RESUME SUCCINCT DU DEROULEMENT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2005.

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1 RESUME SUCCINCT DU DEROULEMENT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE OPERATIONS A LA CHARGE DU PREMIER ADJOINT Ouverture de la séance Appel nominatif pour le pointage des présents Lecture des procurations Choix du secrétaire de séance : Mme RIGOT Dominique, Mme ROUX Lucette, M. VALTEAU Christian. Lecture (ou extraits) de la lettre d acceptation du Préfet relative à la démission volontaire de Monsieur Christian VALTEAU, Maire de la Ville de Thouars. INVITATION AU DOYEN D AGE A PRENDRE LA PRESIDENCE DE L ASSEMBLEE. (En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Doyen d âge : M. COUSIN Guy, M. CALLAIS Gilbert, M. MONROUZEAU Bernard, M. MORIN Philippe. Le doyen d âge procède à la lecture des articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales. L Election du Maire et des Adjoints Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire s il n est âgé de dix-huit ans révolus.

2 Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l exercice d une des fonctions électives suivantes : président d un conseil régional, président d un conseil général. Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l élection devient définitive. LO Le conseiller municipal qui n a pas la nationalité française ne peut être élu Maire ou adjoint, ni exercer même temporairement les fonctions. L Incompatibilités Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de service départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières. L Agents salariés Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l exercice du mandat de maire. L Mode de scrutin Le Maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour du scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. L Séance élective

3 La séance au cours de laquelle il est procédé à l élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L à L La convocation contient la mention spéciale de l élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l élection du Maire et des adjoints, à moins qu il n ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l élection d un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. L Conseil réputé complet Dans les communes de habitants et plus, lorsqu il y a lieu de procéder à l élection d un nouveau Maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1) De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l élection de son successeur. 2) D une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d autres élus. L Durée du mandat Le Maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Toutefois, dans les communes de habitants et plus, le mandat du Maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l issue du scrutin. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu il occupera, dans l ordre du tableau, le même rang que l élu qui occupait précédemment le poste de venu vacant. Le doyen d âge invite ensuite le Conseil à procéder à bulletin secret à l élection du Maire :

4 - proposition de la Liste «La dynamique Thouarsaise» - proposition de la Liste «Thouars pour tous» A. CONSEIL MUNICIPAL. ELECTION DU MAIRE. Suite à la démission du Maire en exercice, Monsieur Christian VALTEAU, acceptée selon les termes de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales par Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres par courrier daté du 20 octobre 2005 et reçu en Mairie le même jour, il convient de procéder à une nouvelle élection du Maire. En application des articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé au vote à bulletin secret. La liste «la Dynamique Thouarsaise» propose la candidature de M. LIGNE Alain. La liste «Thouars pour tous» propose la candidature de M. PINEAU Patrice. Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après: Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 0 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 M. LIGNE Alain M. PINEAU Patrice M. VALTEAU Christian 23 voix 8 voix 1 voix M. LIGNE Alain ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et est immédiatement installé. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

5 Après dépouillement du vote et proclamation des résultats, le nouveau Maire prend la présidence de l Assemblée Exposé du Maire

6 B. CONSEIL MUNICIPAL. FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS. Aux termes de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux déterminent librement le nombre des Adjoints, sans que celui-ci puisse excéder trente pour cent de l effectif légal du Conseil Municipal. Dans le cas d une Ville comme Thouars, le Conseil Municipal, dont l effectif est constitué de trente-trois membres, ne peut avoir plus de neuf adjoints au Maire. Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, A L UNANIMITE FIXE A NEUF LE NOMBRE DES ADJOINTS QU IL SOUHAITE VOIR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

7 C. CONSEIL MUNICIPAL. ELECTION DES ADJOINTS. Il est rappelé que l élection des adjoints se fait par scrutins successifs et individuels dans les mêmes conditions que pour l élection du Maire. Les adjoints prennent rang dans l ordre de leur nomination et il convient donc de commencer par l élection du premier adjoint. ELECTION DU PREMIER ADJOINT M. LIGNE Alain propose, à l élection du Premier Adjoint, M. RICHARD Jacky, qui sera chargé des finances et des ressources humaines. Bernard. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous», propose M. MONROUZEAU Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 1 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 M. RICHARD Jacky 23 voix M. MONROUZEAU Bernard 8 voix M. RICHARD Jacky ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé Premier Adjoint et est immédiatement installé. ELECTION DU DEUXIEME ADJOINT M. LIGNE Alain propose la candidature de MME RIGOT Dominique, qui sera chargée de l aménagement urbain et paysager, de l environnement et de la propreté. Patrice. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous», propose M. HOUTEKINS

8 Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 1 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 MME RIGOT Dominique M. HOUTEKINS Patrice 23 voix 8 voix MME RIGOT Dominique ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée Deuxième Adjoint et est immédiatement installée. ELECTION DU TROISIEME ADJOINT M. LIGNE Alain propose la candidature de MME MENARD Florence, qui sera chargée de l action culturelle, du tourisme, de la communication et des jumelages. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous», propose M. DUMEIGE Eric. Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 1 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 MME MENARD Florence M. DUMEIGE Eric 23 voix 8 voix MME MENARD Florence ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Troisième Adjoint et est immédiatement installée. ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT

9 M. LIGNE Alain propose la candidature de M. DALLET Thierry, qui sera chargé du commerce, de l artisanat, des foires et marchés. Patrice. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous», propose M. HOUTEKINS Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 0 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 M. DALLET Thierry 24 voix M. HOUTEKINS Patrice 8 voix M. DALLET Thierry ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Quatrième Adjoint et est immédiatement installé. ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT M. LIGNE Alain propose la candidature de MME LAROUSSI Marie-France, qui sera chargée des affaires scolaires et périscolaires. Patricia. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous», propose MME DRAPEAU Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 0 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 MME LAROUSSI Marie-France MME DRAPEAU Patricia 24 voix 8 voix

10 MME LAROUSSI Marie-France ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Cinquième Adjoint et est immédiatement installée. ELECTION DU SIXIEME ADJOINT M. LIGNE Alain propose la candidature de M. CALLAIS Gilbert, qui sera chargé de la famille, de l insertion et du handicap. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous», propose M. LAVOIS Jean-Yves. Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 2 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 M. CALLAIS Gilbert M. LAVOIS Jean-Yves 22 voix 8 voix M. CALLAIS Gilbert ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Sixième Adjoint et est immédiatement installé. ELECTION DU SEPTIEME ADJOINT M. LIGNE Alain propose la candidature de M. GUENECHAULT Philippe, qui sera chargé du sport et de la jeunesse. Patricia. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous», propose MME DRAPEAU Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 1 L.65 et L.66 du Code Electoral

11 Reste pour le nombre des suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 M. GUENECHAULT Philippe MME DRAPEAU Patricia 23 voix 8 voix M. GUENECHAULT Philippe ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Septième Adjoint et est immédiatement installé. ELECTION DU HUITIEME ADJOINT M. LIGNE Alain propose la candidature de M. VRIGNAUD Thierry, qui sera chargé de l administration générale, la vie citoyenne et l animation de quartier. Nadine. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous», propose MME KIMBOROWICZ Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 1 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 M. VRIGNAUD Thierry MME KIMBOROWICZ Nadine 23 voix 8 voix M. VRIGNAUD Thierry ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Huitième Adjoint et est immédiatement installé. ELECTION DU NEUVIEME ADJOINT M. LIGNE Alain propose la candidature de M. VALTEAU Christian, qui sera chargé des travaux. M. PINEAU Patrice, Porte-Parole de la liste «Thouars pour tous,» propose MME ROUX Lucette.

12 Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l urne 32 A déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles 2 L.65 et L.66 du Code Electoral Reste pour le nombre des suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 M. VALTEAU Christian MME ROUX Lucette 22 voix 8 voix M. VALTEAU Christian ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Neuvième Adjoint et est immédiatement installé. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

13 D. CONSEIL MUNICIPAL. DELEGATION D ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE. Le conseil municipal, pour des raisons d ordre pratique, ne peut régler dans le détail tous les problèmes de gestion. Dès lors, s impose la nécessité de déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire. Les délégations simplifient et accélèrent la gestion des affaires de la commune. En conséquence, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, En vue d assurer plus rapidement le règlement des affaires et d éviter la surcharge inutile des séances, Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. RICHARD, Rapporteur, DELEGUE LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES AU MAIRE EN TOUT OU PARTIE ET POUR LA DUREE DE SON MANDAT : 1) Arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les Services Publics Municipaux, 2) Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n ont pas un caractère fiscal, 3) Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au a de l article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, 4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget, ans, 5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze 6) Passer les contrats d assurance, 7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, 8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10) Décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à Euros,

14 11) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, 12) Fixer, dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes, 13) Décider de la création de classes dans les établissements d enseignement, 14) Fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme, 15) Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, 16) Intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, 17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal, 18) Donner, en application de l article L du Code de l urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, 19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l article L du Code de l urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l article L du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, 20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par le conseil municipal. Etant entendu que s agissant des paragraphes 2, 3, 15, 16, 17 et 20, il convient au Conseil de fixer les limites telles que précisées ci-après : Article L : Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal, la délégation donnée au Maire n est accordée à titre dérogatoire qu au motif de la notion d urgence lorsque le Conseil ne peut être réuni dans un délai raisonnable. Article L : S agissant de la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, la délégation donnée au Maire est pleine et entière dans les limites de l inscription budgétaire. Article L : S agissant du droit de préemption accordé à l occasion de l aliénation d un bien, il porte sur l ensemble des zones U et NA du Plan d Occupation des Sols. spécifique. Article L : S agissant des actions en justice, le champ délégataire donné au Maire fait l objet d une délibération

15 Article L : M. le Maire a délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite telle que définie par les articles du contrat d assurance souscrit par la Ville. Article L : M. le Maire a délégation pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de 2,5 millions d Euros. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

16 E. CONSEIL MUNICIPAL. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS. Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son Chapitre IV, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants, Vu la circulaire préfectorale n 69 du 8 septembre 2005 relative au montant des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux, brut 1015, Considérant le mode de calcul des indemnités de fonction des Adjoints fixées en pourcentage de l indice Considérant qu en référence à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut voter une majoration d indemnité de fonction de 15%, Thouars étant une commune Chef-lieu de canton, Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, ADOPTE LA REPARTITION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DU MAIRE ET DES ADJOINTS AINSI QU IL RESSORT DU TABLEAU SUIVANT : INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS NOM ET PRENOM FONCTION TAUX RETENU EN % DE L INDICE 1015 M. LIGNE Alain Maire 65% M. RICHARD Jacky MME RIGOT Dominique MME MENARD Florence M. DALLET Thierry MME LAROUSSI M-France M. CALLAIS Gilbert M. GUENECHAULT P M. VRIGNAUD Thierry M. VALTEAU Christian 1er Adjoint 2ème Adjoint 3ème Adjoint 4ème Adjoint 5ème Adjoint 6ème Adjoint 7ème Adjoint 8ème Adjoint 9ème Adjoint 21 % 21 % 21 % 21 % 21 % 21 % 21 % 21 % 21 % ACCEPTE DE MAJORER CETTE INDEMNITE DE 15%, THOUARS ETANT CHEF- LIEU DE CANTON. IMPUTE LE MONTANT DE LA DEPENSE AU CHAPITRE 65, CHARGES DE GESTION COURANTE, ARTICLE 6531, INDEMNITES DES MAIRES ET DES ADJOINTS.

17 DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

18 F. CONSEIL MUNICIPAL. COMMISSION D APPEL D OFFRES. DESIGNATION DES MEMBRES. L article 22 du nouveau Code des Marchés Publics fixe les modalités de désignation des membres élus à la Commission d Appel d Offres. Celle-ci, présidée par le Maire ou son représentant, se compose de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La désignation des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires obéit aux mêmes règles. Considérant les démissions de MME CHARRUAULT et de M. FERRIER et, par suite, de l impossibilité pour la liste «la Dynamique Thouarsaise» de pourvoir dans les conditions telles que prévues à l article 22 du Code des Marchés Publics au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, il convient de procéder au renouvellement intégral de la Commission d Appel d Offres. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, DESIGNE LES 5 TITULAIRES ET 5 SUPPLEANTS COMPOSANT LA COMMISSION D APPEL D OFFRES : Liste Titulaires Suppléants La Dynamique Thouarsaise M. VRIGNAUD Thierry M. COUSIN Guy M. RICHARD Jacky MME BUREAU Françoise MME RIGOT Dominique MME CHARRUAULT Roselyne MME LAROUSSI Marie-France M. FERRIER Jean-François Liste Titulaire Suppléant Thouars pour Tous M. MONROUZEAU Bernard M. HOUTEKINS Patrice PAR AILLEURS, M. LE MAIRE, DESIGNE M. VALTEAU CHRISTIAN POUR LE REPRESENTER EN CAS D EMPECHEMENT. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

19 G. CONSEIL MUNICIPAL. COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE M. LE MAIRE. La commission communale de sécurité et d accessibilité est une commission spécifique présidée par le Maire ou son représentant. Elle relève d un arrêté préfectoral et comprend : - le capitaine du Centre de Secours Principal ou son représentant - le commandant du corps urbain de Police ou son représentant - l ingénieur subdivisionnaire de l équipement ou son représentant. M. LE MAIRE désigne M. VRIGNAUD Thierry pour présider la Commission Communale de Sécurité et d accessibilité en cas d empêchement de sa part Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. RICHARD, Rapporteur, PREND ACTE DE LADITE DESIGNATION. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

20 H. CONSEIL MUNICIPAL. COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL COMMUN AUX AGENTS DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE. PERMUTATION ENTRE UN MEMBRE TITULAIRE ET UN MEMBRE SUPPLEANT. Par délibération du 2 avril 2001, et conformément aux articles 1 et 2 du décret n du 30 mai 1985, le Conseil Municipal s est prononcé à l unanimité : syndicales sur le nombre des membres du Comité Technique Paritaire, fixé à 10 : 5 titulaires et 5 suppléants parmi les représentants de l Administration Communale 5 titulaires et 5 suppléants parmi les membres du Personnel et ce, après consultation des organisations et sur la désignation de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pris dans le Conseil Municipal pour siéger en Commission du Comité Technique Paritaire. Par délibérations des 28 juin 2001 et 5 juillet 2001, le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale et le Conseil Municipal se sont prononcés sur la création d un Comité Technique Paritaire Commun, compétent pour les agents de la Ville de Thouars et du C.C.A.S. Parmi les membres titulaires et suppléants pris dans le Conseil Municipal, figurent M. VALTEAU Christian, titulaire, et M. LIGNE Alain, suppléant. Ces deux personnes demandent une permutation de leur statut de membre titulaire et suppléant. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, ACCEPTE LA PERMUTATION ENTRE UN MEMBRE TITULAIRE, M. VALTEAU CHRISTIAN, ET UN MEMBRE SUPPLEANT, M. LIGNE ALAIN, POUR SIEGER AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMMUN AUX AGENTS DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE. LA COMPOSITION DU COMITE EST DONC LA SUIVANTE : TITULAIRES SUPPLEANTS M. LIGNE Alain, Président MME GUILLOTEAU Madeleine M. RICHARD Jacky MME LAROUSSI Marie-France M. CALLAIS Gilbert M. VALTEAU Christian M. VRIGNAUD Thierry MME BUREAU Françoise MME ROUX Lucette M. MONROUZEAU Bernard DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

21 I. CONSEIL MUNICIPAL. COMITE D HYGIENE ET DE SECURITE COMMUN AUX AGENTS DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE. PERMUTATION ENTRE UN MEMBRE TITULAIRE ET UN MEMBRE SUPPLEANT. Par délibération du 17 mai 2001, et conformément au décret n du 10 juin 1985, le Conseil Municipal s est prononcé à l unanimité : syndicales sur le nombre des membres du Comité d Hygiène et de Sécurité, fixé à 10 : 5 titulaires et 5 suppléants parmi les représentants de l Administration Communale 5 titulaires et 5 suppléants parmi les membres du Personnel et ce, après consultation des organisations et sur la désignation des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pris dans le Conseil Municipal pour siéger en Commission du Comité Technique Paritaire : Par délibérations des 28 juin 2001 et 5 juillet 2001, le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale et le Conseil Municipal se sont prononcés sur la création d un Comité d Hygiène et de Sécurité Commun, compétent pour les agents de la Ville de Thouars et du C.C.A.S. Parmi les membres titulaires et suppléants pris dans le Conseil Municipal, figurent M. VALTEAU Christian, titulaire, et M. LIGNE Alain, suppléant. Ces deux personnes demandent une permutation de leur statut de membre titulaire et suppléant. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, ACCEPTE LA PERMUTATION ENTRE UN MEMBRE TITULAIRE, M. VALTEAU CHRISTIAN, ET UN MEMBRE SUPPLEANT, M. LIGNE ALAIN, POUR SIEGER AU COMITE D HYGIENE ET DE SECURITE COMMUN AUX AGENTS DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE. LA COMPOSITION DU COMITE EST DONC LA SUIVANTE : TITULAIRES SUPPLEANTS M. LIGNE Alain, Président MME GUILLOTEAU Madeleine M. RICHARD Jacky MME LAROUSSI Marie-France M. CALLAIS Gilbert M. VALTEAU Christian M. VRIGNAUD Thierry MME BUREAU Françoise MME ROUX Lucette M. MONROUZEAU Bernard DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

22 J. CONSEIL MUNICIPAL. CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX-SEVRES. ELECTION D UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL DE THOUARS. La représentation des Villes de BRESSUIRE, PARTHENAY et THOUARS au Conseil d Administration du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres est assurée par le Maire de chaque Ville et par un membre du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, Et sur sa proposition en faveur de MME CHARRUAULT Roselyne, PROCEDE A L ELECTION D UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX-SEVRES QUI DONNE LES RESULTATS SUIVANTS : Votants 32 Exprimés 32 MME CHARRUAULT Roselyne 32 voix MME CHARRUAULT ROSELYNE EST DESIGNEE POUR SIEGER, AVEC MONSIEUR LE MAIRE, AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX- SEVRES. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

23 K. CONSEIL MUNICIPAL. REGIE MUNICIPALE DE L EAU. CONSEIL D EXPLOITATION. DESIGNATION D UN MEMBRE. S agissant de la Régie municipale de l eau, le Conseil, par délibération du 25 octobre 2001, a décidé de la création d un conseil d exploitation de 12 membres dont 1 président et 2 vice-présidents. En raison de l élection de M. LIGNE Alain à la fonction de Maire, il convient de nommer un nouveau membre du Conseil Municipal appelé à siéger au conseil d exploitation. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, DESIGNE M. VALTEAU CHRISTIAN POUR SIEGER AU CONSEIL D EXPLOITATION DE LA REGIE MUNICIPALE DE L EAU. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

24 L. CONSEIL MUNICIPAL. CREATION D UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET. Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment son article 110 relatif aux emplois de collaborateurs de cabinet, Vu le décret n du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Considérant la cessation de fonction pour fin de mandat de l autorité territoriale avant le terme, Considérant les besoins de l équipe municipale pour la mise en œuvre de sa politique, Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, PAR VINGT-QUATRE VOIX POUR DONT TROIS PROCURATIONS ET HUIT ABSTENTIONS (M. MONROUZEAU, M. PINEAU, MME KIMBOROWICZ, M. HOUTEKINS, M. DUMEIGE, M. LAVOIS, MME ROUX ET MME DRAPEAU ayant donné procuration à M. PINEAU et à M. MONROUZEAU). CREE UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET. PRECISE QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE AFFERENTE SERA IMPUTE AU CHAPITRE 012, DEPENSES DU PERSONNEL, ARTICLES 6413 ET SUIVANTS, REMUNERATION PRINCIPALE DU PERSONNEL NON TITULAIRE ET AUX COMPTES DE CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE 6451 ET SUIVANTS DU BUDGET COMMUNAL. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE. Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE