Études de cas ASSURANCE AUTOMOBILE EXPERT EN SINISTRE F Introduction

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1 Études de cas ASSURANCE AUTOMOBILE EXPERT EN SINISTRE F- 512 Étude de cas 1 (Chapitres 2, 3, 6, 7, 9, 10 et 11) Étude de cas 2 (Chapitres 3, 9 et 11) Étude de cas 3 (Chapitres 5, 9, 10 et 11) Étude de cas 4 (Chapitres 2, 3, 10 et 12) Étude de cas 5 (Chapitres 5 et 10) Étude de cas 6 (Chapitres 3 et 10) Étude de cas 7 (Chapitres 6, 9, 11 et 12) Introduction Ces études de cas ont pour but de permettre aux apprenants de vérifier s ils ont acquis la compétence visée lors de l étude des différents chapitres du manuel intitulé Assurance automobile Expert en sinistre, soit : Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des protections souscrites par les clients. Il est strictement interdit d apporter ce document en salle lors de la passation d un examen de l Autorité des marchés financiers.

2 2 Assurance automobile expert en sinistre Élément de la compétence Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des protections souscrites par les clients. Sous-éléments de la compétence Analyser, comprendre et appliquer les conditions des différentes polices d assurance automobile et des avenants ; Établir la responsabilité des parties lors de sinistres automobiles et calculer les indemnités à verser. Activités d apprentissage Études de cas.

3 Étude de cas 1 3 ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRES 2, 3, 6, 7, 9, 10 ET 11) Patricia, qui est experte en sinistre au service d un assureur, est en train de recevoir un nouvel avis de sinistre et Michel, l assuré avec qui elle discute, est perturbé par l accident dans lequel il vient d être impliqué. Comme elle a la compétence requise pour traiter ce type de réclamation, elle décide de commencer son enquête. Après avoir utilisé les formules de politesse habituelles, Patricia demande à Michel de lui raconter l événement. Voici ce qu il lui dit au téléphone : J avais passé l après-midi à me baigner chez mon beau-frère à Carignan, mais j ai dû quitter avant le souper parce que je devais aller reconduire ma fille chez sa mère, à Chambly. J étais un peu fatigué et, sur la route, j ai dévié de ma voie vers la droite. C est à ce moment que j ai heurté un cycliste, résident de Marieville, qui roulait sur la piste cyclable. L impact a été tellement violent que le cycliste a été blessé. Tout le côté droit de mon véhicule est endommagé, et il n est plus en état de rouler. De plus, ma fille a un peu mal à une jambe. J ai absolument besoin d un véhicule de location pour aller rencontrer mes clients en tant que vendeur de fournitures de bureau. Patricia consulte le dossier d assurance de Michel et constate qu il est titulaire d une police F. P. Q. N o 1 avec les couvertures suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Dommages corporels et matériels aux $ Responsabilité civile tiers Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni 250 $ 100 $ Avenant F. A. Q. N o 5a Véhicules loués ou faisant l objet d un crédit-bail versement (franchise) Crédit finance Canada Avenant F. A. Q. N o 20a Extension de la garantie «Privation de jouissance» (Formule étendue) Limite de 50 $ par jour et limitation totale de $ Avenant F. A. Q. N o 43 Modification à l indemnisation avec les options A et E

4 4 Assurance automobile expert en sinistre Question 1 Une fois la déclaration de Michel reçue, sur quels aspects Patricia devra-t-elle se pencher pendant ce premier échange avec l assuré?

5 Étude de cas 1 5 Question 2 À la suite de cette conversation, quelles sont les prochaines étapes que doit suivre Patricia, à supposer qu elle ait ouvert le dossier de réclamation et inscrit les réserves à chacune des garanties en cause?

6 6 Assurance automobile expert en sinistre Question 3 Patricia a obtenu les coordonnées des témoins de l accident et, après avoir pris en note leurs déclarations, elle est en mesure de confirmer à Michel qu il est responsable de l accident. De plus, elle l informe que son véhicule a été déclaré perte totale par l estimateur. Que peut dire Patricia à Michel qui se demande de quelle protection il bénéficie pour son véhicule?

7 Étude de cas 1 7 Question 4 Compte tenu des renseignements suivants, recueillis par Patricia, quel montant de l indemnité totale (y compris les taxes, s il y a lieu) l assureur de Michel versera-t-il pour les dommages éprouvés par son véhicule? Dites aussi à quel nom le ou les chèques seront faits. Renseignements obtenus Montants Prix payé à l origine pour l achat du véhicule désigné $ Acompte versé lors de l acquisition $ Valeur au jour du sinistre établie par l estimateur $ Valeur à neuf du véhicule de remplacement à l identique $ Valeur résiduelle du véhicule chez le locateur $ Valeur du véhicule de remplacement choisi par l assuré (véhicule d occasion de qualité différente) $

8 8 Assurance automobile expert en sinistre Question 5 Compte tenu des renseignements suivants, recueillis par Patricia, quel montant de l indemnité l assureur versera-t-il à Michel pour sa perte d immobilisation? Renseignements obtenus Facture de taxi pour le ramener chez lui à Saint-Luc, à partir du lieu de l accident Facture de location à court terme : 23 jours à 55 $/j + taxes (T.P.S. à 5 % et T.V.Q. à 8,5 %) Montants 75,00 $ 1 441,15 $

9 Étude de cas 1 9 Question 6 Michel vient de se souvenir que son assistant de navigation personnel (GPS autonome), qui se trouvait dans le bac de rangement de la portière côté passager, a été complètement détruit. Il veut savoir comment et par qui il pourra se le faire rembourser. Avant de lui répondre, Patricia consulte le bulletin Affaires techniques du GAA à propos du nouveau Guide pratique de règlement des équipements et accessoires pouvant être utilisés avec l automobile. Selon ce bulletin, que peut répondre Patricia à Michel? En vertu de quelle règle du Guide? Pour répondre à cette question, il faut consulter l'extrait du bulletin Affaires techniques du GAA ATA N o G en annexe de ce document.

10 10 Assurance automobile expert en sinistre Question 7 Est-ce que Patricia doit prévoir d autres sommes à payer? Si oui, à qui et en vertu de quelle garantie de la police d assurance automobile de Michel?

11 Étude de cas 1 11 ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRES 2, 3, 6, 7, 9, 10 ET 11) RÉPONSES Patricia, qui est experte en sinistre au service d un assureur, est en train de recevoir un nouvel avis de sinistre et Michel, l assuré avec qui elle discute, est perturbé par l accident dans lequel il vient d être impliqué. Comme elle a la compétence requise pour traiter ce type de réclamation, elle décide de commencer son enquête. Après avoir utilisé les formules de politesse habituelles, Patricia demande à Michel de lui raconter l événement. Voici ce qu il lui dit au téléphone : J avais passé l après-midi à me baigner chez mon beau-frère à Carignan, mais j ai dû quitter avant le souper parce que je devais aller reconduire ma fille chez sa mère, à Chambly. J étais un peu fatigué et, sur la route, j ai dévié de ma voie vers la droite. C est à ce moment que j ai heurté un cycliste, résident de Marieville, qui roulait sur la piste cyclable. L impact a été tellement violent que le cycliste a été blessé. Tout le côté droit de mon véhicule est endommagé, et il n est plus en état de rouler. De plus, ma fille a un peu mal à une jambe. J ai absolument besoin d un véhicule de location pour aller rencontrer mes clients en tant que vendeur de fournitures de bureau. Patricia consulte le dossier d assurance de Michel et constate qu il est titulaire d une police F. P. Q. N o 1 avec les couvertures suivantes : Garanties Risques Montants Chapitre A Dommages corporels et matériels aux tiers $ Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni 250 $ 100 $ Avenant F. A. Q. N o 5a Véhicules loués ou faisant l objet d un crédit-bail versement (franchise) Crédit finance Canada Avenant F. A. Q. N o 20a Extension de la garantie «Privation de jouissance» (Formule étendue) Limite de 50 $ par jour et limitation totale de $ Avenant F. A. Q. N o 43 Modification à l indemnisation avec les options A et E

12 12 Assurance automobile expert en sinistre Réponse 1 Une fois la déclaration de Michel reçue, sur quels aspects Patricia devra-t-elle se pencher pendant ce premier échange avec l assuré? Évaluer l ampleur et l urgence de la situation en : s informant de l état de santé de la fille de l assuré ; informant sommairement l assuré de la marche à suivre auprès de la SAAQ relativement au remboursement du préjudice corporel subi par sa fille et en lui expliquant que tout Québécois subissant un préjudice corporel est indemnisé par un régime public d assurance instauré par la LAA, sans égard à la faute. De ce fait, la victime ne peut exercer aucun recours contre le propriétaire ou le conducteur d un véhicule, qui est responsable d un accident ; s informant de l endroit où l estimateur peut voir son véhicule ; l interrogeant pour connaître ses besoins en matière de véhicule de remplacement. L expert en sinistre doit toujours s empresser de répondre aux premières questions de l assuré, afin de le rassurer. Ensuite, il peut prendre les mesures qui s imposent en fonction du type de sinistre. Voir la section portant sur les interventions prioritaires en fonction du type de sinistre au chapitre 2. Réponse 2 À la suite de cette conversation, quelles sont les prochaines étapes que doit suivre Patricia, à supposer qu elle ait ouvert le dossier de réclamation et inscrit les réserves à chacune des garanties en cause? Comparer les renseignements fournis par l assuré avec ceux qui figurent dans le dossier d assurance (description du risque : usage déclaré du véhicule, conducteur principal, etc.).

13 Étude de cas 1 13 Mandater un estimateur sur les lieux où le véhicule a été remorqué. Commander le Rapport d accident de véhicules routiers. Patricia doit comparer les renseignements contenus dans le dossier d assurance avec ceux que Michel lui a fournis, afin d établir si le risque actuel est le même qu au moment de la souscription du risque. Autrement dit, elle doit vérifier si la classe inscrite sur la police d assurance de Michel est bien celle de «la promenade, l allerretour au travail et les affaires». Patricia doit faire contrôler le dommage le plus rapidement possible et obtenir le Rapport d accident de véhicules routiers de la SAAQ pour connaître les coordonnées du cycliste ou des témoins, afin de compléter son enquête et d établir la responsabilité. Voir les sections portant sur la comparaison des renseignements obtenus à l avis de sinistre à ceux du dossier d assurance et les interventions prioritaires en fonction du type de sinistre au chapitre 2, la collecte des renseignements manquants pour déterminer la cause et la nature d un sinistre au chapitre 6 et, au chapitre 7, les renseignements qui influencent l assureur.

14 14 Assurance automobile expert en sinistre Réponse 3 Patricia a obtenu les coordonnées des témoins de l accident et, après avoir pris en note leurs déclarations, elle est en mesure de confirmer à Michel qu il est responsable de l accident. De plus, elle l informe que son véhicule a été déclaré perte totale par l estimateur. Que peut dire Patricia à Michel qui se demande de quelle protection il bénéficie pour son véhicule? Elle peut lui dire qu il bénéficie d un avenant d indemnisation selon la valeur à neuf (l avenant F. A. Q. N o 43E) s il remplace son véhicule par un modèle identique et que la franchise inscrite à la division 2 de son chapitre B sera appliquée. Patricia peut informer Michel que grâce à l avenant F. A. Q. N o 43, option E Perte totale Indemnisation selon la valeur de remplacement, qu il a ajouté à sa police d assurance, il peut avoir droit au coût de remplacement à neuf d un véhicule ayant les mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que le véhicule désigné, s il décide de procéder au remplacement à l identique. Elle devra aussi expliquer à Michel que ce coût de remplacement sera assujetti à la franchise de 250 $ inscrite à la division 2 Collision ou versement du chapitre B, puisqu il a été tenu responsable de l accident. De plus, ce n est pas la division 3 Accidents sans collision ni versement du chapitre B qui le protège, car bien qu une personne ait été impliquée dans l accident, il s agit d une collision avec une bicyclette et son propriétaire. Patricia doit préciser que puisqu il s agit d un véhicule loué à long terme (l avenant F. A. Q. N o 5a), elle devra d abord faire l offre de règlement au locateur. Voir la section portant sur les avenants disponibles avec la police F. P. Q. N o 1 Formule d assurance des propriétaires au chapitre 3.

15 Étude de cas 1 15 Réponse 4 Compte tenu des renseignements suivants, recueillis par Patricia, quel montant de l indemnité totale (y compris les taxes, s il y a lieu) l assureur de Michel versera-t-il pour les dommages éprouvés par son véhicule? Dites aussi à quel nom le ou les chèques seront faits. Renseignements obtenus Montants Prix payé à l origine pour l achat du véhicule désigné $ Acompte versé lors de l acquisition $ Valeur au jour du sinistre établie par l estimateur $ Valeur à neuf du véhicule de remplacement à l identique $ Valeur résiduelle du véhicule chez le locateur $ Valeur du véhicule de remplacement choisi par l assuré (véhicule d occasion de qualité différente) $ Premier chèque : $ au nom de Michel et de la société de location. Deuxième chèque : $ au nom de Michel seulement. 1. Il importe de déterminer d abord quel est le montant maximum payable par l assureur. Dans ce cas-ci, puisque Michel a choisi de ne pas remplacer le véhicule désigné par un modèle identique, il faut établir le montant en fonction de l élément B de l option E de l avenant F. A. Q. N o 43. L assureur doit rembourser à Michel le plus élevé des montants entre le prix qu il a payé à l origine pour son véhicule et le prix du nouveau véhicule de remplacement de son choix. Comme Michel a choisi un véhicule d occasion d une plus grande valeur que le prix qu il avait payé à l origine, mais que ce prix est inférieur à la valeur à neuf pour un véhicule identique, l assureur peut verser, au maximum, une somme de $. 2. Pour ce qui est du premier chèque : comme il s agit d un véhicule loué à long terme, en vertu de l avenant F. A. Q. N o 5a, l assureur est tenu de rembourser à la société de location et à l assuré la valeur résiduelle figurant au contrat, soit $. Cette somme n est pas assujettie au remboursement des taxes, puisqu elle n a jamais

16 16 Assurance automobile expert en sinistre fait l objet de débours de taxes. En effet, le propriétaire réel du véhicule, la société de location, est une entreprise exemptée. 3. Pour ce qui est du deuxième chèque : La première partie du montant, qui résulte de la Disposition générale 12 de la police d assurance, soit $, provient de la différence entre la valeur au jour du sinistre et la valeur résiduelle, soit $ $ = $. L excédent de cette somme revient donc directement à Michel. La deuxième partie du montant, qui s élève à $, provient du remboursement au titre de l avenant F. A. Q. N o 43, option E, élément B, soit le prix du véhicule choisi en remplacement ( $) moins la valeur au jour du sinistre ( $) = $. Comme ce deuxième chèque est libellé à l ordre de Michel seulement, la franchise de la division 2 du chapitre B (250 $) peut être prélevée sur celuici. Michel recevra donc un remboursement de $, soit le total des deux parties. L acompte versé par Michel au début du contrat ne modifie en rien la valeur du véhicule, puisque cette somme n a servi qu à réduire ses mensualités. De plus, aucune taxe n est remboursable sur cet excédent, puisque Michel n a jamais eu à en payer pour cette partie. Il importe aussi de souligner qu il est toujours préférable de soustraire la franchise applicable de l indemnité versée à l assuré plutôt que du chèque à remettre au locateur, lorsque c est possible. Voir la section portant sur les avenants disponibles avec la police F. P. Q. N o 1 Formule d assurance des propriétaires au chapitre 3, ainsi que, au chapitre 11, le paiement des taxes lors du calcul de l indemnité et le tableau du GAA sur les taxes payables Règle générale Dommages au véhicule automobile (loué à long terme).

17 Étude de cas 1 17 Réponse 5 Compte tenu des renseignements suivants, recueillis par Patricia, quel montant de l indemnité l assureur versera-t-il à Michel pour sa perte d immobilisation? Renseignements obtenus Facture de taxi pour le ramener chez lui à Saint-Luc, à partir du lieu de l accident Facture de location à court terme : 23 jours à 55 $/j + taxes (T.P.S. à 5 % et T.V.Q. à 8,5 %) Montants 75 $ 1 441,15 $ Perte d immobilisation recevable : $ première journée : maximum de 50 $/j les 23 autres journées : 23 x 50 $/j = $ Total payable : $ Comme l accident de Michel ne remplit pas les critères de la Convention d indemnisation directe (CID), aucune somme n est recevable en vertu de celle-ci. Heureusement, Michel s était procuré la garantie additionnelle «Privation de jouissance» par l avenant F. A. Q. N o 20a, ce qui va lui permettre de recevoir une indemnisation pour sa perte d immobilisation. Il importe de se rappeler que cet avenant est soumis à deux limites : d abord, il est soumis à une limite maximum par jour (y compris les taxes, le cas échéant), puis à une autre limite totale pour la durée de l immobilisation. Les sommes sont payables dès que le véhicule n est plus en état de rouler. C est pourquoi Michel a droit au remboursement de sa facture de taxi pour revenir chez lui le premier jour, mais celle-ci est assujettie à la limite de 50 $ par jour, taxes incluses. Le coût à supporter pour tous les autres jours est remboursé de la même manière, c'est-à-dire un maximum de 50 $ par jour, mais sans dépasser la limite totale de l avenant de $, taxes incluses, soit 23 jours x 50 $/j = $. Voici le total des 2 demandes : 50 $ $ = $. Même si cette somme est inférieure à la limite de l avenant, il est impossible de payer plus que la limite par jour prévue à l avenant.

18 18 Assurance automobile expert en sinistre Voir les sections portant sur les avenants disponibles avec la police F. P. Q. N o 1 Formule d assurance des propriétaires au chapitre 3 et, au chapitre 10, l élément b) La perte résultant de l immobilisation du véhicule en vertu de la CID. Réponse 6 Michel vient de se souvenir que son assistant de navigation personnel (GPS autonome), qui se trouvait dans le bac de rangement de la portière côté passager, a été complètement détruit. Il veut savoir comment et par qui il pourra se le faire rembourser. Avant de lui répondre, Patricia consulte le bulletin Affaires techniques du GAA à propos du nouveau Guide pratique de règlement des équipements et accessoires pouvant être utilisés avec l automobile. Selon ce bulletin, que peut répondre Patricia à Michel? En vertu de quelle règle du Guide? Patricia devra lui répondre de s adresser à son assureur habitation pour en obtenir le remboursement, en vertu de la règle 2 du Guide. Le chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré couvre le véhicule de l assuré, ainsi que ses équipements et accessoires. Les biens couverts par la police d assurance automobile doivent être destinés exclusivement au véhicule. Comme l évolution technologique permet l utilisation de divers accessoires qui ne sont pas destinés exclusivement au véhicule, le GAA a conçu un document intitulé Guide pratique de règlement des équipements et accessoires pouvant être utilisés avec l automobile pour établir quel assureur devrait rembourser le coût de ces accessoires. Ce guide indique, entre autres, que même si le bien était branché sur la prise de 12 volts au moment du sinistre, son coût doit être réclamé à l assureur habitation s il n était pas destiné exclusivement au véhicule. C est le cas d un GPS, qui peut fonctionner sans être branché sur une prise de courant et être utilisé à l extérieur du véhicule. Voir la section portant sur les équipements et accessoires au chapitre B de la police F. P. Q. N o 1 Formule d assurance des propriétaires au chapitre 3.

19 Étude de cas 1 19 Réponse 7 Est-ce que Patricia doit prévoir d autres sommes à payer? Si oui, à qui et en vertu de quelle garantie de la police d assurance automobile de Michel? Oui, elle doit s attendre à recevoir la réclamation du cycliste pour sa bicyclette, qu elle traitera au titre du chapitre A Responsabilité civile. Le cycliste non responsable de l accident est en droit de réclamer le remboursement des coûts liés aux dommages causés à sa bicyclette. S il présente sa réclamation, Patricia devra établir la valeur au jour du sinistre (la valeur dépréciée) de la bicyclette, selon les informations transmises par le cycliste. Voir les sections portant sur le chapitre A Responsabilité civile d une police F. P. Q. N o 1 au chapitre 3 et, au chapitre 9, l évaluation des dommages aux biens autres qu automobiles.

20 20 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 2 (CHAPITRES 3, 9 ET 11) Lisette, accompagnée de sa sœur Murielle, se rend dans la municipalité des Éboulements, dans Charlevoix, pour y passer la semaine. En descendant la côte vers le village Saint-Joseph-de-la-Rive, Lisette croise un véhicule venant en sens inverse, et l impact se produit au centre de la chaussée. Le véhicule de Lisette fait quelques tonneaux et finit sa course dans un étal de fruits et de légumes. Heureusement, personne n est blessé, mais le véhicule de Lisette, ses effets personnels et ceux de sa sœur sont complètement détruits. Les policiers ont rempli le Rapport d accident de véhicules routiers. Le véhicule de Patrick, le tiers, est endommagé légèrement, ainsi qu une partie de ses effets personnels. Arrivée à l hôtel, Lisette signale l accident à son assureur. Guy, l expert en sinistre à qui le dossier a été confié, s empresse de mandater un estimateur automobile pour contrôler les dommages au véhicule et il renseigne Lisette sur les choix qui s offrent à elle pour la location d un véhicule de remplacement. Il lui explique aussi comment elle doit dresser une liste de ses biens personnels qui ont été détruits. Guy discute aussi avec Murielle et lui suggère de remettre la réclamation de ses biens à son propre assureur si elle veut pouvoir bénéficier de certains avantages liés à sa police d assurance biens personnels. Voici les couvertures que Lisette a souscrites avec la police F. P. Q. N o 1 pour son véhicule de catégorie intermédiaire : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni versement (franchise) $ 500 $ 250 $ Avenant F. A. Q. N o 20 Extension de la garantie «Privation de jouissance» Limitation totale de $ Limite de 50 $ par jour

21 Étude de cas 2 21 la couverture des biens personnels de Lisette est assujettie à la clause de valeur à neuf de sa police d assurance biens personnels avec une franchise de 300 $ ; la couverture des biens personnels de Murielle est assujettie à la clause de valeur à neuf de sa police d assurance biens personnels avec une franchise de $. Pendant ce temps, Patrick aussi a remis sa réclamation à son assureur. Denise, l expert en sinistre responsable de son dossier, lui explique qu elle va devoir faire contrôler les dommages à son véhicule «sous toutes réserves», car le véhicule de Patrick ne bénéficie pas de la couverture de la division 2 Collision ou versement du chapitre B, et que tant que la responsabilité dans l accident n aura pas été établie, elle ne pourra pas lui confirmer si les dommages à son véhicule sont payables. Elle lui explique aussi comment remplir le relevé des dommages pour ses biens personnels et lui suggère de trouver un mode de transport alternatif en attendant le résultat de son enquête. Voici les couvertures que Patrick a souscrites avec la police F. P. Q. N o 1 pour son véhicule : Garantie Risque Montant Chapitre A Responsabilité civile Dommages corporels et matériels aux tiers $ Patrick n est titulaire d aucune assurance pour les biens personnels qu il transportait. Le propriétaire de l étal de fruits et de légumes, Clément, a lui aussi transmis sa réclamation à son assureur de biens personnels, mais, comme il s agissait d une activité commerciale non déclarée dans sa police d assurance, il ne bénéficie d aucune protection pour la perte de son étal et de sa marchandise, ainsi que pour la perte de revenus durant la période de reconstruction de son étal. Les experts en sinistre ont reçu les rapports d évaluation de tous les assureurs, ainsi que le relevé des biens de chacun et les factures pour la perte d immobilisation. Les trois personnes impliquées dans l accident ont présenté leur réclamation respective à leur assureur.

22 22 Assurance automobile expert en sinistre Voici les montants des dommages établis pour chaque poste d indemnisation : Dommages réclamés Valeur au jour du sinistre Valeur à neuf Par Lisette Véhicule déclaré perte totale $ s. o. Effets personnels $ $ Location d un véhicule de remplacement Par Murielle 21 j x 45 $ = 945 $ s. o. Effets personnels 650 $ 900 $ Par Patrick Véhicule, réparations $ s. o. Reçus de transport en autobus 8 x 15 $ = 120 $ s. o. Par Clément Bâtiment marchandise perte de revenus Note : Aucune taxe n est prise en considération pour les besoins de l exercice $ $ Les résultats de l enquête menée par les deux experts en sinistre révèlent que Patrick est entièrement responsable de l accident. Question 1 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour son véhicule et au titre de quelle garantie de sa police d assurance?

23 Étude de cas 2 23 Question 2 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour sa perte d immobilisation et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Question 3 Quel montant Lisette recevra-t-elle de son assureur automobile pour ses effets personnels et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance?

24 24 Assurance automobile expert en sinistre Question 4 Est-ce que Lisette peut recevoir d autres sommes? Si oui, à combien s élèvent-elles et quel assureur les lui versera? Question 5 Combien Murielle recevra-t-elle pour ses effets personnels et par quel assureur?

25 Étude de cas 2 25 Question 6 Quel montant Patrick recevra-t-il de son assureur automobile pour son véhicule et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance? Question 7 Quel montant Patrick recevra-t-il pour sa perte d immobilisation et en vertu de quelle garantie de sa police d assurance?

26 26 Assurance automobile expert en sinistre Question 8 Quel montant Clément, le propriétaire de l étal de fruits et de légumes, recevra-t-il et quel assureur le lui versera?

27 Étude de cas 2 27 Question 9 À supposer que les résultats de l enquête menée par les deux experts en sinistre révèlent que c est le cas 7b, vignette 1, du Barème de responsabilité de la CID qui s applique et que la responsabilité de l accident soit partagée en parts égales, quels montants chacun des tiers impliqués recevrait-il et quel assureur les verserait? Indiquez vos réponses en complétant les deux dernières colonnes du tableau. Dommages réclamés Valeur au jour du sinistre Valeur à neuf Montant payé Par l assureur Par Lisette Véhicule déclaré perte totale Effets personnels Location d un véhicule de remplacement Par Murielle Effets personnels Par Patrick Véhicule, réparations Reçus de transport en autobus Par Clément Bâtiment marchandise perte de revenus $ s. o $ $ 21 j x 45 $ = 945 $ s. o. 650 $ 900 $ $ s. o. 8 x 15 $ = 120 $ s. o $ $ Note : Aucune taxe n est prise en considération pour les besoins de l exercice.

28 28 Assurance automobile expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 2 (CHAPITRES 3, 9 ET 11) RÉPONSES Lisette, accompagnée de sa sœur Murielle, se rend dans la municipalité des Éboulements, dans Charlevoix, pour y passer la semaine. En descendant la côte vers le village Saint-Joseph-de-la-Rive, Lisette croise un véhicule venant en sens inverse, et l impact se produit au centre de la chaussée. Le véhicule de Lisette fait quelques tonneaux et finit sa course dans un étal de fruits et de légumes. Heureusement, personne n est blessé, mais le véhicule de Lisette, ses effets personnels et ceux de sa sœur sont complètement détruits. Les policiers ont rempli le Rapport d accident de véhicules routiers. Le véhicule de Patrick, le tiers, est endommagé légèrement, ainsi qu une partie de ses effets personnels. Arrivée à l hôtel, Lisette signale l accident à son assureur. Guy, l expert en sinistre à qui le dossier a été confié, s empresse de mandater un estimateur automobile pour contrôler les dommages au véhicule et il renseigne Lisette sur les choix qui s offrent à elle pour la location d un véhicule de remplacement. Il lui explique aussi comment elle doit dresser une liste de ses biens personnels qui ont été détruits. Guy discute aussi avec Murielle et lui suggère de remettre la réclamation de ses biens à son propre assureur si elle veut pouvoir bénéficier de certains avantages liés à sa police d assurance biens personnels. Voici les couvertures que Lisette a souscrites avec la police F. P. Q. N o 1 pour son véhicule de catégorie intermédiaire : Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Dommages corporels et matériels aux tiers Division 2 Collision ou versement (franchise) Division 3 Accidents sans collision ni versement (franchise) $ 500 $ 250 $ Avenant F. A. Q. N o 20 Extension de la garantie «Privation de jouissance» Limitation totale de $ Limite de 50 $ par jour

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