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1 ANNEXE 2 PROJET CONVENTION relative au paiement par l'agence de Services et de Paiement (ASP) des aides du Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) Programme ENTRE L Etat, représenté par M. Pierre LAMBERT, Préfet du Département des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin BP NIORT cedex, Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général dûment habilité par délibération du Conseil général en date du 22 octobre 2012 ayant élu domicile en la Maison du Département Mail Lucie Aubrac BP NIORT cedex, Et d'une part, L'Agence de services et de paiement, Etablissement public ayant son siège, 2, rue du Maupas Limoges cedex 1, représenté par son Président directeur général, Monsieur Edward JOSSA. d'autre part. Vu le règlement (CE) N 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu le règlement (CE) N 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'état accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n 70/2001 Vu les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'etat dans le secteur agricole et forestier (2006/C 319/01) ; Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L , L , L , L alinéa 1, L , L à L , L , L , L et L à L ; Vu le Code rural et notamment ses articles L.313-1, R et suivants, R et suivants ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié (articles 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire du Ministère de l agriculture et de la pêche DGPAAT/SDEA/C du 22 avril 2009 relative à la gestion du PIDIL pour la période ; Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu le contrat de projets Etat-Région signé en date du 19 mars 2007, et notamment l'article 4 «Préserver la compétitivité et la diversité de l'agriculture» ; Vu la délibération du Conseil général en date du 22 octobre 2012, approuvant la présente convention ; 1

2 Considérant que le Département a adopté une politique visant à soutenir l installation des agriculteurs en Deux-Sèvres ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet : La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département des Deux-Sèvres confie à l'asp, la gestion de ses interventions dans le cadre du programme pour l installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), pour la période Article 2 - Désignation des actions Conformément à la circulaire du Ministère de l agriculture et de la pêche DGPAAT/SDEA/C du 22 Avril 2009 relative à la gestion du PIDIL, le Département intervient, aux côtés de l Etat et de la Région, dans le financement des actions «Complément local de Dotation Jeune Agriculteur (DJA)» et «Subvention d'installation», dont les modalités sont les suivantes : - Complément local de DJA : cette aide, complémentaire de la DJA représente un apport direct en trésorerie qui aide financièrement les porteurs de projets qui s'installent sur des secteurs géographiques et/ou sur des systèmes de production qui ont connu une baisse du taux de renouvellement des exploitations dans des zones périurbaines, défavorisées ou touristiques où l 'achat du foncier est particulièrement élevé. Le montant de l aide est de : Le cumul des aides accordées au titre de la DJA doit respecter les plafonds communautaires de pour la DJA et son complément et de pour la DJA, son complément et la bonification en subvention équivalente des prêts moyen terme spéciaux (MTS-JA). L aide est versée au jeune agriculteur remplissant les conditions d'installation aidée. - Subvention d'installation : cette aide représente un apport direct en trésorerie à destination des exploitants qui s'installent sans les aides de l'etat pour faciliter le démarrage de leur projet. Cette mesure vise tout particulièrement à aider des candidats ne requérant pas la capacité professionnelle dans le secteur de production visé dans le projet. Cette aide est modulée par le Département des Deux-Sèvres, en fonction du projet du candidat à l'installation, dans la limite de Plusieurs collectivités peuvent apporter leur soutien à un même candidat ; le montant total de l'aide ne peut excéder par candidat. Les conditions d'attribution des aides sont données dans le règlement départemental relatif à l installation des agriculteurs deux-sévriens annexé à la présente convention. Article 3 - Modalités d attribution des aides et rôles des intervenants En application de la circulaire visée ci-dessus, le Département des Deux-Sèvres soutient l installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires ou non des aides de l'etat (DJA et MTS-JA) sous réserve des conditions suivantes : - S installer avant 40 ans ; - Posséder la capacité professionnelle pour le Complément local de DJA ou les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes et adaptées au projet pour la subvention d'investissement ; - Présenter un plan de développement d'exploitation (PDE) validé par la CDOA pour le complément local de DJA et validé par la commission d'experts pour la Subvention d'exploitation. 2

3 Les modalités de gestion sont définies dans la fiche n 5 «mise en œuvre et procédure» de la circulaire du Ministère de l agriculture et de la pêche DGPAAT/SDEA/C du 22 Avril 2009 relative à la gestion du PIDIL pour la période Le circuit d'instruction des demandes sera le suivant : - le dépôt et la pré-instruction des dossiers se fera auprès de l'odasea - l'instruction et la mise en paiement par la Direction Départementale des Territoires (DDT) - le paiement par l'asp Les demandes d aides sont directement examinées par la CDOA pour le complément local de DJA et par la commission d'expert pour la Subvention d'installation. Le Département informe le préfet de l aide accordée et de son montant afin que les règles de cumul soient vérifiées. Pour le complément local de DJA, la DDT notifie la décision d'attribution des aides aux bénéficiaires. Pour la subvention d'installation c'est le Département, après décision de la Commission permanente, qui notifie la décision d attribution des aides aux bénéficiaires. L'ASP est chargée de la gestion financière du dispositif et assure le versement des aides aux bénéficiaires, dans la limite des fonds reçus. Le Département est responsable de la conformité de l aide avec le programme PIDIL notifié à la Commission européenne. Article 4 - Contrôles En tant qu organisme gestionnaire des fonds, l'asp est responsable de la régularité et de la conformité de leur utilisation. A ce titre, il est amené à réaliser des contrôles de premier rang sur tous les dossiers portant sur la vérification d un nombre restreint de pièces, nécessaires à la mise en paiement. Il permet de vérifier la conformité des dossiers, la bonne imputation des fonds et la qualité du bénéficiaire. Article 5 - Ordres de reversement et recouvrement des indûs En cas de non respect des engagements, une décision de déchéance des droits avec demande de remboursement est prise dans les mêmes conditions que la décision d attribution de l aide prévue à l article 3. Aucun versement supplémentaire au bénéficiaire ne peut intervenir dans l attente de cette décision. L'ASP se réserve le droit de suspendre l exécution de la présente convention, en cas de non application des dispositions ci-dessus. Sur notification de cette décision qui lui confie le recouvrement, l'asp est chargée de récupérer auprès des bénéficiaires des aides, tout ou partie des sommes qu il a versées (y compris les fonds communautaires), majorées le cas échéant des pénalités et des intérêts au taux légal prévus par la réglementation en vigueur. A cet effet, l'asp émet les ordres de reversement et s assure de l apurement de ceux-ci conformément aux règles fixées par le décret n du 29 décembre 1962 (articles 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique. Lorsque l insolvabilité du débiteur est constatée ou en cas de recherche infructueuse, l'asp est compétente pour prononcer les admissions en non-valeur. L'ASP informe le Département des décisions prises. Les sommes admises en non-valeur sont à la charge du Département, pour la part qu il a apportée. Article 6 - Dispositions financières La participation financière du Département des Deux-Sèvres au titre de période est fixée à euros, frais de gestion inclus. Les dossiers seront engagés dans la limite de cette somme. Les frais de gestion correspondant à la prestation réalisée par l'asp sont calculés selon les modalités précisées à l article 9. 3

4 Article 7 - Mise à disposition des fonds Le versement des fonds du Département interviendra à la signature de la présente convention. Des crédits supplémentaires pourront être affectés par voie d'avenant. Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l Agent Comptable de l'asp à la Trésorerie Générale de la Vienne 11, rue Riffault Poitiers Cedex sous le n CE CG n de compte clé 91. Article 8 - Suivi des dépenses L'ASP fournira au Département, sous forme informatique, chaque trimestre : - la liste des dossiers payés, - un tableau récapitulatif des engagements et des paiements. Article 9 - Frais de gestion Les frais de gestion correspondant à la prestation effectuée par l'asp sont déterminés sur les bases suivantes : - un montant unitaire par dossier payé : 33,50 HT (40,07 TTC) - un montant forfaitaire annuel au titre du suivi de la prestation : HT (1506,96 TTC) Le coût prévisionnel annuel est estimé, sur une base de 20 dossiers, à : HT (2 308,28 TTC) Les frais de gestion seront prélevés par l'asp, chaque semestre au vu de l état des paiements. Article 10 - Durée - Clôture La présente convention prend effet à compter de sa signature. Sa durée se prolonge jusqu au 31 décembre 2013 pour les engagements comptables et juridiques. L'ASP ne prendra plus à sa charge de nouveaux dossiers à compter de la date de fin ou de résiliation. Au terme de l opération et au vu d un bilan financier global établi par l'asp qui sera visé par l Agent Comptable, l'asp poursuit le recouvrement des ordres de reversement. A cette date, le solde disponible diminué des restes à recouvrer est reversé au Département s il est positif, ou payé à l'asp s il est négatif. A chaque fin d exercice comptable postérieur à la date du dernier paiement, le solde des sommes recouvrées est reversé au Département déduction faites d éventuels frais de gestion. La clôture de la convention interviendra après le recouvrement ou l apurement de tous les ordres de reversement et lorsque la totalité des crédits confiés à l'asp seront soldés. Article 11 - Rupture Dénonciation La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties à la fin de chaque année civile, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d au moins 3 mois. Dans ce cas, la présente convention continuera à produire ses effets pour les dossiers en cours, sauf dispositions contraires prévues dans l avenant de clôture. 4

5 Article 12 - Privilège de juridiction : En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Poitiers. Fait à, le en trois exemplaires originaux Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président et Co-Président de la Commission «Agriculture, Tourisme, Environnement» Le Préfet du Département des Deux-Sèvres, Pour le Président directeur général de l'asp, le Délégué Régional, Jean-Claude MAZIN Pierre LAMBERT Bernard DIBERT 5

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