SGH - GHS. Le nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques

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1 Table ronde du service de coordination de la sécurité en STI : SGH - GHS Le nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques Mardi 15 décembre 2009 Jean-Claude Suard, IST Présentation inspirée des documents publiés sur le sujet par la Commission européenne, par l INRS et par les CRAM.

2 Plan de l exposé Introduction coup d œil sur le système actuel et son origine pourquoi un nouveau système? SGH - Règlement CLP - Reach Ce qui va changer concrètement Mise en application du nouveau système 8

3 Historique du droit chimique en Suisse Essor de l industrie chimique Accroissement de l utilisation des produits toxiques 1921 et 1930 : premiers besoins ressentis suivis d interventions parlementaires 1950 : divers cas d intoxications association des chimistes cantonaux commission intercantonale des toxiques recommandations limité aux cantons disposant d une législation en la matière Dès 1960 : l OFSP amorce la création d une législation fédérale pour protéger la santé publique Mars 1969 : adoption de la LTox (entrée en vigueur en avril 1972) Août 2005: entrée en vigueur du nouveau droit (Lchim, Ochim, ORRCetc.) 3

4 Droit actuel sur les produits chimiques en Suisse : vue d ensemble 7 ordonnances basées sur 3 lois différentes + 10 ordonnances départementales complémentaires + 19 notices élaborées par les autorités cantonales Objectifs Protection de la santé Information et prévention Mode d application Contrôle autonome pour la mise sur le marché Responsabilisation des fabricants, fournisseurs et utilisateurs (= devoir de diligence!) 4

5 Droit actuel sur les produits chimiques en Suisse : vue détaillée Loi sur les produits chimiques (LChim) Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) Ordonnance sur les personnes de contact (OPCChim) Loi sur la protection de l environnement (LPE) Loi sur l agriculture (LAgr) Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) Ordonnance sur la réduction des Risques liés aux produits chimiques (ORRChim) Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) Ordonnance PIC (OPICChim) Ordonnance sur les émoluments (OEChim) Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPP) Ordonnance sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particuliérement dangereuses Ordonnances relatives aux permis (OPer): Pour l emploi des désinfectants pour l eau des piscines publiques (OPer-D) Pour l emploi des fumigants (OPer-Fu) Pour l emploi des pesticides en général (OPer-P) Pour l emploi de produits phytosanitaires dans l agriculture et horticulture (OPer-AH) Pour l emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S) Pour l emploi de produits phytosanitaires dans l économie forestière (OPer-Fo) Pour l emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) Pour l utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) 5

6 Droit actuel sur les produits chimiques en Suisse : Contenu des textes Désignation Abréviation Contenu Loi sur les produits chimiques LChim Principes généraux du droit sur les produits chimiques Ordonnance sur les produits chimiques OChim Détails concernant la mise sur le marché, la classification, la caractérisation, l étiquetage, la remise, l utilisation, le devoir de diligence, la publicité, la répartition des tâches d exécution Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques Ordonnance sur les produits biocides Ordonnance sur l échange d informations lors de l importation et exportation de substances dangereuses OrdonnanceS sur les permis, les personnes de contact et les connaissances techniques ORRChim OPBio OPICChim Diverses Interdictions ou restrictions de mise sur le marché et d'utilisation de certains produits chimiques particulièrement dangereux. Principes généraux sur les autorisations spécifiques et les permis Autorisations de mise sur le marché, distribution et d'utilisation de produits biocides Adaptation au droit suisse des dispositions de la Convention PIC (signée par la Suisse en 1998) Dispositions de détails concernant les permis, les personnes de contact et les connaissances techniques (exigences requises pour les examens) 6

7 Rappel des principales évolutions de 2005 Suppression des 5 classes de toxicité & de la caractérisation avec bandes de couleur Classification et étiquetage selon directives de l UE 10 symboles de danger phrases R (indication de danger) phrases S (conseils de prudence) Champ d application élargi «toxique» «dangereux» Prise en considération des propriétés - physico-chimiques (p.ex. inflammabilité) [4 picto] - et dangereuses pour l environnement [1 picto] 7

8 Rappel des principales évolutions de

9 SGH : pourquoi un nouveau système? Les produits chimiques tout au long de leur production, manipulation, transport et utilisation représentent un véritable danger : - pour la santé des personnes (privé & prof.) - mais aussi, pour l'environnement Des personnes de tous âges, parlant différentes langues et utilisant différents alphabets, de conditions sociales très différentes (éventuellement illettrés) sont chaque jour confrontés à des produits chimiques, qui sont potentiellement dangereux (solvants, pesticides ) 9

10 SGH : pourquoi un nouveau système? Les différentes classifications à travers le monde Les différents étiquetages à travers le monde 10

11 SGH : le constat 11

12 SGH et règlement CLP 12

13 SGH : les éléments fondateurs La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, a décidé de développer, à l'intérieur des Nations Unies, un système international harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) Le SGH comprend les éléments suivants : - des critères harmonisés pour la classification et l'étiquetage des substances et mélanges chimiques - des éléments harmonisés pour communiquer les dangers que représentent les substances et mélanges chimiques Lors du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, les États ont recommandé de transposer le SHG dans les droits nationaux et régionaux d'ici à

14 SGH : un système international Il s agit d un ensemble de recommandations élaborées au niveau international Ces recommandations ont été élaborées à partir des systèmes de classification et d étiquetage existants afin de créer un système unique à l échelle mondiale Le SGH vise à garantir que l information sur les dangers physiques et la toxicité des produits chimiques soit disponible dans le but d améliorer la protection de la santé humaine et de l environnement au cours de la manipulation, du transport et de l utilisation de ces produits Il fournit également une base pour l harmonisation des prescriptions et réglementations sur les produits chimiques aux échelles nationale, régionale et internationale, facteur important pour la facilitation des échanges Dans les secteurs du travail et de la consommation, le SGH est mis en application en Europe via un nouveau règlement dit «règlement CLP» 14

15 SGH : la cible Cible principale du SGH : - les gouvernements - les institutions régionales - les organisations internationales Il contient néanmoins suffisamment d information et de conseils utiles aux industries qui devront en intégrer les prescriptions 15

16 Règlement CLP L acronyme «CLP» signifie en anglais, «Classification, Labelling and Packaging» c est-à-dire «classification, étiquetage et emballage» Ce texte européen (règlement CE n 1272/2008, du 16/12/2008) définit les nouvelles règles en matière de classification, d étiquetage et d emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation Il s agit du texte officiel de référence en Europe qui permet de mettre en application le SGH au sein de l Union européenne dans ces secteurs Les dispositions de cette réglementation ne s appliquent pas au transport des produits chimiques. Dans ce domaine, la réglementation en vigueur découle de textes déjà élaborés dans un cadre international Comme tout règlement, le règlement CLP ne nécessite pas de texte de transposition en droit national et s applique directement et de la même façon dans tous les États membres 16

17 Contenu du règlement CLP Le règlement contient dans sa partie principale des dispositions générales concernant les substances et les mélanges : - classification (titre II) - étiquetage (titre III) - emballage (titre IV) 17

18 Contenu du règlement CLP Les annexes du règlement concrétisent les directives en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage. On y trouve les informations suivantes : - critères harmonisés de classification du SGH, mis au point par les Nations Unies (annexe I) - éléments destinés à la communication des dangers (annexes III à V : mentions de danger, conseils de prudence et pictogrammes) - éléments de l'ancien système restant valables, tels les étiquetages spéciaux (annexe II) - tableau de conversion, permettant à certaines conditions de convertir les anciennes classifications en classifications selon le SGH (annexe VII) 18

19 Produits chimiques non visés par le règlement CLP Le règlement CLP concerne tous les produits chimiques sauf : - les substances et mélanges radioactifs - les intermédiaires non isolés c est-à-dire tout intermédiaire qui, pendant la synthèse, n est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d échantillonnage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse - sous certaines conditions, les substances et les mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques qui ne sont pas mis sur le marché - les déchets - en cas d exemptions prévues par les États membres en matière de défense 19

20 Produits chimiques non visés par le règlement CLP Le règlement CLP concerne tous les produits chimiques sauf : - les substances et mélanges suivants, à l état fini, destinés à l utilisateur final : médicaments médicaments vétérinaires produits cosmétiques certains dispositifs médicaux denrées alimentaires (et aliments pour animaux) même quand ils sont utilisés comme additifs ou arômes dans les denrées alimentaires 20

21 Ne pas confondre règlement CLP et SGH Le SGH sert de base aux pays souhaitant mettre en application ces recommandations internationales Ces pays élaborent, dans ce cas, des textes juridiques tels que le nouveau règlement européen Grâce à la notion d «approche modulaire» définie par le SGH, chaque pays ou organisation est libre de déterminer quels «modules» du SGH il souhaite mettre en œuvre (l application du SGH peut varier en fonction des pays) Il est donc important de se référer aux textes spécifiques élaborés par le pays, et non au SGH, pour connaître ses règles de classification, d étiquetage et d emballage Si le nouveau règlement européen reprend, pour sa part, une grande partie du SGH, certaines dispositions de ce texte sont spécifiques à l Europe 21

22 SGH et règlement CLP Depuis février 2009, il est possible de voir apparaître de nouvelles étiquettes avec notamment de nouveaux pictogrammes et des mentions de danger en remplacement des symboles et des phrases de risque préexistants Les produits chimiques destinés au grand public seront aussi concernés (conséquences pour l information des consommateurs) Les fournisseurs peuvent donc choisir d anticiper les dates d application obligatoire, dans ce cas, le double étiquetage des produits est interdit pour éviter toute confusion En revanche, leurs FDS devront comporter les 2 classifications jusqu'à la date butoir (formation des utilisateurs à la lecture des nouvelles étiquettes) La période transitoire s achèvera en 2015, avec l adoption obligatoire du nouveau système pour tous les produits dangereux 22

23 Lien entre règlement REACH et règlement CLP Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals = enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) décrit la nouvelle politique européenne de gestion des substances chimiques Il a pour but d améliorer la connaissance des usages et des dangers de ces substances, d assurer la maîtrise des risques liés à leurs utilisations et de restreindre ou d interdire leur emploi Il s appuie sur 4 procédures : - l enregistrement - l évaluation - l autorisation - la restriction 23

24 Lien entre règlement REACH et règlement CLP Le règlement CLP, remplaçant le système de classification et d étiquetage préexistant, va être un outil nécessaire à la mise en œuvre du règlement REACH En effet, la classification des produits chimiques permet d identifier les dangers que présentent les produits chimiques pour la santé humaine et l environnement Il s agit donc d un paramètre primordial dans le processus REACH, car de nombreuses dispositions de cette réglementation se basent sur la classification et l étiquetage ou y font référence 24

25 Ce qui va changer concrètement

26 Etiquetage actuel : exemple 26

27 Etiquetage selon le règlement CLP 27

28 Terminologie : notions actuelles Vocabulaire 28

29 Terminologie : nouvelles notions Le règlement CLP utilise une nouvelle terminologie Certains termes du système européen préexistant sont conservés et d autres changent Le terme de «substance» est conservé 29

30 Terminologie : nouvelles notions Une classe de danger définit la nature du danger, qu il s agisse d un danger physique, d un danger pour la santé ou d un danger pour l environnement Exemples : liquides inflammables, cancérogénicité, dangers pour le milieu aquatique Une classe de danger peut être divisée en catégories de danger Les catégories de danger précisent le degré du danger de cette classe 30

31 Classification des dangers 15 catégories de danger 28 classes de danger (27 SGH + 1) 31

32 16 classes de danger physico-chimique Explosibles Gaz inflammables Aérosols inflammables Gaz comburants Gaz sous pression Liquides inflammables Matières solides inflammables Substances et mélanges auto-réactifs Liquides pyrophoriques Matières solides pyrophoriques Substances et mélanges auto-échauffants Substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables Liquides comburants Matières solides comburantes Peroxydes organiques Substances ou mélanges corrosifs pour les métaux 32

33 Classes de danger physico-chimique 33

34 10 classes de danger pour la santé 34

35 Dangers pour la santé : exemple 35

36 2 classes de danger pour l environnement 36

37 Classes de danger du règlement CLP Les classes de danger du règlement CLP liées aux propriétés physico-chimiques sont différentes des catégories de danger préalablement définies en Europe Elles s inspirent de celles définies dans les recommandations internationales relatives au transport des marchandises dangereuses. Certaines ne sont donc pas connues des utilisateurs européens En revanche, les dangers pour la santé sont quasi identiques à ceux du système européen préexistant, bien qu ils soient organisés et répartis différemment au sein des classes de danger 37

38 Critères de classification Les critères de classification, à savoir les règles qui permettent de définir l appartenance d un produit chimique à une classe de danger et à une catégorie de danger au sein de cette classe, peuvent être différents par rapport à l ancien système Comme dans le système préexistant, ce règlement prévoit une méthode spécifique (méthode de calcul ou méthode basée sur des limites de concentration) pour classer les produits chimiques en fonction de leurs effets sur la santé et l environnement. Une partie de ces règles de classification sont néanmoins différentes de celles appliquées jusqu alors. 38

39 Critères de classification actuelle (propriétés physico-chimiques) Inflammable = pas de pictogramme + R10 Le point éclair caractérise l inflammabilité des produits : - inflammables : PE [21-55 C] - facilement inflammables : PE [0-21 C[ - extrêmement inflammables : PE < 0 C et T éb. 35 C E > F > O 39

40 Critères de classification actuelle (propriétés toxicologiques) Substance d abord classée en fonction de sa toxicité expérimentale (DL50) ensuite l étiquetage varie selon la concentration T+ > T > C > Xn > Xi 40

41 Comparaison de la classification des liquides inflammables d après règlement CLP et système UE préexistant 41

42 Comparaison de la classification : toxicité aigüe par voie orale, d après règlement CLP et système UE préexistant 42

43 Comparaison de la classification : substances CMR d après règlement CLP et système UE préexistant 43

44 Pictogrammes de danger actuels 44

45 Pictogrammes de danger d après règlement CLP et SGH Pictogrammes pour les dangers physico-chimiques SGH01 SGH02 SGH03 SGH04 Pictogrammes pour les dangers pour la santé humaine et pour l environnement SGH05 SGH06 SGH07 SGH08 SGH09 45

46 Pictogrammes de danger d après règlement CLP et SGH Les pictogrammes de danger prescrits par le règlement CLP sont issus du SGH Ils sont au nombre de 9 Ils comportent «un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge suffisamment épais pour être clairement visible» Chaque pictogramme possède un code : «SGH» + «0» + 1 chiffre Le règlement CLP définit le pictogramme associé à chaque catégorie des classes de danger Attention : certaines catégories de danger ne sont associées à aucun pictogramme 46

47 Définition des éléments d étiquetage d après le règlement CLP Dangers pour la santé 47

48 Comparaison des pictogrammes de danger actuels et ceux du règlement CLP E - Explosif Explosif O - Comburant F+ - Extrêmement inflammable Actuellement A Compter de 2010 Comburant Inflammable F Facilement inflammable Gaz sous pression 48

49 Comparaison des pictogrammes de danger actuels et ceux du règlement CLP T+ - Très Toxique CMR ou sensibilisant T - Toxique Xn - Nocif C - Corrosif Xi - Irritant Actuellement A Compter de 2010 Toxique Nocif, irritant ou allergisant Corrosif N Dangereux pour l environnement Polluant pour l environnement 49

50 Mentions d avertissement La mention d avertissement, émanant du SGH, est un mot indiquant le degré relatif d un danger On distingue 2 mentions d avertissement : - DANGER (utilisée pour les catégories de danger les plus sévères) - ATTENTION 50

51 Mentions de danger (phrases H : Hazardous) Une mention de danger «est une phrase qui, attribuée à une classe de danger ou à une catégorie de danger, décrit la nature du danger que constitue un produit chimique et, lorsqu il y a lieu, le degré de ce danger» Un code alphanumérique unique constitué de la lettre «H» et de 3 chiffres est affecté à chaque mention de danger Le premier chiffre donne une indication quant à la nature du danger : - "2" pour les dangers physico-chimiques - "3" pour les dangers pour la santé - "4" pour les dangers pour l environnement Les deux chiffres suivants font référence à la particularité du danger Bien que leur codification et leur libellé soient différents, ces mentions de danger émanant du SGH équivalent aux phrases de risque (phrases R) déjà utilisées dans le système européen préexistant 51

52 Mentions de danger (phrases H : Hazardous) 52

53 Mentions de danger (phrases H : Hazardous) 53

54 Mentions de danger (phrases H : Hazardous) 54

55 Mentions de danger (phrases H : Hazardous) 55

56 Conseils de prudence (Phrases P : Precautionary statement) Les conseils de prudence du règlement CLP sont, dans leur codification et dans leur libellé, différents de ceux déjà utilisés en Europe (phrases S) mais ont la même fonction A chaque conseil de prudence est affecté un code alphanumérique composé de la lettre «P» suivi de 3 chiffres Le premier chiffre permet d'identifier le type de conseil de prudence : - "1" pour les conseils de prudence généraux - "2" pour les conseils de prudence concernant la prévention - "3" pour les conseils de prudence concernant l'intervention - "4" pour les conseils de prudence concernant le stockage - "5" pour les conseils de prudence concernant l'élimination Les deux chiffres suivants permettent de classer les conseils de prudence à l'intérieur d'un type donné 56

57 Conseils de prudence (Phrases P : Precautionary statement) Pour chaque catégorie de danger, le règlement CLP définit les éléments d étiquetage qui doivent y être associés : pictogrammes de danger, mention d avertissement, mention de danger et conseils de prudence Un nombre limité de conseils de prudence doit figurer sur l étiquette et sont choisis, parmi ceux qui sont associés aux catégories de danger du produit, en tenant compte des utilisations de ce produit 57

58 Conseils de prudence (Phrases P : Precautionary statement) 58

59 Conseils de prudence (Phrases P : Precautionary statement) 59

60 Informations supplémentaires «EU» On peut notamment trouver : Des informations additionnelles sur les dangers : mentions attribuées à des substances ou mélanges dangereux présentant des propriétés physiques ou de danger pour la santé spécifiques Ces mentions sont codifiées de la façon suivante : «EUH» + «0» + 2 chiffres Ces phrases n ont pas été reprises du SGH et constituent des dispositions spécifiquement européennes La plupart d entre elles étaient déjà présentes dans le système préexistant sous le nom de «phrases de risque complémentaires» Exemple : EUH066 : «L exposition répétée peut provoquer dessèchement et gerçures de la peau» 60

61 Informations supplémentaires «EU» 61

62 Informations supplémentaires «EU» On peut aussi trouver : des éléments d étiquetage additionnels concernant certains mélanges contenant une substance dangereuse Ces mentions sont codifiées de la façon suivante : «EUH» + «2» + 2 chiffres Des critères d attribution sont associés à l application de ces mentions spécifiques qui émanent directement du système européen préexistant Exemple : EUH204 : «Contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique» une mention spécifique pour les produits phytopharmaceutiques Il s agit de la mention EUH401 : «Respectez les instructions d utilisation afin d éviter les risques pour la santé humaine et l environnement» 62

63 Informations supplémentaires «EU» 63

64 En résumé pour les utilisateurs finaux

65 Système de communication des dangers 65

66 Etiquetage selon le règlement SGH/CPL 66

67 Etiquetage selon le règlement CPL 67

68 Etiquetage selon le règlement CPL 68

69 Etiquetage selon le règlement CPL 69

70 La fiche de données de sécurité (FDS) 70

71 Mise en application du nouveau système

72 Mise en œuvre du SGH en Europe et en Suisse Le règlement CLP abrogera : - la directive 67/548/CEE, sur la classification, l emballage et l étiquetage des substances dangereuses - la directive 1999/45/CE, sur la classification, l emballage et l étiquetage des préparations dangereuses 72

73 Mise en œuvre du règlement CLP 73

74 Mise en œuvre du règlement CLP pour les substances 74

75 Mise en œuvre du règlement CLP pour les mélanges 75

76 Mise en œuvre du SGH en Suisse Pour ne pas constituer un obstacle aux échanges commerciaux, du fait de la différence entre la réglementation suisse et le nouveau droit européen, la Suisse a opté pour une introduction progressive du SGH Afin d'atténuer l'impact du changement de système, les diverses étapes seront définies autant que possible en fonction de l'évolution internationale Dans une première étape débutant en 2009, le SGH ne sera applicable qu'aux produits remis à des professionnels (<> grand public) D'autres étapes suivront ces prochaines années, jusqu'à l'abrogation de l'actuel système de classification et d'étiquetage La fiche de données de sécurité s'avérera d'une grande utilité au cours de la période transitoire, s'étendant sur plusieurs années, où les deux systèmes coexisteront 76

77 Mise en œuvre du SGH en Suisse Le SGH est utilisable depuis début 2009 Les principales modifications déjà introduites à l'occasion de la 2 e révision de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim, en vigueur depuis le 01/02/2009) sont les suivantes : - les entreprises peuvent choisir de continuer à classer, emballer et étiqueter comme dans le passé leurs produits chimiques destinés aux professionnels, ou alors de le faire déjà selon le SGH, sur la base du nouveau règlement CLP de la CE - la FDS des produits déjà étiquetés selon le SGH doit mentionner tout à la fois la classification actuelle et la classification selon le SGH - l'annexe VI du règlement CLP est désormais déterminante pour les classifications officielles (on y trouve notamment les classifications officielles selon l'ancien système et les classifications officielles selon le SGH) Ces modifications garantissent la possibilité de mettre dans le commerce en Suisse les produits déjà étiquetés selon le SGH (dans un premier temps, seuls les produits chimiques destinés à des professionnels sont concernés) 77

78 Mise en œuvre du SGH en Suisse Ces prochaines années, d'autres modifications seront nécessaires par étapes jusqu'à la mise en œuvre complète du SGH Les principales d'entre elles sont les suivantes : - extension du champ d'application du SGH aux produits biocides, aux produits phytosanitaires et aux produits remis au grand public - introduction de l'obligation de classer et d'étiqueter selon le SGH et abrogation complète du système en place - adaptation des obligations subséquentes liées à la classification ou à l'étiquetage des produits chimiques La Suisse a prévu une phase transitoire prolongée, durant laquelle les deux systèmes coexisteront (horizon temporel fixé à 2015, idem à SGH en Europe), afin que tous les participants à la chaîne d'approvisionnement puissent passer sans précipitation au SGH 78

79 Un changement à gérer Deux types d étiquettes dans notre environnement informer, former les collaborateurs se familiariser avec ces nouvelles informations Des fiches de données de sécurité remises à jour profiter pour refaire le point sur les renseignements disponibles et à exploiter: mesures de prévention, de stockage, d élimination, Des documents internes à mettre à jour également! fiches de postes, inventaires, pictogrammes, Campagne d information générale à planifier, mettre en œuvre en temps utile

80 Fin Merci de votre attention!

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