Financement des entreprises et prêts adossés aux actifs. La portée de cette vérification comprenait un essai détaillé des contrôles relatifs à l amorce des transactions, à l évaluation des risques, à l analyse de crédit, à la tarification, à la délégation de pouvoirs (DOA), aux systèmes et aux outils. En était exclue l analyse du suivi post-montage du cautionnement/nantissement. Opinion du vérificateur interne Il est de notre avis que les contrôles qui entourent le processus d octroi de crédit et de souscription des Marchés commerciaux et du Financement des entreprises et prêts adossés aux actifs est bien contrôlé 1. Dans notre essai détaillé des transactions, nous avons vérifié que les principaux contrôles destinés à atténuer les risques associés aux prêts, à la conformité, au mandat et au traitement des transactions en ce qui concerne ce processus sont bien conçus et fonctionnent comme prévu. Un problème modéré 2 a été relevé et il est décrit à la section suivante. 1 Nos opinions de vérification standard sont les suivantes : -Contrôles solides : Les principaux contrôles sont bien conçus et fonctionnent comme prévu. Il existe des contrôles internes exemplaires. Il est très probable que les objectifs du processus vérifiés soient atteints. -Bien contrôlé : Les principaux contrôles sont bien conçus et fonctionnent comme prévu. Il est probable que les objectifs du processus vérifiés soient atteints. -Possibilités d améliorer les contrôles : Un ou plusieurs contrôles sont inexistants, mal conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il est possible que les objectifs du processus ne soient pas atteints. L impact financier et/ou sur la réputation pour le processus vérifié est plus qu insignifiant. Les mesures opportunes doivent être prises. -Non contrôlé : De multiples contrôles clés sont inexistants, mal conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il est peu probable que les objectifs du processus vérifiés soient atteints. L impact financier et/ou sur la réputation pour le processus vérifié est important. Des mesures doivent être prises immédiatement. 2 Voici le classement de nos constatations de vérification : Importante un contrôle clé n existe pas, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu et le risque financier et/ou de réputation est plus qu insignifiant. Il est peu probable que l objectif du processus auquel se rapporte le contrôle soit atteint. Une mesure corrective est nécessaire pour faire en sorte que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. Modérée - un contrôle clé est inexistant, mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu et le risque financier et/ou de réputation est plus qu insignifiant. Cependant, il existe un contrôle compensatoire. Une mesure corrective est nécessaire pour éviter de dépendre uniquement de contrôles compensatoires et/ou pour faire en sorte que les contrôles soient rentables. Mineure il y a une faiblesse dans la conception et/ou le fonctionnement d un contrôle de processus non essentiel. Il est peu probable que cela empêche d atteindre les objectifs de processus. Une mesure corrective est suggérée pour faire en sorte que les contrôles soient rentables. 3

4 Résultats de la vérification et recommandation 1. Boucle de rétroaction Nous avons observé que les transactions font l objet de contrôles préalables réalisés par l équipe transactionnelle et documentés dans la note de crédit qui est ensuite examinée par la DOA avant approbation. Malgré cette analyse et cette supervision, certains prêts deviennent douteux à cause de la réalisation de risques identifiés mais acceptés par la DOA au moment de l approbation des transactions ou pour des motifs qu il n était pas raisonnablement possible de prévoir. Le bureau de gestion des risques (RMO) s occupe des transactions après leur signature, y compris de celles nécessitant des renonciations, modifications et consentements (WAC), ainsi que des risques spéciaux et des prêts douteux. En l occurrence, il serait possible de tirer des leçons de certains types de transactions en matière de souscription. Nous recommandons que les équipes des Marchés commerciaux et du Financement des entreprises et prêts adossés aux actifs créent une boucle de rétroaction afin de cerner les causes de WAC, de problèmes dans les transactions ou de risques spéciaux importants dont les équipes transactionnelles devront tenir compte dans l évaluation des transactions futures. Évaluation du résultat de la vérification - Modérée Responsable de l'intervention v.p., Financement des entreprises et des prêts adossés aux actifs, et v.p., Financement des entreprises Échéances Toutes les mesures doivent être prises d ici le 4T2012. Conclusion Les résultats de cette vérification et la recommandation ont été communiqués à la direction, qui les a contrôlés et qui a défini des plans d action à mettre en œuvre au plus tard au 4T Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de la vérification. 4

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