La réforme réglementaire de la géothermie de minime importance

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1 La réforme réglementaire de la géothermie de minime importance 19 mai 2015

2 Ordre du jour Le nouveau cadre législatif et règlementaire de la géothermie de minime importance ; Les bonnes pratiques ; Des foreurs qualifiés ; La carte des zones règlementaires et sa méthodologie ; Des experts agréés ; Le téléservice dédié à la géothermie de minime importance ; Le soutien économique de la filière ;

3 Le nouveau cadre législatif et règlementaire de la géothermie de minime importance

4 Une réforme réglementaire de la géothermie de minime importance en voie de finalisation. La géothermie : Aujourd hui : Contexte Un démarrage dans les années 70 ; Une règlementation posé par le code minier qui distingue trois types de géothermie ; Un développement de la géothermie reconnu ; Une énergie qui a toute sa place dans la transition énergétique ; Des professionnels en attente de flexibilité ; Répondre aux enjeux actuels de prévention des risques ;

5 Les objectifs de la réforme Dans le cadre du Grenelle de l environnement et de la transition énergétique, la géothermie tient une place à ne pas négliger. Le projet de décret en Conseil d Etat modifie le cadre règlementaire de la géothermie basse température et de minime importance. Il s agit de répondre aux enjeux posés et aux attentes suivantes : Promouvoir et développer cette énergie renouvelable; Prévenir les risques et préserver les enjeux ; Simplifier les démarches administratives ;

6 Les enjeux Les enjeux à préserver, une prévention des risques à mettre en place : Les déformations géologiques, induisant des dégâts d ordre minier (destructions, fissures de bâtiments liés à une surrection/affaissement des sols) ; Préservation des captages d eau potable et de la qualité de l eau ; Prévention de zones particulières : stockages souterrains, mines en activité, vides souterrains, présence de pollution dans les sols et dans les nappes d eau.

7 Une cohabitation d activités. Les enjeux Des activités industrielles ; Un captages d eau potable sur une nappe ; AEP Une ancienne mine ; De la géothermie sur nappe, sur sondes ; D autre type de forages ;

8 Des phénomènes potentiels... Les enjeux 1. Dégâts sur les bâtiments/ habitations voisins ; 2. Préservation des nappes d eau par : Pollution DUP DUP? AEP - La migration de polluants dans les nappes ; - Mise en communication d aquifère ; - Respect des prescriptions des DUP relatifs aux AEP. m SAGE SDAGE Nécessitant un dispositif dans le cadre du développement de la géothermie de minime importance.

9 Le cadre législatif Le code minier définit la géothermie comme : L Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits «gîtes géothermiques» ; L Les gîtes géothermiques sont classés selon qu'ils sont à haute ou à basse température, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Deux géothermie pour des usages différents : La géothermie Haute température : Production d électricité ; Température : C ; Profondeur : 1500 m à m ; Ex : Bouillante, Soultz-sous-Forêts

10 Le cadre législatif Deux géothermie pour des usages différents : La géothermie Basse température : Réseau de chaleur urbain, Température : C, Profondeur : m Ex : 34 installations en l Île de France La géothermie Basse température de minime importance : Chauffage de bâtiments (individuels, tertiaires, petits lotissements), Utilisation d une pompe à chaleur (PAC), Température : C, Profondeur : m En 2008, près de 6000 installations de créées Avec plusieurs systèmes employés

11 Le cadre législatif Des échangeurs «ouverts» ou «fermés» Sondes géothermiques : Géothermie sur nappe d eau : Fermé Ouvert Fluide frigorigène avec changements d état, part d électricité 30/70

12 Une étude menée par l AFPG compare les deux technologies : Les sondes verticales répondent aux besoins des particuliers : un plus faible coût initial, une maintenance réduite. Lorsqu il y a la présence d une nappe d eau et au-delà de 100 kw nécessaires, la technique de géothermie avec sondes est plus onéreuse que la géothermie sur nappe. Le cadre législatif

13 La loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Article 66) : Le code minier est ainsi modifié : Le cadre législatif 1 L'article L est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L et L Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.» ; Sortie du code minier de certaines activités ;

14 LOI n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Article 66) : Le code minier est ainsi modifié : Le cadre législatif 2 Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L ainsi rédigé : «Art. L Parmi les gîtes géothermiques à basse température, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'etat sur la base des caractéristiques mentionnées au second alinéa de l'article L «Ce décret en Conseil d'etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.» ; Définition des activités géothermiques de minime importance; Possibilités de dérogations aux titres «Recherche», «Exploitation», «Dispositions relatives aux titres miniers et aux autorisations», «travaux miniers».

15 Le cadre règlementaire La géothermie encadrée par deux décrets : Le décret n du 28 mars 1978 relatifs aux titres de recherches et d exploitation de géothermie ; qui pose le champ d application des géothermies ; qui pose les modalités administratives relatives aux titres de recherches et d exploitation de la ressource ; Le décret n du 2 juin 2006 relatifs aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; qui pose le régime administratif applicable : autorisation ou déclaration ; qui pose les attendus du dossier administratif et ses modalités d instruction ; qui pose les obligations des exploitants et l exercice de la police des mines ; Le décret du 8 janvier 2015 modifie ces deux décrets.

16 Le cadre règlementaire Le décret n du 28 mars 1978 modifié : Les activités sorties du code minier : Conformément à l'article L du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1 Les puits canadiens ; 2 Les géostructures thermiques ; 3 Les échangeurs géothermiques fermés d'une profondeur inférieure à 10 mètres ; 4 Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.

17 Le cadre règlementaire Le décret n du 28 mars 1978 modifié : Les nouveaux critères de la géothermie de minime importance : Sondes géothermiques : Géothermie sur nappe d eau : Une profondeur inférieure à 200 mètres ; Une puissance thermique récupérée dans l ensemble de l installation est inférieure à 500 kw. Ne sont pas situés dans des zones où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves (zones rouges) La profondeur est inférieure à 200 mètres ; La puissance thermique récupérée dans l ensemble de l installation est inférieure à 500 kw; La température du fluide caloporteur en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 C; Les eaux prélevées sont réinjectées dans la même nappe aquifère ; la différence des volumes d eaux prélevés et réinjectées sont nuls. Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation (de la rubrique ) Ne sont pas situés dans des zones où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves (zones rouges) Doublement des seuils de profondeur et de puissance

18 Ces nouveaux critères : Le cadre règlementaire a) Permettront pour les échangeurs géothermiques fermés de : De forer 25 sondes d une profondeur de 200 mètres (ou 50 sondes d une profondeur de 100 mètres ou 100 sondes d une profondeur de 50 mètres) ; Sur une surface de moins 1/2 terrain de foot ; De chauffer environ 5 000m2 de bâtiments; Couvrir largement les besoins d une maison individuelle neuve ou d un nouveau lotissement de 50 appartements de 100m2 sur des zones comme réputées ne pas présenter des dangers et inconvénients graves (verts /orange) ; b) Permettront pour les échangeurs géothermiques ouverts de : De forer 2 sondes (en règle générale) ; Sur une surface limitée ; De chauffer entre à m2 de bâtiments; Couvrir largement les besoins d une maison individuelle neuve ou d un nouveau lotissement de 100 à 200 appartements de 100m2 sur des zones comme réputées ne pas présenter des dangers et inconvénients graves (verts /orange) ;

19 Le décret n du 2 juin 2006 modifié : Etablit que l ouverture des travaux de recherches et d exploitation des gîtes géothermiques de minime importance sont soumis à la déclaration par le biais d un téléservice ; Pour l ouverture des travaux, quatre principes : Impose un cadre technique minimal Le cadre règlementaire S appuie sur des entreprises qualifiées S appuie sur des experts agréés, dans certains cas S appuie sur une cartographie Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables Arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage Arrêté relatif à l agrément d expert Arrêté relatif à la carte des zones réglementaires Requiert la déclaration du changement d exploitant et la mise en œuvre de la procédure de cessation d exploitation de la ressource ; Prévoit des contraventions de 5 e classe en cas de non respect des dispositions;

20 Le cadre législatif et règlementaire Ce cadre législatif et règlementaire s applique sans préjudice du respect des autres règles édictées pour la protection de la zone ou des ressources de la zone, notamment : Protection de la ressource d eau potable : les périmètres de protection des captages d eau potable et des eaux minérales ; Préservation de la qualité des eaux : le SDAGE et le SAGE ; Activités souterraines : périmètres de protection des stockages souterrains de gaz naturel, d hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux; Sites et sols pollués : servitudes d utilité publiqyue prévue par l article L du code de l environnement;

21 Les bonnes pratiques

22 Les bonnes pratiques Poser une installation géothermique selon les règles de l art : Une installation est mise en œuvre pour une durée de vie de plusieurs dizaines d année ; Plusieurs corps de métiers se coordonnent, reflétant la nécessité pour le maitre d ouvrage de s entourer de plusieurs compétences, avec en particulier le bureau d études, l entreprise de forage, l installateur de pompes à chaleur géothermiques ; La phase projet et l installation (forage et système captant) est primordiale tant pour disposer d une installation pérenne avec une bonne performance énergétique : Une étude de faisabilité permet de vérifier la pertinence du recours à la géothermie du point de vue technique, économique et énergétique ; La phase de conception permet de choisir la technique géothermique, de dimensionner l installation au regard des besoins énergétiques et de la pompe à chaleur. Est ce que je peux réutiliser un ancien puits pour poser mon installation géothermique?

23 Les bonnes pratiques Poser une installation géothermique selon les règles de l art : Que pour réduire les impacts sur l environnement, A travers une étude de faisabilité et un bon suivi lors du forage, on répond à de multiples questions : Est-ce que je dispose de la ressource thermique nécessaire à l emplacement du forage? Quels sont les sols et les précautions à prendre le cas échéant? Une zone karstique?, la présence de couches géologiques évaporitiques? Une ancienne zone industrielle ayant des impacts sur les sols? Est ce que l emplacement du forage est situé dans une zone particulière pour la ressource en eau : proximité d un captage d eau potable, de thermes, une source d eau minérale, un puits d irrigation? Est ce que je suis situé sur une ancienne carrière souterraine? Un tunnel sous mes pieds? Une canalisation enterrée?

24 L arrêté relatif aux prescriptions générales Article 22-5 du décret n du 6 juin 2006 modifié : Sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité préfectorale des dispositions prévues l'article L ou des mesures de police prévues par le titre VII du livre 1er du code minier, l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance doit respecter des prescriptions techniques prises par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement. Cet arrêté précise notamment : a) les conditions d'implantation de l'échangeur géothermique de minime importance ; b) les exigences auxquelles il doit être satisfait lors de la réalisation des échangeurs géothermiques, lors de l'exploitation et des opérations de surveillance et d'entretien et de l'arrêt des travaux d'exploitation du gîte géothermique. Ces exigences peuvent porter sur les conditions de réalisation des travaux, ainsi que sur les responsabilités et les qualifications des entreprises intervenantes ; c) les conditions administratives et techniques de réalisation, de raccordement, de protection, de surveillance des ouvrages et de leurs équipements connexes. Les conditions de contrôle lors de la réalisation puis de réception des ouvrages sont aussi précisées ; d) les matériaux, matériels et équipements utilisés ; e) les contraintes techniques et d'organisation qui s'imposent à la réalisation des échangeurs géothermiques dans des contextes géologiques et hydrogéologiques particuliers (notamment en présence d'anhydres et de zones karstiques) ; f) les conditions d'arrêt des travaux d'exploitation lorsque l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance cesse

25 L arrêté relatif aux prescriptions générales Les dispositions visent à disposer d installations géothermiques mises en œuvre selon les règles de l art et qui prennent en considération la zone d implantation de l ouvrage, lors de leur réalisation, afin de garantir la pérennité des installations, de limiter les risques présents dans le sous-sol et de préserver la qualité de la ressource en eau. Une articulation autour de cinq points : 1) Les conditions relatives à l implantation des échangeurs géothermiques; 2) Les attendus des entreprises intervenantes ; 3) Les prescriptions techniques lors de la réalisation de l installation, lors de son exploitation et lors de sa cessation ; 4) La surveillance et les contrôles à mettre en œuvre lors de la réalisation de l installation, lors de son exploitation et lors de sa cessation ; Une cohabitation des activités situées à proximité ; Prévention des potentiels impacts : déformations géologiques, préservation des captages d eau potable et de la qualité de l eau, prévention de zones particulières (stockages souterrains, mines en activité, vides souterrains, présence de pollution dans les sols et dans les nappes d eau, )

26 L arrêté relatif aux prescriptions générales Les conditions relatives à l implantation des échangeurs géothermiques : Des règles et distances à respecter lors de l implantation d une exploitation géothermique notamment avec la prise en compte des captages destinés à la consommation humaine et des sources d eau minérales naturelles conditionnées, certaines installations et activités susceptibles de dégrader les eaux, des voisins ; La prise en compte du contexte local : géologie et activités existantes situées à proximité ; Les acteurs : L exploitant doit constitué le dossier de l installation rassemblant les copies des déclarations, plans, certificats de conformité, PV d entretien, L entreprise de forage doit s assurer que les déclarations préalables ont été réalisées, le dimensionnement du forage est en adéquation avec les besoins thermiques, L installateur ;

27 L arrêté relatif aux prescriptions générales Les prescriptions techniques de mise en œuvre : Obligation de cimenter sur toute la hauteur de l ouvrage ; Une utilisation de produits chimiques limités ; Variation de température limitée à +/- 4 C, température maximale de 32 C ; Obligation de combler l ouvrage lors de la cessation d exploitation de la ressource ; Contrôles et surveillances : Lors de la réalisation de l installation, des PV de contrôles, des essais de réception à transmettre : le rapport de fin de forage ; Un entretien annuel et décennal ; Une vérification de la qualité de la cimentation ;

28 L arrêté relatif aux prescriptions générales Un arrêté construit à partir de normes en vigueur : NF X Août 2014 : Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages Norme NF X10-970, Janvier 2011 : Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé) - Réalisation, mise en oeuvre, entretien, abandon; Norme NF X10-960, mars 2013 : Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale - Généralités, Boucle de sonde en polyethylène 100 (PE 100), Boucle de sonde en polyéthylène réticulé (PE-X), Boucle de sonde en polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT) PR NF EN ISO 17628, Septembre 2013: Reconnaissance et essais géotechniques - Essais géothermiques - Détermination de la conductivité thermique de sol et roche dans les sondes géothermiques

29 Des foreurs qualifiés

30 Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Article 22-7 du décret n du 6 juin 2006 modifié : I.- La personne qui réalise les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou les travaux de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation est tenue de disposer d'une attestation de qualification délivrée selon les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie. II.-Les organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage d'un gîte géothermique de minime importance doivent être accrédités par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Cette accréditation, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et des mines, est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de la capacité de l'organisme à assurer la surveillance des entreprises de forages qualifiées. III.-Par dérogation aux paragraphes précédents, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises dans le présent décret.sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité préfectorale des dispositions prévues l'article L ou des mesures de police prévues par le titre VII du livre 1er du code minier, l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance doit respecter des prescriptions techniques prises par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.

31 Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Les travaux de forage géothermique de minime importance soient réalisés par des entreprises qualifiés. Les organismes chargés de délivrer cette qualification devront être accrédités par le COFRAC au 1 er janvier Le projet d arrêté définit le référentiel de qualification applicable aux entreprises qui réalisent des échangeurs géothermiques ouverts et fermés. La délivrance de la qualification repose sur la reconnaissance des capacités professionnelles et techniques de l entreprise de forage. Elles sont évaluées par l organisme qualificateur sur la base de la norme NF X et sur la base de critères additionnels techniques, spécifiés dans les annexes de l arrêté.

32 Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Exigences requises pour l obtention de la qualification : Disposer d un (ou plusieurs) référent technique formé, d un nombre minimum de références de réalisation d ouvrages (qualification probatoire pour nouveaux entrants), détention d assurances Suivi des éléments administratifs durant la durée de validité de la qualification (4 ans) : Vérification annuelle des assurances, de la remise des rapports de fin de travaux, d un volume minimum d activité tous les 2 ans, etc. L organisme met en place une procédure de traitement des réclamations des clients. Il prévoit des procédures de suspension/retrait de la qualification (non conformité, absence de référent technique, volume d activité insuffisant, etc)

33 Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Suivi technique durant la durée de validité de la qualification : Audit sur chantier en cours (au plus tard dans les 2 ans de la délivrance de la qualification) pour vérifier qu il est réalisé en respectant les règles d implantation, les modalités de forage, de cimentation, etc

34 Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Un organisme de qualification : Qualit EnR délivre les qualifications aux entreprises de forage sous l appellation Quali forage ; A ce jour*, 25 foreurs sont qualifiés et une cinquantaine de dossiers sont en cours de traitement. * 19/05/2015

35 Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Trouver une entreprise qualifiée :

36 Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Trouver une entreprise qualifiée :

37 La carte des zones règlementaires et sa méthodologie

38 La carte des zones règlementaires Afin de prendre en compte les particularité du sous-sol, il a été envisagé de disposer d une carte distinguant trois zones relatives à la géothermie de minime importance. Elle comprend : 1 Des zones dites rouges, dans lesquelles la réalisation d'ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance prévu par l'article L du code minier ; 2 Des zones dites orange, dans lesquelles les activités géothermiques présentant les caractéristiques énoncées au II de l'article 3 du décret n du 28 mars 1978 ne sont pas réputées présenter des dangers et inconvénients graves et dans lesquelles est exigée la production de l'attestation prévue à l'article 22-2 ; 3 Des zones dites vertes dans lesquelles les activités géothermiques présentant les caractéristiques énoncées au II de l'article 3 du décret n du 28 mars 1978 sont réputées ne pas présenter des dangers et inconvénients graves. Distingue le régime de la géothermie : basse température ou minime importance ; Précise le contenu de la déclaration d ouverture des travaux : avec ou sans l attestation d expert agréé

39 Arrêté relatif à la carte des zones Une carte : sur la profondeur mètres ; à une échelle de précision 500*500 mètres ; construite sur la base d une méthodologie unique ; disponible sous ; qui peut être révisée à l échelle régionale afin d apporter plus de précision. Echangeur fermé Echangeur ouvert

40 Arrêté relatif à la carte des zones L arrêté : Indique les modalités d accès à la carte des zones règlementaires ; Fixe le cadre d élaboration de la carte ; La méthodologie d élaboration de la carte prend en considération les caractéristiques du sous-sol (géologique et hydro-géologique) et des phénomènes pouvant être rencontrés lors des travaux de forage géothermique. Ainsi, neuf phénomènes ont été retenus dont les prépondérants sont la présence de formations de roches évaporites, la mise en communication d aquifère et la pollution des sols et des nappes d eau ; Fixe les modalités de révision de la carte ; La carte pourra être révisée sur l initiative du préfet de région ou sur demande d une collectivité territoriale. La carte révisée distinguera les trois zones, trois profondeurs distinctes et pourra disposer d une précision plus fine. Préalablement à la consultation du public, le préfet de région sollicitera l avis du conseil régional de sa région et du comité de bassin ou par délégation des commissions territoriales créées en application du L du C. Env.

41 Arrêté relatif à la carte des zones Les principes posés : Une carte accessible sur ; Une méthodologie homogène sur l ensemble du territoire. Il s agit de classifier les éventuels phénomènes pouvant être observés lors de la réalisation d une forage au regard des caractéristiques du sous-sol ; Une révision initiée à l échelle régionale avec la consultation préalable des acteurs du territoire en charge de l énergie (le conseil régional) et des enjeux sur l eau (comités de bassin ou par délégation les commissions territoriales créées en application du L du C. Env.).

42 La méthodologie d élaboration de la carte des zones Pour construire cette carte, une méthodologie : Plusieurs aléas liées aux caractéristiques du sous-sol ont été identifiés et seront représentés par une couche spécifique : Aléa affaissement/surrection lié aux formations évaporitiques Aléa affaissement/effondrement lié aux cavités (hors mines) Aléa affaissement/effondrement lié aux cavités d'origine minière Aléa mouvements de terrain (glissement) Aléa pollution des sols et des nappes d eau souterraines Aléa artésianisme Aléa mise en communication d'aquifères Aléa remontée de nappe Biseau salé

43 La méthodologie d élaboration de la carte des zones Pour construire cette carte, une méthodologie : Les éléments alimentant chacune des couches seront classés en fonction de leurs niveaux de sensibilité (nul, faible, moyen ou fort) vis à vis de la géothermie de minime importance ; Une valeur de pondération selon l'intensité des phénomènes redoutés (affaissement, effondrement, pollution...) est attribuée à chacune des couches ; Qui distingue le mode de géothermie : géothermie sur nappe ou sonde géothermique verticale (Echangeur ouvert ou échangeur fermé) ; Qui requiert plus de précision dans l évaluation des phénomènes lors de la révision de la carte ;

44 La méthodologie d élaboration de la carte des zones Il ressort :

45 La carte des zones

46 La carte des zones

47 La carte des zones

48 La carte des zones

49 Des experts agréés

50 Arrêté relatif à l agrément d expert L article 22-8 du décret modifié du 2 juin 2006 : Les experts qui constatent la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L du code minier disposent de compétences notamment en matière de géologie et d'hydrogéologie. Ils sont agréés selon les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement. L'arrêté précise notamment le cadre et les modalités dans lesquels ils établissent l'attestation prévue à l'article 22-2, les conditions d'agrément ainsi que le contenu du dossier de demande d'agrément. Les experts sont agréés par les ministres chargés des mines et de l'environnement.

51 Arrêté relatif à l agrément d expert L arrêté : Expose les modalités de l agrément d expert en matière de GMI et le contenu de la demande d agrément; Précise les compétences requises pour disposer de l agrément et les attentes en matière d organisation de l organisme agréé ; Expose le cadre et les modalités dans lesquels la personne compétente établit l attestation de compatibilité d un projet géothermique prévue dans la déclaration d ouverture des travaux d exploitation d une activité de géothermie de minime importance. Ainsi, dans les zones orange, préalablement aux travaux de forage, une personne disposant de compétences en matière de géologie et d hydrogéologie établira un certificat d absence de dangers ou d inconvénients graves.

52 Arrêté relatif à l agrément d expert L arrêté précise : les conditions d agrément des experts en matière de géothermie de minime importance; Un agrément délivré par la ministre de l environnement pour une durée de 2 ans puis 5 ans lors de son renouvellement ; L agrément est donné sur un territoire ; L agrément peut être refusé et retiré ; le contenu du dossier de demande d agrément. Le demandeur doit déposer la demande répondant à l annexe 1 et disposer des compétences attendues en annexe 2 ; L expert atteste chaque année qu il dispose des compétences attendues par l annexe 2 ; L expert s engage à respecter un code de déontologie posé par l anexe 4 ; les modalités de délivrance de l attestation de compatibilité d un projet de géothermie ;

53 Arrêté relatif à l agrément d expert Le contenu du dossier : 1. la zone géographique de compétence ; 2. les informations générales relatives à l organisme demandeur et à la personne déposant la demande ; 3. la description du processus de traitement des demandes d attestation et des modalités d organisation de l entreprise ; 4. les informations relatives aux compétences (justification des compétences de l organisme demandeur et liste des référents techniques) ; 5. l adhésion à l acte d engagement ; Ce dossier est à déposer sur le téléservice.

54 Arrêté relatif à l agrément d expert Pour délivrer l attestation de compatibilité d un projet de géothermie, l expert tient compte : des informations qui lui sont transmises ; de la localisation de l ouvrage géothermique envisagé et son environnement proche ; de la carte des zones notamment des aléas qui ont justifié le classement en orange de la zone ; des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de la zone de forage ; des prescriptions techniques prévues lors de l ouverture des travaux ; des usages de la ressource en eau notamment, s il y a lieu, le règlement des déclarations d utilité publiques protégeant les AEP ; des dispositions réglementaires visant à la protection des intérêts mentionnés aux articles L du code minier ; Il s agit de prendre en compte les informations mises à sa disposition et relatives au cadre national posé et aux réglementations locales et à la spécificité du projet.

55 Arrêté relatif à l agrément d expert Ainsi pour élaborer l attestation de compatibilité d un projet de géothermie, l expert considère sur la zone du forage : le classement de la zone avec le niveau de chaque aléa ; les modalités de réalisation du forage ; les caractéristiques géologiques et hydrogéologique du sous-sol; les objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; les règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; les plans de prévention des risques naturels ; les règlements des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ; les règlements des périmètres de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques institués dans le cadre du livre II du code minier ; les servitudes d utilité publique ou toutes autres restrictions d usage en lien avec des pollutions des sols susceptibles d impacter les aquifères ; les dispositions du règlement sanitaire départemental au regard des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine ; le projet géothermique.

56 Le téléservice dédié à la géothermie de minime importance

57 Le point central Les fonctionnalités a) Déclarer : Une nouvelle installation géothermique ; Une installation existante en fonctionnement ; Avoir repris l'usage d'une installation géothermique ; Avoir modifier mon installation géothermique ; Ne plus utiliser mon installation géothermique ; b) Transmettre : La demande d agrément d expert ; L attestation de compatibilité ; Le rapport de fin de forage et de fin de travaux ; Les données pour la collecte d information du sol et du sous-sol;

58 Le point central Les fonctionnalités Regroupe les maitres d ouvrage, les maitres d ouvre et l Administration ; Centralise les modalités administratives à mettre en œuvre ; Est un point d interface avec le site d information dédié à la géothermie mise en place par le BRGM et l ADEME : ; Est connecté avec l outil Infoterre, le visualiseur des données géoscientifiques : ;

59 Le point central Les fonctionnalités :

60 Le point central Les fonctionnalités :

61 La déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation L article 22-2 du décret n du 6 juin 2006 modifié : La déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation d'un site géothermique de minime importance comporte notamment les éléments suivants : 1 Les pièces utiles à l'identification du déclarant et l'indication de la qualité en laquelle il présente le dossier ainsi que l'identification de toutes les parties prenantes intervenant dans le projet d'exploitation du gîte géothermique de minime importance, notamment le propriétaire, l'exploitant, l'entreprise de forage qualifié et le cas échéant l'expert agréé ; 2 La justification de la propriété des terrains par l'exploitant ou, à défaut, la fourniture de l'accord du ou des propriétaires ou du syndicat de copropriété s'il y a lieu, pour la réalisation de l'ouverture des travaux d'exploitation du gîte ; 3 La preuve de mandat de déclaration de l'exploitant lorsque la déclaration est réalisée par un sous-traitant intervenant dans l'ouverture des travaux ; 4 Une description de la zone de l'emplacement des ouvrages de forage, en mentionnant les enjeux présents à son voisinage, ainsi que les caractéristiques principales du projet géothermique envisagé. L'emplacement de chaque ouvrage projeté est indiqué dans le système de localisation WGS 84 ; 5 Une présentation des travaux projetés et des mesures prises pour prévenir les impacts sur l'environnement ;

62 La déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation L article 22-2 du décret n du 6 juin 2006 modifié : 6 Lorsque l'installation de géothermie de minime importance envisagée est localisée sur une zone orange prévue à l'article 22-6, une attestation de l'expert agréé dans les conditions prévues à l'article 22-8 qui constate la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers et inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L du code minier. La déclaration est considérée comme incomplète lorsque cette attestation n'est pas jointe. Cette déclaration vaut accomplissement des procédures prévues par le II de l'article L du code de l'environnement et par l'article L du code minier.

63 Le soutien économique de la filière

64 Le soutien économique de la filière Aide aux particuliers : Le crédit d impôt mis en place depuis 2005 pour inciter les ménages à effectuer des travaux d amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Pour accélérer les travaux de rénovation des bâtiments, le crédit d impôt pour la transition énergétique a été simplifié et renforcé au 1 er septembre 2014 : un taux unique de 30 % sans condition de ressources, sans bouquet de travaux. Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une période de cinq années consécutives la somme de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 400 par personne à charge.

65 Le soutien économique de la filière Aide aux particuliers : Les particuliers peuvent notamment bénéficier de cette mesure fiscale pour la mise en place de pompes à chaleur (PAC) destinés à chauffer leur résidence principale. En cas d utilisation d une PAC géothermique, la pose de l échangeur géothermique ouvert ou fermé est incluse, depuis 2010, dans le périmètre des dépenses éligibles. La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières. C est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour bénéficier du CITE à compter du 1er janvier La qualification de l entreprise de forage et de l installateur sont attendues. Le cadre de l écoconditionnalité est fixé par décret n et arrêtés d application du 16 juillet S agissant des installations géothermiques, l écoconditionnalité conduit à exiger une qualification pour la pose de la PAC et une qualification pour la pose de l échangeur géothermique ouvert ou fermé (sauf dans les cas de capteurs horizontaux).

66 Le soutien économique de la filière Aides pour les secteurs collectif/tertiaire : le fonds chaleur Le fonds chaleur, géré par l ADEME, apporte un soutien aux opérations de géothermie sur échangeurs ouverts et fermés. Pour les échangeurs fermés, le taux d aide moyen est de l ordre de 30 % de l investissement et de l ordre de 20 % pour les échangeurs ouverts.

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