CONSEIL RÉGIONAL 2013CP0214 POITOU-CHARENTES I.22 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 12 juillet 2013

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1 CONSEIL RÉGIONAL 2013CP0214 POITOU-CHARENTES I.22 Réception à la Préfecture de la Vienne : 26/07/13 Affichage à la Maison de la Région : 26/07/13 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 12 juillet 2013 COMMISSION «CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE» DECISION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE BPIFRANCE ET LA REGION POITOU-CHARENTES Le présent rapport présente le projet de convention de partenariat entre Bpifrance et la Région Poitou-Charentes. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Accompagner le développement des entreprises Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé AE , , ,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et R , VU la loi n du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d investissement, VU la délibération 06CR065 du Conseil Régional du 18 décembre 2006 relative au Règlement des Aides Régionales, modifiée par la délibération 12CR120 du Conseil Régional du 17 décembre 2012, VU la délibération 10CR018 du Conseil Régional du 26 mars 2010 relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, VU la délibération 10CR020 du Conseil Régional du 26 mars 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et à la Présidente, VU la délibération 11CR013 du Conseil Régional du 27 juin 2011 relative à l'adoption du Schéma Régional de Développement Économique, Écologique, Social et Solidaire (SRDEESS) , VU la délibération 2013CR003 du Conseil Régional du l5 Février 2013 relative à la mise en place de la Banque Publique d'investissement (BPI), 1

2 VU la délibération 12CR089 du Conseil Régional du 17 décembre 2012 relative au budget de la Région pour 2013 et la délibération 2013CR040 du Conseil Régional du 21 juin 2013 relative à la Décision Modificative n 1, VU le rapport de la Commission «Finances Synthèse Plan Administration Générale Contrats de Territoire Grands Projets» du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, et voté, PARTENARIAT ENTRE BPIFRANCE ET LA RÉGION POITOU-CHARENTES CONSIDÉRANT qu'en sa qualité de chef de file en matière de développement économique, la Région, à travers son Schéma Régional de Développement économique, écologique, Social et Solidaire (SRDEESS) approfondit le partenariat gagnant-gagnant engagé avec les entreprises de Poitou-Charentes depuis maintenant une dizaine d'année, CONSIDÉRANT que Bpifrance apporte un service de proximité et d accompagnement des entreprises, tout au long de leur cycle de vie, en focalisant prioritairement son action sur les TPE, les PME et les ETI, et en tirant notamment parti des synergies entre ses métiers de financement et d investissement (ex. en matière d innovation ou de financement obligataires), CONSIDÉRANT l'incomplétude du marché en matière de financement des entreprises, réel frein au développement des activités économiques et aux créations d'emplois, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de pallier cette incomplétude et, par conséquent, la création, en 2011, de l'agence PME destinée à accompagner les PME dans leur recherche de partenaires financiers afin d'opérer un renforcement de leurs fonds propres ou d'obtenir une garantie de leur prêt bancaire, CONSIDÉRANT la volonté commune manifestée par Bpifrance et la Région de mettre en place un partenariat permettant de renforcer la cohérence de leurs efforts en faveur du soutien à l'économie régionale, PRÉCISE que ce partenariat se concentrera sur les objectifs suivants : partager les priorités stratégiques de nature à assurer une cohérence dans les interventions à destination des entreprises régionales ; accroître la connaissance des besoins de financement des entreprises du territoire, identifier et mettre en œuvre les outils de financement et d accompagnement les plus appropriés à chaque situation particulière ; offrir une palette d'outils de financement complets, répondant à l'intégralité des besoins des entreprises : amorçage, création, développement, innovation, transmission-reprise, internationalisation ; envisager la mise en commun d'outils d'intervention ; étudier l'opportunité d'utiliser des co-financements européens afin de renforcer l'importance et l'efficacité des moyens mobilisés en faveur des entreprises régionales ; simplifier l'étude des dossiers, PRÉCISE aussi que ce partenariat a vocation à privilégier les axes prioritaires suivants : les filières identifiées dans la Stratégie régionale d'animation et de pilotage adoptée par le Conseil Régional le 21 juin 2013 : aéronautique, agroalimentaire, artisanat, bois, bâtiment/ bâtiment bois, chimie, emballage, filières papetière, nautisme, numérique, image, textilechaussant, tourisme, transports et industries mécaniques avec un accent mis sur les filières suivantes : agroalimentaire, aéronautique, chimie verte, éco-industries et électro-mobilité, énergies renouvelables, image et économie numérique,, les projets des entreprises non issues de ces filières mais opérant une mutation écologique de leurs processus productifs en vue de renforcer la croissance verte de l'économie régionale, 2

3 le développement à l'international des PME exportatrices ou primo-exportatrices, l'innovation sous toutes ses formes, qu'elle soit de nature technologique ou de nature sociale et managériale ainsi que la création de pôles de compétitivité, l émergence des ETI et la mutation de micro-entreprises en PME, les entreprises de l'économie Sociale et Solidaire, la création d'activités nouvelles dans les quartiers, INFORME que les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ce partenariat sont précisées dans le projet de convention ci-annexé, SOULIGNE par ailleurs que l'agence PME, outil de mobilisation de la sphère privée aux côtés de la puissance publique en faveur du financement des entreprises demeure ; sa plate-forme de dépôt de dossiers est maintenue à l'adresse suivante : et constitue un pilier du partenariat entre Bpifrance et la Région, APPROUVE le projet de convention modifié ci-annexé (annexe 1) qui pourra faire l'objet d'ajustements à raison de nouveaux échanges avec Bpifrance, CONSIDERANT que la Région a fait de la conversion écologique un levier de développement pour les entreprises et qu'à ce titre elle souhaite encourager les entreprises à faire de l énergie un levier de compétitivité, ayant notamment les finalités suivantes : réduction des consommations d énergie, des rejets liquides, réduction des consommations d intrants autres qu énergie (matières premières, eau, solvants ), réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction des émissions atmosphériques polluantes, réduction des quantités de déchets produites, augmentation des déchets valorisés, CONSIDÉRANT que Bpifrance Financement a la possibilité de mettre en place une formule de Prêt Participatif : le Prêt Vert Régional «PVR» (articles L et suivants du Code monétaire et financier), au profit des entreprises respectant les critères définis par la Région et Bpifrance Financement. Ces prêts participatifs sont consentis à des conditions préférentielles, au moyen d'une aide versée par la Région à Bpifrance Financement, conformément aux dispositions des articles L et suivants du C.G.C.T. Ledit dispositif soutiendra les entreprises de 10 à 500 salariés, dès lors qu elles ne sont pas détenues par un groupe de plus de salariés. Les projets de développement de l emploi, ou de son maintien partiel en cas de reprise d activités, nécessitant des besoins de financement complémentaires, seront soutenus sous forme de prêts sans garantie, DÉCIDE de mettre en place au profit des petites et moyennes entreprises (PME, selon la définition européenne) et des ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) situées en Poitou-Charentes, un dispositif public d aide au développement économique, appelé Prêt Vert Régional, afin de soutenir leurs programmes d investissements contribuant à favoriser la protection de l environnement et visant à faire de l énergie un levier de compétitivité. L'aide sera intégralement utilisée sous la forme d'une bonification d'intérêts du prêt consenti à l'entreprise bénéficiaire, conformément aux dispositions prévues à l'article L du C.G.C.T, APPROUVE les principes de la convention relative au Prêt Vert Régional «PVR» annexée (annexe 2) à la présente décision, AFFECTE 2 millions en AE (Chap DIDE) à Bpifrance financement sous réserve de la signature de la convention relative au Prêt Vert Régional «PVR», PRÉCISE que l'apport de la Région permettra de financer 20 millions de travaux, pour une centaine de PME environ, 3

4 AUTORISE la Présidente à négocier et à signer la convention ci-annexée ainsi que tous documents relatifs à la gestion de ce dossier. LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL, 4

5 Annexe 1 Convention de partenariat entre la Région Poitou Charentes et Bpifrance Les soussignés : La Région Poitou-Charentes (ci-après dénommée la Région), représentée par Mme Ségolène Royal, Présidente, BPI-Groupe SA (ci-après dénommée «Bpifrance»), représentée par Mame Dieye, Directeur Régional, VU la décision 2013CP XXX de la Commission Permanente du 12 juillet 2013 relative au partenariat entre Bpifrance et la Région, Dûment habilités, Page 1 sur 7

6 PREAMBULE La constitution du groupe public de financement et d investissement (la «banque publique d investissement» Bpifrance) est le premier engagement du Président de la République. Bpifrance est au service des entreprises et de leur expansion. Elle cible prioritairement les très petites entreprises (TPE) les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont l économie nationale et régionale a aujourd hui besoin. Selon l article 1 er de la loi, elle agit en appui des politiques publiques conduites par l État et les régions. Elle favorise par son action l innovation, le développement et l internationalisation des entreprises cibles, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Chef de file en matière de développement économique, la Région Poitou-Charentes, à travers son Schéma Régional de Développement Économique, Écologique, Social et Solidaire (SRDEESS) approfondit le partenariat gagnant-gagnant engagé avec les entreprises de Poitou-Charentes depuis maintenant une dizaine d'année. Ce partenariat ne se contente pas de promouvoir un développement économique et social, il se veut et se vit, aussi, écologique et solidaire. Écologique parce que déterminé à encourager les efforts de chacun collectivités, territoires, habitants, salariés, entreprises... en faveur de la croissance verte et de l'excellence environnementale. Solidaire parce qu'emprunt de la conviction qu'une région au développement équilibré ne peut se reconnaître que dans la cohésion et le vivre ensemble, ce qui suppose une proximité exigeante entre tous les acteurs et tous les facteurs de ce développement. La démarche régionale pour la croissance verte constitue ainsi une feuille de route ambitieuse et partagée pour faire de Poitou-Charentes un territoire dont le dynamisme économique est tiré par l excellence environnementale. Ce développement repose sur la croissance verte et la mutation sociale, écologique et solidaire des entreprises mais aussi sur un pacte exigeant avec les Petites et Moyennes Entreprises (PME), sur l emploi des jeunes, sur la recherche et l'innovation, sur le développement de l économie alternative, de l'autonomie énergétique, sur le soutien aux filières d'excellence aussi bien qu'à l'économie de proximité et sur des efforts renouvelés en matière de formation et de qualification des personnes. Bpifrance apporte un service de proximité et d accompagnement des entreprises, tout au long de leur cycle de vie, en focalisant prioritairement son action sur les TPE, les PME et les ETI. Elle offre toute la palette d'outils nécessaires aux entreprises pour mener à bien leur projet : financement de la trésorerie, financement de l'investissement, renforcement de leur structure financière notamment. Elle accompagne le développement à l international des PME françaises exportatrices. Elle offre un soutien à l émergence des ETI, futurs acteurs de référence de leur secteur ou de leur filière. Enfin, elle apporte un soutien aux grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité, en finançant des opérations de développement, d acquisition de technologies ou de rapprochements industriels permettant des gains de productivité. L action de Bpifrance en direction de l innovation porte sur les entreprises en croissance, notamment dans des secteurs et filières en développement tels que les nouvelles technologies, l environnement, la santé ou encore la transition énergétique et écologique, en soutien à la politique industrielle. Ancrée dans les territoires, Bpifrance mène son action au plus près des écosystèmes régionaux et travaille dans ce cadre en lien étroit avec les Régions, chef de file du développement économique sur leur territoire. Elle est le partenaire financier privilégié des régions qui le souhaiteront et coordonnera son action avec les leurs pour offrir aux entreprises des services et des solutions de financement (haut et bas de bilan) les plus adaptés à leurs besoins. Page 2 sur 7

7 Depuis plusieurs années, la Région Poitou-Charentes entretient de relations de partenariat étroites avec les différentes entités qui rejoignent Bpifrance : fonds de garantie régionale et soutien à l innovation en lien avec Oseo, structuration d outils régionaux de fonds propres avec CDC Entreprise au travers notamment des fonds Poitou-Charentes Expansion (PCE) et Poitou-Charentes Innovation (PCI), Émergence Innovation 1 ou des Fonds d'investissement de Proximité. Conformément au SRDEESS , la Région a créé à l'automne 2011 l'agence PME destinée à organiser une mise en cohérence et un pilotage unifié des différents acteurs du financement de projets. L'Agence PME est un réseau structuré et réactif dédié à la mise en œuvre d'un service global pour une mise en cohérence et un pilotage unifié des différents acteurs et outils de financement des PME. A travers cette interface, la Région Poitou-Charentes accompagne les PME dans leur recherche de partenaires financiers afin d'opérer un renforcement de leurs fonds propres ou obtenir une garantie de leur prêt bancaire. L'Agence PME est composée de plusieurs membres représentant la Région, les fonds d'investissement et les fonds de garantie liés à la Région, le réseau bancaire, Bpifrance Poitou Charentes,... Lors des réunions mensuelles organisées par la Région, chaque dossier transmis à l'agence est présenté à ces acteurs en vue de mobiliser leurs compétences de manière cohérente et pertinente. Ce mode de fonctionnement permet ainsi d'homogénéiser le niveau d'informations dont ils disposent et surtout de coordonner leurs démarches relatives à un même projet. A l'issue de ce processus, l'action de l'agence PME permet donc de présenter aux porteurs de projet une réponse globale et réactive à leurs attentes. Face à l ampleur des défis, et unis dans leur volonté de créer les conditions de la croissance de demain, la Région Poitou Charentes et Bpifrance entendent formaliser leur accord au travers d un nouveau partenariat reposant sur les priorités suivantes. 1- Objet du partenariat Les objectifs que se donnent Bpifrance et la Région dans le cadre de la présente convention sont les suivants : partager les priorités stratégiques de nature à assurer une cohérence dans les interventions à destination des entreprises régionales ; accroître la connaissance des besoins de financement des entreprises du territoire, identifier et mettre en œuvre les outils de financement et d accompagnement les plus appropriés à chaque situation particulière ; offrir une palette d'outils de financement complets, répondant à l'intégralité des besoins des entreprises : amorçage, création, développement, innovation, transmission-reprise, internationalisation... ; envisager la mise en commun d'outils d'intervention ; étudier l'opportunité d'utiliser des co-financements européens afin de renforcer l'importance et l'efficacité des moyens mobilisés en faveur des entreprises régionales ; simplifier l'étude des dossiers dans un souci de d efficacité permanent. 2- État des lieux en Poitou Charentes Le tissu économique de Poitou-Charentes est constitué, en très grande majorité, de petites entreprises : en 2010, les 4500 petites et moyennes entreprises (PME) implantées en région employaient 33% des salariés marchands non agricoles, contre 27% au plan national ; de même, les micro-entreprises régionales employaient 22% des salariés (contre 19% au Page 3 sur 7

8 niveau national). A l'inverse, les 172 grandes entreprises implantées en Poitou-Charentes, employaient le quart des salariés du secteur marchand et les 800 entreprises de taille intermédiaire, 20% (contre respectivement 31% et 22% en France). Par ailleurs, en Poitou-Charentes beaucoup d'entreprises sont sous-traitantes et n'ont qu'une faible autonomie de décision, pâtissant de la faiblesse de leurs fonds propres. Peu d'entre elles constituent donc des ETI, censées être plus autonomes et ouvertes à l innovation. Le partenariat entre Bpifrance et la Région doit donc permettre d'accompagner des microentreprises à se transformer en PME et des PME à devenir des ETI. Le renforcement des fonds propres des entreprises concernées ainsi que le rapprochement éventuel d'entreprises aux activités similaires ou complémentaires, seront, dans ce cadre, à étudier. L'objectif est d'amener les entreprises à recouvrer la maîtrise de leur stratégie et de leurs marchés et de sortir du cercle vicieux de la sous-traitance non souhaitée et de la dépendance avec un nombre trop réduit de donneurs d'ordre. Plutôt que de distribuer sans distinction aides et financements sur la totalité des activités économiques présentes en Poitou-Charentes, la Région a décidé de viser des filières d excellence pour s'assurer un réel effet de levier. Ces filières ont été choisies en raison de leur importance historique dans l'économie et l'emploi régionaux ou de la volonté de la Région de contribuer à l'émergence de pôles de compétences résolument orientés vers l'innovation, la croissance verte et la conversion sociale, écologique et solidaire de l économie. Dans sa Stratégie régionale d'animation et de pilotage des filières adoptée le 21 juin 2013, la Région Poitou-Charentes a réaffirmé sa politique en définissant de grands choix stratégiques en matière industrielle, en présentant les problématiques communes aux filières, en définissant des actions transversales (identification, accompagnement et soutien des entreprises motrices, développement économique et excellence environnementale, développement international des entreprises) et en définissant des actions prioritaires pour les filières considérées. Le partenariat entre Bpifrance et la Région Poitou-Charentes devra faire vivre cette politique de filière pour amener les entreprises à conquérir les marchés en croissance, notamment à l'international. Dans son SRDEESS , la Région Poitou-Charentes définit la croissance verte et la mutation sociale, écologique et solidaire des entreprises comme la première de ses priorités. La croissance verte peut emprunter au moins trois voies complémentaires : le développement des activités vertes, contribuant directement à la protection de l'environnement et à la réduction des pollutions (activités de recyclage des déchets et de lutte contre les pollutions notamment), le développement des activités qui par leurs processus de production ou les qualités intrinsèques de leurs produits et services contribuent à la préservation du milieu (produits agro-alimentaires bio ou véhicules électriques), la transformation des systèmes de production en systèmes économes en énergie et en eau, non polluants et inscrits dans des démarches d'écologie industrielle. La mutation sociale, écologique et solidaire des entreprises passe, notamment, par la transformation de leurs systèmes de production. Page 4 sur 7

9 Le partenariat entre Bpifrance et la Région Poitou-Charentes doit donc accorder une place toute particulière à la croissance verte et aux entreprises s'inscrivant dans cette priorité régionale. 3- Les axes et les priorités Conformément à la Stratégie Régionale d'animation et de Pilotage des Filières, adoptée par le Conseil Régional le 21 juin 2013, les entreprises appartenant aux filières suivantes feront l'objet d'un accompagnement et d'un suivi régulier : aéronautique, agroalimentaire, artisanat, bois, bâtiment/ bâtiment bois, chimie, emballage, filières papetière, nautisme, numérique, image, textile-chaussant, tourisme, transports et industries mécaniques. En outre, une attention particulière sera apportée aux filières suivantes pour développer la compétitivité des entreprises régionales : agroalimentaire ; aéronautique ; chimie verte ; éco-industries et électro-mobilité ; énergies renouvelables ; image et économie numérique. Par ailleurs, les projets des entreprises non nécessairement issues de ces filières mais s'inscrivant dans la dynamique de la croissance verte, qu'elles mettent en œuvre des activités vertes ou des activités verdissantes ou qu'elles engagent une transformation verte de leurs processus productifs, afin de les rendre plus économes en énergie ou en eau ou moins polluants, seront spécifiquement accompagnés. Le développement à l'international des PME exportatrices ou primo-exportatrices fait l'objet d'un accompagnement spécifique en vue de contribuer au rétablissement de la compétitivité de l'économie française. Dans cette optique, le soutien à l'innovation sous toutes ses formes, qu'elle soit de nature technologique ou de nature sociale et managériale, constitue un axe prioritaire, complémentaire à la création de pôles de compétitivité. Le soutien à l émergence des ETI, futurs acteurs de référence de leur secteur ou de leur filière et, plus en amont, la mutation de micro-entreprises en PME renforcera la structure de l'économie régionale et sa capacité à se projeter et à conquérir les marchés nationaux et internationaux. Page 5 sur 7

10 Dans une région marquée par la prégnance de l'économie Sociale et Solidaire, le développement de nouvelles alternatives économiques fera l'objet d'un accompagnement en adéquation avec les caractéristiques spécifiques des entreprises concernées. Enfin, le soutien à la création d'activités nouvelles dans les quartiers, source de richesse potentielle encore largement inexploitée, sera mis en œuvre. 4- Les outils Organisé autour de plusieurs métiers, complémentaires, Bpifrance propose aux entreprises un continuum de financement à chaque étape de leur développement : le financement de l innovation, la garantie de prêts bancaires et des intervention en fonds propres, le cofinancement des investissements, le financement du cycle d exploitation, l investissement en fonds propres et en quasi fonds propres, directement et via des fonds partenaires. Grâce à la mobilisation de la Région, ces outils peuvent faire l'objet d'adaptations pour répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la présente convention. 5- Les moyens du partenariat Les études nécessaires au recensement des besoins des entreprises régionales, notamment à l'origine de l'adaptation des outils d'intervention existants pourront être réalisées en commun. Les différents axes d'intervention font l'objet de conventions d'application entre la Région, Bpifrance et ses filiales, notamment sur : le fonds régional de l'innovation, la mise en place d outils régionaux de financement des investissements le fonds régional de garantie, les fonds régionaux de capital-investissement. L'Agence PME, outil régional de mobilisation de la sphère privée aux côtés de la puissance publique en faveur du financement des entreprises, demeure. Sa plate-forme de dépôt de dossiers est maintenue à l'adresse suivante: et constitue un pilier du présent partenariat. Bpifrance étant membre de l'agence PME, cette plate-forme de dépôt de dossiers visée cidessus constitue notamment un vecteur alimentant son activité. 6- La gouvernance et suivi Un comité de pilotage associant la Région et Bpifrance est mis en place pour : examiner à chaque fois que nécessaire les modalités du partenariat, assurer par des réunions trimestrielles le suivi de la présente convention. Bpifrance communiquera lors de ces comités à la Région, les éléments de suivi de son activité en Poitou-Charentes notamment pour ce qui relève des outils partenariaux mis en place en Page 6 sur 7

11 application de la présente convention dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, notamment relative au secret bancaire. Ces éléments contribueront à identifier la nature des besoins des entreprises et des filières identifiées dans la présente convention. Ils permettront d alimenter les travaux de des différentes instances de gouvernance mise en place. Le comité régional d'orientation de la Bpifrance en Poitou-Charentes prévu par la loi se réunira tous les semestres. Il est informé de la mise en œuvre de la présente convention. Il en est de même du Conseil Régional et de l'agence PME. Un comité stratégique associant les entreprises et leurs représentants sera institué ; ce comité stratégique sera informé du partenariat mis en œuvre dans la présente convention et pourra formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles aux co-signataires. 7- Disposition générales La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée initiale de trois ans. A l issue de cette période initiale elle renouvelée par tacite reconduction à sa date anniversaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties adressée à l autre partie au plus tard trois (3) mois avant la date d expiration de la période de validité en cours, sans qu aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit du fait de pareil dénonciation. La présente convention est régie par le droit français. En cas de litige concernant son interprétation ou son exécution, les parties sont tenues de mettre tous leurs efforts afin de résoudre leur différend amiable et de bonne foi, avant de soumettre le litige aux tribunaux compétents. Fait à Poitiers, le 10 juillet 2013 en quatre exemplaires, Page 7 sur 7

12 Annexe 2 CONVENTION POUR DES PRETS VERTS REGIONAUX AVEC LA REGION POITOU CHARENTES Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 (ex 87 et 88) du traité CE aux aides «de minimis», Vu le règlement (CE) n 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 107 et 108 (ex articles 87 et 88) du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n 70/2001 de la Commission, en ce qui concerne l extension de son champ d application aux aides à la recherche et au développement, Vu le règlement (CE) n 800/2008 du 6 août 2008 portant règlement général d exemption par catégorie Vu les articles 60 à 64 de la Loi du 22 Octobre 2010 de régulation bancaire et financière Vu la délibération XXXX du XXX de la commission Permanente de la Région Poitou-Charentes ; ENTRE : La Région Poitou-Charentes, représentée par Madame Ségolène ROYAL, Présidente du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération n. en date du, devenue exécutoire le., D une part ci-après dénommée la Région ET Bpifrance Financement, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège est à MAISONS-ALFORT (94710), 27-31, avenue du Général Leclerc, identifiée sous le n RCS Créteil représentée par Monsieur Joël DARNAUD, Directeur Exécutif, D autre part ci-après dénommée Bpifrance Financement

13 PREAMBULE La Région Poitou-Charentes a souhaité mettre en place, au profit des petites et moyennes entreprises (PME, selon la définition européenne) et des ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) situées en Poitou- Charentes, un dispositif public d aide au développement économique, appelé Prêt Vert Régional, afin de soutenir les programmes d investissements contribuant à favoriser la protection de l environnement et visant à faire de l énergie un levier de compétitivité, notamment les finalités suivantes : - Réduction des consommations d énergie, des rejets liquides, - Réduction des consommations d intrants autres qu énergie (matières premières, eau, solvants ), - Réduction des émissions de gaz à effet de serre, - Réduction des émissions atmosphériques polluantes, - Réduction des quantités de déchets produites, augmentation des déchets valorisés Ledit dispositif soutiendra les entreprises de 10 à 500 salariés, dès lors qu elles ne sont pas détenues par un groupe de plus de salariés. Les projets de développement de l emploi, ou de son maintien partiel en cas de reprise d activités, nécessitant des besoins de financement complémentaires, seront soutenus sous forme de prêts sans garantie. A la demande de la Région, Bpifrance Financement a par conséquent accepté de mettre en place une formule de Prêt Participatif : le Prêt Vert Régional «PVR» (articles L et suivants du Code monétaire et financier), au profit des entreprises respectant les critères définis par la Région et Bpifrance Financement. Ces prêts participatifs sont consentis à des conditions préférentielles, au moyen d'une aide versée par la Région à Bpifrance Financement, conformément aux dispositions des articles L et suivants du C.G.C.T. L'aide sera intégralement utilisée sous la forme d'une bonification d'intérêts du prêt consenti à l'entreprise bénéficiaire, conformément aux dispositions prévues à l'article L du C.G.C.T. Elle permet d'accorder un Prêt Vert Régional égal à 5 fois le montant de ladite aide. (Effet de levier global de 10). La Région ne souscrit aucun autre engagement au titre de ces PVR, y compris en cas de défaillance d'entreprise(s) bénéficiaire(s). EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions générales et les modalités d'exécution des interventions respectives des soussignés, dans le cadre du Prêt Vert Régional (PVR). Article 2 : Opérations éligibles Ces prêts doivent bénéficier à des petites et moyennes entreprises (selon la définition européenne cf annexe 1) ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI cf fin annexe 1) de plus de 3 ans, dès lors qu elles ne sont pas détenues par un groupe de plus de salariés, quelle que soit leur forme juridique (à l'exclusion des entreprises en nom propre). Et exerçant l'essentiel de leur activité dans la Région Poitou-Charentes, ou s'y installant. 2

14 Le Prêt Vert Régional finance de manière non exclusive : des actifs corporels (matériels, équipements, process industriels ) des actifs incorporels (études d impacts, diagnostics énergétiques, certifications, matériel à faible valeur de gage ) l accroissement de BFR généré par le projet Le PVR ne s adresse pas : aux entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne aux opérations de restructuration financière aux créations ex-nihilo aux entreprises de moins de 3 ans Les PVR doivent être consentis dans le cadre d'un programme global comportant l'intervention d'une banque sous forme d'un concours à moyen ou long terme d'une durée supérieure ou égale à 4 ans et d'un montant au moins équivalent. L'entreprise bénéficiaire d'un PVR et son programme de dépenses doivent être, dans tous les cas, éligibles aux dispositions du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 107 et 108 (ex articles 87 et 88) du Traité aux aides «de minimis». Article 3 : Caractéristiques des prêts La durée des prêts est de 7 ans. Le montant des PVR est plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise (y compris les apports) avec un minimum de et un maximum de par dossier à l'intérieur d'un encours par bénéficiaire, de toutes formules de Prêts Participatifs de Développement confondues. Les prêts bénéficient systématiquement d'un différé d'amortissement du capital de 2 ans. Leur remboursement s'effectue par échéances trimestrielles constantes à terme échu ; Ils ne font l'objet d'aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire. Une assurance décès-invalidité pourra être requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique). En conformité avec l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le taux des prêts aidés par une collectivité territoriale doit être inférieur au taux moyen de rendement des obligations (TMO), le taux des PVR est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du TMO en vigueur minoré de 5 points de base. A titre d'exemple, le TMO (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent) en vigueur au cours du second semestre 2012 est de 2,41 %. Chaque semestre, Bpifrance Financement communiquera à la Région le taux en vigueur pour les PVR. 3

15 Ces conditions préférentielles de taux, compte tenu de la durée et de la nature du concours, de son coût de gestion, du différé d'amortissement, de l'absence de garantie et du risque de telles opérations, sont obtenues au moyen d'une aide versée par la Région à Bpifrance Financement. Cette aide vient bonifier le prêt accordé à l'entreprise pour en réduire les charges de remboursement.le taux défini ci-dessus, prend en compte l'intégralité de ladite aide. Article 4 : Régime du PVR au regard des aides d état L entreprise bénéficiaire reçoit une aide sous forme d un prêt, consenti à des conditions préférentielles, grâce notamment au versement d une dotation de la Région à Bpifrance Financement. S agissant d une aide d état, celle-ci doit être conforme aux dispositions des articles 107 et 108 (ex articles 87 et 88) du Traité instituant la Communauté Européenne et aux textes subséquents. Conformément aux dispositions du Règlement CE n 1998 :2006 du 15 décembre 2006, les entreprises demandant un PVR doivent remplir l imprimé, annexé au dossier type, récapitulant les aides «de minimis» reçues durant les trois dernières années. Lors de l instruction du PVR, BPIFRANCE FINANCEMENT procède à la détermination du montant de l équivalent subvention (ESB) en utilisant l outil mis en ligne sur le site internet ( de la délégation interministérielle à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale (DATAR) et vérifie que le total des subventions n excède pas euros sur trois exercices consécutifs. Article 5 : Modalités de traitement des prêts. Bpifrance Financement assurera, en liaison avec la Région, pour chaque entreprise, la constitution et l instruction des dossiers en vérifiant notamment l éligibilité de l entreprise au dispositif et de l opération envisagée en application de la présente convention, étant entendu que le représentant légal de l entreprise aura préalablement autorisé Bpifrance Financement à transmettre à la Région les données d identification le concernant ainsi que les informations nécessaires à l instruction de la demande de prêt. La décision d'octroi des PVR est prise comme suit : l instance habilitée de la Région, sur présentation du rapport d instruction réalisé par Bpifrance Financement comportant son avis, et après vérification du respect des dispositions réglementaires relatives aux aides de minimis, décident de l aide prévue au titre des PVR (cf annexe 3). Elle notifie sa décision, par la voie la plus appropriée (courrier, courriel) dans les 7 jours suivant la présentation du rapport d'instruction à la Direction Régionale de Bpifrance Financement. Dès réception de l'accord d'intervention de la Région, Bpifrance Financement, organisme prêteur, statue sur l'octroi des Prêts Verts Régionaux. en cas d'accord, Bpifrance Financement notifiera à l'entreprise (cf annexe 4) et assurera la mise en place de l'opération puis sa gestion. Bpifrance Financement s'engage à mentionner l'aide de la Région auprès du bénéficiaire du prêt. La présente notification informera, en outre, le bénéficiaire du caractère «de minimis» de l'aide constituée par la réduction de charge de remboursement et en précisera l'équivalent subvention, conformément au règlement n 1998/2006 de la Commission du 15 Décembre En cas de non-paiement de deux échéances après relance automatique par lettre simple restée sans effet pendant plus de trente jours, et plus généralement pour tous cas d'exigibilité anticipée décrits par le contrat de prêt, Bpifrance Financement pourra, par simple notification écrite à l'emprunteur, déclarer toutes les sommes dues par l'emprunteur en vertu du contrat, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires immédiatement exigibles et ce, de plein droit et sans aucune formalité judiciaire ou autre, en particulier sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme. En l'absence de régularisation sous 30 jours, Bpifrance Financement assurera le recouvrement par tous moyens qu'il jugera nécessaires. 4

16 Article 6 : Gestion de l enveloppe d aides Bpifrance Financement pourra accorder des prêts aux entreprises ci-avant visées et pour les opérations ciavant définies, dans la limite globale d une somme fixée à Ladite somme pourra être augmentée ou diminuée par avenant conclu entre les parties. Afin de permettre aux entreprises de bénéficier des conditions préférentielles indiquées à l article 3, la Région s engage à verser à Bpifrance Financement une somme de au titre de l aide destinée aux entreprises bénéficiaires des Prêts Verts Régionaux. L aide sera définitivement acquise à compter du jour du décaissement du prêt. Bpifrance Financement communiquera à la Région, jusqu au terme de la dernière période de remboursement, une situation arrêtée à la fin de chaque semestre retraçant les prêts engagés sur la période et le niveau de consommation de l enveloppe régionale. Afin de faciliter la gestion des opérations par Bpifrance Financement, le montant de la dotation sera versé en une seule tranche d un montant de , dans les trois mois suivant la date de signature de la présente convention, au titre de l année budgétaire A la fin du troisième trimestre de chaque année budgétaire au plus tard, les signataires conviennent de se rapprocher afin d arrêter les compléments, ou les restitutions à opérer au titre de la tranche annuelle et de déterminer le montant du versement à effectuer au profit de Bpifrance Financement., au 31 mars à venir au titre de l année budgétaire suivante. Bpifrance Financement ne pourra procéder à la notification des PVR aux entreprises, qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant convenu de la tranche. Article 7 : CONFIDENTIALITE - SECRET BANCAIRE - SECRET DES AFFAIRES 7.1. Obligations de la Région La Région est dûment informée que les informations communiquées dans le cadre de la présente convention peuvent être couvertes par le secret des affaires, des accords de confidentialité et/ou par le secret bancaire, conformément à l article L du Code Monétaire et Financier et les textes subséquents. La Région s engage à garder le secret le plus absolu sur les informations, documents, données auxquels elle aura accès et qui sont couverts par lesdits secrets. Elle s engage à empêcher, par tous les moyens, la reproduction et l utilisation des documents, données ou d informations liés expressément ou non aux travaux confiés dans le cadre de la présente convention et s interdit de les transmettre à des tiers sans l autorisation expresse et préalable de Bpifrance Financement. La Région doit s assurer notamment que ces informations ne seront accessibles qu aux seules personnes ayant à en connaître et veiller à ce que les personnes concernées soient dûment et préalablement averties de ces obligations légales. Elle appliquera cette limitation d accès aux informations confidentielles et cette obligation d avertissement à l ensemble de ses personnels, préposés et sous-traitant, ainsi qu aux personnels ou préposés de ces derniers. La Région s engage, en son nom, au nom de ses salariés, sous-traitants, et plus généralement toute personne qui lui serait liée à quelque titre que ce soit, à respecter sans aucune limite de temps, le secret bancaire et le secret des affaires. Cette obligation perdurera, nonobstant la fin de la convention pour quelque cause que ce soit, à moins que les informations concernées soient tombées dans le domaine public. En cas d injonction par une autorité de contrôle ou d une autorité judiciaire habilitée demandant communication de tout ou partie des informations couvertes par le secret bancaire, le secret des affaires et des engagements contractuels, la Région devra informer Bpifrance Financement de 5

17 cette injonction dans les plus brefs délais. Les modalités de communication de ces informations confidentielles sont décidées en concertation avec BPIFRANCE FINANCEMENT Obligations des Parties Chacune des Parties s oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de la présente Convention, ainsi que les informations de l autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l exécution de ladite convention, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu elles sont déclarées comme tel par l autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, à : Les garder strictement confidentielles et s abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention, S abstenir de les exploiter, directement ou indirectement ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution de la Convention. Chacune des Parties s engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de la présence dans les locaux de l autre Partie et à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés de l autre Partie, dont elle aurait été amenée à partager la connaissance du fait de l exécution de la Convention. Il ne saurait cependant y avoir engagement de confidentialité pour les informations : qui sont déjà régulièrement en possession des Parties, ou qui sont publiquement disponibles au moment où elles sont portées à la connaissance des Parties, ou rendues postérieurement publiques par des tiers ou déclarées explicitement comme non confidentielles Protection des données à caractère personnel Chaque Partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la Convention. Chaque Partie s engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l intégrité des données à caractère personnel qu elle aura à traiter dans le cadre de la présente Convention en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Parties conviennent qu elles procèdent, chacune pour ce qui la concerne, aux formalités relatives au traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l exécution de la présente Convention conformément à ses obligations résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août Article 8 : Durée de la convention La convention prend effet à partir de sa date de signature pour une durée d un an et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation de la présente convention par l une ou l autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation de la convention prend effet 3 mois après la date de l accusé de réception. Tous les engagements pris antérieurement à cette décision resteront soumis à la présente convention. En cas de dénonciation de la convention dans les conditions définies aux alinéas précédents, la quote-part de la dotation versée par la Région et non utilisée par Bpifrance Financement, sera restituée par cette dernière, à la Région après émission d un titre de recettes. Dans cette perspective, les sommes remboursables correspondront à la différence entre (i) le montant de la dotation effectivement versée à Bpifrance Financement dans les conditions définies à l article 5 et (ii) la quote-part définitivement acquise à cette dernière, calculée sur la base d un montant correspondant à : 6

18 20 % du montant en principal des sommes engagées avant l expiration de la présente convention, au titre des PVR relevant de ladite convention ; Article 9 : Modifications de la présente convention. La présente convention est modifiable par avenants. Article 10 : Règlement des litiges. Tout litige relatif à l application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Paris s il s avère que les voies de conciliation n arrivent pas à leurs fins. Article 11 : Contenu de la convention. Cette convention comprend 11 articles. Fait à le En deux exemplaires originaux. Pour la Région Pour Bpifrance Financement Ségolène ROYAL Joël DARNAUD Présidente Directeur Exécutif 7

19 ANNEXE 2-1 TITRE 1 DEFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTEE PAR LA COMMISSION Article premier Entreprise Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Article 2 Effectif et seuil financiers définissant les catégories d entreprises 1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel l excède pas 43 millions d euros. 2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 10 millions d euros. 3. Dans la catégorie des PME, une micro entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 2 millions d euros. Article 3 Types d entreprises pris en considération pour le calcul de l effectif et des montants financiers 1. Est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe Sont des «entreprises partenaires» toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante : une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d une autre entreprise (entreprise en aval). Une entreprise peut toutefois être qualifiée d autonome, donc n ayant pas d entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l on est en présence des catégories d investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l entreprise concernée : a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l investissement desdits business angels dans une même entreprise n excède pas euros. b)université ou centres de recherche à but non lucratif ; c)investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional ; d)autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d euros et moins de habitants. 8

20 3. Sont des «entreprises liées» les entreprises qui entretiennent entre elles l une ou l autre des relations suivantes : a)une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d une autre entreprise ; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise ; c)une entreprise a le droit d exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d une clause des statuts de celle-ci ; d)une entreprise actionnaire ou associée d une autre entreprise contrôle seule, en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Il y a présomption qu il n y a pas d influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l entreprise considérée, sans préjudice des droits qu ils détiennent en leur qualité d actionnaires ou d associés. Les entreprises qui entretiennent l une ou l autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées. Les entreprises qui entretiennent l une ou l autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus. Est considéré comme marché contigu le marché d un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause. 4. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de votre sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement. 5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu aux données relatives aux seuils énoncés dans l article 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l entreprise déclarant de bonne foi qu elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires. Article 4 Données à retenir pour le calcul de l effectif et des montants financiers et période de référence 1. Les données retenues pour le calcul de l effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirectes. 2. Lorsqu une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l effectif ou des seuils financiers énoncés à l article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou micro entreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. 3. Dans le cas d une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l objet d une estimation de bonne foi en cours d exercice. 9