AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-8 : UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS

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1 AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS FICHE THEMATIQUE 4-8 : BATIMENTS PUBLICS LIES A L ENSEIGNEMENT Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

2 PRIORITE D INVESTISSEMENT 4c: Efficacité énergétique et ENR dans les infrastructures publiques, y compris les bâtiments publics, et dans le logement OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2 : Améliorer l efficacité énergétique des bâtiments publics liés à l enseignement 1. Objectifs et description Il s agit de déclencher et soutenir les opérations de rénovation énergétique les plus ambitieuses des bâtiments publics liés à l enseignement, L objectif est de contribuer à réduire les consommations énergétiques de 38% à l horizon 2020 pour l ensemble des bâtiments publics liés à l enseignement, 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions Cette priorité permet le financement des dépenses concourant pour tout ou partie aux frais d investissements concernant la rénovation thermique des bâtiments publics liés à l enseignement. B. Dépenses éligibles Les dépenses retenues sont les dépenses afférentes aux 5 postes cités dans le tableau ci-après et les dépenses induites par ces travaux : Les dépenses éligibles doivent être conformes à la circulaire BORLOO-FALCO du 22/06/2009 qui liste les dépenses afférentes et les travaux induits par les travaux thermiques. Exemples de dépenses afférentes : pose et fourniture des matériaux et matériels liés à ces 5 postes, prestations intellectuelles, maîtrise d œuvre, études, certification comprenant un label énergétique. Exemples de dépenses induites : désamiantage, modification d installations électriques en lien avec les travaux de rénovation thermique, ravalement en cas d isolation extérieure La liste des dépenses induites est susceptible d évoluer dans le temps. C. Dépenses inéligibles et/ou écartées Dépenses inéligibles : dépenses fixées par le décret d'éligibilité des dépenses FEDER. Dépenses écartées : dépenses relatives aux installations de production d énergie. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

3 3. Bénéficiaires Les maîtres d ouvrages de droit public en charge du patrimoine lié à l enseignement. 4. Modalités de sélection des opérations Appel à projets (AAP) / appel à manifestions d intérêt (AMI) De façon ponctuelle, des appels à projets ou à manifestations d intérêt pourront être lancés. Au fil de l eau De façon générale, les projets seront déposés au fil de l eau par les porteurs de projets. 5. Critères de sélection des opérations Les opérations sélectionnées doivent répondre à l une des exigences suivantes : les travaux entrepris permettent d atteindre un niveau de consommation conventionnelle d énergie primaire compatible avec le niveau «BBC rénovation», tel que défini dans l arrêté du 29 septembre 2009 ; les travaux permettent de renforcer la performance thermique de l enveloppe du bâtiment : traitement a minima des postes 1 et 2 et d un troisième parmi les trois postes restants au niveau de performance exigé (tableau ci-après). La possibilité est laissée au maître d ouvrage de justifier de la réalisation préalable d un des postes choisis au niveau de performance exigé. Caractéristique thermique Exigences Toitures terrasse Résistance additionnelle 5 m²k/w Poste 1 Planchers de combles perdus Résistance additionnelle 7 m²k/w Poste 2 Rampants de toiture de pente < 60 Résistance additionnelle 7 m²k/w Murs en contact avec l extérieur et rampants de toiture de pente > 60 Murs en contact avec un volume non chauffé Résistance additionnelle Résistance additionnelle > 3,5 m²k/w si ITE 1 > 5 m²k/w si ITI > 3 m²k/w si ITE > 4 m²k/w si ITI Poste 3 Planchers bas Résistance additionnelle > 2,4 m²k/w Poste 4 Parois vitrées - Coefficient de transmission thermique (U w des fenêtres) - Facteur de transmission solaire (S w fenêtres) U w < 1,7W/m²K et S w >0,36 U w < 1,3W/m²K et S w >0,30 1 ITE : Isolation thermique par l extérieur / ITI : Isolation thermique par l intérieur. Version adoptée au CPR du 12/12/14 3

4 Poste 5 VMC performante Respect des critères de performance des fiches standardisées BAT-TH-23, 24 ou 26 (quelle que soit la surface des bâtiments. Dans tous les cas, une estimation des économies d énergie générées par les travaux, et calculée selon la méthode Th-CE-ex doit être fournie (comparaison de la consommation avant travaux et après travaux). 6. Circuit d instruction et services consultables pour avis Le dossier est instruit par le Pôle FEDER après avis technique et /ou d opportunité des services de la Région et / ou d un expert extérieur compétent. Un avis financier pourra être sollicité pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Montant dédié à la priorité d investissement : dont 17M dédiés aux projets de rénovation énergétique des bâtiments publics liés à l enseignement. Le montant dédié à la Priorité d Investissement est ventilé suivant cette prévision (en M ) : TOTAL FEDER 4c 4,8 7,8 8,4 8, ,256 44,756 Taux maximum d intervention FEDER : 60% Exceptionnellement, sur appréciation de l autorité de gestion et afin de concourir à l équilibre financier de l axe, le taux FEDER pourra dépasser le seuil des 60 %. Taux maximum d aides publiques : - Hors champ concurrentiel : 100 % - Secteur concurrentiel : application de la réglementation des aides publiques aux entreprises. Textes applicables : Règlements De minimis, AFR, PME, Formation, Emploi, RDI, Capital Investissement, Environnement, SIEG, Start-ups, Aide aux infrastructures HD Montant d investissement minimum : HT comprenant exclusivement les dépenses liées à la rénovation énergétique (y compris dépenses induites et dépenses d ingénierie). Version adoptée au CPR du 12/12/14 4

5 Utilisation planifiée des instruments financiers Des instruments financiers spécifiques (caisse d avance, ), pourraient être mobilisés au cours du programme en fonction des conclusions de l étude ex-ante. 8. Modalités d articulation avec les autres programmes Sans objet. 9. Cadre de performance et Indicateurs de réalisation Le FEDER contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne. En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FEDER. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes sont disponibles et peuvent être agrégées au niveau européen, d une part, que les travaux d évaluation sont concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FEDER, d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation : Les informations sont relatives à chaque dossier financé ; Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi ; La saisie est obligatoire ; Le règlement du FEDER prévoit des indicateurs communs à l ensemble des Etats membres, ainsi que des indicateurs spécifiques correspondant aux objectifs spécifiques au sein de chaque priorité d investissement ; Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles qu il faut atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réserve la possibilité de refuser un dossier car il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des valeurs cibles à atteindre est présentée en annexe. Version adoptée au CPR du 12/12/14 5