NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX"

Transcription

1 NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale P.A.L.U.L.O.S. Janvier

2 Quel est l objet de l intervention départementale? Elle vise à soutenir les communes dans la réalisation des travaux de rénovation de logements sociaux. L action du Département permet la conservation du patrimoine bâti de la commune, tout en contribuant au développement d une offre locative à loyer modéré en milieu rural. Qui peut bénéficier de la PALULOS? Cette aide de l Etat déléguée au Conseil général concerne toutes les communes de la Côte d Or, à l exception du Grand Dijon qui dispose de sa propre délégation de compétences des aides à la pierre et de Beaune qui dispose d un Etablissement Public à caractère Administratif sous tutelle de la Ville gérant les logements. A quelles conditions puis-je faire une demande e d aide au Conseil Général? L immeuble doit avoir plus de 15 ans Il doit être la propriété de la commune (ancienne école, mairie, cure, poste, ancienne ferme ) Le maître d ouvrage doit s engager à conserver l immeuble dans le patrimoine communal pour la location pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l absence de prêt, pour une durée minimale de dix ans Un délai minimum de cinq ans doit être observé avant de bénéficier à nouveau d une PALULOS dans un logement déjà conventionné Quels types de travaux sont concernés par cette aide financière? Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité Les travaux destinés à économiser l'énergie, Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées Remarque 1 : la PALULOS concerne la réhabilitation d anciens logements et la création de logements conventionnés. Remarque 2 : les travaux d entretien visant au maintien de la qualité initiale du bâtiment et des espaces collectifs ne sont pas concernés par la PALULOS. Ils doivent être financés par les ressources propres de la collectivité territoriale. Que doit contenir le dossier? Un dossier-type dûment complété doit être envoyé au Conseil Général. Celui-ci comprend la notice descriptive du projet, la délibération du Conseil municipal et du Conseil communautaire dans le cadre d un contrat AmbitionS Côte d Or et le tableau récapitulatif des surfaces. De plus, des pièces complémentaires seront à fournir : Diagnostic Performance Energétique réalisé par une personne certifiée Plans du logement avant et après travaux Devis (entreprises et maîtrise d œuvre) Extrait cadastral modèle 1 à demander aux services des impôts: Service du cadastre Hôtel des Impôts 25 rue de la Boudronnée Dijon Cedex Hôtel des Impôts 1 rue Gaston Roupnel BP Beaune Cedex Hôtel des Impôts 3 place de la Gare Semur-en-Auxois 2

3 Déclaration préalable de travaux (ou récépissé) si nécessaire : Transformation de plus de 10 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) ; Modification de l aspect extérieur d un bâtiment ; Changement de destination d un bâtiment. Téléchargement possible à l adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do Permis de construire (ou récépissé) si nécessaire : Agrandissement d un bâtiment lorsque l opération vise à créer plus de 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) ; Changement de destination d une construction accompagné d une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ; Modification du volume d une habitation lorsque l opération nécessite de percer ou d agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Téléchargement possible à l adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do Copie de la lettre d offre de l organisme de prêt le cas échéant Contrat de mandat avec une Communauté de Communes (délégation de maîtrise d ouvrage) le cas échéant RIB si dispositif Eco Villages Avenir A quels montants s élèvent les subventions? La PALULOS de l Etat déléguée au Conseil général : En 2012, la prime de l État est de 0. Seul subsiste un agrément donnant lieu aux contreparties indiquées à la page suivante. Subvention propre au Conseil général de Côte d Or : Elle correspond à une aide complémentaire à l agrément de l État qui concerne l ensemble des communes du département, à l exception du Grand Dijon et de Beaune. Elle s élève à 15% du montant HT des travaux subventionnables et est plafonnée à par logement. Elle peut être d un montant plus élevé pour les projets inscrits dans un contrat AmbitionS Côte d Or (se référer aux modalités fixées par le contrat). Subvention du Conseil régional de Bourgogne (Ne concerne que les bâtiments dont la construction est antérieure à 1948): Cœurs de Villages Plus Subvention : 30% du montant HT si respect de la Réglementation Thermique 2005 Subvention : 40 % si Haute Performance Énergétique Villages Avenir Subvention : 30% du montant HT Plafond : si Haute Performance Energétique rénovation Plafond : si Bâtiment Basse Consommation rénovation Eco Villages Subvention : 30% du montant HT Plafond : si Haute Performance Energétique rénovation Plafond : si Bâtiment Basse Consommation rénovation 3

4 Quelles sont les plafonds et seuils financiers à respecter? En premier lieu, la part des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du montant total des dépenses éligibles. En second lieu, l autofinancement (hors emprunt) doit représenter au moins 10% du montant des travaux. Quelles sont les différentes contreparties de la PALULOS? 1/ Le conventionnement L octroi de la PALULOS est subordonné à la conclusion d une convention avec l Etat. Le maître d ouvrage s engage alors à conserver l immeuble dans le patrimoine communal pour la location pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou, en l absence de prêt, pour une durée minimale de dix ans. La convention fixe les conditions de location, les ressources des familles, les loyers maximaux et les engagements du bailleur. Elle ouvre droit à l Aide Personnalisée au Logement (APL). Pour les logements déjà conventionnés, un avenant doit être signé. NB : les aides de la CAF n étant pas rétroactives, il est indispensable de transmettre le certificat d achèvement de travaux au Conseil Général dans les meilleurs délais pour permettre l enregistrement de la convention par le Service des Hypothèques, faute de quoi le locataire ne pourrait bénéficier de l APL. 2/ Le plafonnement des ressources des locataires : Le ménage pressenti ne devra pas dépasser les plafonds de ressources applicables aux logements HLM en général. Il s agit du revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d imposition établis au titre de l avant-dernière année précédent celle de la signature du contrat de location. Exemple : pour 2011, il faut prendre en compte l avis d imposition établi en 2010 au titre des revenus perçus en Pour l année 2010, le montant des ressources à prendre en compte est le suivant (arrêté du 28/12/2010): Catégorie de ménages Composition Revenu imposable 1 Personne seule Personne supplémentaire Deux personnes sans personne à charge Trois personnes, Une personne seule + une personne à charge Ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une personne seule et deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule et trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule et quatre personnes à charge Ces données sont réactualisées chaque année. Pour tout renseignement, veuillez contacter le Conseil Général de Côte d Or ( ou ). 4

5 Sont réputées personnes à charge : Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ; Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. 3/ Le plafonnement des loyers : Formule pour calculer le loyer plafond : 0.77 x (SU + 20) x LM La surface utile (SU) est égale à la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes. Cette formule est cependant plafonnée en cas d annexes trop importantes. Surface habitable : elle correspond à la surface de plancher construite supérieure à 1.80m après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres pour les hauteurs sous plafond. Surface des annexes : cela comprend les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers, les resserres, les combles et greniers, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. La hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80 mètre. Le Loyer Maximum de zone (LM) est de 4,89 par mois par m2 de surface utile pour l année Ce montant est réactualisé chaque année. Pour tout renseignement, veuillez contacter le Conseil Général de Côte d Or ( ou ). Exemple : Surface habitable du logement : 60 m2 Surface de la cave : 10m2 Surface utile : 60 + (10/2) = 65 m2 Plafond du loyer : 0.77 x (65+20) x 4,89 = Quelles sont les conditions du recours à l emprunt? La PALULOS permet l obtention d un prêt de la Caisse des Dépôts ou tout autre organisme habilité à prêter aux collectivités locales. Concernant la Caisse des Dépôts, la décision de subvention de l'état permet d'obtenir un prêt à un taux privilégié de 2,85 % (taux en vigueur au 01/08/2011) sur une durée de 25 ans au maximum. Ce taux est régulièrement réactualisé, pour tout renseignement, veuillez contacter la Caisse des Dépôts au Qu en est-il au niveau fiscal? Depuis le 1er janvier 1998, les opérations de réhabilitation des logements locatifs sociaux bénéficient du taux réduit de TVA, fixé à 7 % à compter du 1 er janvier Les devis des entreprises, de la maîtrise d œuvre et le plan de financement de l opération doivent donc obligatoirement être établis avec une TVA à 7 %. 5

6 Quels sont les délais à respecter? Les travaux doivent être commencés dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroi de la subvention et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le Conseil Général délégataire, dans la limite d'un an. Quelles sont les pièces à fournir pour le versement des aides financières? Une déclaration d achèvement des travaux Les factures des travaux et honoraires visées acquittées par le percepteur avec un état récapitulatif Le Diagnostic de Performance Energétique après travaux Que dois-je faire si mon projet entre dans un accord proposé par le Conseil Régional (Cœur de Village / Village Avenir/ Eco Village)? Si votre projet est éligible à une aide du Conseil Régional dans le cadre du dispositif Eco Villages Avenir, une étude préalable devra être réalisée. 6

7 LA PROCEDURE D ELABORATION DU PROJET DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE ETUDE DE FAISABILITE CONTACT AVEC LES DIFFERENTS FINANCEURS DECISION FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL CONSULTATION ET CHOIX DU MAITRE D ŒUVRE APPEL D OFFRES AVANT PROJET / PROJET DEMANDE EVENTUELLE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE MONTAGE DU DOSSIER ENVOI DES DOSSIERS DE DEMANDE D AIDE 7

8 LA PROCEDURE DE MONTAGE DU DOSSIER Envoi des dossiers de demande de subvention Subvention PALULOS Envoi du dossier au CG qui transmet un exemplaire à la D.D.T. pour instruction Subvention du CG «Aide à la pierre», le cas échéant dans un contrat AmbitionS Côte-d Or Subvention du CR «Eco Villages Avenir» Décision d attribution de la PALULOS et calcul du loyer maximum Présentation en Commission Permanente du Conseil Général Présentation en Commission Permanente du Conseil Régional Notification Début des travaux Convention APL (Etat et maître d ouvrage) - Diagnostic de Performance Energétique après travaux - Déclaration d achèvement de travaux - Factures visées acquittées Paiement de la subvention Envoi de la convention à la CAF Mise en location du logement 8

9 POUR TOUS RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES Conseil Général Mme FRUGET (pré-instruction PALULOS): / Mme PRÉTOT (pré-instruction PALULOS): / Mme MORRIN (Contrat AmbitionS Côte d Or): / Mme SERRANO (paiement de la subvention départementale) / Direction Départementale des Territoires Mme SANQUER : / (intruction PALULOS) Mme ADAM : / (instruction PALULOS) Mme BURILLARD : / (convention APL) Conseil Régional Mme ARBEZ Tél : / Caisse des Dépôts Mme TORA : Mr PASCAULT : Pour vous aider à monter votre dossier, vous pouvez vous adresser : Au CDAH - PACT ( ou A votre Communauté de Communes A un maître d œuvre Pour établir le Diagnostic de Performance Energétique : Au CDAH PACT ( ou Ou tout autre organisme certifié Pour tout renseignement juridique ADIL de Côte d Or POUR TELECHARGER LE DOSSIER-TYPE Télécharger le dossier-type sur Rubrique «Guide des aides /Logement/ programme 3» 9

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX conventionnés au titre de la Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX conventionnés au titre de la Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX conventionnés au titre de la Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale P.A.L.U.L.O.S. Avril 2013 Quel

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

Demande de subvention

Demande de subvention Direction Générale Développement Direction équilibre territorial Service habitat Demande de subvention Aide départementale à l amélioration de l habitat privé «Développement d une offre de logements locatifs

Plus en détail

Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements

Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements Conférence : Salon de l immobilier avril 2014 1. Présentation de l intervenant

Plus en détail

> Des conseils, diagnostics techniques à la réalisation des travaux. > Une assistance pour le montage de votre demande de subvention

> Des conseils, diagnostics techniques à la réalisation des travaux. > Une assistance pour le montage de votre demande de subvention 8 Programme Local de l Habitat 2012 2017 FICHE 3 Reconquérir le parc de logements anciens avec Rénov action : vous êtes propriétaire du logement que vous occupez? Des aides avec ou sans condition de ressources

Plus en détail

AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES

AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire

Plus en détail

Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements

Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les subventions mobilisables pour financer les travaux d'amélioration des logements Réunion de présentation Adile BENZEKRI, chargé d opérations au CDAH-PACT 1.

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire du 16 février

Plus en détail

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013 PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement Établi au 1 er mars 2013 Document d information non contractuel Vous êtes propriétaire d un logement

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui DIRECTIVE PERSONNES MORALES REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Réhabilitation de logements locatifs sociaux (hors logements pour étudiants) et structures collectives Personnes morales Réhabilitation

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

CONTRAT DE RÉSERVATION

CONTRAT DE RÉSERVATION CONTRAT DE RÉSERVATION CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT N.. ARTICLE 1 DÉSIGNATION DES PARTIES Réservant : La société. Représentée par en sa qualité de.., dûment habilité à l effet des présentes. Il

Plus en détail

CONTRIBUABLES CONCERNES

CONTRIBUABLES CONCERNES LOI PINEL 2015 PLAN CONTRIBUABLES CONCERNES, TYPE D AVANTAGE FISCAL, ENGAGEMENT LES LOGEMENTS CONCERNES, DATE D ENTREE EN VIGUEUR OBLIGATIONS A RESPECTER, LIMITATION DES INVESTISSEMENTS CONDITIONS D OBTENTION

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX conventionnés au titre de la Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX conventionnés au titre de la Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX conventionnés au titre de la Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale P.A.L.U.L.O.S. Juin 2012 Quel est

Plus en détail

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales 1 N interne : 7984 Conseil du lundi 26 février 2001 à 18 h 00 N définitif : 2001-6306 ANNEXES Dispositif de subventions des collectivités locales I - OBJECTIF DES SUBVENTIONS 1 - AIDES VISANT LE MAINTIEN

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué Lundi 7 décembre 2015 Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué COMMUNIQUE Pour la 1 re fois, une OPAH pour l ensemble des 16 communes de

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale Sommaire Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale _ 3 Aide en faveur de la réhabilitation énergétique des logements sociaux 5 Aide pour l adaptabilité des logements

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

Quelles sont les réductions d impôt EN FAVEUR DU LOGEMENT dont je peux bénéficier?

Quelles sont les réductions d impôt EN FAVEUR DU LOGEMENT dont je peux bénéficier? DIRECTION DES SERVICES FISCAUX IMPÔT SUR LE REVENU Quelles sont les réductions d impôt EN FAVEUR DU LOGEMENT dont je peux bénéficier? Pour vous aider à remplir votre déclaration, La cellule impôts service

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Date de retrait du dossier : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES Article 1 : Objet Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d attribution

Plus en détail

OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN DE NARBONNE 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS

OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN DE NARBONNE 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS CONDITIONS D'OBTENTION DES AIDES DE L'OPAH-RU POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Deux conditions cumulatives : 1. Des conditions liées à l'état initial

Plus en détail

L essentiel de ma démarche

L essentiel de ma démarche AIDE FINANCIERE POUR DES TRAVAU DE L essentiel de ma démarche Étape préalable Étape n 1 Étape n 2 Étape n 3 Étape n 4 Étape n 5 Mon installation d assainissement non collectif a été diagnostiquée «nonconforme»

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION Désignation du demandeur (bénéficiaire de la subvention) : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone : Mail : Montant prévisionnel

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES

CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES Conditions générales d attribution : La prime à l isolation est ouverte à tous les propriétaires personnes physiques marcquois occupants (résidence principale

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial

Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial Plan de soutien aux actions de maîtrise de la demande énergétique de l habitat particulier Entre la Communauté urbaine du Grand Nancy, domiciliée

Plus en détail

AIDE POUR LE RAVALEMENT DE FACADES Rénovez votre façade

AIDE POUR LE RAVALEMENT DE FACADES Rénovez votre façade AIDE POUR LE RAVALEMENT DE FACADES Rénovez votre façade SUBVENTION DE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (La demande doit être adressée avant le démarrage des travaux) Liste des

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DES EMPRUNTS PLUS Entre la Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, représentée par Monsieur Emmanuel LAMY, Maire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye,

Plus en détail

Plafonds de ressources P.S.L.A. (Prêt Social de Location Accession)

Plafonds de ressources P.S.L.A. (Prêt Social de Location Accession) Le PASS-FONCIER est un dispositif d aide à l accession à la propriété de logements neufs affectés à la résidence principale par des ménages primo-accédants à revenus modestes, régi par les articles R.

Plus en détail

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES ENTRE La ville de SCEAUX Représentée par son maire, Monsieur Philippe LAURENT Habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT ASSURANCE Personnelle Assurance groupe Mairie LISTE DES ANNEXES DIRECTION DES POLITIQUES DE SOLIDARITES Domaine LOGEMENT DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT - Justificatifs

Plus en détail

Avis de l instructeur Favorable Défavorable. Date de réception du dossier / / NOM ou DENOMINATION SOCIALE DE L ENTREPRISE : LOCALISATION DU PROJET :

Avis de l instructeur Favorable Défavorable. Date de réception du dossier / / NOM ou DENOMINATION SOCIALE DE L ENTREPRISE : LOCALISATION DU PROJET : Dossier de demande d'aide FONDS D INTERVENTION POUR LES SERVICES, L ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) Rénovation de façades et d enseignes Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite NOM

Plus en détail

signature du demandeur ou de son représentant légal

signature du demandeur ou de son représentant légal DEMANDE D ATTRIBUTION : Paris Logement Familles Ce formulaire est à retourner complété, daté et signé, dans une section d arrondissement du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris. Nom de naissance

Plus en détail

Éco-Chèque UNE AIDE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES POUR LES PARTICULIERS QUI FONT DES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE DANS LEUR LOGEMENT

Éco-Chèque UNE AIDE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES POUR LES PARTICULIERS QUI FONT DES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE DANS LEUR LOGEMENT Éco-Chèque Logement Midi-Pyrénées UNE AIDE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES POUR LES PARTICULIERS QUI FONT DES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE DANS LEUR LOGEMENT 1 000 à 1 500 d aide* *1500 E pour les propriétaires

Plus en détail

Le Chèque Premier Logement 2011 2016 Comment ça marche?

Le Chèque Premier Logement 2011 2016 Comment ça marche? Le Chèque Premier Logement 2011 2016 Comment ça marche? Vous souhaitez devenir propriétaire pour la première fois? Vous connaissez votre capacité d'emprunt et vous avez besoin d'un coup de pouce pour acheter?

Plus en détail

Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH

Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Conseil Développement Habitat Urbanisme A LIRE ATTENTIVEMENT 5, bd Saint-Exupéry 58000 Nevers Tél. : 03 86 36

Plus en détail

L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER

L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER --- Le montage P.L.S. SCELLIER en immobilier résidentiel a cette particularité de cumuler plusieurs avantages financiers et fiscaux du P.L.S. et du dispositif

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2014-2019

Programme Local de l Habitat 2014-2019 Programme Local de l Habitat 2014-2019 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES

Plus en détail

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» «Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» Introduction de la conférence : «Améliorer ou rénover durablement son logement» Madame Hélène QVISTGAARD

Plus en détail

Programme Habiter mieux. Bâtir Eco / BTP 77. 28 novembre 2012

Programme Habiter mieux. Bâtir Eco / BTP 77. 28 novembre 2012 Bâtir Eco / BTP 77 28 novembre 2012 L'Agence nationale de l'habitat (Anah) Établissement public de l État Met en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS ACCESSION ARTICLES R. 313-19-1 II ET R. 313-20-1 II DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par

Plus en détail

Propriétaires occupants rénovez, on vous aide!

Propriétaires occupants rénovez, on vous aide! Propriétaires occupants rénovez, on vous aide! ous êtes propriétaire occupant et vous souhaitez réaliser des Vtravaux de réhabilitation de votre logement? Sous réserve de remplir certaines conditions,

Plus en détail

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif Société Aéroport Toulouse-Blagnac Service environnement / Aide à l

Plus en détail

Habiter mieux. un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE. 31 janvier 2014. Sommaire

Habiter mieux. un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE. 31 janvier 2014. Sommaire Habiter mieux un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE Conception-réalisation : DDT 71 janvier 2014 31 janvier 2014 Sommaire Communiqué de presse Lutter contre la précarité

Plus en détail

Formulaire de Demande de Prime pour l installation d un chauffe-eau solaire facturée à partir du 1 er juin 2014

Formulaire de Demande de Prime pour l installation d un chauffe-eau solaire facturée à partir du 1 er juin 2014 Page 1/11 Version du 1 er juin 2014 Soltherm 2014 Envoyer l original de ce formulaire (pas de copie) ainsi que les annexes dûment complétés dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale

Plus en détail

Cette aide n est pas cumulable avec d autres dispositifs mis en œuvre par le Conseil départemental de l Orne.

Cette aide n est pas cumulable avec d autres dispositifs mis en œuvre par le Conseil départemental de l Orne. FORMULAIRE DE DEMANDE D UNE AIDE DEPARTEMENTALE A L INVESTISSEMENT Programme : POLITIQUE ENERGIE Opération : MAITRISE DE LA DEMANDE ENERGETIQUE Collectivités territoriales Cette aide n est pas cumulable

Plus en détail

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT

CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT Règlement d octroi de la prime d aide aux travaux de ravalement de façades et d isolation thermique par l extérieur (ITE) PREAMBULE Par délibération du 19 décembre

Plus en détail

Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9

Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9 Demande de l Aide au Logement et à la Maîtrise de l Énergie (ALME) Imprimé à retourner à la Caf du Nord 59863 LILLE CEDEX 9 L aide, à caractère exceptionnel, vise à faciliter l accès et le maintien dans

Plus en détail

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire?

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire? Acteurs du logement Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités 13 Rue Joseph Ducouret BP 59 23011 GUERET Cedex 05 44 30 25 40 ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 28

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES

GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES Bien constituer mon dossier - Isolation de combles ou de toitures - BAR-EN-0 Avril 06 /7 Documents nécessaires à la constitution

Plus en détail

L éco prêt à taux zéro :

L éco prêt à taux zéro : L éco prêt à taux zéro : - Description et objectif : Destiné à financer les rénovations thermiques représentant des montants importants, c est l une des principales mesures financières du Grenelle Environnement

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

Dossier de Candidature

Dossier de Candidature Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 49 rue Carpenteyre PRESENTATION DU PROJET Préambule L opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du programme développé sur cet ilot «Carpenteyre»,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

Financement du logement social HLM

Financement du logement social HLM 1 Financement du logement social HLM Logement locatif social Bénéficiaires : - Offices Publics de l Habitat - Sociétés anonymes d HLM, sociétés coopératives - Sociétés d économie mixte ayant dans leurs

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic

Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic Programme communautaire en faveur de l habitat 2012-20152015 Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic Contexte Un programme dans la lignée des opérations précédentes : - Opération Programmée d Amélioration

Plus en détail

Particuliers pour un projet de première accession à la propriété d une résidence principale. Personne supplémentaire + 5 738

Particuliers pour un projet de première accession à la propriété d une résidence principale. Personne supplémentaire + 5 738 dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale prêt social de location/accession notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de première accession à la propriété

Plus en détail

PROGRAMME «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE

PROGRAMME «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE PROGRAMME «HABITER MIEUX» DOSSIER DE PRESSE Le Programme «Habiter Mieux» en FRANCE Etat des lieux Contexte National : La précarité énergétique pèse sur les ménages les plus fragiles depuis de nombreuses

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Règlement d attribution des aides directes

Règlement d attribution des aides directes OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL COMMUNUAUTE DES COMMUNES DU DIOIS - PHASE 2- Règlement d attribution des aides directes validé en comité de pilotage du 29/06/2011 Ce fonds d intervention

Plus en détail

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé,

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé, REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE CONSERVATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE Préambule Vu l'article 99-IV de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Plus en détail

2 ème édition. guide de. l aide municipale individualisée (AMI) prenez vos nouveaux quartiers!

2 ème édition. guide de. l aide municipale individualisée (AMI) prenez vos nouveaux quartiers! guide de l aide municipale individualisée (AMI) 2 ème édition prenez vos nouveaux quartiers! ÉDITO adeline hazan maire de reims présidente de reims métropole L amélioration de l habitat et du cadre de

Plus en détail

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT L'aide communale attribuée aux propriétaires occupants et bailleurs

Plus en détail

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire Logements conventionnés Anah à loyer social et très social PRÉAMBULE Vu la convention de financement de l'activité SOLIBAIL au bénéfice

Plus en détail

Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat

Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat Tous droits réservés : Klubgraphik Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat Propriétaire occupant, Locataire du parc privé, Propriétaire bailleur, Copropriétaire, Propriétaire d un logement

Plus en détail

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS»

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» Pôle Culture Service Développement culturel Jeunesse BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 1/7 Date de l adoption par la Commission permanente : Délibération n 3-13 en date du 4 juillet 2014 1. Objectifs

Plus en détail

Moncontour Plémy Quessoy Saint Carreuc Trédaniel Henon - Langast PROGRAMME DE REHABILITATION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Moncontour Plémy Quessoy Saint Carreuc Trédaniel Henon - Langast PROGRAMME DE REHABILITATION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PROGRAMME DE REHABILITATION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Cadre du programme Ce programme rentre dans le cadre du Plan gouvernemental de Lutte contre les Algues Vertes (PLAV) Objectifs: Participer

Plus en détail

ORAC de Loire en Layon

ORAC de Loire en Layon Pays de Loire en Layon Mise à jour : 8 septembre 2010 ORAC de Loire en Layon Le dispositif L ORAC est un outil de dynamisation économique au service des territoires ruraux. L Etat, la Région des Pays de

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 - juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 - juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 - juin 2014 Salle des fêtes - 7, rue de Parme - Vandoeuvre-lès-Nancy Mercredi 29 février 2012-20h Sommaire Qu est-ce que le Programme

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle.

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle. Commune d Uccle Service du Logement Règlement d attribution des logements communaux de la commune d Uccle. Préambule La commune d Uccle a été une des toutes premières en Région de Bruxelles- Capitale à

Plus en détail

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale.

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale. DÉCISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 Règlement régional - AIDE A L ACCOMPAGNEMENT DES RENOVATIONS ENERGETIQUES

Plus en détail

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE COMMISSION PERMANENTE DU 7 AVRIL 2016 COMMISSION DU LOGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT Direction Générale Adjointe Aménagement Direction de l'urbanisme, du Logement et des

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT LOGEMENT 25/39 bis rue Marcel Lamant Construction de 15 logements PSLA en VEFA par la SCI IVRY Lamant Coutant Garantie communale (emprunt Crédit Coopératif

Plus en détail

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE NATURE DES OPERATIONS FINANCEES Préalable : - Les projets doivent intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement durable et de maîtrise de l énergie (bonification pour l obtention

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer

Communauté d agglomération de Caen la mer Communauté d agglomération de Caen la mer Règlement transitoire précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à la construction de logements

Plus en détail

Quelles aides pour mes travaux de rénovation énergétique

Quelles aides pour mes travaux de rénovation énergétique Ségolène Royal soutient la rénovation énergétique des logements et la création d emplois pour la croissance verte en permettant le cumul de l éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et du crédit d impôt transition

Plus en détail

Prime(s) communale(s) «Eco-Logis» Règlement et Conditions d octroi

Prime(s) communale(s) «Eco-Logis» Règlement et Conditions d octroi Administration communale de Flémalle Prime(s) communale(s) «Eco-Logis» Règlement et Conditions d octroi TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 On entend par : Demandeur : Toute personne physique qui

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille.

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille. Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE L immobilier de commerce français en portefeuille. AVERTISSEMENT Facteurs de risques Avant d investir dans une société civile de placement immobilier (ci-après,

Plus en détail

Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz)

Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) L éco-prêt à taux zéro en 14 points 1. Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro? L éco-prêt permet de financer les travaux d économie d énergie et les éventuels frais induits

Plus en détail

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013 DOSSIER DE PRESENTATION 8 JANVIER 2013 «Ma première pierre» Reconduction et actualisation en 2013 du dispositif d aide aux primo-accédants modestes, acquéreurs d un logement neuf ou ancien avec travaux,

Plus en détail

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de 1 ère accession à

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Date de retrait du dossier : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone : Mail : Année

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION D AIDE A L INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DE L'AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE

NOTICE D INFORMATION D AIDE A L INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DE L'AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE NOTICE D INFORMATION D AIDE A L INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DE L'AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE 1 SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES I Qui est responsable de la gestion du système d'aide financière?

Plus en détail