Consultation «Les PME et la lutte ANTI CONTREFAÇON»

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1 Consultation «Les PME et la lutte ANTI CONTREFAÇON» Cette consultation a été réalisée via le site Internet de la CGPME entre le 8 février et le 23 mars 2007, faisant suite à une étude la CGPME, via l UNPMI, afin de prévenir les PME de la contrefaçon. Le panel d entreprises ayant répondu à la consultation : Secteur d activité 47,5% 25% 27,5% Industrie Services Commerce Taille de l Entreprise Nombre de salariés de 51 à de 21 à 50 35% de 1 à 20 55% Les réponses proviennent essentiellement de PME situées en : 12,5% 12,5% 1 1 RHONES ALPES CHAM PAGNE ARDENNES CENTRE LANGUEDOC

2 2 A titre privé, avez-vous été sensibilisé aux opérations de lutte anti-contrefaçon? Ceci démontre que les campagnes de sensibilisation du CNAC (comité national anti-contrefaçon) et des pouvoirs publics sont plutôt positives. Vous avez été victime de contrefaçon, avez-vous intenté une action en justice contre le contrefacteur? Dont 17,5% ont intenté une action en justice 35% 65% Entreprises non victimes de contrefaçon PME interrogées victimes de contrefaçon Plus d une PME sur trois interrogée a subi un acte de contrefaçon tous secteurs d activité confondus, ce qui témoigne d une persistance de ce fléau quelque soit le lieu de l entreprise et son secteur d activité. Une PME sur deux, victime de contrefaçon, a intenté une action en justice. On peut en déduire, soit que le chef d entreprise estimait inutile une action en justice au regard du préjudice subi, soit, plus grave, un manque de confiance envers les organes judiciaires pour agir et réparer efficacement l atteinte faite à la PME. Quelle fut la durée moyenne de la procédure? Moins d un an 43% Entre un et trois ans 57% Avez-vous été justement indemnisé de votre préjudice? ,5% 71,5% Ces résultats démontrent bien que l entreprise n est pas indemnisée à la hauteur du préjudice subi. A contrario, on en déduit que le contrefacteur sort «vainqueur» de la procédure, ce qui ne le dissuade pas de ses agissements.

3 3 La procédure a-t-elle été coûteuse? 57% 43% Le coût de la procédure est aussi fonction de sa durée. Etant donné que le contentieux dure en moyenne entre un et trois ans, les frais de justice peuvent s accroître proportionnellement. Ces chiffres sont aussi à analyser en fonction de l indemnisation du plaignant : est-ce que la faible indemnisation ne renforce-t-elle pas l impression d un coût élevé par rapport au résultat final? La procédure a-t-elle été complexe? 71,5% 28,5% 8 La complexité de la procédure est assumée par le conseil en propriété intellectuelle ou l avocat chargé de défendre la PME, c est la raison pour laquelle l impression de complexité de la procédure est atténuée. Enfin en matière de contrefaçon, dans la pratique, il faut déposer souvent plusieurs recours en fonction du lieu de l infraction. Après avoir subi cet acte de contrefaçon, avez-vous modifié votre stratégie de développement? 7,15% Premier enseignement, quasiment une 35,78% PME sur deux a renforcé ses titres de propriété intellectuelle (PI), ce qui sousentend un premier titre ou une extension 42,78% du champ de protection du produit par la PI. Ensuite, 14% ont favorisé l innovation de leurs produits pour lutter 14,29% contre la contrefaçon mais, bien souvent, cette stratégie s accompagnait, en modifiant ma stratégie commerciale et marketing, en renforçant mes droits de propriété intellectuelle (brevets, marque, dessins, etc...) d un renforcement des titres de PI. En revanche, plus inquiétant, 35.8% des, en innovant davantage sur mes produits entreprises victimes de contrefaçon Aucune modification dans ma stratégie de développement interrogées n ont pas modifié leur stratégie de développement. Il en résulte une impression d épiphénomène pour leurs dirigeants ou un manque de connaissance des outils à leur disposition pour lutter contre ce fléau comme les titres de PI. Ce qui implique de continuer la sensibilisation des PME sur l intérêt de développer une vraie stratégie en matière de propriété intellectuelle.

4 Que pensez-vous de la proposition de la CGPME de mettre en place une cellule d alerte? 4 A l image d une grande entreprise qui instaure un département de veille de ses produits sur le marché, les PME doivent avoir recours à un système de prévention similaire, autrement dit à une cellule d alerte. Cette cellule instituée au niveau départemental, serait composée d acteurs privés et publics coordonnant leurs efforts auprès des PME afin de repérer les signaux de contrefaçon et d opérer une mutualisation des connaissances entre les PME. Sans opinion 5% Inefficace 5% Favorable, mais difficile à réaliser 37,5% Favorable 52,5% Au total, ce sont donc 9 des PME interrogées qui estiment nécessaire et utile un tel dispositif pour lutter contre la contrefaçon. Ces résultats mettent en exergue l impuissance ou la fatalité du dirigeant face à ce fléau, la procédure judiciaire ne répondant pas toujours à leurs besoins à ce niveau. Enfin, cela démontre un véritable engouement de la PME pour la mutualisation des connaissances, synonyme de réduction des coûts et de gains de temps pour le chef d entreprise. Connaissez-vous les intervenants en matière de propriété intellectuelle face à ce type de délinquance?, pas du tout 47,5%, à peu près, complètement 12,5% On peut constater que la connaissance des PME est perfectible quant aux acteurs spécialisés dans la lutte anti-contrefaçon. des entreprises interrogées ne connaissent pas du tout les intervenants, ce qui démontre que le dirigeant se trouve «désarmé» face à ce type de délinquance. Comment jugez-vous l efficacité des intervenants? En moyens d actions sont considérés comme efficaces 1 pour les chefs d entreprises interrogés : 34,8% 32,6% 17,4% 15,2% Avocats Conseils en PI Juges Huissiers 1 Le critère d efficacité est retenu lorsque la note 1 ou 2 a été attribuée.

5 5 Il est logique que les avocats et les conseils en propriété intellectuelle (CPI) arrivent en tête des plébiscites des chefs d entreprises, le juge et l huissier n intervenant qu en «deuxième phase» de la procédure : celle de l exécution. Il en résulte toutefois le sentiment général que le juge n a pas les moyens ou n est pas suffisamment spécialisé dans ce type de contentieux pour pouvoir mener une action efficace pour réparer le préjudice de l entreprise victime de contrefaçon. Cela corrobore le fait que les PME n obtiennent pas une juste indemnisation de leur préjudice. Enfin, l avocat devance légèrement le conseil en propriété intellectuelle, notamment en raison de ses compétences qui lui autorisent de «porter l affaire» devant les tribunaux, compétence que ne détiennent pas les CPI. Pour la répression sont considérés comme efficaces pour les chefs d entreprises interrogés : Gendarmerie Police 14% Douanes 39% DGCCRF 27% Les douanes (39%) sont logiquement plébiscitées, la lutte anti-contrefaçon étant une compétence quasi exclusive pour leurs services. L efficacité des douanes s est démontrée en 2006 puisque ces dernières ont franchi le seuil des 6 millions d articles contrefaits saisis. Notons que 57.7% des entreprises interrogées estiment leur action très efficace (notées 1). La DGCCRF atteint 27% des suffrages et la Gendarmerie, leurs actions se limitant exclusivement au territoire national et n étant pas en première ligne pour effectuer des saisies ou des contrôles à proximité des frontières. A votre avis, comment aider davantage les PME à lutter contre la contrefaçon? Les chefs d entreprises interrogés ont souligné le manque de sanctions envers les contrefacteurs, leurs difficultés à mener une action au niveau international pour poursuivre le fraudeur et réclament davantage de mutualisation des connaissances en matière de propriété intellectuelle : davantage d informations sur les produits contrefaits (notamment en provenance des douanes et par pays) mise en place d alerte « » sur les produits contrefaits, la mise en place d une assurance spécialisée pour les titres de propriété intellectuelle le coût de la protection (brevet, marque, etc.) notamment au niveau international. davantage de réactivité de l INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) dans l information aux entreprises et le dépôt de brevet.