FICHE DE SELECTION CONTRAT STRATEGIQUE FILIERE AUTOMOBILE Internationalisation/Export

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1 FICHE DE SELECTION CONTRAT STRATEGIQUE FILIERE AUTOMOBILE Internationalisation/Export Nom Prénom (de la personne responsable du dossier) : Coordonnées (tél courriel) Société : Adresse : Code Postal / Ville : Date :

2 Le contexte : Pour prolonger le Plan automobile présenté le 25 juillet 2012, Arnaud MONTEBOURG, Ministre du Redressement Productif, a souhaité que la filière se rassemble autour d un «contrat de filière», reposant sur la responsabilisation des acteurs de la filière pour garantir l avenir de l industrie et des services automobiles en France et pour définir une vision commune sur son avenir, partagée avec les partenaires sociaux au sein du Comité stratégique de filière. Ce «contrat de filière»» adopté le 19 octobre 2012 par le Comité stratégique de la filière automobile se décompose en quatre axes clés, déclinés en mesures concrètes et opérationnelles : Une vision commune à la filière sur les prévisions de production, les grandes orientations stratégiques et technologiques et leurs conséquences sur l emploi et pour anticiper les mutations économiques, L innovation et la définition des axes prioritaires pour la R&D de la filière par ses acteurs réunis au sein de la Plate-forme Automobile (PFA), dont le projet autour du véhicule consommant 2l/100km, La solidarité de filière, qui repose sur l exemplarité de la relation client-fournisseur, le développement des sous-traitants et le renforcement des filières métiers de la sous-traitance, L internationalisation des acteurs, avec l appui des grands acteurs de la filière pour favoriser l implantation et l obtention de marchés à l export sous l impulsion de Nicole BRICQ, Ministre du Commerce Extérieur et avec le soutien d Ubifrance. Sur ce dernier volet, les acteurs concernés (PFA, FIEV, DGCIS et UBIFRANCE) mettent en place un dispositif pour accompagner les PME et ETI portant des projets d investissement et de développement commercial à l international. Dans le cadre du contrat de filière automobile, une enveloppe d un montant de TTC annuels sur 2013 et 2014 est mobilisée à cette fin. Les critères d éligibilité: Type d entreprise : PME au sens européen du terme (moins de 250 employés et chiffres d affaires inférieur à 50 M ) et les ETI - Entreprises de taille intermédiaire (définies comme les entreprises ou groupes d entreprises dont les effectifs consolidés représentent plus de 250 et moins de salariés). Sont exclues les filiales de grands groupes. Possibilité de bénéficier de cette aide pour les PME/ETI à capitaux étrangers sous réserve qu il y ait une unité de production en France. Dépenses éligibles : Dépenses liées à la logistique industrielle amont ou aval (hors frais de déplacement du personnel) et aux procédures de certification des équipements et des process. A noter que l aide sera débloquée en 2 versements : 50 % du montant alloué à l acceptation du dossier, le solde a posteriori, sur justificatifs des dépenses engagées. Plafond de l aide : Aide à hauteur de 50% du montant des dépenses engagées dans la limite de TTC : cette aide est à considérer comme une aide privée de la filière à 50% et comme une aide publique à 50%, soit une subvention publique maximum à hauteur de 25% des dépenses éligibles qui devra respecter l encadrement communautaire sur les aides d Etat. Aucun frais de dossiers à engager pour l entreprise ; Cette aide est limitée à un dossier par entreprise sur un pays cible. Méthodologie : Une confirmation de réception du dossier sera envoyée par et un ingénieur d affaires UBIFRANCE prendra contact avec l entreprise afin de faire un point sur son dossier. Le dossier complet sera soumis au comité de sélection dont la date sera communiquée à l entreprise au moment de la confirmation de la réception du dossier. Le comité se réunira a 2

3 minima tous les trimestres pour sélectionner les entreprises éligibles à l aide des pouvoirs publics et de la filière automobile (PFA) Un de réponse vous sera envoyé dans les 8 jours suivants la décision du comité. Les entités sélectionnées se verront accompagnées dans leur démarche par l ingénieur d affaires. L aide sera débloquée en 2 versements : le premier après acceptation du dossier, le second a posteriori, sur justificatifs des dépenses engagées. Votre contact : 3

4 I. Description de l entreprise : a. Coordonnées de l entreprise : Nom de l entreprise : Nom du dirigeant et fonction : Nom et fonction de la personne en charge du dossier (si différente) : Adresse : Téléphone : Adresse électronique : Adresse du site Internet : b. Caractéristiques juridiques : Forme Juridique de l entreprise : Siège social : Code NAF et son libellé : SIRET de l entreprise Date de création : Nombre de salariés : Appartenance à un groupe? Si oui lequel et à quel pourcentage? c. Structure financière Montant du capital... Répartition du capital NOM NATIONALITE % Capital Total = 100% 4

5 d. Activité de l entreprise : Chiffre d affaires annuel : Evolution du chiffre d affaires sur les 3 dernières années : Evolution du résultat net, en pourcentage du chiffre d affaires depuis 3 ans : Part du chiffre d affaires France Part du chiffre d affaires hors France Part de l activité dans l industrie automobile : Cette activité est-elle stratégique pour vous? Quels sont vos autres secteurs d activité? Y a-t-il des ruptures technologiques qui soient une menace pour votre métier? Si oui, lesquelles? A quel horizon? Commentaires : N-3 N-2 N-1 e. L évolution de votre activité : Si vous travaillez pour des constructeurs et/ou des équipementiers, précisez votre niveau de sous-traitance : rang 1, rang 2, rang 3, etc. Constructeurs : Renault PSA Autres, précisez :..... Equipementiers et fournisseurs (merci de les citer)... Quelle est votre vision de l activité de vos clients (commandes en cours, à venir, etc.) Pas de visibilité (moins de 3 mois) :... Visibilité moyenne (3/6 mois) :... Bonne visibilité (au-delà) :... 5

6 Pouvez-vous quantifier l effectif en France rattaché aux activités suivantes? En cas de hausse d activité liée à une augmentation des commandes à l export, quels métiers seraient les plus impactés? Production Ouvriers Administratifs et techniciens Maitrise Ingénieurs et cadres Ingénierie Etudes Autres Quels risques ou opportunités identifiez-vous à court et moyen termes? f. Renseignements sur le projet : PERIODE DE REALISATION DU PROJET Début du projet (mm/aaaa) : Fin du projet (mm/aaaa): PRESENTATION DU PROJET 6

7 Résultats attendus du projet Année N N + 1 N + 2 N + 3 TOTAL Chiffre d'affaires prévisionnel (K H.T.) Investissements du programme (K ) Résultat net (K ) Effectif de référence * à la date du début de programme Emplois créés ** 0 Emplois transférés** : 0 Emplois maintenus** : 0 Emplois repris** : 0 * L'effectif de référence correspond à la moyenne des 12 mois précédents du nombre de salariés directs de l'établissement (UTA) : nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier représentant des fractions d'uta ** en CDI équivalent temps plein. Investissement du projet En gras : dépenses éligibles Nature de l'investissement Date d'achat Coût unitaire Nombre FRAIS DE CREATION DE SOCIETES Frais de rédaction des statuts Honoraires de conseil en propriété industrielle Frais d'immatriculation Frais de 1ère publicité Droit au bail Fonds de commerce IMPLANTATION Achat de terrain Construction de bâtiment Achat de bâtiment Location de bâtiment Location de bureau de représentation Achat d'équipements Location d'équipements Frais de logistique pour les équipements Installations techniques et aménagement FRAIS DE FONCTIONNEMENT BUREAU/USINE Charges du bâtiment (eau, électricité, gaz, etc.) Frais postaux et télécommunications Frais de services (ménage, sécurité) Achat de matières premières Achat de produits Frais de logistique des matières premières Frais de logistique des produits Entretien et répar Coût total HT 7

8 RESSOURCES HUMAINES Rémunération d'intermédiaires et honoraires (traducteurs, chauffeurs, hôtesse, etc.) Finance Ingénieur technique Développement commercial Marketing-Analyse de marché/veille Gestion de projets Comptabilité/contrôle de gestion Informatique Technico-commercial Logistique RH Gestion de production Qualité Communication Management Juridique Formation du personnel Sécurité sociale et autres organismes assimilés Frais d'expatriation R&D Frais de R&D Concession et droit similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels Certification/normalisation MARKETING Achat d études et prestations de services Publicité, publications, relations publiques Déplacement, missions et réceptions Frais de traduction Promotion société / produits (plaquette / site internet etc.) COMMERCIAL Participation à des salons ou autres événements Prestataires commerciaux extérieurs Frais de déplacement Frais de mission Autres TOTAL 8

9 g. La performance économique (questions facultatives) : Quel est votre taux de marge commerciale? Quel est votre taux de croissance de la production? Quel est votre taux de croissance de la valeur ajoutée? Commentaires : h. R&D produits et procédés (questions facultatives) : Participez vous au développement de produits pour vos clients? Développez vous de nouveaux procédés pour vous ou pour vos clients? Travaillez vous sur cette R&D avec des partenaires? Avez-vous un bureau d étude intégré? Quel est le pourcentage annuel de CA réinvesti dans les équipements de production? Commentaires : i. Achat, Production et logistique, administration des ventes (questions facultatives) : Que représente la part des achats dans vos coûts? Optimisez vous votre panel de fournisseurs? Si oui, comment? Avez-vous obtenu des certifications sur les standards de l automobile français ou étranger? (si oui lesquelles) Combien de références livrez vous? Commentaires : 9

10 j. Ressources Humaines : (questions facultatives) Quel est votre niveau d investissement en formation? Quelle est la part de vos effectifs en intérim? Avez-vous identifiés des compétences spécifiques à vos activités? Avez-vous un besoin de compétences? Commentaires : 10

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