FAQ réduction d impôt accordée dans le cadre de la sécurisation de son habitation contre le vol et l incendie

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1 FAQ réduction d impôt accordée dans le cadre de la sécurisation de son habitation contre le vol et l incendie Qui peut obtenir une réduction d impôt? Pour obtenir la réduction d impôt, vous devez être propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire de l habitation. Pour l application de la réduction d impôt, il n est pas exigé que vous occupiez personnellement l habitation en question. Vous pouvez obtenir la réduction d impôt pour les habitations que vous donnez en location. Je suis uniquement locataire de mon habitation, puis-je obtenir une réduction d impôt si je la sécurise? Oui, vous pouvez obtenir la réduction d impôt si vous avez effectivement payé les factures et que ces factures ont été établies à votre nom. Le fait que vous n ayez loué l habitation que pendant une partie de la période imposable est sans incidence. Il en va de même si vous ne louez plus l habitation au moment du paiement des factures. Dans tous les cas, vous devez être locataire au moment où vous vous êtes lié de manière ferme et définitive à l égard de l entrepreneur enregistré pour l exécution des travaux. A combien s élève la réduction d impôt? La réduction d impôt s élève à 50 % de l investissement réalisé avec un maximum de 170 pour l exercice d imposition 2009 (revenus de l année 2008) et de 690 pour l exercice d imposition 2010 revenus ex. investissement 50 % de l investissement réduction d impôt réalisés en = = = 690 Est-ce qu il faut tenir compte du montant de la facture TVA comprise ou non? Le montant dont vous devez tenir compte pour le calcul de la réduction d impôt est le montant TVA comprise. Quels sont les investissements pris en considération? La liste complète du matériel est disponible en annexe. Puis-je obtenir une réduction d impôt lors de la fourniture et du placement d un détecteur de fumée ou d un système de détection de fumée? Non Puis-je obtenir une réduction d impôt lors de la fourniture et du placement d un système de parlophonie ou de vidéoparlophonie? Non, par contre, les caméras de surveillance avec système d enregistrement entrent en compte. J ai fait installer un système d alarme, quels sont les éléments qui font l objet d une réduction d impôt? Les éléments suivants peuvent être comptabilisés : - système d alarme + composants reliés au système d alarme - dépenses relatives aux frais d abonnement si le suivi est effectué par une centrale d alarme autorisée Puis-je obtenir une réduction d impôt pour l entretien d un système d alarme? Juin

2 Non Est-ce que les portes de garage sectionnelles peuvent donner droit à la réduction d impôt? Seuls les systèmes spécifiques de sécurisation intrusion peuvent donner droit à la réduction d impôt. L entrepreneur doit mentionner les éléments de sécurisation intrusion séparément sur la facture. Pour les portes de garage à ouverture électrique équipées d un moteur avec système anti-soulèvement, seuls 25% du montant du moteur peut être comptabilisé dans le cadre de la réduction d impôt au lieu des 50 % habituels. Les portes de garage en tant que telles ne peuvent pas faire l objet d une réduction d impôt. Puis-je obtenir la réduction d impôt si je place moi-même un extincteur? Non, le placement doit toujours se faire par un entrepreneur enregistré peu importe l investissement réalisé. L entrepreneur doit être enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter. La radiation de l entrepreneur après la conclusion du contrat est sans incidence. J ai sécurisé moi-même mon habitation contre le vol et l incendie. Puis-je bénéficier de la réduction d impôt? Non, le placement doit toujours se faire par un entrepreneur enregistré peu importe l investissement réalisé. L entrepreneur doit être enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter. La radiation de l entrepreneur après la conclusion du contrat est sans incidence. En outre : l entreprise qui effectue le placement d un système d alarme doit être agréé comme entreprise de sécurité conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. l entreprise qui s occupe de la gestion d alarme doit être une centrale d alarme autorisée conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Comment puis-je vérifier que l entrepreneur soit enregistré? Vous pouvez appeler le Contact center du SPF Finances : (jours ouvrables entre 8h et 17h) Comment puis-je vérifier que l entreprise de sécurité soit agréée Vous pouvez consulter la liste des entreprises de sécurité agréée par le SPF Intérieur sur le site web Comment puis-je vérifier que la centrale d alarmes soit autorisée? Vous pouvez consulter la liste des centrales d alarme autorisées établie par le SPF Intérieur sur le site Où puis-je trouver des exemples d attestation de qualité que l entrepreneur doit compléter? Sur le site ; cliquez sur la banner «sécurisez-vous contre le cambriolage et économisez 690» ; exemples d attestation sur la qualité de l installation. Vous y trouverez des attestations en fonction de l investissement réalisé : éléments retardateurs d intrusion, alarme, caméra, incendie. Dois-je disposer de pièces justificatives pour obtenir la réduction d impôt? Oui, vous devez tenir à la disposition du Service Public Fédéral Finances les documents suivants : les factures relatives aux dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol ou l incendie; l annexe à cette facture où figurent les mentions obligatoires (attestation de qualité); la preuve du paiement des sommes figurant sur ces factures; l original ou une copie de l attestation prouvant que le système de caméras équipées d un système d enregistrement a été déclaré auprès de la commission de la protection de la vie privée. Dois-je joindre ces pièces justificatives à ma déclaration d impôt? Juin

3 Non, celles-ci ne doivent pas être jointes à la déclaration d impôt mais elles doivent être conservées en cas de contrôle par le Service Public Fédéral Finances. Puis-je obtenir la réduction d impôt plusieurs fois si je suis propriétaire de plusieurs habitations? Oui, le plafond de 690 (pour l exercice d imposition 2010 revenus 2009, 170 pour l exercice d imposition revenus de l année 2008) est valable par habitation. Exemple : si je fais sécuriser en 2009 ma maison A pour 3000, j obtiens une réduction de 690 Je fais sécuriser mon appartement B pour 300, j obtiens une réduction de 150. Au total, la réduction d impôt s élève à 840. Les travaux peuvent-ils avoir lieu dans une habitation en construction? Oui Une partie de mon habitation est utilisée pour l exercice de mon activité professionnelle ; les dépenses pour sécuriser mon habitation contre le vol ou l incendie relatives à cette partie de mon habitation sont-elles prises en compte pour la réduction d impôt? Oui si ces dépenses - ne sont pas reprises parmi vos frais professionnels réels - ne donnent pas droit à la déduction pour investissements La gérance de mon immeuble souhaite sécuriser les espaces communs. Qui peut bénéficier de la réduction? Quelle est la procédure à suivre? Les paiements à prendre en considération sont ceux qui sont effectués par la gérance, même si ceux-ci sont faits au moyen d un fonds commun alimenté par les provisions des propriétaires. Chaque propriétaire complète donc sa déclaration d impôt en fonction de sa propre quote-part dans les investissements réalisés. Chaque propriétaire aura donc droit en principe à 50% de la dépense qu il a supportée (en fonction de sa quote-part dans les dépenses concernées) avec le maximum de 690 (pour l exercice d imposition 2010 revenus 2009). Chacun doit joindre à sa déclaration : - une photocopie certifiée conforme par la gérance: - des factures relatives aux investissements réalisés; - de la preuve du paiement, par la gérance, des sommes figurant sur ces factures; - une attestation de la gérance mentionnant la quote-part chiffrée du propriétaire dans les dépenses visées. Si je réalise plusieurs investissements sur la même année, puis-je obtenir la réduction d impôt pour chaque investissement? Vous pouvez obtenir une réduction d impôt pour tous les investissements que vous réalisez MAIS le plafond sera toujours de 690 par habitation. J ai déjà obtenu une prime de la commune pour la sécurisation de mon habitation contre le cambriolage, puis-je encore bénéficier de la réduction d impôt pour le même investissement? Oui, vous pouvez cumuler les deux avantages et ce pour un même investissement. Puis-je bénéficier de la réduction d impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol et l incendie en même temps que la réduction d impôt pour investissement économiseur d énergie (pour un même investissement)? Non, vous ne pouvez pas cumuler ces deux réductions d impôt pour un même investissement. Puis-je bénéficier de la réduction d impôt pour les dépenses pour sécuriser une habitation contre le vol et l incendie en même temps qu une autre réduction d impôt ou déduction fiscale (pour un même investissement)? Pour un même investissement, la réduction d impôt pour les particuliers n est pas cumulable avec les réductions d impôt ou les déductions fiscales relatives : aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels. Il s agit plus précisément de la déduction pour investissements (uniquement lorsque vos revenus comprennent des bénéfices ou des profits) aux investissements économiseurs d énergie Juin

4 aux dépenses de rénovation d habitations situées dans une zone d action positive des grandes villes aux dépenses de rénovation d habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux données en location via une agence immobilière sociale) dépenses pour l entretien et la restauration d immeubles classés. Comment dois-je compléter ma déclaration d impôt? Les dépenses pour la sécurisation de son habitation contre le cambriolage et l incendie font l objet d une case spécifique dans la déclaration d impôt. Vous devez compléter le montant auquel vous avez droit, c est-à-dire 50 % du montant avec un maximum de 690 pour l année 2009 exercice d imposition 2010 (170 pour l exercice d imposition revenus de l année 2008). Il ne faut donc pas indiquer le montant total de la facture mais déjà faire le calcul de la réduction. De quelle manière la réduction d impôt doit-elle être ventilée entre les conjoints ou les cohabitants légaux? 1er cas : les conjoints ou les cohabitants légaux sont propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers. Lorsqu une imposition commune est établie, vous devez répartir la réduction d impôt en fonction de votre part dans le R.C. de l habitation dans laquelle les travaux sont exécutés. Vous calculez donc chacun la réduction à laquelle vous avez droit et vous mentionnez le montant de cette réduction en regard des codes adéquats de la déclaration. Exemple : Monsieur et Madame Janssens sont chacun propriétaire pour 50 % d une habitation située à Bruxelles. Monsieur Janssens est également l unique propriétaire d une habitation située à Gand. En 2009, les deux conjoints font exécuter des travaux qui répondent à toutes les conditions en la matière pour obtenir la réduction d impôt : fourniture et placement d un système de caméras équipées d un système d enregistrement dans l habitation de Bruxelles : euros; fourniture et placement d extincteur à poudre polyvalente de 6 kg dans l habitation de Gand : 300 euros. Calcul de la réduction : Habitation de Bruxelles : euros x 50 % = euros, limités à 690 euros Habitation de Gand : 300 euros x 50 % = 150 euros Ventilation de la réduction entre les conjoints : Chez Monsieur Janssens : Habitation de Bruxelles : 690 euros x 50 % = 345 euros Habitation de Gand : 150 euros Total : 495 euros Chez Madame Janssens : Habitation de Bruxelles : 690 euros x 50 % = 345 euros Habitation de Gand : néant (Mme Janssen n est pas propriétaire!) Total 345 euros 2ème cas : les conjoints ou les cohabitants légaux sont locataires. En cas d imposition commune, la réduction d impôt est ventilée proportionnellement entre les conjointslocataires ou les cohabitants légaux locataires, en fonction des revenus imposables de chaque conjoint ou cohabitant légal dans le total des revenus imposables des deux conjoints ou cohabitants légaux. Vous ne devez pas ventiler vous-même la réduction d impôt entre les conjoints ou les cohabitants légaux mais mentionner le montant total en regard du code adéquat de la déclaration fiscale. Quel est le montant qui doit être indiqué dans la déclaration d impôt? Il s agit du montant auquel vous avez droit, c'est-à-dire, 50 % du montant avec un maximum de 690 pour l année 2009 déclaration d impôt 2010 (170 pour l exercice d imposition revenus de l année 2008). Il ne faut donc pas indiquer le montant total de la facture mais déjà faire le calcul. Juin

5 Quand puis-je déclarer mes investissements pour la sécurisation de mon habitation? C est l année du paiement de la facture qu il faut prendre en compte. Si vous faites réaliser les travaux en 2009 et que vous les payez en 2009, vous pourrez les indiquer dans votre déclaration d impôt de Si vous faites réaliser les travaux en 2009 mais que vous les payer en 2010, vous pourrez les indiquer dans votre déclaration d impôt de Puis-je payer une partie des investissements en 2009 et l autre partie en 2010 pour bénéficier deux fois de la réduction d impôt. Vous pouvez, en effet, répartir le paiement des investissements sur les deux années de manière à pouvoir bénéficier deux fois de la réduction d impôt et ce pour un même investissement. Cependant l acompte doit être acquis définitivement à l entrepreneur. D autre part, si les travaux n ont pas encore été effectués au moment du dépôt de la déclaration d impôt, le contribuable ne peut demander la réduction d impôt relative à cet acompte. Il peut cependant demander une rectification de sa situation fiscale une fois que les travaux ont été effectués et que l attestation relative à ces travaux a été établie. La réduction d'impôt est accordée pour les dépenses (sommes facturées TVA incluse) qui sont effectivement payées pendant la période imposable par le contribuable et ce, indépendamment du moment de la réalisation des travaux. Il convient de donner au terme "payées" la signification donnée par les articles 1235 à 1248 du Code civil. Cela signifie notamment, que lorsqu'un acompte est versé par un contribuable à un entrepreneur, il y a lieu de déterminer sur la base des dispositions spécifiques du contrat d'entreprise si cet acompte est ou non acquis définitivement à l'entrepreneur. L'acompte doit donc être considéré comme payé au moment où il est définitivement acquis par l'entrepreneur. Puis-je bénéficier de la réduction d impôt si je ne dois pas payer d impôt? Non, puisqu il s agit d une réduction d impôt. Votre impôt dû est donc diminué. Si la réduction d impôt ne peut pas être accordée (ou entièrement accordée) car votre impôt est insuffisant, le solde ne peut vous être remboursé ni être imputé sur un autre exercice d imposition. Puis-je bénéficier de la réduction d impôt si je bénéficie d une exonération fiscale? Non, si vous ne payez pas d impôt pour n importe quel motif (retraité, allocataire social), vous ne pouvez pas obtenir d avantage fiscal. Juin

6 Liste explicative du matériel déductible conformément à l AR modifiant l AR/CIR 92 en matière de réduction d impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l incendie. Prévention cambriolage Porte - cylindres de sécurité (cylindre doté d un certificat de propriété): cylindre à bouton, cylindre électronique, cylindre à languettes de sécurité, demi-cylindre - rosace de sécurité : également appelée entrée de cylindre est une plaque ronde ou ovale qui est placée devant le cylindre et est vissée à l intérieur de la porte - serrures de sécurité à encastrer + gâches de sécurité : serrure à 1 point, serrure multipoints, serrure à code, serrure électrique - serrures de sécurité à appliquer - garniture de sécurité : plaque de sécurité pour protection du cylindre et tirant de porte : doit également être vissé de l intérieur - verrou de sécurité à appliquer : verrou à bouton, verrou à cylindre toujours verrouillable, verrou à code - pêne anti-dégondage : renforts/ergots de sécurité - renfort paumelle - entrebâilleur : entrebâilleur à chaine, entrebâilleur rigide - charnière/paumelle avec pêne anti-dégondage - profil de protection ou cornière anti-pince : renfort vertical à positionner entre l ouvrant et le dormant de la porte à placer sur la hauteur totale de la porte et du chambranle. Il est destiné à contrecarrer la manipulation de l ouvrant et du pêne dormant à l aide d un petit outillage. - barre de porte : barre verticale ou horizontale - aimant électromagnétique Fenêtre - verrou de sécurité à appliquer : verrou de sécurité avec clé, verrou multipoints - tube télescopique de sécurité avec cylindre, à encastrer dans la maçonnerie - étrier de sécurité - poignée/béquille de fenêtre de sécurité sans clé - poignée/béquille de fenêtre de sécurité à clé - poignée/béquille de fenêtre à appliquer avec entrebâilleur avec ou sans cylindre - ferrure de fenêtre : quincaillerie périphérique de sécurité avec verrouillage par pêne rouleau et pêne à tête champignon et gâche périphérique de sécurité - grille de sécurité : montage sur le châssis ou dans la maçonnerie Juin

7 - grille rétractile de façade avec verrouillage de sécurité Porte-fenêtre / porte coulissante - idem fenêtre Porte de garage - éléments de sécurisation pour portes de garage : éléments spécifiques anti-intrusion et non les éléments de base composant la porte de garage - motorisation équipée d un système anti-soulèvement : réduction d impôt de 25 % Volet - systèmes de blocage pour volets : sécurisation mécanique pour volets - sécurité mécanique pour volet roulant : bloque-volet, verrou, serrure à cylindre, broches de sécurité - latte inférieure renforcée - coulisses de sécurité - pour les volets à lames en PVC, renfort des lames en PVC à l aide de profilés métalliques toutes les 3 à 4 lames Coupole - Coupole en polycarbonate et vis «indévissable» - protection côté intérieur sous la coupole à l aide de vitrage de sécurité, d une plaque de polycarbonate, un treillis ou une grille Fenêtre de toiture - verrou de blocage à clé - poignée à clé - verrou à appliquer : idem fenêtre Soupirail - bloque-grille : système à chaîne ou rigide pour le blocage de la grille du soupirail Vitrage de sécurité - vitrage feuilleté : vitrage de sécurité composé au min. de 2 intercalaires de polyvinylebutyral (PVB) Porte blindée - ensemble complet : porte et encadrement de sécurité Juin

8 Système d alarme Conforme à la loi du 10 avril 1990 Système de vidéosurveillance équipé d un système d enregistrement Prévention incendie Extincteur - extincteur à eau (eau pulvérisée, à mousse) 6 litres - extincteur à poudre ABC 6 kg - module d'extinction pour chaufferie au mazout Porte résistante au feu (RF) (bloc porte complet) - porte RF ½ h minimum - porte EI 30 (nouvelle classification) minimum Juin